1. Un héritier conteste un testament et le juge examine les faits relatifs à cet acte au regard des exigences juridiques applicables. Quelle démarche caractérise le jugement juridique ?
2. Quelle caractéristique définit une règle de droit ?
3. Une règle détermine les conditions auxquelles une personne peut acquérir la nationalité. À quelle catégorie appartient-elle ?
À quoi sert le jugement juridique selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
À trancher un litige en mettant en relation les faits et les règles applicables.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une prescription reconnue comme juridique.
Quelles formes peuvent prendre les prescriptions d’une règle de droit ?
Elles peuvent ordonner, interdire ou laisser la faculté d’agir ou de ne pas agir.
Que déterminent les droits substantiels, ordonnateurs ou déterminateurs ?
Ce qui est autorisé, interdit, facultatif ou obligatoire.
À quoi servent les droits réalisateurs ou régulateurs ?
À réaliser les droits substantiels.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit qui organisent une société.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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