Qu’est-ce que la DPAE ?
Une formalité unique, préalable à l’embauche, adressée à l’URSSAF ou à la MSA et remplaçant les déclarations antérieures.
Quelles informations d’identité la DPAE contient-elle ?
L’identification de l’employeur et du salarié.
Quelles informations temporelles sur l’embauche figurent dans la DPAE ?
La date et l’heure de l’embauche.
Quelles informations contractuelles figurent dans la DPAE ?
La nature et la durée du contrat, ainsi que la période d’essai éventuelle.
Quand la DPAE peut-elle être envoyée au plus tôt avant l’embauche ?
Huit jours avant l’embauche.
Au plus tard, quand la DPAE doit-elle être envoyée ?
Au moment de l’embauche.
Quel seuil annuel de DPAE impose à l’employeur une déclaration électronique ?
Plus de 50 DPAE au cours de l’année précédente.
Quelles sanctions pénales entraîne l’absence de DPAE pour l’employeur ?
Une amende de 45 000 euros et trois ans d’emprisonnement pour dissimulation d’emploi salarié, ainsi que des peines complémentaires.
Quelle sanction administrative entraîne l’absence de DPAE pour l’employeur ?
Une amende administrative.
Quelle sanction punit une DPAE incomplète ou effectuée hors délai ?
Une amende de 1 500 euros pour une contravention de 5e classe.
Depuis quelle date la visite d’embauche systématique a-t-elle été remplacée par la visite d’information et de prévention ?
Depuis le 1er janvier 2017.
Dans quel délai la visite d’information et de prévention doit-elle avoir lieu après l’entrée en fonctions ?
Dans les trois mois.
Quand les travailleurs de nuit et les mineurs doivent-ils passer la visite d’information et de prévention ?
Avant leur affectation.
La visite d’information et de prévention constitue-t-elle un examen médical d’aptitude ?
Non, elle ne constitue pas un examen médical d’aptitude.
Qu’est-ce que le registre unique du personnel ?
Un document obligatoire dans chaque établissement de l’entreprise dès la première embauche d’un salarié.
Dans quel ordre inscrire les salariés sur le registre unique du personnel ?
Dans l’ordre des embauches.
Quels salariés doivent figurer sur le registre unique du personnel ?
Tous les salariés travaillant dans l’établissement, y compris ceux mis à disposition.
Quelles informations personnelles obligatoires figurent au registre unique du personnel ?
Le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la nationalité du salarié.
Quelles informations professionnelles obligatoires figurent au registre unique du personnel ?
L’emploi occupé, la qualification et les dates d’entrée et de sortie de l’établissement.
Quelle amende s’applique par salarié concerné en cas d’absence de registre ou de mentions incomplètes ?
750 euros.
Quelle amende s’applique si l’employeur est une personne morale ?
3 750 euros.
Lors de la première déclaration, à quoi sert la DPAE pour l’employeur ?
À l’affilier aux organismes sociaux.
Lors de la première déclaration, quelle adhésion la DPAE permet-elle de demander ?
L’adhésion à un service de santé au travail.
À quel organisme la DPAE permet-elle d’immatriculer le salarié ?
À la CPAM ou à la MSA.
Quelle démarche médicale la DPAE permet-elle de demander à l’embauche ?
Une visite d’information et de prévention ou un examen médical d’aptitude.
Pour une DPAE envoyée en LRAR, quelle est la date limite d’expédition ?
Le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.
Dans quel délai l’URSSAF adresse-t-elle un accusé de réception de la DPAE ?
Dans les cinq jours suivant sa réception.
Quel document l’employeur remet-il au salarié après la DPAE ?
Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception.
Quelles sont les fonctions de la visite d’information et de prévention pour le salarié ?
Elle informe le salarié, identifie les risques et le sensibilise à la prévention.
Sous quelles conditions aucune nouvelle visite n’est-elle nécessaire après un changement d’employeur ?
Si la visite date de moins de cinq ans, que l’emploi et les risques sont identiques, et qu’il n’y a eu ni inaptitude ni mesure d’adaptation.
Quand doit avoir lieu l’examen médical d’aptitude pour un poste à risques particuliers ?
Avant l’affectation au poste.
À quels avis peut aboutir l’examen médical d’aptitude pour un poste à risques particuliers ?
À un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
Quelles mentions supplémentaires peuvent concerner certains salariés dans le registre du personnel ?
Le numéro du titre de travail et l’indication de certains types de contrats.
Depuis quelle année les stagiaires doivent-ils être inscrits au registre unique du personnel ?
Depuis 2014.
Depuis quelle année les personnes en service civique doivent-elles être inscrites au registre unique du personnel ?
Depuis 2017.
Qui peut consulter le registre du personnel ?
Les représentants du personnel et les agents de contrôle, notamment l’inspection du travail et l’URSSAF.
Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Les formalités d’embauche.
1. Une entreprise prépare l’embauche d’un salarié : quelle formalité doit-elle accomplir avant l’embauche pour remplacer les déclarations antérieures ?
2. En préparant une DPAE, une gestionnaire doit vérifier les renseignements obligatoires : quel ensemble doit-elle réunir ?
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