Fiche de révision : Les formalités d’embauche

Plan du Cours

  1. Rôle et contenu de la DPAE
  2. Délais et transmission de la DPAE
  3. Sanctions liées à la DPAE
  4. Visite d’information et de prévention
  5. Registre unique du personnel
  6. Mentions et accès au registre
  7. Sanctions liées au registre

Repères chronologiques

  1. 2014Les stagiaires doivent être inscrits sur le registre unique du personnel.
  2. 2017Les personnes en service civique doivent être inscrites sur le registre unique du personnel.
  3. 1er janvier 2017La visite médicale d’embauche systématique est remplacée par la visite d’information et de prévention.

1. Rôle et contenu de la DPAE

Notions clés & Définitions

  • Déclaration préalable à l’embauche : Formalité unique, préalable à l’embauche, adressée à l’URSSAF ou à la MSA et remplaçant toutes les déclarations antérieures.

★ À maîtriser

  • La DPAE contient les informations suivantes :
    • l’identification de l’employeur et du salarié
    • la date et l’heure de l’embauche
    • la nature et la durée du contrat
    • la période d’essai éventuelle

Compléments

  • Lors de la première déclaration, la DPAE permet l’affiliation de l’employeur aux organismes sociaux et la demande d’adhésion à un service de santé au travail.

  • La DPAE permet l’immatriculation du salarié à la CPAM ou à la MSA et la demande d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’aptitude à l’embauche.

2. Délais et transmission de la DPAE

★ À maîtriser

📌 La DPAE est envoyée au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard au moment de l’embauche.

📌 Un employeur ayant effectué plus de 50 DPAE au cours de l’année précédente doit effectuer la déclaration par voie électronique.

Compléments

📌 Si la DPAE est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), elle doit être expédiée au plus tard le dernier jour ouvrable précédant l’embauche.

  • Dans les cinq jours suivant la réception de la DPAE, l’URSSAF adresse un accusé de réception à l’employeur, qui remet au salarié une copie de la DPAE ou de cet accusé de réception.

Astuce mémo

Envoyer avant l’embauche, recevoir l’accusé, remettre la copie au salarié.

3. Sanctions liées à la DPAE

Points essentiels

📌 L’absence de DPAE expose l’employeur à une amende administrative et au délit de dissimulation d’emploi salarié, puni de 45 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement, ainsi qu’à des peines complémentaires.

📌 Une déclaration incomplète ou effectuée hors délai constitue une contravention de 5e classe punie d’une amende de 1 500 euros.

Astuce mémo

Absence de déclaration : délit ; déclaration irrégulière : contravention.

4. Visite d’information et de prévention

★ À maîtriser

📌 La visite d’information et de prévention doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’entrée en fonctions, sauf pour les travailleurs de nuit et les mineurs, qui doivent la passer avant leur affectation.

📌 La visite d’information et de prévention ne constitue pas un examen médical d’aptitude.

Compléments

  • Réalisée par un professionnel de santé, la visite d’information et de prévention informe le salarié, identifie les risques et le sensibilise à la prévention.

📌 En cas de changement d’employeur, aucune nouvelle visite n’est nécessaire si une visite a eu lieu dans les cinq années précédentes, si l’emploi est identique avec les mêmes risques et si le salarié n’a fait l’objet ni d’une inaptitude ni d’une mesure d’adaptation.

📌 Pour un poste présentant des risques particuliers, notamment l’amiante, le plomb ou les rayons ionisants, un examen médical d’aptitude doit avoir lieu avant l’affectation et aboutit à un avis d’aptitude ou d’inaptitude.

Astuce mémo

La prévention informe et repère les risques ; l’aptitude médicale autorise ou écarte le poste.

5. Registre unique du personnel

Notions clés & Définitions

  • Registre unique du personnel : Document obligatoire à tenir dans chaque établissement de l’entreprise dès la première embauche d’un salarié.

Points essentiels

📌 Tous les salariés travaillant dans l’établissement doivent être inscrits sur le registre dans l’ordre des embauches, y compris les salariés mis à disposition.

6. Mentions et accès au registre

★ À maîtriser

  • Les mentions obligatoires comprennent : le nom du salarié, ses prénoms, sa date de naissance, son sexe, sa nationalité, son emploi occupé et sa qualification, ses dates d’entrée et de sortie de l’établissement

Compléments

  • Les mentions supplémentaires peuvent comprendre :

    • le numéro du titre de travail
    • un contrat à durée déterminée
    • un contrat à temps partiel
    • un contrat d’apprentissage
    • un contrat de professionnalisation
  • Le registre est mis à la disposition :

    • des représentants du personnel
    • des agents de contrôle
    • de l’inspection du travail
    • de l’URSSAF

7. Sanctions liées au registre

Points essentiels

📌 L’absence de registre du personnel ou des mentions incomplètes entraîne une amende par salarié concerné de 750 euros, ou de 3 750 euros lorsque l’employeur est une personne morale.

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1. Une entreprise prépare l’embauche d’un salarié : quelle formalité doit-elle accomplir avant l’embauche pour remplacer les déclarations antérieures ?

2. En préparant une DPAE, une gestionnaire doit vérifier les renseignements obligatoires : quel ensemble doit-elle réunir ?

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Qu’est-ce que la DPAE ?

Une formalité unique, préalable à l’embauche, adressée à l’URSSAF ou à la MSA et remplaçant les déclarations antérieures.

Quelles informations d’identité la DPAE contient-elle ?

L’identification de l’employeur et du salarié.

Quelles informations temporelles sur l’embauche figurent dans la DPAE ?

La date et l’heure de l’embauche.

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