Quelles institutions locales possède un État fédéral ?
Des Constitutions, des parlements et des administrations locaux.
Quelle différence distingue une confédération d’une fédération quant à leur fondement ?
La confédération repose sur un traité, tandis que la fédération repose sur une Constitution.
Dans la superposition verticale, quelle loi prime ?
La loi fédérale.
Que permet la superposition perméable entre les niveaux fédéral et fédérés ?
Ils collaborent et peuvent s’appuyer sur les institutions de l’autre niveau.
Comment la Constitution autrichienne répartit-elle les compétences entre les neuf Länder ?
Elle les énumère dans une liste plus restreinte.
Que désigne le fédéralisme d’exécution ?
Une organisation où les autorités fédérées mettent en œuvre des politiques ou des lois fédérales.
Que distingue strictement le dual federalism associé au juge Taney ?
Les systèmes fédéral et fédéré.
Quelle période couvre le New Deal de Franklin D. Roosevelt ?
De 1933 à 1945.
Que vérifie le contrôle juridictionnel fédéral ?
Le respect des répartitions de compétences et la conformité du droit fédéré au droit fédéral.
Quels territoires exercent le fédéralisme territorial belge ?
La Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale.
Quelles compétences les communautés belges exercent-elles principalement ?
Des compétences personnalisables liées aux personnes.
Quelle valeur juridique ont les normes fédérées belges dans leurs compétences ?
Une valeur équivalente aux lois fédérales, sans primauté générale.
Qu’est-ce que la décentralisation législative ?
Un système où des régions adoptent des lois par un parlement local élu et les appliquent par un gouvernement local, sous la Constitution et les lois nationales.
Quelles normes encadrent l’organisation des régions dans un État régionaliste ?
Des statuts établis dans le cadre de la Constitution et de la loi nationales.
Qu’a jugé le Tribunal constitutionnel espagnol le 28 juin 2010 sur le statut catalan ?
Ses références à une réalité nationale n’avaient pas d’effet juridique et ses symboles ne pouvaient concurrencer ceux de la nation espagnole.
Quelle distinction le Tribunal constitutionnel espagnol établit-il entre nation catalane et nation espagnole ?
La nation catalane peut être historique ou culturelle, tandis que la nation espagnole est la seule nation politique et juridique souveraine.
Qui nomme, rémunère et contrôle les juges territorialisés d’un système régionaliste ?
L’État.
À qui les lois régionales s’imposent-elles ?
Aux autorités locales.
Que confie la décentralisation administrative aux autorités locales ?
Uniquement des compétences administratives.
Quel auteur est associé à la définition de l’unitarisme ?
Chabrot.
Quel rang caractérise l’action d’une collectivité, indépendamment de sa reconnaissance statutaire ?
Le rang administratif.
Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution reconnaît-il comme territoriales ?
Les communes, les départements, les régions et les collectivités créées par la loi.
Quel est le statut juridique des collectivités territoriales selon l’État ?
Ce sont des personnes juridiques secondaires créées ou reconnues par l’État.
Qui décide de reconnaître une collectivité et de lui transférer des compétences ?
Le souverain.
Quel article la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle modifié ?
L’article 72.
Que faut-il réviser pour supprimer une catégorie de collectivités nommée par la Constitution ?
La Constitution.
Que prévoit l’article 72, alinéa 3, de la Constitution de 1958 pour les collectivités ?
Elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.
Quelles conditions permettent à une collectivité d’agir sans texte au titre de la clause générale de compétence ?
Un intérêt général local et l’absence de monopole attribué à une autre collectivité.
Quelles collectivités conservent la clause générale de compétence après la loi NOTRe de 2015 ?
Les communes et la métropole de Lyon.
À quels textes la Constitution renvoie-t-elle la détermination des principes fondamentaux de la libre administration ?
À la loi, selon les articles 34 et 72.
Quelle limite la loi impose-t-elle au contrôle constitutionnel des atteintes à la libre administration ?
Le contrôle est souvent minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Que permet le principe de subsidiarité inscrit à l’article 72, alinéa 2 ?
Il permet aux collectivités de décider des compétences pouvant être mieux mises en œuvre à leur échelon.
De quoi dépend l’ambition d’une décentralisation ?
De la quantité et de la nature des compétences transférées, ainsi que de la capacité d’agir qu’elles confèrent.
Quelles sont les quatre capacités du cadre d’action des collectivités territoriales ?
Normative, humaine, organique et financière.
À quel rang les collectivités territoriales exécutent-elles la loi en France ?
Au second degré, après les actes du Premier ministre, des ministres et éventuellement des préfets.
Depuis 1982, sur quoi porte le contrôle préfectoral des collectivités territoriales ?
Sur la légalité des actes.
À qui la décentralisation territoriale attribue-t-elle des compétences ?
Aux collectivités territoriales.
Quelles sont les deux chambres du CPLRE ?
Une chambre des pouvoirs locaux et une chambre des régions.
Quelles garanties la Charte européenne de l’autonomie locale prévoit-elle notamment ?
Un conseil élu, des compétences minimales et la protection des périmètres sans accord de la collectivité.
Quelles règles européennes ont accompagné les réformes territoriales des États membres ?
Les règles de libre circulation et de libre concurrence.
Quel est le statut du Comité européen des régions dans l’Union européenne ?
Un organe consultatif de l’Union européenne.
Quelle Constitution fonde l’unité juridique de l’État selon Kelsen, y compris fédéral ?
Une Constitution nationale unique.
Comment Kelsen définit-il l’État centralisé ?
Une collectivité juridique dont l’ordre ne comprend que des normes valables sur tout le territoire.
Pourquoi l’État centralisé de Kelsen est-il un idéal type ?
Les normes individualisées ou territoriales empêchent son existence concrète.
Quelle personnalité juridique internationale la convention de Montevideo de 1933 reconnaît-elle à l’État fédéral ?
Une seule personne en droit international.
Comment l’article 1er de la Constitution brésilienne qualifie-t-il la fédération ?
D’« union indissoluble des États ».
Quelle formule l’arrêt Texas v. White applique-t-il aux États-Unis ?
Une union indestructible d’États indestructibles.
En Belgique, que signifie une loi équipollente ?
La loi locale équivaut à la loi nationale.
Pourquoi la superposition autrichienne est-elle perméable ?
Les juges nationaux tranchent les problèmes locaux, car il n’existe pas de juges locaux.
Quelles compétences les États fédérés allemands exercent-ils en éducation ?
Ils sont compétents en matière d’éducation, sans encadrement national.
Quel article de la Loi fondamentale encadre l’application des lois fédérales par les administrations fédérées allemandes ?
L’article 83.
En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison accompagne-t-il l’extension du pouvoir fédéral ?
En 1803.
Quelle juridiction contrôle les Constitutions locales en Allemagne et en Autriche ?
La Cour constitutionnelle centrale.
Quel organe suisse approuve les Constitutions cantonales selon l’article 51 ?
L’Assemblée fédérale.
Quand le gouvernement autrichien peut-il opposer son veto à une loi d’un Land ?
Lorsque les intérêts fédéraux sont menacés.
Pourquoi la Belgique ne serait-elle pas un État fédéral au sens strict, selon le professeur ?
Ses régions et communautés n’ont pas de constitutions locales.
Quel juge contrôle principalement les régions d’un État régionaliste ?
Le juge constitutionnel.
Dans quels pays le régionalisme existe-t-il notamment ?
En Espagne et en Italie.
Quelles expressions le statut catalan révisé de 2006 emploie-t-il pour désigner des réalités catalanes ?
« Peuple de Catalogne », « nationalité », « État » et « symboles nationaux ».
Quel dispositif la révision écossaise de 2016 prévoit-elle à l’article 63A pour les institutions écossaises ?
Le Parlement et le gouvernement écossais ne peuvent être abolis qu’avec l’approbation du « people of Scotland » par référendum.
Quelles juridictions territoriales existent en Écosse, en Irlande du Nord, en Italie et dans les îles portugaises ?
La Court of Session, la High Court, les tribunaux administratifs régionaux italiens et ceux de Madère et des Açores.
Quelle intervention locale est possible dans la nomination de certains juges territorialisés ?
Le Premier ministre écossais peut donner un avis non conforme, et deux magistrats du TRGA du Trentin-Haut-Adige sont nommés sur proposition locale.
Quelles étapes suit la procédure commune de dévolution adoptée au Royaume-Uni en 1997 ?
Un livre blanc discuté avec les autorités locales, un référendum local pré-législatif, puis une loi nationale de mise en œuvre.
Quel droit le statut groenlandais de 2009 reconnaît-il au peuple groenlandais ?
Le droit à l’autodétermination en tant que sujet de droit international.
Quelles normes définissent le statut constitutionnel de base de la Nouvelle-Calédonie prévu par l’accord de Nouméa ?
La Constitution française et la loi organique de 1999.
Sur quoi repose l’autonomie financière des régions ?
Sur le financement de leurs politiques par leur propre budget.
Que peut comprendre l’autonomie fiscale régionale ?
La création d’impôts dans les limites constitutionnelles.
Quelle décision le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il rendue en 2010 sur le statut catalan ?
Elle a minoré la notion politique de Nation catalane.
Combien de votants ont participé au référendum consultatif catalan de 2014 ?
2,3 millions.
Quelle résolution le Parlement catalan a-t-il adoptée en 2015 ?
Une résolution ouvrant le processus d’indépendance, ensuite annulée par le Tribunal constitutionnel.
À quelles règles nationales les collectivités territoriales décentralisées sont-elles soumises ?
À une Constitution et à des lois nationales uniques.
En quelle année les régions ont-elles été créées par la loi ?
En 1972.
À quoi les cantons et les arrondissements ont-ils été créés ?
À servir de circonscriptions électorales.
Que reconnaît l’article 85 de la Constitution de 1946 ?
L’existence des collectivités territoriales.
Dans quelle Constitution apparaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ?
La Constitution de 1946.
Dans quelle décision le Conseil constitutionnel mobilise-t-il la libre administration le 23 mai 1979 ?
La décision Nouvelle-Calédonie.
Que confirme la décision n° 82-137 du 25 février 1982 sur le recrutement local ?
La liberté des autorités locales de recruter leur personnel, sous réserve de notifier et transmettre au préfet les actes de gestion de carrière.
Qu’a censuré la décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 concernant les centres de gestion ?
L’obligation faite aux collectivités de s’y affilier pour recruter dans la fonction publique territoriale.
Quelle fonction la loi de 1984 a-t-elle créée pour les collectivités ?
Une fonction publique territoriale spécifique.
Quelle limite constitutionnelle s’oppose à l’exécutivité d’office de tous les actes locaux sans contrôle préfectoral ?
Les prérogatives de l’État prévues à l’article 72, alinéa 3, ne peuvent être restreintes ni privées d’effet, même temporairement.
Que permet notamment la libre administration des collectivités territoriales ?
De gérer leur personnel et leurs services publics.
Quels éléments constitutionnels une révision pourrait-elle modifier pour renforcer la LACT ?
Clarifier l’article 72, modifier l’article 34 et préciser le contenu constitutionnel minimal ou étendu de la LACT.
Quelle loi Géraldine Chavrier a-t-elle proposée pour préciser la libre administration ?
Une loi organique s’imposant aux lois ordinaires et pouvant guider leur contrôle par le Conseil constitutionnel.
Comment la loi peut-elle étendre les compétences attribuées aux collectivités territoriales ?
Sans révision constitutionnelle.
Quels pays nordiques attribuent de très larges compétences à leurs collectivités ?
La Suède, la Finlande et la Norvège.
Quelle mission l’article 21 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?
Assurer l’exécution des lois.
Combien d’actes locaux ont été transmis aux préfets en 2024 ?
7,72 millions d’actes.
Combien d’actes transmis ont fait l’objet d’un déféré préfectoral en 2024 ?
883 actes.
Quelle forme de décentralisation concerne les collectivités territoriales de rang infra-étatique ?
Les décentralisations constitutionnelle et législative.
Que deviennent juridiquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en exerçant des compétences communales ?
Ils demeurent des personnes juridiques administratives, sans devenir des collectivités territoriales.
Quels réseaux européens de collectivités et quelles années de fondation ou création sont cités ?
Le CCRE (1951), l’ARFE (1971), l’AER (1985) et Eurocities (1986).
Combien de provinces l’Italie comptait-elle après les réformes de 2007 à 2014 ?
10 provinces.
De combien les réformes de 2022 à 2024 ont-elles réduit les comtés scandinaves ?
D’environ 45 %.
Combien de membres titulaires et suppléants compte le Comité européen des régions ?
329 titulaires et 329 suppléants.
Combien de sièges la délégation française détient-elle au Comité européen des régions ?
24 sièges titulaires et 24 sièges suppléants.
Quelle compétence fédérale l’Allemagne a-t-elle supprimée en 2006 ?
La compétence législative fédérale de cadre.
Sous la Restauration, de 1814 à 1830, qui nommait les conseils municipaux et les maires ?
Les autorités de l’État.
Que juge l’arrêt Dred Scott v. Sandford en 1857 concernant l’esclavage dans les territoires fédéraux ?
Le Congrès ne peut pas y interdire l’esclavage.
Teste tes connaissances avec un QCM de 102 questions sur Principes et contrôles du fédéralisme.
1. Dans quelle configuration institutionnelle les entités locales disposent-elles de leurs propres Constitutions et parlements, en plus des institutions nationales ?
2. Un pays adopte des règles nationales par ses institutions centrales et des règles propres à certains territoires. Quelle notion décrit cette coexistence de normes ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Principes et contrôles du fédéralisme.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards