Flashcards : Principes et contrôles du fédéralisme (98 cartes)

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1Question

Quelles institutions locales possède un État fédéral ?

Réponse

Des Constitutions, des parlements et des administrations locaux.

2Question

Quelle différence distingue une confédération d’une fédération quant à leur fondement ?

Réponse

La confédération repose sur un traité, tandis que la fédération repose sur une Constitution.

3Question

Dans la superposition verticale, quelle loi prime ?

Réponse

La loi fédérale.

4Question

Que permet la superposition perméable entre les niveaux fédéral et fédérés ?

Réponse

Ils collaborent et peuvent s’appuyer sur les institutions de l’autre niveau.

5Question

Comment la Constitution autrichienne répartit-elle les compétences entre les neuf Länder ?

Réponse

Elle les énumère dans une liste plus restreinte.

6Question

Que désigne le fédéralisme d’exécution ?

Réponse

Une organisation où les autorités fédérées mettent en œuvre des politiques ou des lois fédérales.

7Question

Que distingue strictement le dual federalism associé au juge Taney ?

Réponse

Les systèmes fédéral et fédéré.

8Question

Quelle période couvre le New Deal de Franklin D. Roosevelt ?

Réponse

De 1933 à 1945.

9Question

Que vérifie le contrôle juridictionnel fédéral ?

Réponse

Le respect des répartitions de compétences et la conformité du droit fédéré au droit fédéral.

10Question

Quels territoires exercent le fédéralisme territorial belge ?

Réponse

La Flandre, la Wallonie et Bruxelles-Capitale.

11Question

Quelles compétences les communautés belges exercent-elles principalement ?

Réponse

Des compétences personnalisables liées aux personnes.

12Question

Quelle valeur juridique ont les normes fédérées belges dans leurs compétences ?

Réponse

Une valeur équivalente aux lois fédérales, sans primauté générale.

13Question

Qu’est-ce que la décentralisation législative ?

Réponse

Un système où des régions adoptent des lois par un parlement local élu et les appliquent par un gouvernement local, sous la Constitution et les lois nationales.

14Question

Quelles normes encadrent l’organisation des régions dans un État régionaliste ?

Réponse

Des statuts établis dans le cadre de la Constitution et de la loi nationales.

15Question

Qu’a jugé le Tribunal constitutionnel espagnol le 28 juin 2010 sur le statut catalan ?

Réponse

Ses références à une réalité nationale n’avaient pas d’effet juridique et ses symboles ne pouvaient concurrencer ceux de la nation espagnole.

16Question

Quelle distinction le Tribunal constitutionnel espagnol établit-il entre nation catalane et nation espagnole ?

Réponse

La nation catalane peut être historique ou culturelle, tandis que la nation espagnole est la seule nation politique et juridique souveraine.

17Question

Qui nomme, rémunère et contrôle les juges territorialisés d’un système régionaliste ?

Réponse

L’État.

18Question

À qui les lois régionales s’imposent-elles ?

Réponse

Aux autorités locales.

19Question

Que confie la décentralisation administrative aux autorités locales ?

Réponse

Uniquement des compétences administratives.

20Question

Quel auteur est associé à la définition de l’unitarisme ?

Réponse

Chabrot.

21Question

Quel rang caractérise l’action d’une collectivité, indépendamment de sa reconnaissance statutaire ?

Réponse

Le rang administratif.

22Question

Quelles collectivités l’article 72 de la Constitution reconnaît-il comme territoriales ?

Réponse

Les communes, les départements, les régions et les collectivités créées par la loi.

23Question

Quel est le statut juridique des collectivités territoriales selon l’État ?

Réponse

Ce sont des personnes juridiques secondaires créées ou reconnues par l’État.

24Question

Qui décide de reconnaître une collectivité et de lui transférer des compétences ?

Réponse

Le souverain.

25Question

Quel article la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a-t-elle modifié ?

Réponse

L’article 72.

26Question

Que faut-il réviser pour supprimer une catégorie de collectivités nommée par la Constitution ?

Réponse

La Constitution.

27Question

Que prévoit l’article 72, alinéa 3, de la Constitution de 1958 pour les collectivités ?

Réponse

Elles s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour exercer leurs compétences.

28Question

Quelles conditions permettent à une collectivité d’agir sans texte au titre de la clause générale de compétence ?

Réponse

Un intérêt général local et l’absence de monopole attribué à une autre collectivité.

29Question

Quelles collectivités conservent la clause générale de compétence après la loi NOTRe de 2015 ?

Réponse

Les communes et la métropole de Lyon.

30Question

À quels textes la Constitution renvoie-t-elle la détermination des principes fondamentaux de la libre administration ?

Réponse

À la loi, selon les articles 34 et 72.

31Question

Quelle limite la loi impose-t-elle au contrôle constitutionnel des atteintes à la libre administration ?

Réponse

Le contrôle est souvent minimal, parfois limité à l’erreur manifeste d’appréciation.

32Question

Que permet le principe de subsidiarité inscrit à l’article 72, alinéa 2 ?

Réponse

Il permet aux collectivités de décider des compétences pouvant être mieux mises en œuvre à leur échelon.

33Question

De quoi dépend l’ambition d’une décentralisation ?

Réponse

De la quantité et de la nature des compétences transférées, ainsi que de la capacité d’agir qu’elles confèrent.

34Question

Quelles sont les quatre capacités du cadre d’action des collectivités territoriales ?

Réponse

Normative, humaine, organique et financière.

35Question

À quel rang les collectivités territoriales exécutent-elles la loi en France ?

Réponse

Au second degré, après les actes du Premier ministre, des ministres et éventuellement des préfets.

36Question

Depuis 1982, sur quoi porte le contrôle préfectoral des collectivités territoriales ?

Réponse

Sur la légalité des actes.

37Question

À qui la décentralisation territoriale attribue-t-elle des compétences ?

Réponse

Aux collectivités territoriales.

38Question

Quelles sont les deux chambres du CPLRE ?

Réponse

Une chambre des pouvoirs locaux et une chambre des régions.

39Question

Quelles garanties la Charte européenne de l’autonomie locale prévoit-elle notamment ?

Réponse

Un conseil élu, des compétences minimales et la protection des périmètres sans accord de la collectivité.

40Question

Quelles règles européennes ont accompagné les réformes territoriales des États membres ?

Réponse

Les règles de libre circulation et de libre concurrence.

41Question

Quel est le statut du Comité européen des régions dans l’Union européenne ?

Réponse

Un organe consultatif de l’Union européenne.

42Question

Quelle Constitution fonde l’unité juridique de l’État selon Kelsen, y compris fédéral ?

Réponse

Une Constitution nationale unique.

43Question

Comment Kelsen définit-il l’État centralisé ?

Réponse

Une collectivité juridique dont l’ordre ne comprend que des normes valables sur tout le territoire.

44Question

Pourquoi l’État centralisé de Kelsen est-il un idéal type ?

Réponse

Les normes individualisées ou territoriales empêchent son existence concrète.

45Question

Quelle personnalité juridique internationale la convention de Montevideo de 1933 reconnaît-elle à l’État fédéral ?

Réponse

Une seule personne en droit international.

46Question

Comment l’article 1er de la Constitution brésilienne qualifie-t-il la fédération ?

Réponse

D’« union indissoluble des États ».

47Question

Quelle formule l’arrêt Texas v. White applique-t-il aux États-Unis ?

Réponse

Une union indestructible d’États indestructibles.

48Question

En Belgique, que signifie une loi équipollente ?

Réponse

La loi locale équivaut à la loi nationale.

49Question

Pourquoi la superposition autrichienne est-elle perméable ?

Réponse

Les juges nationaux tranchent les problèmes locaux, car il n’existe pas de juges locaux.

50Question

Quelles compétences les États fédérés allemands exercent-ils en éducation ?

Réponse

Ils sont compétents en matière d’éducation, sans encadrement national.

51Question

Quel article de la Loi fondamentale encadre l’application des lois fédérales par les administrations fédérées allemandes ?

Réponse

L’article 83.

52Question

En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison accompagne-t-il l’extension du pouvoir fédéral ?

Réponse

En 1803.

53Question

Quelle juridiction contrôle les Constitutions locales en Allemagne et en Autriche ?

Réponse

La Cour constitutionnelle centrale.

54Question

Quel organe suisse approuve les Constitutions cantonales selon l’article 51 ?

Réponse

L’Assemblée fédérale.

55Question

Quand le gouvernement autrichien peut-il opposer son veto à une loi d’un Land ?

Réponse

Lorsque les intérêts fédéraux sont menacés.

56Question

Pourquoi la Belgique ne serait-elle pas un État fédéral au sens strict, selon le professeur ?

Réponse

Ses régions et communautés n’ont pas de constitutions locales.

57Question

Quel juge contrôle principalement les régions d’un État régionaliste ?

Réponse

Le juge constitutionnel.

58Question

Dans quels pays le régionalisme existe-t-il notamment ?

Réponse

En Espagne et en Italie.

59Question

Quelles expressions le statut catalan révisé de 2006 emploie-t-il pour désigner des réalités catalanes ?

Réponse

« Peuple de Catalogne », « nationalité », « État » et « symboles nationaux ».

60Question

Quel dispositif la révision écossaise de 2016 prévoit-elle à l’article 63A pour les institutions écossaises ?

Réponse

Le Parlement et le gouvernement écossais ne peuvent être abolis qu’avec l’approbation du « people of Scotland » par référendum.

61Question

Quelles juridictions territoriales existent en Écosse, en Irlande du Nord, en Italie et dans les îles portugaises ?

Réponse

La Court of Session, la High Court, les tribunaux administratifs régionaux italiens et ceux de Madère et des Açores.

62Question

Quelle intervention locale est possible dans la nomination de certains juges territorialisés ?

Réponse

Le Premier ministre écossais peut donner un avis non conforme, et deux magistrats du TRGA du Trentin-Haut-Adige sont nommés sur proposition locale.

63Question

Quelles étapes suit la procédure commune de dévolution adoptée au Royaume-Uni en 1997 ?

Réponse

Un livre blanc discuté avec les autorités locales, un référendum local pré-législatif, puis une loi nationale de mise en œuvre.

64Question

Quel droit le statut groenlandais de 2009 reconnaît-il au peuple groenlandais ?

Réponse

Le droit à l’autodétermination en tant que sujet de droit international.

65Question

Quelles normes définissent le statut constitutionnel de base de la Nouvelle-Calédonie prévu par l’accord de Nouméa ?

Réponse

La Constitution française et la loi organique de 1999.

66Question

Sur quoi repose l’autonomie financière des régions ?

Réponse

Sur le financement de leurs politiques par leur propre budget.

67Question

Que peut comprendre l’autonomie fiscale régionale ?

Réponse

La création d’impôts dans les limites constitutionnelles.

68Question

Quelle décision le Tribunal constitutionnel espagnol a-t-il rendue en 2010 sur le statut catalan ?

Réponse

Elle a minoré la notion politique de Nation catalane.

69Question

Combien de votants ont participé au référendum consultatif catalan de 2014 ?

Réponse

2,3 millions.

70Question

Quelle résolution le Parlement catalan a-t-il adoptée en 2015 ?

Réponse

Une résolution ouvrant le processus d’indépendance, ensuite annulée par le Tribunal constitutionnel.

71Question

À quelles règles nationales les collectivités territoriales décentralisées sont-elles soumises ?

Réponse

À une Constitution et à des lois nationales uniques.

72Question

En quelle année les régions ont-elles été créées par la loi ?

Réponse

En 1972.

73Question

À quoi les cantons et les arrondissements ont-ils été créés ?

Réponse

À servir de circonscriptions électorales.

74Question

Que reconnaît l’article 85 de la Constitution de 1946 ?

Réponse

L’existence des collectivités territoriales.

75Question

Dans quelle Constitution apparaît le principe de libre administration des collectivités territoriales ?

Réponse

La Constitution de 1946.

76Question

Dans quelle décision le Conseil constitutionnel mobilise-t-il la libre administration le 23 mai 1979 ?

Réponse

La décision Nouvelle-Calédonie.

77Question

Que confirme la décision n° 82-137 du 25 février 1982 sur le recrutement local ?

Réponse

La liberté des autorités locales de recruter leur personnel, sous réserve de notifier et transmettre au préfet les actes de gestion de carrière.

78Question

Qu’a censuré la décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984 concernant les centres de gestion ?

Réponse

L’obligation faite aux collectivités de s’y affilier pour recruter dans la fonction publique territoriale.

79Question

Quelle fonction la loi de 1984 a-t-elle créée pour les collectivités ?

Réponse

Une fonction publique territoriale spécifique.

80Question

Quelle limite constitutionnelle s’oppose à l’exécutivité d’office de tous les actes locaux sans contrôle préfectoral ?

Réponse

Les prérogatives de l’État prévues à l’article 72, alinéa 3, ne peuvent être restreintes ni privées d’effet, même temporairement.

81Question

Que permet notamment la libre administration des collectivités territoriales ?

Réponse

De gérer leur personnel et leurs services publics.

82Question

Quels éléments constitutionnels une révision pourrait-elle modifier pour renforcer la LACT ?

Réponse

Clarifier l’article 72, modifier l’article 34 et préciser le contenu constitutionnel minimal ou étendu de la LACT.

83Question

Quelle loi Géraldine Chavrier a-t-elle proposée pour préciser la libre administration ?

Réponse

Une loi organique s’imposant aux lois ordinaires et pouvant guider leur contrôle par le Conseil constitutionnel.

84Question

Comment la loi peut-elle étendre les compétences attribuées aux collectivités territoriales ?

Réponse

Sans révision constitutionnelle.

85Question

Quels pays nordiques attribuent de très larges compétences à leurs collectivités ?

Réponse

La Suède, la Finlande et la Norvège.

86Question

Quelle mission l’article 21 de la Constitution confie-t-il au Premier ministre ?

Réponse

Assurer l’exécution des lois.

87Question

Combien d’actes locaux ont été transmis aux préfets en 2024 ?

Réponse

7,72 millions d’actes.

88Question

Combien d’actes transmis ont fait l’objet d’un déféré préfectoral en 2024 ?

Réponse

883 actes.

89Question

Quelle forme de décentralisation concerne les collectivités territoriales de rang infra-étatique ?

Réponse

Les décentralisations constitutionnelle et législative.

90Question

Que deviennent juridiquement les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en exerçant des compétences communales ?

Réponse

Ils demeurent des personnes juridiques administratives, sans devenir des collectivités territoriales.

91Question

Quels réseaux européens de collectivités et quelles années de fondation ou création sont cités ?

Réponse

Le CCRE (1951), l’ARFE (1971), l’AER (1985) et Eurocities (1986).

92Question

Combien de provinces l’Italie comptait-elle après les réformes de 2007 à 2014 ?

Réponse

10 provinces.

93Question

De combien les réformes de 2022 à 2024 ont-elles réduit les comtés scandinaves ?

Réponse

D’environ 45 %.

94Question

Combien de membres titulaires et suppléants compte le Comité européen des régions ?

Réponse

329 titulaires et 329 suppléants.

95Question

Combien de sièges la délégation française détient-elle au Comité européen des régions ?

Réponse

24 sièges titulaires et 24 sièges suppléants.

96Question

Quelle compétence fédérale l’Allemagne a-t-elle supprimée en 2006 ?

Réponse

La compétence législative fédérale de cadre.

97Question

Sous la Restauration, de 1814 à 1830, qui nommait les conseils municipaux et les maires ?

Réponse

Les autorités de l’État.

98Question

Que juge l’arrêt Dred Scott v. Sandford en 1857 concernant l’esclavage dans les territoires fédéraux ?

Réponse

Le Congrès ne peut pas y interdire l’esclavage.

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1. Dans quelle configuration institutionnelle les entités locales disposent-elles de leurs propres Constitutions et parlements, en plus des institutions nationales ?

2. Un pays adopte des règles nationales par ses institutions centrales et des règles propres à certains territoires. Quelle notion décrit cette coexistence de normes ?

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