Fiche de révision : Lois fondamentales du royaume

Plan du Cours

  1. Société et dynasties des temps modernes
  2. Émergence de l’État moderne
  3. Machiavel et le pouvoir princier
  4. Les théories monarchomaques
  5. Jean Bodin et la souveraineté
  6. Les marques de la souveraineté
  7. Absolutisme et limites royales
  8. Richelieu et la délégation du pouvoir
  9. Louis XIV et le gouvernement personnel
  10. Bossuet et la monarchie divine
  11. Caractères des lois fondamentales
  12. Hérédité de la couronne française
  13. Exclusion des femmes et des parentes
  14. Indisponibilité de la couronne
  15. Continuité de l’État monarchique
  16. Domaine de la couronne et inaliénabilité
  17. Apanages et engagements du domaine
  18. Imprescriptibilité du domaine public
  19. Catholicité et succession royale

1. Société et dynasties des temps modernes

★ À maîtriser

📌 L’expression « ancien régime », développée à la fin du XVIIIe siècle, désigne rétrospectivement un régime considéré comme dépassé, tandis que « France des temps modernes » met en valeur les progrès de la période.

  • La société est communautaire : les métiers urbains sont organisés en corporations privilégiées et les individus sont soumis à des devoirs envers leurs communautés religieuse, familiale et politique.

  • La société comprend trois ordres fonctionnels :

    • Le clergé
    • La noblesse
    • Le tiers état
  • Les Valois règnent de 1328 à 1589 et les Bourbons de 1589 à 1789.

Compléments

  • La société des temps modernes est chrétienne et majoritairement catholique, la France étant qualifiée de « fille aînée de l’Église ».

  • Sous les Valois, le royaume s’agrandit notamment par l’intégration de la Provence en 1487 et de la Bretagne en 1491 et 1499.

  • Henri IV ouvre la dynastie des Bourbons en 1589, apaise la crise religieuse et renforce l’autorité royale.

2. Émergence de l’État moderne

★ À maîtriser

📌 À partir du Moyen Âge, la couronne conçue abstraitement préfigure l’État, une entité supérieure distincte de la personne du roi.

  • Les théoriciens du XVIe siècle expriment des conceptions divergentes de la souveraineté, tandis que le XVIIe siècle voit triompher l’absolutisme.

Compléments

  • Au début de la période moderne, le mot « république », emprunté au droit romain et à la res publica, sert à désigner l’État.

Astuce mémo

La couronne puis l’État se distinguent de la personne du roi

3. Machiavel et le pouvoir princier

Notions clés & Définitions

  • Raison d’État : Consiste à faire primer la conservation de l’État sur les considérations morales ou religieuses.

★ À maîtriser

  • Nicolas Machiavel (1469-1527), marqué par le manque d’unité politique de l’Italie, défend l’idée qu’un prince fort est nécessaire à l’unification de l’État. - le prince

  • Dans Le Prince, Machiavel décrit un dirigeant réaliste, calculateur, habile, capable de recourir à la ruse et à la force, et qui peut préférer être craint plutôt qu’aimé.

Compléments

  • Dans la conception machiavélienne exposée, le prince peut préférer le bien, mais recourir au mal lorsque l’action politique l’exige. - Machiavel

4. Les théories monarchomaques

Notions clés & Définitions

  • Monarchomaque : Adversaire du pouvoir monarchique qui cherche à le contenir.

★ À maîtriser

  • Les monarchomaques se développent pendant les guerres de Religion, entre 1562 et 1598, parmi les protestants et les catholiques extrémistes de la Ligue.

  • François Hotman, dans La Gaule franque ou traité du Royaume de Gaule et du droit de succession (1573), défend une monarchie tempérée où le peuple participe à l’élection du roi et où les états généraux disposent de larges compétences, notamment législatives.

  • Théodore de Bèze, dans Du droit des magistrats sur leurs sujets (1575), affirme que le pouvoir royal est limité par le droit naturel et les lois divines et que le peuple en est la source essentielle.

  • En cas de tyrannie, les représentants du peuple doivent prévenir le roi, cesser de lui obéir s’il persiste, puis agir contre lui s’il continue.

Compléments

  • Pour les monarchomaques protestants, le pouvoir royal procède d’un contrat de délégation entre le peuple et le roi, et le peuple représenté est supérieur au roi.

  • Les monarchomaques catholiques reprennent l’idée que le peuple peut destituer un roi abusif ; Jean Boucher affirme que le peuple a le droit de faire et défaire les rois.

Astuce mémo

Avertir le roi, désobéir, puis agir contre lui

5. Jean Bodin et la souveraineté

Notions clés & Définitions

  • République selon Bodin : Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576 - La république est « un droit gouvernement de plusieurs ménages et de ce qui leur est commun avec puissance souveraine ».

★ À maîtriser

  • Jean Bodin publie Les Six Livres de la République en 1576 pour justifier doctrinalement la souveraineté royale face notamment aux théories contractuelles des monarchomaques.

📌 Bodin écarte les formes populaire et aristocratique de la république et retient la monarchie, où la souveraineté réside en un seul prince. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

📌 Dans la monarchie royale idéale de Bodin, le prince est soumis aux lois divines, au droit naturel et aux coutumes constitutionnelles, respecte la propriété de ses sujets et ne lève des impôts sans leur consentement qu’en cas d’urgente nécessité. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

Compléments

  • Chez Bodin, les ménages désignent les familles, cellules politiques dont les intérêts, principalement économiques, doivent être pris en compte par le souverain. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

📌 La monarchie seigneuriale confond la souveraineté avec la puissance paternelle et le roi y est l’unique propriétaire du royaume, tandis que la monarchie royale distingue le patrimoine royal de celui des sujets. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

  • Le roi doit respecter l’inaliénabilité du domaine royal, distinct de son patrimoine privé, et peut recourir à des conseils dont les avis ne le lient pas. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

6. Les marques de la souveraineté

★ À maîtriser

📌 La souveraineté est perpétuelle, indivisible et absolue : elle ne s’éteint pas avec le roi, ne se partage pas et ne dépend d’aucun autre pouvoir humain. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

  • Pour Bodin, la marque principale de la souveraineté est la puissance de donner et de casser la loi, exercée par le roi sans partage ni consentement d’autrui. - Jean Bodin, Les Six Livres de la République, 1576

📌 Au Moyen Âge, les marques de souveraineté s’enracinent surtout dans la justice royale, tandis qu’à l’époque moderne elles découlent principalement du pouvoir législatif.

Compléments

  • Les autres marques de souveraineté sont :

    • Faire la guerre et décider de la paix
    • Battre monnaie
    • Lever les impôts
    • Nommer les officiers
    • Juger en dernier ressort
  • La formule « car tel est notre plaisir » placée à la fin des actes législatifs exprime que la loi dépend de la volonté royale, et non nécessairement l’arbitraire du roi.

Astuce mémo

Le pouvoir de faire la loi fonde les autres prérogatives royales

7. Absolutisme et limites royales

Notions clés & Définitions

  • Monarchie absolue : Expression employée tardivement et souvent péjorativement au XVIIe siècle, désignant une monarchie dégagée d’entraves humaines, où le souverain n’est lié ni par ses prédécesseurs ni par ses propres actes.

★ À maîtriser

  • L’absolutisme connaît plusieurs limites :
    • La religion
    • Le droit naturel
    • L’honneur du roi
    • Les lois fondamentales du royaume et les corps et communautés du pays

Compléments

  • Guy Coquille écrit dans L’Institution au droit des Français (1607) que le roi « n’a point de compagnon en sa majesté royale ».

  • Charles Loyseau affirme dans Traité des seigneuries (1609) que la souveraineté perd son intégrité si l’un de ses attributs fait défaut.

  • Cardin Le Bret affirme dans La Souveraineté du roi (1632) que la souveraineté n’est pas plus divisible que le point en géométrie.

Astuce mémo

Absolu ne signifie pas arbitraire

8. Richelieu et la délégation du pouvoir

★ À maîtriser

  • Richelieu, principal ministre de Louis XIII à partir de 1624, défend dans son Testament politique une autorité unique, figurée par « un seul pilote au timon de l’État ».

  • Pour Richelieu, la raison d’État fait prévaloir l’intérêt public sur les sentiments et intérêts personnels et peut justifier des commissions extraordinaires pour assurer la sûreté de l’État. - Testament politique, 1688

📌 Richelieu admet que le roi délègue la conduite des affaires à un premier ministre, mais le roi conserve le choix de celui-ci et demeure l’autorité supérieure. - Testament politique, 1688

Compléments

  • Richelieu se méfie des états généraux et des parlements, auxquels il reproche de ralentir l’action politique ou d’empiéter sur les prérogatives royales. - Testament politique, 1688

9. Louis XIV et le gouvernement personnel

★ À maîtriser

  • Après la mort de Mazarin en 1661, Louis XIV gouverne personnellement sans premier ministre et répartit les tâches entre plusieurs ministres placés sous son contrôle.

  • Louis XIV fonde son autorité sur son origine divine et refuse que les assemblées, l’aristocratie ou les organes judiciaires limitent les décisions royales.

Compléments

  • Les cérémonies, la cour de Versailles, les arts et la langue française rendent visible le prestige royal et contribuent au rayonnement politique et culturel de la France à partir des années 1660.

  • Louis XIV considère que le gouvernement est un métier exigeant connaissance des affaires, travail quotidien, disponibilité et attention constante du roi.

10. Bossuet et la monarchie divine

Notions clés & Définitions

  • Monarchie de droit divin : Bossuet, Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, 1709 - Fonde l’autorité politique sur la volonté divine et considère le roi comme le ministre de Dieu sur terre.

★ À maîtriser

  • Bossuet, évêque de Meaux et précepteur du fils de Louis XIV, expose sa pensée politique dans Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, publiée en 1709.

📌 Chez Bossuet, le pouvoir absolu n’est pas arbitraire : le roi doit gouverner pour le bien de l’État et la justice, selon les lois fondées sur la loi naturelle, la raison et l’équité. - Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, 1709

📌 Les sujets doivent obéir au roi même si ses décisions paraissent injustes, sauf si ses ordres contredisent la volonté divine ; Bossuet n’autorise ni révolte ni mutinerie. - Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, 1709

Compléments

  • Bossuet juge la monarchie héréditaire la plus naturelle, car elle évite les rivalités et incite le souverain à préparer le royaume pour ses descendants. - Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, 1709

  • Le roi doit se former, choisir des conseillers utiles, décider en dernier ressort et veiller au bien de ses sujets, notamment des plus faibles, avec justice, bonté et clémence. - Bossuet, Politique tirée des propres paroles de l’Écriture sainte, 1709

Astuce mémo

Autorité absolue, mais non arbitraire

11. Caractères des lois fondamentales

★ À maîtriser

  • Les lois fondamentales ont une nature constitutionnelle : elles organisent durablement l’État et les pouvoirs publics sans être réunies dans un document unique.

  • Les lois fondamentales sont traditionnelles et limitent l’autorité royale : le roi ne peut ni les modifier librement ni y contrevenir, et le Parlement de Paris en est le gardien.

Compléments

  • Les lois fondamentales sont des coutumes nées de pratiques répétées dans la durée, formant une constitution coutumière.

  • Les lois fondamentales concernent principalement la transmission de la couronne de France et l’inaliénabilité du domaine royal.

12. Hérédité de la couronne française

★ À maîtriser

  • La monarchie française est héréditaire : la couronne se transmet de père en fils selon le principe de primogéniture masculine.

  • Les premiers Capétiens consolident l’hérédité en associant au trône leur fils aîné, préalablement sacré, de leur vivant.

Compléments

  • Hugues Capet, fondateur de la dynastie capétienne, est élu roi en 987 par une assemblée d’aristocrates laïques et ecclésiastiques.

  • Sous Robert le Pieux, son fils aîné associé au trône meurt avant lui et le roi fait sacrer son second fils, illustrant la formation progressive de la succession masculine.

  • À partir du règne de Philippe Auguste, l’association au trône n’est plus nécessaire, car la coutume de l’hérédité est durablement établie.

Astuce mémo

Élection de Hugues Capet → association au trône → hérédité

13. Exclusion des femmes et des parentes

★ À maîtriser

  • La coutume de masculinité exclut de la couronne les femmes ainsi que les descendants qui tiennent leurs droits d’une femme.

  • Après la mort de Louis X, Philippe V devient roi en écartant sa nièce Jeanne, puis Charles IV succède à Philippe V en 1322 en écartant à son tour ses nièces.

  • À la mort de Charles IV en 1328, Philippe de Valois est préféré à Édouard III, pourtant plus proche en degré, car les droits de ce dernier passent par sa mère, sœur du roi défunt.

Compléments

  • L’assemblée qui reconnaît Philippe de Valois estime qu’une femme, ni son fils par conséquent, ne peut selon la coutume succéder au royaume de France.

  • L’arrêt Lemaistre du Parlement de Paris, rendu en 1593, invoque la loi salique pour repousser les prétentions d’une princesse à la couronne.

Astuce mémo

Proximité du sang contre transmission par les femmes

14. Indisponibilité de la couronne

★ À maîtriser

📌 La théorie statutaire affirme que la couronne relève du droit public et de la coutume : le roi ne peut donc ni désigner son successeur ni modifier l’ordre de succession.

Compléments

  • Le traité de Troyes de 1420 écarte le dauphin Charles au profit d’Henri V d’Angleterre, qui devait épouser Catherine, fille de Charles VI.

  • Jean de Terre Vermeille soutient que le traité de Troyes est nul, car le roi est le successeur de la fonction publique et non l’héritier privé de la couronne.

📌 L’indisponibilité de la couronne interdit au roi d’abdiquer et d’imposer à ses héritiers une renonciation à leurs droits.

  • Le Parlement de Paris casse en 1717 le testament de Louis XIV qui légitimait deux fils naturels issus de Madame de Montespan.

Astuce mémo

Le roi exerce la fonction, mais ne choisit pas son successeur

15. Continuité de l’État monarchique

★ À maîtriser

  • La continuité de l’État garantit l’application des lois et des traités, le paiement des dettes publiques et l’absence de vacance du pouvoir souverain.

📌 Selon le principe d’instantanéité, le successeur devient roi dès la mort du roi précédent, sans interruption de la fonction royale.

Compléments

  • Une ordonnance de 1374 fixe la majorité royale au premier jour de la quatorzième année du roi afin de réduire la durée de la minorité.

📌 Après l’affirmation de l’instantanéité de la succession, le sacre ne constitue plus le roi et devient seulement confirmatif.

📌 Lorsque le roi est mineur, le régent ou la régente exerce les prérogatives royales en son nom, et les décisions sont réputées être celles du roi.

Astuce mémo

Le sacre confirme le roi ; la succession le rend roi immédiatement

16. Domaine de la couronne et inaliénabilité

Notions clés & Définitions

  • Domaine de la couronne : Ensemble des moyens corporels et financiers mis à la disposition du roi comme support matériel de sa fonction.

★ À maîtriser

📌 Le domaine affecté en permanence aux besoins de la couronne n’est pas à la disposition du roi, qui n’en a que l’usage, et il est inaliénable et imprescriptible.

  • L’édit de Moulins de février 1566 consacre solennellement l’inaliénabilité et l’imprescriptibilité du domaine de la couronne.

Compléments

  • Le domaine corporel comprend des biens fonciers, comme les terres, châteaux et forêts, ainsi que des biens mobiliers, comme les bijoux et les créances.

  • Le domaine incorporel comprend des droits féodaux et fiscaux ainsi que des prérogatives régaliennes, notamment de justice et de monnaie.

  • Tout bien obtenu par traité, confiscation, achat ou succession entre dans le domaine de la couronne.

Astuce mémo

Domaine fixe protégé ; domaine casuel temporairement disponible

17. Apanages et engagements du domaine

Notions clés & Définitions

  • Domaine fixe : Comprend les biens et droits acquis à la couronne au moment où le roi accède au trône et il est inaliénable.
  • Domaine casuel : Comprend les biens acquis par le roi pendant son règne, notamment par conquête, achat ou succession, et le roi peut en disposer.

Points essentiels

📌 À la mort du roi, l’intégralité du domaine casuel est incorporée au domaine fixe et le roi suivant ne peut plus en disposer.

📌 La cession d’un territoire à un souverain étranger exige le consentement de la population concernée et celui de la nation française.

  • Le 20 décembre 1526, le Parlement de Paris casse le traité de Madrid, qui contraignait François Ier prisonnier à céder notamment la Bourgogne, la Flandre et la Franche-Comté à Charles, roi d’Espagne.

18. Imprescriptibilité du domaine public

Notions clés & Définitions

  • Apanage : Terre assignée à un descendant mâle de la famille royale pour assurer sa subsistance.
  • Engagement : Mise en gage d’un bien domanial entre les mains d’un prêteur du roi appelé engagiste, en échange d’un crédit.

★ À maîtriser

📌 L’édit de Moulins confirme que l’apanage est un usufruit indivisible et incessible qui revient de plein droit à la couronne lorsque son bénéficiaire meurt sans héritier mâle.

Compléments

  • À partir de Saint-Louis, les apanages sont accordés en usufruit plutôt qu’en pleine propriété et comportent une clause de retour au domaine de la couronne en l’absence d’héritier mâle.

📌 Selon l’édit de Moulins, un engagement exige un temps de guerre ou de nécessité absolue, doit être temporaire, payé au comptant et établi par lettres patentes enregistrées au Parlement.

📌 Le contrat d’engagement comprend une clause de rachat perpétuel permettant au roi de reprendre le bien engagé.

Astuce mémo

Le temps passe → le possesseur ne devient pas propriétaire

19. Catholicité et succession royale

★ À maîtriser

📌 L’imprescriptibilité interdit d’acquérir la propriété d’un bien du domaine royal par le seul écoulement du temps, même après une possession de 100 ans.

📌 L’article L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que les biens des personnes publiques relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.

Compléments

  • Jean Bodin affirme dans Les Six Livres de la République que les droits royaux attachés à la majesté ne peuvent être prescrits ni usurpés par le temps.

  • L’ordonnance de Blois de mai 1579 traite également de l’interdiction de prescrire sur le domaine de la couronne.

  • L’article L. 3111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques de 2006 prévoit que le domaine public maritime et fluvial est inaliénable, sous réserve de droits et concessions accordés avant l’édit de Moulins de février 1566 et de ventes légalement consommées de biens nationaux.

Astuce mémo

Catholicité requise, mais sans écarter les autres lois fondamentales

Tableaux de synthèse

Domaine fixe et domaine casuel

CritèreDomaine fixeDomaine casuel
OrigineAcquis à l’avènement du roiAcquis pendant le règne
DisponibilitéInaliénableLe roi peut en disposer
Fin du règneReste dans le domaine de la couronneDevient domaine fixe

Apanage et engagement

CritèreApanageEngagement
ObjetTerre attribuée à un descendant royalBien domanial mis en gage
BénéficiaireDescendant mâle de la famille royalePrêteur du roi, appelé engagiste
EffetUsufruit soumis au retour à la couronneCrédit obtenu contre un bien temporairement engagé

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Lois fondamentales du royaume avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Un historien veut désigner la période d’avant la Révolution en soulignant les transformations positives qu’elle a connues. Quelle expression convient le mieux à son intention ?

2. Quelles périodes correspondent aux règnes des Valois et des Bourbons en France ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Lois fondamentales du royaume avec 10 flashcards interactives.

Que désigne rétrospectivement l’expression « ancien régime » ?

Un régime considéré comme dépassé.

Quelle entité la couronne abstraite préfigure-t-elle à partir du Moyen Âge ?

L’État, entité supérieure distincte de la personne du roi.

Quelle confession est majoritaire dans la société des temps modernes ?

Le catholicisme.

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