Fiche de révision : Formation et exécution du contrat

Plan du Cours

  1. Négociation précontractuelle et pourparlers
  2. Rupture des négociations et responsabilité
  3. Accord des volontés et consensualisme
  4. Consentement et vices du contrat
  5. Capacité et contenu du contrat
  6. Force obligatoire et liberté contractuelle
  7. Clauses et preuve du contrat

1. Négociation précontractuelle et pourparlers

★ À maîtriser

  • Pendant la négociation précontractuelle, l’article 1112-1 du Code civil impose aux parties une obligation d’information destinée à rechercher un équilibre contractuel.

Compléments

  • Les parties peuvent négocier les prix et les conditions contractuelles, notamment la livraison, le service après-vente et la maintenance.

2. Rupture des négociations et responsabilité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

📌 En cas de faute dans les négociations, la responsabilité délictuelle peut être engagée et le préjudice réparé par des dommages et intérêts, sans compenser les avantages attendus du contrat non conclu.

Compléments

  • Les articles 1240 et 1241 du Code civil fondent la réparation du dommage causé par une faute, une négligence ou une imprudence.

Astuce mémo

Rupture libre, mais négociation tenue par la bonne foi

3. Accord des volontés et consensualisme

Notions clés & Définitions

  • Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, selon l’article 1101 du Code civil.
  • Contrat consensuel : Se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression, selon l’article 1109 du Code civil.

Points essentiels

  • Dans un contrat consensuel, une manifestation suffisamment expressive de la volonté, orale ou gestuelle, peut suffire à conclure le contrat sans formalisme particulier.

4. Consentement et vices du contrat

★ À maîtriser

  • Pour être valable, le consentement des contractants doit être libre et éclairé, et ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence, conformément aux articles 1128 et 1130 du Code civil.

  • L’erreur est une fausse représentation portant sur les qualités essentielles de la chose ou, dans un contrat conclu en considération de la personne, sur le cocontractant, sans manœuvre de celui-ci.

  • Le dol consiste en des manœuvres, mensonges ou réticences frauduleuses déterminants du consentement et peut entraîner la nullité du contrat selon l’article 1137 du Code civil.

Compléments

📌 La violence physique ou morale qui contraint une personne à contracter peut entraîner la nullité du contrat selon l’article 1140 du Code civil, son caractère déterminant étant apprécié notamment selon le sexe, l’âge et la condition de la personne.

  • Les vices du consentement entraînent une nullité relative que la partie qui les subit peut demander, avec remise des parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.

5. Capacité et contenu du contrat

★ À maîtriser

  • Les mineurs non émancipés de moins de 18 ans et les majeurs protégés en tutelle ou en curatelle doivent être assistés ou représentés pour accomplir un acte juridique.

📌 Pour être valable, le contrat doit avoir un contenu licite, conforme à l’ordre public, et certain, portant sur une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable.

Compléments

📌 Le contenu du contrat est déterminé lorsque les parties en connaissent le contenu lors de sa formation, et déterminable lorsque celui-ci peut être établi à partir d’un indice prévu au contrat.

6. Force obligatoire et liberté contractuelle

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.

Compléments

📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.

📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

7. Clauses et preuve du contrat

★ À maîtriser

  • Un contrat écrit constitue un moyen de prouver les droits d’une partie et les obligations de son cocontractant devant toute personne.

Compléments

  • Le contrat permet aux parties de connaître leurs engagements et leur étendue, puis de s’appuyer sur ces stipulations pour faire valoir leurs droits.

Teste tes connaissances

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1. Pendant la négociation précontractuelle, quelle obligation l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il aux parties afin de rechercher un équilibre contractuel ?

2. Deux entreprises négocient un contrat avant de s’engager. Sur quels éléments peuvent-elles discuter les conditions de leur accord ?

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Révisez avec les flashcards

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Quel article du Code civil impose une obligation d’information pendant la négociation précontractuelle ?

L’article 1112-1 du Code civil.

Que vise l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil ?

À rechercher un équilibre contractuel.

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?

Elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

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