★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
📌 En cas de faute dans les négociations, la responsabilité délictuelle peut être engagée et le préjudice réparé par des dommages et intérêts, sans compenser les avantages attendus du contrat non conclu.
Compléments
Rupture libre, mais négociation tenue par la bonne foi
★ À maîtriser
Pour être valable, le consentement des contractants doit être libre et éclairé, et ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence, conformément aux articles 1128 et 1130 du Code civil.
L’erreur est une fausse représentation portant sur les qualités essentielles de la chose ou, dans un contrat conclu en considération de la personne, sur le cocontractant, sans manœuvre de celui-ci.
Le dol consiste en des manœuvres, mensonges ou réticences frauduleuses déterminants du consentement et peut entraîner la nullité du contrat selon l’article 1137 du Code civil.
Compléments
📌 La violence physique ou morale qui contraint une personne à contracter peut entraîner la nullité du contrat selon l’article 1140 du Code civil, son caractère déterminant étant apprécié notamment selon le sexe, l’âge et la condition de la personne.
★ À maîtriser
📌 Pour être valable, le contrat doit avoir un contenu licite, conforme à l’ordre public, et certain, portant sur une prestation présente ou future, possible et déterminée ou déterminable.
Compléments
📌 Le contenu du contrat est déterminé lorsque les parties en connaissent le contenu lors de sa formation, et déterminable lorsque celui-ci peut être établi à partir d’un indice prévu au contrat.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.
Compléments
📌 Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette règle étant d’ordre public.
📌 Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
★ À maîtriser
Compléments
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1. Pendant la négociation précontractuelle, quelle obligation l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il aux parties afin de rechercher un équilibre contractuel ?
2. Deux entreprises négocient un contrat avant de s’engager. Sur quels éléments peuvent-elles discuter les conditions de leur accord ?
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Quel article du Code civil impose une obligation d’information pendant la négociation précontractuelle ?
L’article 1112-1 du Code civil.
Que vise l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil ?
À rechercher un équilibre contractuel.
Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?
Elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
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