QCM : Formation et exécution du contrat (15 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pendant la négociation précontractuelle, quelle obligation l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il aux parties afin de rechercher un équilibre contractuel ?

Une liberté de rupture
Une obligation d’information
Une obligation de bonne foi
Une obligation de conclure

Une obligation d’information

Explication

L’article 1112-1 impose aux parties une obligation d’information pendant la négociation pour contribuer à l’équilibre contractuel. La bonne foi encadre les négociations, la liberté de rupture concerne leur déroulement et aucun devoir de conclure n’est indiqué.

2. Deux entreprises négocient un contrat avant de s’engager. Sur quels éléments peuvent-elles discuter les conditions de leur accord ?

Le prix, la livraison, le service après-vente et la maintenance
La bonne foi et l’obligation d’information, à l’exclusion des conditions commerciales
Le service après-vente et la maintenance, à l’exclusion du prix et de la livraison
Le prix et la livraison, à l’exclusion du service après-vente et de la maintenance

Le prix, la livraison, le service après-vente et la maintenance

Explication

Les parties peuvent négocier les prix et diverses conditions contractuelles, notamment la livraison, le service après-vente et la maintenance. Limiter les échanges au prix, exclure certaines modalités ou les confondre avec des exigences juridiques ne correspond pas à ces éléments négociables.

3. Deux entreprises négocient un contrat et l’une envisage d’interrompre les discussions. Quelle règle encadre cette décision au regard de l’article 1112 du Code civil ?

La rupture est libre et dispense les parties de respecter la bonne foi
La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi
La rupture est interdite tant que les parties ne se sont pas accordées
La rupture impose de conclure le contrat selon les conditions déjà discutées

La rupture est libre, mais les négociations doivent respecter la bonne foi

Explication

L’article 1112 rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations, tout en exigeant la bonne foi. Une liberté sans cette exigence méconnaît le cadre applicable, tandis que la bonne foi n’impose ni de poursuivre les discussions ni de conclure.

4. Après une faute commise pendant des pourparlers, une entreprise réclame des dommages et intérêts. Quel préjudice peut être réparé au titre de la responsabilité délictuelle ?

Les avantages attendus du contrat non conclu, sous la forme de son exécution
Le préjudice résultant de la faute, sans les avantages attendus du contrat non conclu
Le préjudice résultant de la faute, y compris les avantages attendus du contrat non conclu
Aucun préjudice, puisque la responsabilité délictuelle suppose un contrat formé

Le préjudice résultant de la faute, sans les avantages attendus du contrat non conclu

Explication

Une faute dans les négociations peut engager la responsabilité délictuelle et donner lieu à des dommages et intérêts, mais ceux-ci ne compensent pas les avantages attendus du contrat non conclu. Inclure ces avantages confond réparation du préjudice et gain espéré, tandis que l’absence de contrat n’exclut pas la responsabilité délictuelle.

5. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné uniquement à créer des obligations nouvelles
Un échange entre deux personnes destiné à transférer la propriété d’un bien
Une déclaration unilatérale destinée à créer des obligations pour son auteur
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes et peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Le « contrat unilatéral » confond accord et déclaration isolée, la « création uniquement » réduit les effets possibles, et le « transfert de propriété » limite à tort son objet.

6. Deux entreprises concluent oralement un accord dont les consentements sont échangés clairement. Quelle condition de formation s’applique à un contrat consensuel ?

L’exécution complète de l’accord forme le contrat
L’échange des consentements suffit à former le contrat
La signature d’un acte authentique forme le contrat
La rédaction d’un écrit signé forme le contrat

L’échange des consentements suffit à former le contrat

Explication

Dans un contrat consensuel, le contrat se forme par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression. L’« acte authentique » et l’« écrit signé » ajoutent un formalisme non requis ici, tandis que l’« exécution complète » confond formation et exécution.

7. Une personne achète un objet en croyant, sans tromperie du vendeur, qu’il possède une qualité essentielle qu’il n’a pas. Quel vice du consentement cette situation caractérise-t-elle ?

L’erreur sur une qualité essentielle de la chose
Le dol provoqué par des manœuvres frauduleuses
La violence exercée pour contraindre à contracter
Une simple déception portant sur une qualité secondaire

L’erreur sur une qualité essentielle de la chose

Explication

L’erreur est une représentation fausse portant sur une qualité essentielle, sans manœuvre du cocontractant. Le « dol » suppose une tromperie, la « violence » implique une contrainte, et la « qualité secondaire » ne correspond pas au critère de l’erreur décrit ici.

8. Un vendeur cache volontairement un défaut déterminant d’un bien afin d’obtenir l’accord de l’acheteur. Quel vice du consentement peut permettre l’annulation du contrat ?

Le dol par réticence frauduleuse déterminante
L’erreur sur l’identité du cocontractant
La violence morale déterminante du consentement
L’erreur portant sur une qualité essentielle

Le dol par réticence frauduleuse déterminante

Explication

Le dol comprend les réticences frauduleuses qui déterminent le consentement et peut entraîner la nullité du contrat. L’« erreur » ne suppose pas une tromperie du vendeur, la « violence morale » repose sur une contrainte, et l’« identité du cocontractant » ne décrit pas la dissimulation du défaut.

9. Après avoir subi un vice du consentement, une partie souhaite faire annuler son contrat. Quelle conséquence juridique correspond à la nullité relative ?

Le contrat est annulé automatiquement et les prestations restent acquises
La partie victime peut demander l’annulation et la remise en état antérieur
Tout tiers peut demander l’annulation sans remise en état des parties
La partie victime peut demander une indemnité sans annulation du contrat

La partie victime peut demander l’annulation et la remise en état antérieur

Explication

Les vices du consentement entraînent une nullité relative que la partie qui les subit peut demander; l’annulation remet les parties dans leur état antérieur. L’« annulation automatique » méconnaît la nécessité d’une demande, le « tiers » n’est pas la partie protégée, et la seule « indemnité » ne décrit pas l’effet demandé.

10. Une personne de 17 ans, non émancipée, souhaite conclure seule un contrat de vente important. Quelle condition s’applique à sa capacité d’accomplir cet acte juridique ?

Elle doit obtenir une décision préalable du juge.
Elle doit être assistée ou représentée.
Elle peut agir seule puisqu’elle a plus de 16 ans.
Elle doit être assistée uniquement si le vendeur le demande.

Elle doit être assistée ou représentée.

Explication

Un mineur non émancipé de moins de 18 ans doit être assisté ou représenté pour accomplir un acte juridique. L’âge de 16 ans ne suffit pas à établir sa capacité, l’intervention du juge n’est pas la règle indiquée, et cette protection ne dépend pas de la demande du vendeur.

11. Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture, le prix n’est pas chiffré, mais une clause prévoit qu’il sera fixé d’après un indice de marché à la livraison. Comment qualifier le contenu relatif au prix ?

Le prix est déterminé puisque les parties le connaissent déjà.
Le prix est incertain parce qu’il dépend d’une prestation inexistante.
Le prix est déterminable à partir de l’indice prévu.
Le prix est illicite parce qu’il n’est pas fixé à la signature.

Le prix est déterminable à partir de l’indice prévu.

Explication

Un contenu est déterminable lorsque les parties peuvent l’établir à partir d’un indice prévu au contrat. Le prix n’est pas déterminé dès la formation s’il reste à calculer, et l’usage d’un indice ne signifie ni que la prestation n’existe pas ni que le prix est illicite.

12. Après la formation d’un contrat, l’une des parties veut en modifier une clause sans l’accord de l’autre. Aucun motif prévu par la loi ne s’applique. Que permet la règle de l’article 1193 du Code civil ?

La modification relève du libre choix du cocontractant après signature.
La modification est possible si elle correspond à la volonté de l’une des parties.
La modification exige le consentement mutuel des parties.
La modification est possible dès lors qu’elle est annoncée de bonne foi.

La modification exige le consentement mutuel des parties.

Explication

Un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par consentement mutuel ou pour une cause autorisée par la loi. La bonne foi ne remplace pas le consentement, et la force obligatoire ne donne pas à une partie un pouvoir unilatéral de modification.

13. Une entreprise choisit librement son cocontractant et négocie le contenu du contrat, mais une clause envisagée contrevient à une règle légale impérative. Quelle limite encadre cette liberté contractuelle ?

La clause peut s’appliquer dès que les deux parties l’acceptent.
La clause relève de la forme du contrat et échappe aux règles légales.
La clause doit respecter les limites fixées par la loi.
La clause dépend du choix libre du cocontractant, sans autre contrainte.

La clause doit respecter les limites fixées par la loi.

Explication

La liberté contractuelle permet notamment de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, mais elle s’exerce dans les limites fixées par la loi. L’accord des parties et leur liberté de choix ne permettent pas d’écarter une règle légale impérative.

14. Une entreprise présente un contrat écrit à un tiers qui conteste les obligations qu’elle affirme que son cocontractant a acceptées. Quelle fonction du contrat écrit peut-elle invoquer ?

Négocier de bonne foi les clauses du contrat
Choisir librement le cocontractant de l’entreprise
Modifier seule les engagements du cocontractant
Prouver ses droits et les obligations du cocontractant

Prouver ses droits et les obligations du cocontractant

Explication

Un contrat écrit constitue un moyen de prouver les droits d’une partie et les obligations de son cocontractant devant toute personne. La négociation de bonne foi, le choix du cocontractant et la modification unilatérale renvoient à d’autres questions que la force probante.

15. Deux parties relisent leur contrat pour déterminer précisément ce qu’elles doivent accomplir et sur quelles stipulations s’appuyer en cas de désaccord. Quel apport du contrat répond à leur besoin ?

Prouver leurs droits devant un tiers, sans préciser les engagements
Connaître les engagements et leur étendue, puis faire valoir leurs droits
Supprimer leurs obligations en cas de désaccord sur leur portée
Choisir leurs cocontractants, sans définir le contenu de l’accord

Connaître les engagements et leur étendue, puis faire valoir leurs droits

Explication

Le contrat permet aux parties de connaître leurs engagements et leur étendue, puis de s’appuyer sur ses stipulations pour faire valoir leurs droits. La preuve devant un tiers est une fonction distincte, tandis que le choix du cocontractant ne définit pas les engagements et que le contrat ne supprime pas les obligations.

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Quel article du Code civil impose une obligation d’information pendant la négociation précontractuelle ?

L’article 1112-1 du Code civil.

Que vise l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil ?

À rechercher un équilibre contractuel.

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?

Elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

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