Flashcards : Formation et exécution du contrat (34 cartes)

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1Question

Quel article du Code civil impose une obligation d’information pendant la négociation précontractuelle ?

Réponse

L’article 1112-1 du Code civil.

2Question

Que vise l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil ?

Réponse

À rechercher un équilibre contractuel.

3Question

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?

Réponse

Elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

4Question

Quelle liberté l’article 1112 du Code civil reconnaît-il concernant les négociations précontractuelles ?

Réponse

L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres.

5Question

Quelle responsabilité peut engager une faute dans les négociations ?

Réponse

La responsabilité délictuelle.

6Question

Comment le préjudice causé par une faute dans les négociations peut-il être réparé ?

Réponse

Par des dommages et intérêts.

7Question

Quels avantages les dommages et intérêts excluent-ils après l’échec des négociations ?

Réponse

Les avantages attendus du contrat non conclu.

8Question

Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

9Question

Selon l’article 1109 du Code civil, comment se forme un contrat consensuel ?

Réponse

Par le seul échange des consentements, quel que soit leur mode d’expression.

10Question

Sur quoi porte l’erreur dans un contrat conclu en considération de la personne ?

Réponse

Sur le cocontractant.

11Question

Quelles formes peut prendre le dol déterminant du consentement selon l’article 1137 du Code civil ?

Réponse

Des manœuvres, des mensonges ou des réticences frauduleuses.

12Question

Qui doit être assisté ou représenté pour accomplir un acte juridique ?

Réponse

Les mineurs non émancipés de moins de 18 ans et les majeurs protégés en tutelle ou en curatelle.

13Question

Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il aux contrats légalement formés ?

Réponse

Ils tiennent lieu de loi aux parties.

14Question

Selon l’article 1193 du Code civil, dans quels cas un contrat peut-il être modifié ou révoqué ?

Réponse

Par consentement mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.

15Question

À quoi sert un contrat écrit devant toute personne ?

Réponse

À prouver les droits d’une partie et les obligations de son cocontractant.

16Question

Quels éléments les parties peuvent-elles négocier ?

Réponse

Les prix et les conditions contractuelles.

17Question

Quelles conditions contractuelles les parties peuvent-elles négocier ?

Réponse

La livraison, le service après-vente et la maintenance.

18Question

Quels articles du Code civil fondent la réparation d’un dommage causé par une faute ?

Réponse

Les articles 1240 et 1241.

19Question

Quelles causes du dommage les articles 1240 et 1241 du Code civil visent-ils ?

Réponse

Une faute, une négligence ou une imprudence.

20Question

Dans un contrat consensuel, quelles manifestations de volonté peuvent suffire sans formalisme particulier ?

Réponse

Une manifestation suffisamment expressive, orale ou gestuelle.

21Question

Quelle conséquence la violence peut-elle entraîner selon l’article 1140 du Code civil ?

Réponse

La nullité du contrat.

22Question

Quels facteurs influencent l’appréciation du caractère déterminant de la violence ?

Réponse

Le sexe, l’âge et la condition de la personne.

23Question

Quelle nullité les vices du consentement entraînent-ils ?

Réponse

Une nullité relative.

24Question

Que peut demander la partie victime d’un vice du consentement après l’annulation ?

Réponse

La remise des parties dans leur état antérieur à la conclusion du contrat.

25Question

Quand le contenu d’un contrat est-il déterminé ?

Réponse

Lorsque les parties en connaissent le contenu lors de sa formation.

26Question

Quand le contenu d’un contrat est-il déterminable ?

Réponse

Lorsqu’il peut être établi à partir d’un indice prévu au contrat.

27Question

Qu’exige l’article 1104 du Code civil pour la négociation, la formation et l’exécution des contrats ?

Réponse

La bonne foi.

28Question

Quel est le caractère de la règle de bonne foi prévue par l’article 1104 du Code civil ?

Réponse

Elle est d’ordre public.

29Question

Quelle liberté de choix l’article 1102 du Code civil reconnaît-il à chacun concernant le contrat ?

Réponse

La liberté de contracter ou non et de choisir son cocontractant.

30Question

Que peut déterminer librement chacun selon l’article 1102 du Code civil ?

Réponse

Le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi.

31Question

Que permet aux parties de connaître le contrat concernant leurs engagements ?

Réponse

Leur étendue.

32Question

Sur quoi les parties s’appuient-elles pour faire valoir leurs droits ?

Réponse

Sur les stipulations du contrat.

33Question

Quelles conditions le consentement des contractants doit-il remplir pour être valable ?

Réponse

Il doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ni violence, conformément aux articles 1128 et 1130 du Code civil.

34Question

Quelles qualités doit réunir le contenu d’un contrat pour être valable ?

Réponse

Il doit être licite, conforme à l’ordre public et certain.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 15 questions sur Formation et exécution du contrat.

1. Pendant la négociation précontractuelle, quelle obligation l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il aux parties afin de rechercher un équilibre contractuel ?

2. Deux entreprises négocient un contrat avant de s’engager. Sur quels éléments peuvent-elles discuter les conditions de leur accord ?

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