Formation et exécution du contrat

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Négociation précontractuelle et pourparlers
  2. Rupture des négociations et responsabilité
  3. Accord des volontés et consensualisme
  4. Consentement et vices du contrat
  5. Capacité et contenu du contrat
  6. Force obligatoire et liberté contractuelle
  7. Clauses et preuve du contrat

1. Négociation précontractuelle et pourparlers

★ À maîtriser

  • Pendant la négociation précontractuelle, l’article 1112-1 du Code civil impose aux parties une obligation d’information destinée à rechercher un équilibre contractuel.

Compléments

  • Les parties peuvent négocier les prix et les conditions contractuelles, notamment la livraison, le service après-vente et la maintenance.

2. Rupture des négociations et responsabilité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

📌 En cas de faute dans les négociations, la responsabilité délictuelle peut être engagée et le préjudice réparé par des dommages et intérêts, sans compenser les avantages attendus du contrat non conclu.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Pendant la négociation précontractuelle, quelle obligation l’article 1112-1 du Code civil impose-t-il aux parties afin de rechercher un équilibre contractuel ?

2. Deux entreprises négocient un contrat avant de s’engager. Sur quels éléments peuvent-elles discuter les conditions de leur accord ?

3. Deux entreprises négocient un contrat et l’une envisage d’interrompre les discussions. Quelle règle encadre cette décision au regard de l’article 1112 du Code civil ?

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Aperçu des flashcards

Quel article du Code civil impose une obligation d’information pendant la négociation précontractuelle ?

L’article 1112-1 du Code civil.

Que vise l’obligation d’information de l’article 1112-1 du Code civil ?

À rechercher un équilibre contractuel.

Qu’impose l’article 1112 du Code civil aux négociations précontractuelles ?

Elles doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Quelle liberté l’article 1112 du Code civil reconnaît-il concernant les négociations précontractuelles ?

L’initiative, le déroulement et la rupture sont libres.

Quelle responsabilité peut engager une faute dans les négociations ?

La responsabilité délictuelle.

Comment le préjudice causé par une faute dans les négociations peut-il être réparé ?

Par des dommages et intérêts.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Formation et exécution du contrat ?

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