QCM : Contrats de distribution et consommation (36 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une vente, quelles obligations principales incombent respectivement au vendeur et à l’acheteur ?

Fabriquer un ouvrage et le réceptionner
Livrer la chose et payer son prix
Échanger deux choses de valeur équivalente
Payer la chose et en assurer la livraison

Livrer la chose et payer son prix

Explication

La vente est la convention par laquelle le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer. L’échange sans prix confond vente et échange, l’inversion des rôles attribue mal les obligations, et la fabrication relève du contrat d’entreprise.

2. Deux personnes s’accordent sur la vente d’un bien sans formalité particulière ; elles ont chacune une obligation, échangent une prestation contre un prix et transfèrent la propriété. Quelle classification décrit le mieux cette vente ordinaire ?

Consensuelle, unilatérale, aléatoire et gratuite
Solennelle, unilatérale, gratuite et translative
Consensuelle, synallagmatique, onéreuse et translatrice
Réelle, synallagmatique, gratuite et non translative

Consensuelle, synallagmatique, onéreuse et translatrice

Explication

La vente ordinaire est en principe consensuelle, synallagmatique, à titre onéreux et translatrice de propriété ; elle est aussi en principe commutative. La formalité générale relève d’une confusion avec certaines ventes particulières, le caractère unilatéral nie les obligations réciproques, et la prestation de service ne décrit pas le transfert de propriété.

3. Une vendeuse propose un objet à un acheteur qui n’a pas la capacité juridique requise ; l’objet et le prix sont précisés et les deux parties déclarent leur accord. Quelle exigence de formation reste défaillante ?

La capacité des parties
La détermination du prix
La détermination de la chose
La livraison de la chose

La capacité des parties

Explication

La formation valable exige notamment la capacité et le consentement des parties, l’information ainsi que la détermination de la chose et du prix. Un prix défini ne remplace pas la capacité, l’accord ne garantit pas à lui seul l’information, et la livraison n’est pas une condition de formation.

4. Un propriétaire promet à une personne de lui donner priorité s’il décide de vendre, mais ne lui accorde pas d’option sur un contrat déjà déterminé. De quel mécanisme s’agit-il ?

Une offre ferme de vente
Une promesse unilatérale de vente
Une promesse synallagmatique de vente
Un pacte de préférence

Un pacte de préférence

Explication

Le pacte de préférence donne priorité à son bénéficiaire si le promettant décide de contracter. La promesse unilatérale confère plutôt une option sur un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés ; une offre ferme n’est pas ce pacte, et une promesse synallagmatique engage les deux parties.

5. Une entreprise s’engage, contre rémunération, à concevoir et réaliser un ouvrage pour un client, tout en conservant son autonomie et sans pouvoir représenter ce client. Quel contrat caractérise cette relation ?

Un mandat
Une vente
Un contrat de travail
Un contrat d’entreprise

Un contrat d’entreprise

Explication

Le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage, engage l’entrepreneur à réaliser un ouvrage rémunéré pour le maître de l’ouvrage, sans subordination ni pouvoir de représentation. Le contrat de travail implique la subordination, le mandat la représentation, et la vente porte sur la livraison d’une chose contre paiement.

6. Après une mise en demeure restée sans effet, un entrepreneur n’achève pas l’ouvrage convenu. Quelle mesure le maître de l’ouvrage peut-il demander ou mettre en œuvre ?

La réception de l’ouvrage aux frais de l’entrepreneur
L’exécution par un tiers aux frais du maître de l’ouvrage
La résolution automatique du contrat dès la mise en demeure
L’exécution forcée ou l’intervention d’un tiers aux frais de l’entrepreneur

L’exécution forcée ou l’intervention d’un tiers aux frais de l’entrepreneur

Explication

En cas d’inexécution, le maître de l’ouvrage peut demander l’exécution forcée ou faire exécuter l’ouvrage par un tiers aux frais de l’entrepreneur après mise en demeure. La réception est une approbation des travaux, faire payer le tiers au maître inverse la règle, et la mise en demeure ne résout pas automatiquement le contrat.

7. À la fin des travaux, le maître de l’ouvrage examine l’ouvrage et l’approuve en signalant quelques défauts à corriger. Comment qualifie-t-on cette approbation ?

La livraison sans réception
La mise en demeure avec réserves
La réception avec réserves
Le refus définitif de réception

La réception avec réserves

Explication

La réception est l’approbation par le maître de l’ouvrage des travaux réalisés, avec ou sans réserves. La livraison désigne la remise de l’ouvrage, la mise en demeure vise l’inexécution, et des réserves n’excluent pas la réception.

8. Un marché à forfait porte sur des travaux qui ne sont pas encore terminés. Le maître de l’ouvrage souhaite mettre fin au contrat avant leur achèvement : quel pouvoir lui reconnaît l’article 1794 du Code civil ?

Résoudre le contrat uniquement avec l’accord de l’entrepreneur
Résoudre unilatéralement le contrat avant la fin des travaux
Réceptionner unilatéralement les travaux inachevés
Résoudre le contrat seulement après l’achèvement des travaux

Résoudre unilatéralement le contrat avant la fin des travaux

Explication

Dans un marché à forfait, l’article 1794 permet au maître de l’ouvrage de résoudre unilatéralement le contrat avant la fin des travaux. La réception concerne l’approbation des travaux réalisés, la résolution après achèvement méconnaît le moment prévu, et l’accord de l’entrepreneur n’est pas requis.

9. Un entrepreneur confie à une autre entreprise une partie des travaux qu’il doit réaliser pour le maître de l’ouvrage. Quelle qualification correspond à cette opération ?

Une prestation dont l’entrepreneur principal ne répond plus
Un contrat direct entre le sous-traitant et le maître de l’ouvrage
Une cession du contrat principal au sous-traitant
Une sous-traitance réalisée sous la responsabilité de l’entrepreneur

Une sous-traitance réalisée sous la responsabilité de l’entrepreneur

Explication

La sous-traitance consiste à confier tout ou partie de l’exécution du contrat à un sous-traitant, tout en restant sous la responsabilité de l’entrepreneur. La cession transfère le contrat, le contrat direct supprime le lien avec l’entrepreneur principal et l’absence de responsabilité méconnaît la définition.

10. Un sous-traitant agréé par le maître de l’ouvrage n’a pas été payé par l’entrepreneur principal conformément à leur contrat. Quel recours peut-il exercer ?

Une action directe contre le maître de l’ouvrage même si l’entrepreneur a payé
Une action contre le maître de l’ouvrage après condamnation préalable de l’entrepreneur
Une action directe contre le maître de l’ouvrage
Une action contractuelle contre le maître de l’ouvrage

Une action directe contre le maître de l’ouvrage

Explication

L’agrément et le défaut de paiement conformément au contrat de sous-traitance permettent au sous-traitant d’exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage. L’agrément ne crée pas un lien contractuel, le paiement écarte cette condition et une condamnation préalable n’est pas exigée.

11. Un sous-traitant cause un dommage dans l’exécution des travaux. L’entrepreneur principal et le maître de l’ouvrage cherchent chacun à engager sa responsabilité. Quelle distinction s’applique ?

Extracontractuelle envers les deux, faute de contrat direct avec le maître de l’ouvrage
Extracontractuelle envers l’entrepreneur principal, contractuelle envers le maître de l’ouvrage
Contractuelle envers les deux, en raison de l’exécution des travaux
Contractuelle envers l’entrepreneur principal, extracontractuelle envers le maître de l’ouvrage

Contractuelle envers l’entrepreneur principal, extracontractuelle envers le maître de l’ouvrage

Explication

Le sous-traitant est lié par contrat à l’entrepreneur principal, mais pas au maître de l’ouvrage : sa responsabilité est donc contractuelle envers le premier et extracontractuelle envers le second. L’inversion des régimes confond les liens juridiques, et l’agrément ne crée pas de contrat avec le maître de l’ouvrage.

12. Un fournisseur et un distributeur s’accordent sur les éléments essentiels d’un contrat de distribution. Le consentement est libre et le contenu licite. Quelle conclusion s’impose sur sa formation ?

Le contrat est invalide malgré le consentement libre et le contenu licite
Le contrat est formé seulement après l’accord sur chaque contrat d’application
Le contrat est en principe formé par l’offre et l’acceptation
Le contrat est formé seulement après un acte solennel

Le contrat est en principe formé par l’offre et l’acceptation

Explication

Les contrats de distribution se forment par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur les éléments essentiels et sont en principe consensuels, sous réserve d’un consentement non vicié et d’un contenu licite. Exiger un acte solennel ou l’accord sur chaque contrat futur ajoute une condition, tandis que les faits énoncés satisfont les conditions de validité.

13. Un fournisseur met sa marque à la disposition d’un distributeur et exige un engagement de quasi-exclusivité. Quelle obligation préalable lui incombe ?

Remettre un document d’information sincère après la signature
Remettre un document d’information sincère avant la signature
Remettre un document d’information seulement en cas d’exclusivité totale
Fournir une information orale avant la signature

Remettre un document d’information sincère avant la signature

Explication

La mise à disposition d’un nom commercial, d’une marque ou d’une enseigne avec une exigence d’exclusivité ou de quasi-exclusivité impose la remise préalable d’un document d’information sincère. La quasi-exclusivité suffit, une information orale ne remplace pas le document et une remise après la signature est tardive.

14. Un contrat-cadre prévoit que le prix des commandes futures sera fixé au moment de chaque commande. En l’absence de disposition légale particulière, quelle est la conséquence sur la validité du contrat-cadre ?

Le contrat-cadre est résilié dès que le fournisseur fixe le prix d’une commande
Le contrat-cadre est invalide tant que le prix de chaque commande n’est pas indiqué
Le contrat-cadre demeure valable, sous réserve d’un éventuel abus dans la fixation du prix
Le contrat-cadre demeure valable et la fixation abusive du prix ne peut être indemnisée

Le contrat-cadre demeure valable, sous réserve d’un éventuel abus dans la fixation du prix

Explication

L’indétermination du prix des contrats ultérieurs n’invalide pas la convention initiale, mais un abus dans la fixation du prix peut entraîner résiliation ou indemnisation. L’invalidité immédiate confond prix futur et validité initiale, la résiliation automatique omet la condition d’abus, et l’absence d’indemnisation méconnaît la sanction possible.

15. Un contrat-cadre de distribution comporte une clause d’exclusivité d’une durée de douze ans. Quelle durée maximale peut être retenue pour cette clause ?

Dix ans
Aucune limite de durée pour un contrat-cadre
Cinq ans
Douze ans

Dix ans

Explication

L’article L. 330-1 limite à dix ans la durée d’une clause d’exclusivité, limite étendue par la jurisprudence aux contrats-cadres qui en comportent une. Retenir douze ans ignore le plafond, cinq ans applique une limite erronée, et l’absence de limite méconnaît l’extension jurisprudentielle.

16. Dans un réseau de distribution, deux parties ont conclu plusieurs contrats liés, mais l’un d’eux est résilié. Quel effet cette résiliation produit-elle sur les autres contrats du réseau ?

Elle met fin aux seuls contrats conclus le même jour
Elle laisse en vigueur les autres contrats jusqu’à leurs termes propres
Elle entraîne la résiliation de l’ensemble contractuel
Elle suspend les autres contrats jusqu’à une décision commune des parties

Elle entraîne la résiliation de l’ensemble contractuel

Explication

Les contrats conclus entre les parties au sein du réseau forment un ensemble à terme commun, et la résiliation de l’un vaut résiliation de l’ensemble. L’isolement des contrats et leur maintien jusqu’à leurs termes propres ignorent cette règle; la date de signature ne détermine pas l’effet de la résiliation.

17. Un fabricant s’engage à vendre ses produits à un seul distributeur pour un territoire déterminé et une période durable. De quel type de contrat s’agit-il ?

Une distribution intensive
Une distribution sélective
Une concession exclusive
Une distribution exclusive

Une distribution exclusive

Explication

La distribution exclusive réserve la vente des produits à un seul distributeur, dans un territoire déterminé et pendant une période durable. La distribution sélective retient plusieurs distributeurs selon des critères, la concession exclusive désigne un contrat-cadre de commercialisation territoriale, et la distribution intensive vise un grand nombre de points de vente.

18. Un distributeur exclusif s’est engagé à acheter 600 unités auprès du fournisseur avant la fin du trimestre. Quelle obligation contractuelle décrit cet engagement ?

Acheter une quantité indicative selon ses ventes effectives
Organiser une campagne publicitaire avant la fin du trimestre
Respecter le quota d’achat dans le délai convenu
Revendre les unités en dehors du territoire concédé

Respecter le quota d’achat dans le délai convenu

Explication

Le quota fixe la quantité de marchandises que le distributeur s’engage à acheter dans un délai déterminé. La publicité est une obligation distincte, la quantité indicative ne correspond pas à un quota convenu, et la revente hors territoire ne définit pas l’engagement d’achat.

19. Un fournisseur ne retient qu’un groupe limité de distributeurs après avoir évalué chacun selon des critères rigoureux. Quelle forme de distribution applique-t-il ?

Une distribution sélective
Une distribution exclusive
Une concession exclusive
Une distribution intensive

Une distribution sélective

Explication

La distribution sélective repose sur le choix d’un nombre limité de distributeurs selon des critères de sélection rigoureux. La distribution exclusive réserve la vente à un distributeur, la distribution intensive cherche un grand nombre de points de vente, et une concession exclusive repose sur un engagement territorial spécifique.

20. Dans une concession exclusive, un fournisseur a accordé un territoire à un concessionnaire. Le fournisseur envisage d’y nommer un second concessionnaire, tandis que le concessionnaire souhaite vendre hors de ce territoire. Quelle analyse correspond aux engagements des parties ?

Le fournisseur peut y installer d’autres concessionnaires et le concessionnaire peut vendre hors territoire
Le fournisseur ne peut y installer d’autre concessionnaire et le concessionnaire ne peut distribuer hors territoire
Le fournisseur peut y installer d’autres concessionnaires, mais le concessionnaire ne peut vendre hors territoire
Le fournisseur ne peut y installer d’autre concessionnaire, mais le concessionnaire peut vendre hors territoire

Le fournisseur ne peut y installer d’autre concessionnaire et le concessionnaire ne peut distribuer hors territoire

Explication

Dans une concession exclusive, le fournisseur s’engage à ne pas installer d’autres concessionnaires sur le territoire concédé, et le concessionnaire s’engage à ne pas distribuer en dehors de ce territoire. L’option qui inverse les engagements attribue chaque obligation à la mauvaise partie; les deux autres ne respectent qu’un seul des deux engagements.

21. Une société franchisée est absorbée par une autre société et souhaite poursuivre un contrat de distribution conclu intuitu personae. Quelle conséquence s’applique au contrat ?

Le contrat est transmis si l’activité de franchise reste identique
Le contrat est transmis automatiquement à la société absorbante
Le contrat est transmis dès lors que le franchiseur conserve son réseau
Le franchisé ne peut pas transmettre le contrat par fusion-absorption

Le franchisé ne peut pas transmettre le contrat par fusion-absorption

Explication

Parce que le contrat est en principe conclu intuitu personae, le franchisé ne peut le transmettre par fusion-absorption. La transmission automatique méconnaît cette règle, tandis que l’identité de l’activité ou le maintien du réseau ne l’écartent pas.

22. Un franchisé apporte une partie de ses actifs à une autre société sous le régime des scissions et entend lui transférer son contrat de distribution. Quelle solution découle du caractère intuitu personae du contrat ?

Le contrat est transmis avec les actifs apportés
Le contrat ne peut pas être transmis par cet apport
Le contrat est transmis si l’apport porte sur l’activité franchisée
Le contrat est transmis sous réserve de maintenir les mêmes dirigeants

Le contrat ne peut pas être transmis par cet apport

Explication

Le caractère intuitu personae empêche le franchisé de transmettre le contrat par un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions. L’inclusion du contrat dans les actifs ou la continuité de l’activité ne suffit pas à rendre ce transfert possible.

23. Quelle situation correspond à la définition d’un contrat d’assurance ?

Un assureur garantit un résultat déterminé, même lorsque les parties provoquent le risque
Un assureur couvre, contre une prime, des personnes contre des risques déterminés et indépendants de la volonté des parties
Un assuré verse une indemnité à l’assureur après la réalisation d’un risque qu’il a choisi
Un assureur couvre une personne contre tout événement, sans que le contrat définisse les risques

Un assureur couvre, contre une prime, des personnes contre des risques déterminés et indépendants de la volonté des parties

Explication

L’assurance prévoit une couverture contre paiement d’une prime pour des risques définis au contrat et indépendants de la volonté des parties. L’indemnité après sinistre inverse le rôle de la prime, et un risque provoqué par les parties ne répond pas à cette exigence.

24. Un assureur couvre un risque, mais ignore s’il se réalisera. Dans un cas, le sinistre survient ; dans un autre, il ne survient pas. Quel effet caractérise l’aléa pour l’assureur ?

Le sinistre rend la prime incertaine, tandis que son absence la rembourse
Le sinistre constitue un gain, tandis que son absence entraîne une perte
Le sinistre entraîne une perte, tandis que son absence constitue un gain
Le sinistre et son absence entraînent tous deux une perte pour l’assureur

Le sinistre entraîne une perte, tandis que son absence constitue un gain

Explication

L’assurance est aléatoire parce que l’assureur ignore si le risque se réalisera : le sinistre entraîne une perte pour lui, alors que l’absence de sinistre constitue un gain. Inverser ces effets ou faire de l’incertitude une question de prime déforme ce mécanisme.

25. Une entreprise conclut une assurance pour le compte d’un salarié et s’engage à payer la prime. Qui est le souscripteur et qui est l’assuré ?

Le salarié est le souscripteur et l’entreprise est l’assurée
L’entreprise est le souscripteur et l’assureur est l’assuré
L’entreprise est le souscripteur et le salarié est l’assuré
L’assureur est le souscripteur et le salarié est le bénéficiaire

L’entreprise est le souscripteur et le salarié est l’assuré

Explication

Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime, tandis que l’assuré est la personne garantie, qui peut être un tiers bénéficiaire dans une assurance pour compte. Confondre paiement et couverture inverse ces rôles, et le bénéficiaire assuré n’a pas nécessairement conclu le contrat.

26. Une clause d’un contrat de consommation accorde un avantage au professionnel et crée, par son objet ou son effet, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Comment la qualifier ?

Une clause de conformité
Une clause de garantie
Une clause abusive
Une clause simplement désavantageuse

Une clause abusive

Explication

Une clause est abusive lorsqu’elle crée, par son objet ou son effet, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. Un simple désavantage ne suffit pas à caractériser ce critère, tandis que la conformité et la garantie concernent les produits.

27. Un professionnel conteste le caractère abusif d’une clause appartenant à la liste noire, tandis qu’une clause de la liste grise est également examinée. Quelle différence s’applique à ces deux listes ?

Les deux listes établissent une présomption d’abus que le consommateur doit renverser par une preuve contraire.
La liste noire interdit irréfragablement les clauses visées, tandis que celles de la liste grise sont présumées abusives sauf preuve contraire.
Les deux listes interdisent irréfragablement les clauses, mais la liste grise concerne les contrats négociés individuellement.
La liste grise interdit irréfragablement les clauses visées, tandis que celles de la liste noire sont présumées abusives sauf preuve contraire.

La liste noire interdit irréfragablement les clauses visées, tandis que celles de la liste grise sont présumées abusives sauf preuve contraire.

Explication

La liste noire correspond à une interdiction irréfragable, alors que la liste grise établit une présomption d’abus susceptible d’être renversée. Inverser les listes confond leurs effets, et la charge de renverser la présomption ne transforme pas la liste noire en présomption simple.

28. Un juge constate qu’une clause abusive peut être écartée sans empêcher le reste du contrat de subsister. Quelle conséquence doit-il tirer pour le consommateur ?

La clause est réputée non écrite et inopposable, sans annulation du contrat.
Le contrat entier est annulé même s’il peut subsister sans la clause.
La clause reste opposable jusqu’à la résiliation du contrat par le consommateur.
La clause est annulée et entraîne nécessairement l’annulation du contrat.

La clause est réputée non écrite et inopposable, sans annulation du contrat.

Explication

La clause abusive est réputée non écrite et ne peut être opposée au consommateur, sans que le contrat soit annulé lorsqu’il peut subsister sans elle. Annuler tout le contrat confond les deux conséquences, et l’exception ne vaut que si le contrat ne peut subsister sans la clause.

29. Un appareil est utilisé dans des conditions normales, mais présente un risque pour la santé supérieur à ce qu’un consommateur peut légitimement attendre. Quelle exigence légale n’est pas respectée ?

L’exigence de sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.
L’exigence d’absence de tout défaut esthétique du produit.
L’exigence de réparation d’un défaut apparu après la livraison.
L’exigence de conformité à la description commerciale du produit.

L’exigence de sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre.

Explication

Dans des conditions normales d’utilisation, un produit doit offrir la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à sa santé. La conformité à la description et les défauts esthétiques relèvent d’autres aspects de la conformité, tandis que l’obligation de sécurité ne dépend pas de la réalisation préalable d’un dommage.

30. Après l’achat d’un produit auprès d’un professionnel, un défaut de conformité est découvert. À quelle date ce défaut doit-il être présent pour relever de la garantie légale de conformité ?

À la date où le consommateur découvre le défaut.
À la date de livraison du produit.
À la date où le professionnel reçoit la réclamation.
À la date où le consommateur conclut l’achat.

À la date de livraison du produit.

Explication

La garantie légale de conformité protège contre les défauts qui sont présents à la date de livraison, même s’ils ne sont découverts que plus tard. La date de découverte ou de réclamation n’est donc pas le moment auquel le défaut doit exister.

31. Un consommateur prend possession d’un bien non conforme acheté à un professionnel et agit dans les deux ans. Quelle démarche et quels recours peuvent s’appliquer selon l’ordre prévu ?

Demander d’abord une réduction du prix ou l’annulation, puis, à défaut, la réparation ou le remplacement.
Agir dans les deux ans suivant la livraison, avec une annulation immédiate comme recours initial.
Agir dans les deux ans suivant la découverte, avec une réparation comme seul recours possible.
Demander d’abord la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Demander d’abord la réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Explication

Le consommateur dispose de deux ans après la prise de possession pour mettre en œuvre la garantie et peut demander réparation ou remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation. L’inversion des recours méconnaît leur ordre, et le délai ne part ni de la découverte ni d’un délai indiqué à partir de la livraison.

32. Un défaut apparaît dix-huit mois après la délivrance d’un bien neuf et quatorze mois après celle d’un bien d’occasion. Pour lequel de ces biens le défaut est-il présumé avoir existé à la délivrance, dispensant l’acheteur d’en apporter la preuve ?

Pour les deux biens, car leurs présomptions durent vingt-quatre mois.
Pour le bien neuf, mais pas pour le bien d’occasion.
Pour le bien d’occasion, mais pas pour le bien neuf.
Pour aucun des deux biens, car la présomption expire après douze mois.

Pour le bien neuf, mais pas pour le bien d’occasion.

Explication

La présomption d’antériorité dure vingt-quatre mois pour un bien neuf et douze mois pour un bien d’occasion : à dix-huit mois, seul le défaut du bien neuf est couvert par cette présomption. Inverser les durées attribue vingt-quatre mois à l’occasion, tandis qu’une durée uniforme méconnaît leur distinction.

33. Une cliente demande une quantité manifestement démesurée d’un produit disponible. Le commerçant peut-il refuser de conclure la vente ?

Oui, mais seulement en cas de rupture de stock.
Oui, dès qu’un moyen de paiement n’est pas accepté.
Oui, une demande anormale peut constituer un motif légitime.
Non, tout refus de vente à un consommateur est interdit.

Oui, une demande anormale peut constituer un motif légitime.

Explication

Une demande manifestement anormale peut justifier un refus de vente. La rupture de stock et le refus préalable de certains moyens de paiement sont d’autres motifs distincts, tandis qu’un refus sans motif légitime est interdit.

34. Un magasin propose un ordinateur avec des logiciels préinstallés, sans que l’offre soit déloyale. Comment cette offre groupée doit-elle être appréciée ?

Elle est interdite en raison de la présence de plusieurs produits.
Elle est autorisée même si elle constitue une pratique déloyale.
Elle est licite, sous réserve de ne pas constituer une pratique déloyale.
Elle est licite uniquement pendant une période de soldes.

Elle est licite, sous réserve de ne pas constituer une pratique déloyale.

Explication

Une offre groupée peut être licite si elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale, et elle doit être examinée au cas par cas. L’interdiction automatique des offres conjointes et leur rattachement obligatoire aux soldes sont des erreurs.

35. Pendant quelles périodes promotionnelles un commerçant peut-il vendre son stock à perte ?

Pendant les liquidations.
Pendant toute offre groupée.
Pendant toute opération promotionnelle.
Pendant les soldes.

Pendant les soldes.

Explication

Les soldes sont les périodes promotionnelles pendant lesquelles la vente du stock à perte est permise. Les promotions ordinaires, les liquidations et les offres groupées ne bénéficient pas de cette règle du seul fait qu’elles ont lieu.

36. Un fait imprévisible risque d’interrompre le fonctionnement d’un établissement, et son exploitant prévoit une liquidation. Dans quel délai minimal doit-il la déclarer à la mairie avant son début ?

Au moins cinq mois avant le début.
Au moins cinq jours avant le début.
Le jour du début de la liquidation.
Au moins deux mois avant le début.

Au moins cinq jours avant le début.

Explication

Lorsque le fait imprévisible risque d’interrompre le fonctionnement de l’établissement, le délai de déclaration à la mairie est réduit à cinq jours avant le début. Le délai ordinaire est de deux mois; cinq mois concerne une condition de suspension saisonnière, pas la déclaration.

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Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.

Quelles caractéristiques décrivent généralement le contrat de vente ?

Il est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et translatif de propriété.

Quelles conditions doivent être réunies pour former valablement une vente ?

L’information, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la détermination de la chose et du prix.

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