QCM : Introduction au droit (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans une communauté, une pratique orale se transmet de génération en génération et finit par être considérée comme obligatoire sans avoir été adoptée dans un texte. De quelle source de droit s’agit-il ?

Du droit national
Du droit international
Du droit coutumier
Du droit écrit

Du droit coutumier

Explication

Le droit coutumier se forme progressivement à partir de pratiques et d’usages transmis, jusqu’à devenir obligatoire. Le droit écrit repose sur un texte adopté, le droit international concerne plusieurs États et le droit national s’applique dans un pays donné.

2. Plusieurs États concluent un traité pour fixer des règles communes entre eux. À quelle catégorie de droit ce traité se rattache-t-il ?

Au droit international
Au droit national
Au droit coutumier
Au droit écrit interne

Au droit international

Explication

Le droit international s’applique à plusieurs États et provient notamment de conventions ou de traités. Le droit national vaut dans un pays donné, tandis que la coutume naît progressivement des usages et que le droit écrit interne est adopté dans le cadre national.

3. Une règle organise les pouvoirs de l’État et encadre les rapports entre une autorité publique et un particulier. À quelle branche du droit appartient-elle ?

Au droit international privé
Au droit public
Au droit privé
Au droit coutumier

Au droit public

Explication

Le droit public organise les pouvoirs publics et régit leurs rapports avec les personnes privées. Le droit privé concerne les rapports entre particuliers ; le caractère impératif d’une règle ne suffit pas à lui seul à définir une branche du droit.

4. Deux particuliers concluent un contrat pour la vente d’un bien, sans qu’une autorité publique soit partie à leur accord. Quelle branche du droit gouverne principalement leur rapport ?

Le droit privé
Le droit international
Le droit public
Le droit administratif

Le droit privé

Explication

Le droit privé rassemble les règles qui gouvernent les rapports entre particuliers, comme un contrat de vente entre deux personnes privées. Le droit public concerne notamment l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.

5. Quelle branche du droit regroupe les règles relatives aux personnes, à la famille, aux contrats et aux biens ?

Le droit constitutionnel, branche du droit public
Le droit administratif, branche du droit public
Le droit civil, branche du droit privé
Le droit international public, branche du droit public

Le droit civil, branche du droit privé

Explication

Le droit civil régit notamment les personnes, la famille, les contrats et les biens, et constitue le droit commun du droit privé. Le droit administratif concerne plutôt l’organisation et le fonctionnement des administrations et des services publics.

6. Quelle étape peut suivre un désaccord entre les chambres lors de l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi ?

La saisine du Conseil constitutionnel afin qu’il adopte lui-même une version commune
La promulgation immédiate du texte par le Président de la République
Le renvoi automatique du texte au gouvernement pour une nouvelle habilitation
La réunion d’une commission mixte paritaire afin de rechercher un accord sur le texte

La réunion d’une commission mixte paritaire afin de rechercher un accord sur le texte

Explication

Une commission mixte paritaire peut être réunie lorsque les chambres ne parviennent pas à s’accorder sur le même texte. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois, mais ne rédige pas une version commune pour les chambres.

7. Quel mécanisme permet de contester la légalité d’un décret qui empiète sur le domaine réservé à la loi ?

Une opposition du Président de la République au décret
Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
Une demande de ratification du décret par le Parlement
Une saisine du Conseil constitutionnel par tout particulier

Un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif

Explication

Le juge administratif peut être saisi d’un recours pour excès de pouvoir afin de contrôler la légalité d’un règlement qui empiète sur le domaine de la loi. La ratification parlementaire concerne les ordonnances et ne constitue pas le mécanisme de contrôle indiqué pour un décret.

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il affirmé, dans l’arrêt Nicolo, la prééminence d’un traité sur une loi contraire postérieure ?

En 2000
En 1975
En 1998
En 1989

En 1989

Explication

L’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 affirme que le traité de Rome prévaut sur une loi contraire, même adoptée après lui. L’année 1975 correspond à l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation, qui avait établi cette primauté dans l’ordre judiciaire.

9. En quoi la promulgation et la publication d’une loi se distinguent-elles ?

La promulgation atteste le vote et ordonne l’exécution de la loi, tandis que la publication la porte à la connaissance de ses destinataires.
La promulgation rend la loi connue des destinataires, tandis que la publication atteste que le Parlement l’a votée.
La promulgation fixe la date d’entrée en vigueur, tandis que la publication détermine le contenu définitif de la loi.
La promulgation est réalisée par les tribunaux, tandis que la publication est décidée par le Parlement.

La promulgation atteste le vote et ordonne l’exécution de la loi, tandis que la publication la porte à la connaissance de ses destinataires.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste la régularité de l’adoption, authentifie le texte et en ordonne l’exécution ; la publication informe ses destinataires, notamment par le Journal officiel. La deuxième proposition inverse les fonctions respectives de ces deux opérations.

10. Selon quel principe une autorité peut-elle abroger une loi ou un règlement ?

L’autorité chargée de publier le texte peut en décider l’abrogation.
L’auteur compétent du texte, ou une autorité qui lui est supérieure, peut l’abroger.
Le Parlement peut abroger les textes réglementaires pris par toute autorité.
Toute juridiction ayant appliqué le texte peut en prononcer l’abrogation.

L’auteur compétent du texte, ou une autorité qui lui est supérieure, peut l’abroger.

Explication

Le parallélisme des formes et des compétences réserve l’abrogation à l’auteur compétent du texte ou à une autorité supérieure. L’autorité de publication n’acquiert pas, par cette seule fonction, le pouvoir de l’abroger.

11. Pourquoi un contrat en cours d’exécution reste-t-il en principe soumis à la loi en vigueur au moment de sa signature ?

Pour éviter que les règles d’ordre public puissent concerner les contrats en cours
Pour permettre aux parties de choisir après la signature la loi la plus avantageuse
Pour garantir que toute loi nouvelle s’applique rétroactivement aux obligations déjà convenues
Pour préserver la sécurité juridique des parties en maintenant les règles applicables lors de leur accord

Pour préserver la sécurité juridique des parties en maintenant les règles applicables lors de leur accord

Explication

Le maintien de la loi applicable au jour de la signature protège la prévisibilité des engagements contractuels et la sécurité juridique. Une loi nouvelle d’ordre public peut toutefois s’appliquer immédiatement aux contrats en cours, contrairement à ce qu’affirme un distracteur.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Introduction au droit.

Comment le droit coutumier devient-il progressivement obligatoire ?

Par la transmission orale des pratiques et des usages entre générations.

Sur quoi repose le droit écrit après son adoption ?

Sur un texte adopté selon une procédure.

Que régit le droit public ?

Les pouvoirs publics et leurs rapports avec les personnes privées.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction au droit.

Voir la fiche →

Cours similaires

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM