QCM : Droit pénal spécial (38 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel est l’objet du droit pénal spécial ?

L’étude des politiques de prévention et de détection des infractions
L’étude des procédures de jugement et des voies de recours pénales
L’étude des éléments constitutifs et des peines applicables à chaque infraction
L’étude des principes généraux de responsabilité pénale et de leurs exceptions

L’étude des éléments constitutifs et des peines applicables à chaque infraction

Explication

Le droit pénal spécial examine les éléments constitutifs et les peines propres à chacune des infractions. Les principes généraux relèvent du droit pénal général, tandis que les procédures et les politiques de prévention portent sur d’autres objets.

2. Une réforme adoptée le 3 août 2018 introduit une nouvelle infraction et revoit la définition du viol. Quelle mesure correspond à cette réforme ?

La réintroduction de l’inceste dans le Code pénal sous forme de surqualification
La création d’incriminations liées au trouble mental après intoxication volontaire
La création de l’outrage sexiste et la modification de la définition du viol
L’introduction de la responsabilité pénale des personnes morales et de nouveaux délits

La création de l’outrage sexiste et la modification de la définition du viol

Explication

La loi du 3 août 2018 a créé l’outrage sexiste et modifié la définition du viol. Les incriminations liées à l’intoxication volontaire datent de 2022, tandis que la responsabilité pénale des personnes morales a notamment été introduite avec le Nouveau Code pénal.

3. Une juridiction doit qualifier un viol commis sur un mineur dans le cadre familial sous la loi du 8 février 2010. Quel effet cette loi attachait-elle à l’inceste ?

Une infraction autonome assortie de peines distinctes pour les faits incestueux
Une circonstance entraînant une modification des peines encourues pour chaque infraction
Une surqualification, sans création d’une infraction ni modification des peines encourues
Une liste limitative de proches applicable aux victimes mineures au moment des faits

Une surqualification, sans création d’une infraction ni modification des peines encourues

Explication

En 2010, l’inceste commis sur un mineur était défini comme une surqualification qui se superposait aux infractions existantes, sans créer une infraction distincte ni modifier les peines. L’infraction autonome et la modification des peines ne correspondent pas à ce dispositif.

4. En 2017, un tribunal examine si des faits commis sur une victime mineure peuvent recevoir la qualification incestueuse réintroduite par la loi du 14 mars 2016. Quel critère caractérisait alors ce dispositif ?

Une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures ou majeures
Une surqualification fondée sur une liste limitative, réservée aux victimes mineures au moment des faits
Une infraction autonome fondée sur une liste limitative, réservée aux victimes mineures au moment des faits
Une surqualification fondée sur une liste ouverte, réservée aux victimes mineures au moment des faits

Une surqualification fondée sur une liste limitative, réservée aux victimes mineures au moment des faits

Explication

La loi du 14 mars 2016 a réintroduit l’inceste comme surqualification reposant sur une liste limitative et visant les victimes mineures au moment des faits. La liste ouverte évoque l’imprécision du dispositif de 2010, et l’extension aux majeurs intervient avec la loi de 2018.

5. Après la loi du 21 avril 2021, des agressions sexuelles sont commises par la grand-tante de la victime. Quelle caractéristique familiale permet de retenir la qualification incestueuse ?

Le lien de grand-tante n’est pas visé, contrairement à celui de tante
Le lien de grand-tante est visé pour les viols, mais pas pour les agressions sexuelles
Le lien de grand-tante figure parmi les liens familiaux visés
Le lien de grand-tante est visé si une autorité de droit est établie

Le lien de grand-tante figure parmi les liens familiaux visés

Explication

Depuis la loi de 2021, la liste des personnes visées comprend notamment les grands-oncles et les grandes-tantes; elle s’applique aux viols et aux agressions sexuelles. L’exigence d’autorité concerne le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS des personnes énumérées, pas la grand-tante elle-même.

6. Quelle définition correspond au meurtre au sens de l’article 221-1 du Code pénal ?

Porter atteinte à l’intégrité d’un cadavre
Blesser autrui au moyen d’une arme
Causer involontairement la mort d’autrui
Donner volontairement la mort à autrui

Donner volontairement la mort à autrui

Explication

Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à une autre personne. La mort involontaire, l’emploi d’une arme et l’atteinte à un cadavre ne définissent pas cette infraction.

7. Un individu frappe avec l’intention de le tuer un homme qu’il croit vivant, mais l’expertise établit que celui-ci était déjà mort avant les coups. Quelle qualification la jurisprudence Perdereau permet-elle de retenir ?

Une atteinte à l’intégrité du cadavre, car les coups ont touché un corps mort
Aucune infraction, car il est impossible de tuer une personne déjà morte
Une tentative de meurtre, la mort préalable ayant empêché l’infraction d’aboutir
Un meurtre consommé, car l’auteur avait l’intention de tuer

Une tentative de meurtre, la mort préalable ayant empêché l’infraction d’aboutir

Explication

Dans l’arrêt Perdereau, l’auteur qui croit la victime vivante peut être condamné pour tentative de meurtre : le décès préalable constitue une circonstance indépendante de sa volonté. La connaissance du décès oriente vers l’atteinte au cadavre, tandis que l’impossibilité d’aboutir n’écarte pas ici la tentative.

8. Un gardien, sans porter de coups ni exercer de violence physique, s’abstient de nourrir une personne dépendante, qui en meurt. Quel élément matériel du meurtre fait défaut dans cette situation ?

Une abstention susceptible d’une autre qualification pénale
Un acte positif de violence physique ayant causé la mort
La survenance du décès de la victime
Une intention homicide nécessairement établie par le décès

Un acte positif de violence physique ayant causé la mort

Explication

Le meurtre exige un acte positif de violence physique ayant causé la mort; une abstention mortelle peut relever d’une autre qualification. La mort seule ne remplace pas cet acte, et l’abstention n’est pas pour autant dépourvue de toute portée pénale.

9. Au cours d’une seule scène, plusieurs personnes portent simultanément des coups dans une intention homicide, mais les gestes de chacune ne peuvent être isolés. Comment l’infraction peut-elle être appréciée ?

D’après les gestes du seul auteur du coup ayant causé la mort
Comme une succession d’actes distincts malgré leur simultanéité
Dans son ensemble, sans individualiser les gestes de chacun
Participant par participant, en attribuant chaque coup mortel

Dans son ensemble, sans individualiser les gestes de chacun

Explication

Lorsque les violences sont simultanées, commises dans une intention homicide et s’inscrivent dans une scène unique, l’infraction peut être appréciée globalement. L’individualisation de chaque geste confond cette règle avec l’examen séparé de participations distinctes.

10. Quelle intention doit être établie pour caractériser l’animus necandi au moment de l’action ?

La volonté de porter des coups à un être humain
La volonté de donner la mort après l’action
La volonté de donner la mort à un être humain
La constatation de la mort après une action violente

La volonté de donner la mort à un être humain

Explication

L’animus necandi correspond à la volonté de donner la mort à un être humain au moment de l’action. La volonté de blesser ne suffit pas, le résultat mortel ne prouve pas à lui seul cette intention, et le moment pertinent est celui de l’action.

11. Un tireur vise B avec l’intention de le tuer, mais atteint et tue A par méprise sur son identité. Quelle conséquence cette méprise a-t-elle pour la qualification du décès de A ?

Elle n’efface pas l’intention homicide à l’égard de A
Elle transforme les faits en violences ayant entraîné la mort
Elle exclut le meurtre puisque B était la cible visée
Elle impose une qualification d’homicide involontaire

Elle n’efface pas l’intention homicide à l’égard de A

Explication

La méprise sur l’identité de la victime ne supprime pas l’intention homicide : l’auteur qui voulait tuer B mais tue A peut être condamné pour le meurtre de A. L’identité de la cible n’écarte donc pas l’intention, et la méprise ne transforme pas à elle seule les faits en coups mortels ou en homicide involontaire.

12. Une personne commence à exécuter un meurtre, puis échoue parce qu’un tiers intervient contre sa volonté. Quelle condition relative au désistement permet de retenir la tentative punissable ?

Un désistement volontaire après le commencement d’exécution
Un désistement involontaire avant tout commencement d’exécution
Un désistement involontaire après le commencement d’exécution
Un désistement volontaire avant tout commencement d’exécution

Un désistement involontaire après le commencement d’exécution

Explication

La tentative de meurtre est punissable si ses éléments sont réunis, notamment un commencement d’exécution et un désistement involontaire. Un abandon volontaire ne répond pas à cette condition, et l’intervention d’un tiers ne remplace pas l’exigence d’un commencement d’exécution.

13. Un patient refuse la poursuite d’un traitement devenu inutile. Quelle réponse correspond au cadre établi par la loi Leonetti de 2005 ?

Le médecin peut instaurer une sédation profonde de droit
Le médecin peut respecter le refus, mais ne peut supprimer la vie
Le médecin doit poursuivre le traitement jusqu’au décès
Le médecin peut administrer un produit létal à la demande du patient

Le médecin peut respecter le refus, mais ne peut supprimer la vie

Explication

La loi Leonetti autorise notamment le respect du refus de traitement tout en maintenant l’interdiction de supprimer la vie. L’administration d’un produit létal confond accompagnement et euthanasie, tandis que l’obligation de poursuivre les soins et le droit à la sédation profonde relèvent d’autres règles.

14. Une personne majeure, résidente étrangère régulière et stable en France, souffre d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital en phase avancée. Sa souffrance est psychologique, sans souffrance physique réfractaire ni insupportable, et sa volonté est libre et éclairée. Remplit-elle les conditions indiquées pour accéder à l’aide à mourir ?

Non, car seuls les citoyens français peuvent remplir le critère de résidence
Non, car la volonté libre et éclairée ne constitue pas un critère prévu
Non, car la souffrance physique requise n’est pas établie
Oui, car une souffrance psychologique suffit à remplir ce critère

Non, car la souffrance physique requise n’est pas établie

Explication

Le droit décrit exige, entre autres conditions, une souffrance physique réfractaire aux traitements ou insupportable. Assimiler une souffrance psychologique seule à ce critère est une confusion ; les résidents étrangers réguliers et stables sont admis, et la volonté libre et éclairée est bien requise.

15. Une personne commence à exécuter un meurtre, mais un événement extérieur imprévu l’empêche d’aller jusqu’au bout malgré sa volonté de poursuivre. Quelle qualification rend la tentative punissable ?

Une infraction consommée, car le commencement d’exécution suffit
Un désistement volontaire, car le résultat mortel ne s’est pas produit
Une tentative punissable, car l’exécution a commencé et l’échec est involontaire
Une préparation impunie, car la victime a survécu

Une tentative punissable, car l’exécution a commencé et l’échec est involontaire

Explication

La tentative de meurtre est punissable lorsqu’un commencement d’exécution est établi et que l’échec résulte d’un désistement involontaire. L’infraction n’est pas consommée puisque la victime n’est pas morte, et un désistement volontaire ne correspond pas à l’intervention d’un événement extérieur.

16. Une personne est condamnée pénalement pour avoir tenté de donner la mort au défunt. Quelle conséquence successorale prévoit l’article 726 du Code civil ?

Elle est frappée d’indignité dès qu’un fait est constaté, même sans condamnation
Elle conserve sa vocation successorale faute de décès causé
Elle est frappée d’indignité successorale
Elle est frappée d’indignité seulement si elle a été condamnée pour violences sexuelles

Elle est frappée d’indignité successorale

Explication

L’article 726 vise la personne pénalement condamnée pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt. Une tentative condamnée suffit ; exiger un décès causé méconnaît le texte, et une simple constatation des faits ne remplace pas la condamnation pénale.

17. Après un meurtre, l’auteur avertit l’autorité judiciaire et permet ainsi d’éviter la mort de la victime. Quelle conséquence relative à la peine est prévue depuis la loi du 13 juin 2025 ?

Il peut bénéficier d’une exemption de peine
Il bénéficie d’une réduction de peine des deux tiers
Il ne peut bénéficier d’une mesure que s’il avertit une autorité administrative
Il bénéficie d’une exemption seulement s’il identifie d’autres complices

Il peut bénéficier d’une exemption de peine

Explication

L’auteur d’un meurtre peut bénéficier d’une exemption de peine s’il avertit l’autorité administrative ou judiciaire et permet d’éviter la mort de la victime. La réduction des deux tiers concerne notamment l’identification d’autres participants ou la prévention de la répétition de l’infraction.

18. Un complice d’un meurtre avertit les autorités et permet d’identifier les autres auteurs. Quelle réduction de peine peut-il obtenir ?

Aucune réduction, car le dispositif vise l’auteur seul
Une exemption totale de peine
Une réduction de peine des deux tiers
Une réduction d’un tiers, à condition d’éviter la mort de la victime

Une réduction de peine des deux tiers

Explication

L’auteur ou le complice d’un meurtre peut obtenir une réduction de peine des deux tiers s’il avertit les autorités et permet d’identifier les autres participants ou d’éviter la répétition de l’infraction. L’exemption totale correspond à une autre condition, et le dispositif de réduction s’applique aussi au complice.

19. Quelle peine principale encourt l’auteur d’un meurtre aggravé, avant l’éventuel aménagement de la peine ?

La réclusion criminelle à perpétuité
Vingt ans de réclusion criminelle
Une peine d’emprisonnement correctionnel
Trente ans de réclusion criminelle

La réclusion criminelle à perpétuité

Explication

Le meurtre aggravé est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, qui peut être assortie d’une période de sûreté et de peines complémentaires. Trente ans correspond à la peine du meurtre simple, tandis que vingt ans et l’emprisonnement correctionnel ne sont pas la peine principale indiquée.

20. Un meurtre est commis peu avant un cambriolage qualifié de crime ; quelle circonstance peut aggraver le meurtre au titre de l’article 221-2, alinéa 1er, du Code pénal ?

Le meurtre a accompagné un autre crime au même instant
Le meurtre a suivi un autre crime
Le meurtre a précédé un autre crime
Le meurtre a facilité la commission d’un délit

Le meurtre a précédé un autre crime

Explication

L’article 221-2, alinéa 1er, vise le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime : le cas décrit relève donc de la succession entre le meurtre et le crime. L’accompagnement renvoie à la concomitance, tandis que faciliter un délit relève de l’alinéa 2.

21. Deux crimes sont commis au même endroit et à la même date, mais la cour et le jury ne déclarent pas leur concomitance ; peut-on retenir automatiquement cette circonstance aggravante ?

Oui, une date commune suffit à établir la concomitance
Non, la concomitance doit être déclarée par la cour et le jury
Oui, le lieu commun suffit à établir la concomitance
Non, car la concomitance suppose que les crimes soient commis à des dates différentes

Non, la concomitance doit être déclarée par la cour et le jury

Explication

La concomitance exige que les crimes aient été commis dans le même temps et qu’elle soit déclarée par la cour et le jury ; un lieu et une date communs ne la rendent pas automatique. Le lieu ou la date pris isolément ne remplacent donc pas cette déclaration, et des dates différentes ne sont pas une condition de concomitance.

22. Une personne tue afin de faciliter une tentative de délit commise par son complice ; quelle règle de l’article 221-2, alinéa 2, s’applique ?

Le meurtre est aggravé seulement si le délit est consommé
Le meurtre est aggravé pour avoir facilité un délit tenté
Le meurtre est aggravé seulement si la victime est l’auteur du délit
Le meurtre n’est aggravé que pour faciliter la fuite du complice

Le meurtre est aggravé pour avoir facilité un délit tenté

Explication

L’alinéa 2 aggrave le meurtre destiné à préparer ou faciliter un délit, ou à favoriser la fuite ou l’impunité de son auteur ou complice ; l’infraction favorisée peut être tentée. La règle n’est donc pas limitée aux délits consommés ni aux seuls cas de fuite ou d’impunité.

23. Un meurtre est commis sur une personne mineure ; quel délai de prescription s’applique ?

Vingt ans
Trente ans
Dix ans
Douze ans

Trente ans

Explication

Le délai de prescription du meurtre commis sur un mineur est de trente ans depuis la loi du 3 août 2018. Vingt ans est le délai ordinaire du meurtre, tandis que douze ans concerne le plafond applicable aux délits occultes ou dissimulés.

24. Un crime dissimulé ne peut être constaté dans des conditions permettant les poursuites qu’après plusieurs années ; quel point de départ et quel plafond l’article 9-1 du Code de procédure pénale prévoit-il ?

À sa commission, avec un plafond de trente ans après les faits
À sa révélation permettant les poursuites, avec un plafond de douze ans après les faits
À sa révélation permettant les poursuites, avec un plafond de trente ans après les faits
À la découverte, sans limite calculée à partir des faits

À sa révélation permettant les poursuites, avec un plafond de trente ans après les faits

Explication

Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai court à partir du jour où elle apparaît et peut être constatée dans des conditions permettant les poursuites, sans dépasser trente ans à compter des faits pour un crime. Le plafond de douze ans s’applique aux délits, et le départ à la commission correspond au régime normal.

25. Une impossibilité de fait insurmontable, assimilable à la force majeure, empêche l’exercice de l’action publique ; quel effet l’article 9-3 du Code de procédure pénale lui attache-t-il ?

La prescription est interrompue et un nouveau délai repart
La prescription ne peut être suspendue qu’en présence d’un obstacle de droit
La prescription est suspendue pendant l’obstacle
Le délai commence à courir au jour où l’obstacle apparaît

La prescription est suspendue pendant l’obstacle

Explication

L’article 9-3 prévoit la suspension de la prescription lorsqu’un obstacle de droit prévu par la loi ou un obstacle de fait insurmontable assimilable à la force majeure rend impossible l’exercice de l’action publique. La suspension ne signifie pas qu’un nouveau délai recommence, et l’obstacle peut être de fait comme de droit.

26. Dans une enquête pour homicide, le corps et la scène ont été dissimulés, mais les autorités pouvaient mener d’autres investigations. Cette dissimulation suffit-elle à suspendre la prescription de l’action publique ?

Oui, car la dissimulation du corps empêchait toute poursuite
Oui, car la scène de crime était inaccessible aux enquêteurs
Non, car la prescription commence au décès de la victime
Non, car d’autres investigations permettaient l’exercice des poursuites

Non, car d’autres investigations permettaient l’exercice des poursuites

Explication

La dissimulation ne suspend pas à elle seule la prescription si d’autres investigations étaient possibles. L’« obstacle insurmontable » confond dissimulation et impossibilité de poursuivre, tandis que l’« accessibilité de la scène » suppose à tort que celle-ci était inaccessible et le « décès de la victime » transpose la règle propre à la séquestration.

27. Une séquestration prend fin au décès de la victime, mais le corps n’est découvert que plusieurs années plus tard. À partir de quel moment court la prescription de cette infraction continue ?

À compter du décès de la victime, dont la date peut être estimée ultérieurement
À compter de la découverte du corps par les enquêteurs
À compter du jour où l’expertise confirme la date exacte du décès
À compter du début de la séquestration de la victime

À compter du décès de la victime, dont la date peut être estimée ultérieurement

Explication

Pour une séquestration, infraction continue, le délai commence à courir lorsque l’infraction prend fin, c’est-à-dire au décès; la date estimée de celui-ci peut être établie après la découverte du corps. La « découverte du corps » confond preuve et point de départ, le « début de la séquestration » ignore son caractère continu, et l’« expertise confirmant la date exacte » exige à tort une certitude exacte.

28. Quelle conduite correspond à la définition de l’empoisonnement prévue par l’article 221-5 du Code pénal ?

Causer le décès d’autrui par tout moyen, sans égard à la substance utilisée
Attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort
Détenir une substance dangereuse sans l’employer ni l’administrer à autrui
Provoquer involontairement une atteinte à la santé par l’exposition à un produit dangereux

Attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort

Explication

L’article 221-5 définit l’empoisonnement comme l’atteinte à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort. L’« atteinte involontaire » modifie l’intention, la « détention » ne constitue pas l’emploi ou l’administration visés, et le « décès effectif » ajoute un résultat qui ne fait pas partie de cette définition.

29. Une personne administre à une victime une substance objectivement mortifère, mais la victime survit. Quand l’empoisonnement est-il consommé ?

Seulement au décès de la victime causé par la substance
Après la constatation d’une atteinte corporelle par expertise
Dès l’administration de la substance, même sans décès
À l’apparition des premiers symptômes chez la victime

Dès l’administration de la substance, même sans décès

Explication

L’empoisonnement est une infraction formelle: il est consommé dès l’emploi ou l’administration de la substance mortifère, indépendamment du décès. L’« infraction exigeant le décès » confond infraction formelle et infraction de résultat, tandis que les « symptômes » et l’« atteinte corporelle » ajoutent des conditions non requises.

30. Une personne remet à une victime une substance qu’elle sait mortelle, en connaissant ses propriétés. Quel élément relatif à l’intention est établi ?

L’intention de donner la mort, déduite de la seule connaissance du danger
La connaissance du caractère mortifère et l’action en connaissance de cause
L’intention criminelle, établie par le décès de la victime
L’imprudence, faute de volonté d’administrer la substance

La connaissance du caractère mortifère et l’action en connaissance de cause

Explication

L’empoisonnement est intentionnel : l’auteur doit connaître le caractère mortifère de la substance et agir en connaissance de cause. La seule connaissance ne prouve pas nécessairement l’intention de tuer, l’imprudence relève d’une autre qualification et le décès ne suffit pas à établir l’intention.

31. Une personne administre sciemment une substance dont elle connaît le pouvoir mortel, mais l’accusation ne démontre pas qu’elle voulait tuer. Quel élément la chambre criminelle exige-t-elle pour caractériser l’intention d’empoisonner ?

La survenance de la mort après l’administration
La connaissance du pouvoir mortel de la substance
La volonté de donner la mort
La volonté de nuire à la victime

La volonté de donner la mort

Explication

La chambre criminelle exige une intention de donner la mort pour caractériser l’empoisonnement ; connaître le pouvoir mortel de la substance ne suffit pas. La volonté de nuire et le décès ne remplacent pas cette intention homicide.

32. Quelle peine principale est encourue pour un empoisonnement, en l’absence de circonstance aggravante ?

Trente ans de réclusion criminelle
Vingt ans de réclusion criminelle
Dix ans d’emprisonnement
La réclusion criminelle à perpétuité

Trente ans de réclusion criminelle

Explication

L’empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle, et les textes relatifs à la période de sûreté lui sont applicables. La perpétuité correspond à certaines circonstances aggravantes, tandis que les autres peines proposées ne sont pas la peine de base indiquée.

33. Une victime ressent les effets d’une substance empoisonnée plusieurs années après son administration. À partir de quel événement court le délai de prescription de vingt ans de l’action publique ?

Du jour où la victime ressent les effets de la substance
Du jour du décès de la victime
Du jour de l’administration de la substance
Du jour où les autorités découvrent l’empoisonnement

Du jour de l’administration de la substance

Explication

Le délai de prescription de vingt ans court à compter de l’administration des substances, même si leurs effets sont ressentis plus tard. Le faire partir de la manifestation des effets, du décès ou de la découverte des faits confond le point de départ légal avec des événements ultérieurs.

34. Une personne promet une somme à un tiers pour qu’il commette un assassinat, mais celui-ci ne passe jamais à l’acte. Quelle qualification permet de punir l’instigateur malgré l’absence de fait principal punissable ?

La tentative d’assassinat
La complicité d’assassinat
Le délit d’incitation à l’assassinat
La tentative de complicité d’assassinat

Le délit d’incitation à l’assassinat

Explication

Le délit d’incitation permet de sanctionner l’instigateur même si l’assassinat n’a été ni commis ni tenté. La complicité suppose un fait principal punissable, la tentative de complicité reste impunie et la tentative d’assassinat suppose un commencement d’exécution.

35. Une personne propose un avantage à une autre pour qu’elle empoisonne un tiers, mais l’empoisonnement n’est ni commis ni tenté. Quel élément correspond à l’infraction prévue par l’article 221-5-1 du Code pénal ?

Un ordre donné pour qu’elle commette un empoisonnement
Un empoisonnement effectivement tenté par elle
Une offre faite pour qu’elle commette un empoisonnement
Une menace formulée pour qu’elle commette un empoisonnement

Une offre faite pour qu’elle commette un empoisonnement

Explication

L’article 221-5-1 vise les offres, promesses, dons, présents ou avantages proposés afin qu’une personne commette un assassinat ou un empoisonnement non commis ni tenté. Les ordres et menaces ne figurent pas parmi les moyens visés, et la réalisation du crime n’est pas une condition.

36. Quelle peine est prévue pour le délit d’incitation à l’assassinat ou à l’empoisonnement ?

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Vingt ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Cent cinquante mille ans d’emprisonnement et 10 euros d’amende

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

Explication

Le délit est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Vingt ans modifie la durée prévue, 100 000 euros modifie l’amende et la dernière proposition inverse les unités des peines.

37. Une personne consomme volontairement des substances psychoactives peu avant un homicide afin de se donner du courage pour le commettre. L’intoxication provoque une abolition temporaire de son discernement. L’irresponsabilité prévue au premier alinéa de l’article 122-1 s’applique-t-elle ?

Oui, l’article 122-1-1 la maintient si l’infraction est un homicide
Oui, l’abolition temporaire entraîne cette irresponsabilité
Non, l’article 122-1-1 écarte cette irresponsabilité
Non, cette règle ne s’applique qu’à une abolition définitive

Non, l’article 122-1-1 écarte cette irresponsabilité

Explication

L’article 122-1-1 écarte l’irresponsabilité de l’article 122-1 lorsque l’abolition temporaire résulte d’une consommation volontaire, dans un temps très voisin de l’action, destinée à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission. L’abolition définitive relève d’une distinction différente, et la consommation doit précéder l’action.

38. Après une consommation volontaire, illicite et manifestement excessive de substances psychoactives, une personne qui connaissait le risque de mise en danger d’autrui commet un homicide volontaire sous l’effet d’un trouble temporaire et est déclarée pénalement irresponsable. Quelle peine prévoit l’article 221-5-6 ?

Vingt ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende
Dix ans d’emprisonnement sans amende prévue
Dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende
Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende

Explication

L’article 221-5-6 prévoit dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsque les conditions décrites sont réunies, notamment l’homicide volontaire commis sous l’effet du trouble temporaire et l’irresponsabilité pénale qui en découle. L’absence d’amende omet une peine prévue, tandis que les autres montants ou durées altèrent la sanction légale.

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Qu’étudie le droit pénal spécial ?

Les éléments constitutifs et les peines applicables à chaque infraction.

Quel statut la loi du 8 février 2010 a-t-elle donné à l’inceste commis sur des mineurs ?

Une surqualification, sans nouvelle infraction ni modification des peines encourues.

Comment la loi du 14 mars 2016 a-t-elle réintroduit l’inceste dans le Code pénal ?

Comme une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.

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