QCM : Organisation judiciaire et sources du droit (88 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un législateur établit des règles générales encadrant les relations entre les habitants d’un pays et pouvant être imposées par l’État. De quelle notion s’agit-il ?

D’une règle de droit particulière
Du droit subjectif
D’une règle de conduite sociale
Du droit objectif

Du droit objectif

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui organisent les relations entre les individus et peuvent s’imposer par la contrainte étatique. Le droit subjectif est une prérogative reconnue à un sujet, tandis qu’une règle particulière ou sociale ne désigne pas cet ensemble.

2. Une personne réclame à son voisin le respect de son droit de propriété et peut demander l’aide de l’autorité publique. Quelle notion décrit la prérogative invoquée ?

Un droit objectif
Une règle sociale
Une règle de droit
Un droit subjectif

Un droit subjectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne, dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui, éventuellement avec l’aide de l’autorité publique. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles qui encadrent ces rapports.

3. Une municipalité prescrit aux usagers de déposer leurs déchets dans des conteneurs adaptés afin d’orienter leur comportement. Quelle notion correspond à cette prescription ?

Le droit objectif
Un droit subjectif
Une règle de droit
Un principe juridique

Une règle de droit

Explication

Une règle de droit est un modèle de conduite prescrit ou défendu afin que chacun conforme son comportement à celui-ci. Le droit subjectif est une prérogative individuelle et le droit objectif rassemble les règles.

4. Une règle est maintenue stable afin que les citoyens puissent connaître à l’avance les prescriptions applicables à leurs comportements futurs. Quelle caractéristique illustre cette situation ?

L’égalité devant la loi
La permanence de la règle
La généralité de la règle
Le caractère obligatoire de la règle

La permanence de la règle

Explication

La permanence signifie qu’une règle stable régit l’avenir de manière prolongée, ce qui permet aux citoyens de connaître les règles applicables. L’égalité concerne le traitement des citoyens et des situations, non la durée de la règle.

5. Pour déterminer si une prescription relève du critère formel de la règle de droit, quels éléments faut-il examiner ?

Son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction
Son contenu et les valeurs qu’elle exprime
Son caractère dérogeable et l’accord des sujets de droit
Sa fonction sociale et les comportements qu’elle encourage

Son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction

Explication

Le critère formel caractérise la règle de droit par son caractère obligatoire et la possibilité d’une sanction. Le contenu relève du critère substantiel, tandis que la fonction sociale ou la possibilité d’une dérogation ne constitue pas le critère formel.

6. Deux personnes concluent un contrat sans choisir de règle particulière pour un aspect que la loi encadre par défaut. Quelle règle s’applique, si elle est supplétive ?

Aucune règle, faute d’accord exprès
La règle impérative, malgré leur choix éventuel
La règle supplétive, à titre subsidiaire
Une règle d’ordre public, à titre subsidiaire

La règle supplétive, à titre subsidiaire

Explication

Une règle supplétive s’applique par défaut lorsque les sujets de droit n’ont pas convenu autrement. Une règle impérative, au contraire, ne supporte aucune dérogation.

7. Une autorité inflige à une personne une amende administrative proportionnée à l’acte commis. De quel type de sanction s’agit-il ?

Une réparation par équivalent
Une sanction punitive
Une nullité absolue
Une réparation en nature

Une sanction punitive

Explication

Les sanctions punitives infligent un châtiment proportionné aux actes et peuvent comprendre des sanctions administratives. La réparation vise plutôt à compenser un préjudice, tandis que la nullité sanctionne la violation d’une règle en invalidant un acte.

8. La violation d’une règle a causé un dommage matériel, et la remise en état n’est pas retenue. Quelle forme de réparation peut compenser ce préjudice ?

Une remise en état matérielle à titre de réparation en nature
Une nullité absolue fondée sur l’intérêt général
Une indemnité pécuniaire versée à titre d’équivalent
Une peine pénale proportionnée à la gravité de l’acte

Une indemnité pécuniaire versée à titre d’équivalent

Explication

Le préjudice causé par la violation d’une règle peut être réparé par équivalent au moyen d’une indemnité pécuniaire, lorsque la réparation n’est pas faite en nature. La peine punit, tandis que la nullité porte sur la validité d’un acte.

9. Quelle distinction Aristote établit-il à propos des formes de justice ?

La justice privée et la justice publique
La justice individuelle et la justice collective
La justice commutative et la justice distributive
La justice légale et la justice pénale

La justice commutative et la justice distributive

Explication

Aristote distingue la justice commutative de la justice distributive. Les catégories privée et publique désignent des branches du droit, et non les deux formes de justice qu’il distingue.

10. Des faits pénaux anciens ne sont plus poursuivis parce que le temps écoulé a permis le retour de la paix sociale. Quelle finalité de la règle de droit cette décision illustre-t-elle ?

La paix et la stabilité sociales
La protection des intérêts privés
La répartition équitable des avantages
La punition systématique des infractions

La paix et la stabilité sociales

Explication

La prescription pénale peut faire obstacle aux poursuites lorsque le retour de la paix sociale est privilégié, ce qui illustre la finalité de paix et de stabilité. La réparation et la répartition renvoient à d’autres conceptions de la justice, tandis que la protection des intérêts privés caractérise une branche du droit.

11. Une association conclut un contrat avec une entreprise et cherche à protéger ses intérêts propres. Quelle branche du droit régit principalement ce rapport ?

Le droit constitutionnel
Le droit privé
Le droit public
Le droit pénal

Le droit privé

Explication

Le droit privé régit notamment les rapports entre particuliers et collectivités privées afin de protéger leurs intérêts. Le droit public concerne l’État et l’intérêt général, tandis que le droit pénal réprime les infractions.

12. Une règle organise les services de l’État et encadre leurs relations avec les particuliers afin de répondre à un besoin collectif. De quelle branche relève-t-elle principalement ?

Du droit des affaires
Du droit public
Du droit civil
Du droit privé

Du droit public

Explication

Le droit public régit l’organisation de l’État et ses rapports avec les particuliers dans le but de satisfaire l’intérêt général. Le droit privé protège les intérêts privés, et le droit pénal ne se définit pas par la seule organisation des services publics.

13. Dans une affaire pénale, une victime est protégée par la règle, tandis que le ministère public poursuit une infraction au nom de l’ordre public. Quelle caractéristique du droit pénal cette situation illustre-t-elle ?

Il relève uniquement du droit public
Il relève uniquement du droit privé
Il emprunte aux deux branches du droit
Il constitue une branche du droit civil

Il emprunte aux deux branches du droit

Explication

Le droit pénal protège les individus tout en réprimant les infractions au nom de l’ordre public; le procès oppose notamment une personne privée à l’État représenté par le ministère public. Le réduire au privé néglige sa dimension d’ordre public, et le réduire au public néglige la protection des personnes.

14. Quelle conséquence institutionnelle la distinction entre droit privé et droit public contribue-t-elle à justifier ?

La hiérarchie entre les intérêts privés et publics
La dualité des ordres juridictionnels
La séparation entre droit civil et droit pénal
La distinction entre règles écrites et coutumières

La dualité des ordres juridictionnels

Explication

La distinction entre droit privé et droit public contribue à justifier l’existence de deux ordres juridictionnels. La séparation entre droit civil et pénal est une distinction de matières, et les autres propositions ne décrivent pas cette conséquence institutionnelle.

15. Que recouvre l’organisation juridictionnelle ?

Les tribunaux civils et pénaux ainsi que les règles définissant les recours contre leurs décisions
Les règles de procédure applicables aux litiges et les conditions de saisine des juridictions nationales
Les magistrats et auxiliaires de justice ainsi que les règles organisant leur recrutement et leur rémunération
Les organes de justice et les règles sur leur hiérarchie, leur composition, leurs compétences et le statut des acteurs judiciaires

Les organes de justice et les règles sur leur hiérarchie, leur composition, leurs compétences et le statut des acteurs judiciaires

Explication

L’organisation juridictionnelle englobe les organes du service public de la justice et les règles relatives aux juridictions ainsi qu’au statut des magistrats et auxiliaires. La réduire aux tribunaux omet les règles d’organisation, tandis que les recours ou le recrutement n’en couvrent qu’une partie.

16. Un litige porte sur l’application d’une règle de droit public et oppose une personne à l’administration. Quelle juridiction relève de l’ordre compétent ?

Une juridiction commune aux ordres judiciaire et administratif
Une juridiction administrative, dans un ordre distinct de l’ordre judiciaire
Une juridiction supranationale, car l’administration est en cause
Une juridiction judiciaire, car tout litige entre personnes relève de cet ordre

Une juridiction administrative, dans un ordre distinct de l’ordre judiciaire

Explication

La dualité juridictionnelle répartit notamment le droit public entre les juridictions administratives et le droit privé entre les juridictions judiciaires, chaque ordre ayant ses institutions et son personnel. L’ordre judiciaire est ici confondu avec le droit public, tandis qu’une juridiction commune ou supranationale ne correspond pas à cette distinction.

17. Une personne est poursuivie pour une infraction à la loi pénale. Quel ordre juridictionnel connaît de cette affaire ?

L’ordre judiciaire, compétent pour les infractions pénales
L’ordre administratif, compétent pour les infractions commises contre l’administration
L’ordre judiciaire, compétent pour les litiges privés mais pas pour les infractions pénales
L’ordre supranational, compétent pour les poursuites relevant d’une loi pénale nationale

L’ordre judiciaire, compétent pour les infractions pénales

Explication

Les juridictions judiciaires règlent les litiges entre personnes privées et connaissent aussi des infractions à la loi pénale. L’ordre administratif est associé à tort aux infractions, et la compétence judiciaire ne se limite pas aux litiges privés.

18. Un prévenu est poursuivi en première instance pour un délit. Quelle juridiction doit connaître de l’affaire ?

La cour criminelle départementale ou la cour d’assises
Le tribunal judiciaire
Le tribunal correctionnel
Le tribunal de police

Le tribunal correctionnel

Explication

La juridiction pénale de première instance dépend de la catégorie de l’infraction : un délit relève du tribunal correctionnel. Le tribunal de police concerne les contraventions, tandis que la cour criminelle départementale ou la cour d’assises connaît des crimes.

19. Un justiciable ne sait pas si son litige relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif. Quel organe tranche cette difficulté de compétence ?

Le tribunal administratif
Le Tribunal des conflits
La Cour de cassation
La Cour de justice de l’Union européenne

Le Tribunal des conflits

Explication

Le Tribunal des conflits tranche les difficultés de compétence entre les ordres judiciaire et administratif. La Cour de cassation examine des pourvois, le tribunal administratif appartient à l’un des ordres en cause et la Cour de justice de l’Union européenne vérifie notamment l’application du droit de l’Union.

20. Dans un même litige, le juge judiciaire et le juge administratif estiment tous deux que leur ordre est compétent. De quel type de conflit s’agit-il ?

Un conflit de décisions
Un conflit négatif
Un conflit positif
Un conflit interne à l’ordre judiciaire

Un conflit positif

Explication

Le conflit positif existe lorsque les deux ordres se déclarent compétents. Le conflit négatif correspond au cas où ils déclinent tous deux leur compétence, tandis qu’un conflit de décisions suppose des jugements contraires dans le même litige.

21. Un État membre de l’Union européenne applique une règle de l’Union. Quelle institution vérifie notamment la bonne application de ces règles par les États membres ?

La Cour pénale internationale
La Cour européenne des droits de l’homme
La Cour de justice de l’Union européenne
Le Tribunal des conflits

La Cour de justice de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne vérifie notamment l’application des règles de l’Union par ses États membres. La Cour européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe, la Cour pénale internationale juge certains crimes internationaux et le Tribunal des conflits règle des conflits de compétence nationaux.

22. Une personne est accusée d’un génocide. Quelle juridiction peut la juger pour ce crime ?

La Cour de justice de l’Union européenne
La Cour européenne des droits de l’homme
Le Tribunal des conflits
La Cour pénale internationale

La Cour pénale internationale

Explication

La Cour pénale internationale juge les personnes ayant commis notamment un génocide, un crime de guerre, un crime d’agression ou un crime contre l’humanité. La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention, la Cour de justice traite du droit de l’Union et le Tribunal des conflits départage les ordres juridictionnels nationaux.

23. Dans une matière donnée, un juriste distingue une règle applicable à l’ensemble de cette matière et une règle visant un type précis de situation. Comment qualifier ces règles par rapport à cette matière ?

Les deux relèvent du droit commun, car elles concernent une même matière
La première relève du droit spécial et la seconde du droit commun
Les deux relèvent du droit spécial, car elles s’appliquent dans une matière définie
La première relève du droit commun et la seconde du droit spécial

La première relève du droit commun et la seconde du droit spécial

Explication

Le droit commun couvre largement la matière considérée, tandis que le droit spécial vise une situation particulière; cette qualification dépend du référentiel choisi. L’inversion des champs confond leurs portées, l’indépendance du référentiel néglige le caractère relatif de la distinction, et la qualification identique des deux règles efface la différence entre portée générale et particulière.

24. Que signifie l’adage « specialia generalibus derogant » lorsqu’une règle spéciale et une règle générale sont en présence ?

La règle générale déroge à la règle spéciale, selon une maxime sans valeur normative
La règle spéciale abroge toute règle générale, par une norme juridiquement obligatoire
La règle générale s’impose à la règle spéciale, par une norme juridiquement obligatoire
La règle spéciale déroge à la règle générale, selon une maxime sans valeur normative

La règle spéciale déroge à la règle générale, selon une maxime sans valeur normative

Explication

L’adage exprime la priorité de la règle spéciale sur la règle générale, mais demeure une maxime sans valeur normative. La priorité générale inverse le sens de l’adage, tandis que l’abrogation totale et la force obligatoire lui attribuent un effet qu’il n’a pas.

25. Deux théories du fondement du droit s’opposent : l’une le rattache à un ordre extérieur à l’homme, l’autre à l’homme lui-même. Quelle distinction les caractérise ?

Une origine dans l’homme lui-même, ou dans une autorité supérieure et extérieure à l’homme
Une origine dans une autorité supérieure et extérieure à l’homme, ou dans l’homme lui-même
Une origine dans l’État pour les deux courants, mais selon des procédures différentes
Une origine nationale pour un courant, ou supranationale pour l’autre

Une origine dans une autorité supérieure et extérieure à l’homme, ou dans l’homme lui-même

Explication

Les courants se distinguent selon qu’ils situent l’origine du droit dans une autorité supérieure et extérieure à l’homme ou dans l’homme lui-même. L’option qui inverse ces deux orientations ne les distingue pas correctement, tandis que les oppositions étatique ou géographique ne correspondent pas à cette distinction.

26. Une loi de la cité entre en contradiction avec une loi naturelle dans la conception d’Aristote. Quelle règle doit prévaloir ?

La loi positive, adoptée par la cité et considérée comme universelle
La loi positive, issue de l’ordre des choses et considérée comme universelle
La loi naturelle, issue de l’ordre des choses et considérée comme universelle
La loi naturelle, adoptée par la cité et limitée à son territoire

La loi naturelle, issue de l’ordre des choses et considérée comme universelle

Explication

Chez Aristote, les lois naturelles sont universelles et issues de l’ordre des choses; elles prévalent sur les lois positives de la cité en cas de contradiction. Faire prévaloir la loi positive inverse cette hiérarchie, assimiler les deux lois efface leur distinction, et attribuer l’origine naturelle au législateur confond les deux catégories.

27. Une norme est adoptée conformément à une norme supérieure, telle que la Constitution. Selon Hans Kelsen, qu’est-ce qui fonde sa validité ?

Sa création conformément à une norme supérieure
Son application effective dans la société
Son approbation directe par la population
Sa conformité à une norme qui lui est inférieure

Sa création conformément à une norme supérieure

Explication

Pour Hans Kelsen, la validité d’une norme repose sur sa création conformément à une norme supérieure, par exemple la Constitution. L’efficacité sociale renvoie à une autre approche, l’approbation populaire n’est pas le critère donné, et une norme inférieure ne fonde pas la validité de la norme supérieure.

28. Quelles sont les principales sources du droit français ?

La loi, la Constitution et la doctrine
La loi, la doctrine et la jurisprudence
La coutume, les juridictions et les avocats
La loi, la coutume et la jurisprudence

La loi, la coutume et la jurisprudence

Explication

Les principales sources du droit français sont la loi, la coutume et la jurisprudence. La doctrine n’est pas substituée à la jurisprudence ou à la coutume dans cette liste, et les juridictions et les avocats sont des acteurs plutôt que les trois sources énoncées.

29. Une règle générale est édictée par le gouvernement, tandis qu’une autre règle est adoptée par le Parlement. Comment les qualifier au sens strict ?

Les deux sont des lois au sens strict
Les deux sont des règlements étatiques
La première est une loi et la seconde un règlement
La première est un règlement et la seconde une loi

La première est un règlement et la seconde une loi

Explication

Au sens strict, la loi émane du Parlement, tandis que le règlement émane du gouvernement. Qualifier la règle gouvernementale de loi inverse les auteurs, et classer les deux actes dans une même catégorie néglige cette distinction.

30. Après l’adoption d’un texte par le Sénat, l’Assemblée nationale et le Sénat restent en désaccord. Quelle étape institutionnelle permet de conclure la procédure de la loi formelle ?

Le Conseil d’État a le dernier mot
L’Assemblée nationale a le dernier mot
Le gouvernement a le dernier mot
Le Sénat a le dernier mot

L’Assemblée nationale a le dernier mot

Explication

En cas de désaccord entre les deux chambres, l’Assemblée nationale a le dernier mot. Le Sénat ne dispose pas de cette prérogative, le Conseil d’État rend un avis et le gouvernement ne se substitue pas aux chambres pour trancher ce désaccord.

31. Une réforme vise à préciser des règles constitutionnelles et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics, sans modifier le texte de la Constitution. De quelle catégorie de loi relève-t-elle ?

D’un règlement gouvernemental
D’une loi ordinaire
D’une loi constitutionnelle
D’une loi organique

D’une loi organique

Explication

Les lois organiques précisent certaines règles constitutionnelles et les modalités de fonctionnement des pouvoirs publics. Une loi constitutionnelle établit ou modifie la Constitution, tandis qu’une loi ordinaire concerne les autres domaines.

32. Dans une matière où l’article 34 prévoit que la loi fixe les principes fondamentaux et que le règlement précise les modalités techniques, quelle répartition des rôles s’applique ?

La loi fixe les principes et les règles techniques
Le règlement pose les principes et la loi précise les règles techniques
La loi pose les principes et le règlement précise les règles techniques
Le règlement fixe les principes et les règles techniques

La loi pose les principes et le règlement précise les règles techniques

Explication

Dans ces matières, la loi pose les principes fondamentaux et le règlement établit les règles techniques. Confier les principes au règlement inverse la répartition, tandis que réserver les règles techniques au législateur méconnaît le rôle attribué au règlement.

33. Après avoir négocié et signé un traité avec d’autres États, la France souhaite exprimer son consentement à être liée et faire entrer le traité dans son ordre juridique. Quelle étape doit-elle accomplir ?

Ratifier le traité
Achever les négociations du traité
Signer de nouveau le traité
Transposer le traité en droit interne

Ratifier le traité

Explication

Après la négociation et la signature, la ratification exprime le consentement de la France à être liée par le traité. La signature fixe le texte, tandis que la négociation seule ne l’introduit pas dans l’ordre juridique français.

34. Une autorité envisage de limiter un droit relatif. Parmi les conditions suivantes, laquelle rend une atteinte conforme aux critères applicables aux droits relatifs ?

Poursuivre un but légitime, même sans base légale ni nécessité démocratique
Être prévue par la loi et être nécessaire, sans poursuivre de but légitime
Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique
Poursuivre un but légitime et être utile à l’administration, sans base légale

Être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique

Explication

Une atteinte à un droit relatif doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique. Un but légitime ne suffit pas seul, et la commodité administrative ne remplace ni la base légale ni la nécessité démocratique.

35. Un étudiant compare les traités fondateurs de l’Union européenne aux normes adoptées par ses institutions en application de ces traités. Comment distinguer ces deux ensembles ?

Les deux ensembles relèvent du droit dérivé
Les deux ensembles relèvent du droit primaire
Les traités relèvent du droit primaire et les normes adoptées du droit dérivé
Les traités relèvent du droit dérivé et les normes adoptées du droit primaire

Les traités relèvent du droit primaire et les normes adoptées du droit dérivé

Explication

Le droit primaire comprend les traités fondateurs, tandis que le droit dérivé regroupe les normes adoptées par les institutions en application de ces traités. Inverser les catégories ou classer les deux ensembles dans la même catégorie confond leur origine.

36. Une norme de l’Union européenne fixe un résultat à atteindre et exige que les États membres l’intègrent à leur droit interne. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’une loi nationale d’habilitation
D’un règlement de l’Union
D’une directive
D’un traité fondateur

D’une directive

Explication

Une directive fixe des objectifs que les États doivent transposer en droit interne. Un règlement de l’Union est directement applicable dans les États membres, tandis qu’un traité fondateur appartient au droit primaire.

37. Un texte ne prévoit aucune date particulière d’application et est publié officiellement au Journal officiel le 12 juin. À quelle date entre-t-il en vigueur, en principe ?

Le 12 juillet
Le 13 juin
À la date de sa promulgation
Le 12 juin

Le 13 juin

Explication

En l’absence de date différente prévue par le texte, l’article 1 du Code civil fixe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication officielle. Le jour même correspond à l’entrée en vigueur immédiate, et le délai d’un mois n’est pas la règle générale.

38. Que produit l’abrogation d’un texte juridique ?

La cessation de son application pour l’avenir
L’effacement rétroactif de tous ses effets
La suspension temporaire de son application
Son écartement dans un litige particulier

La cessation de son application pour l’avenir

Explication

L’abrogation supprime le texte et met fin à son application pour l’avenir. L’annulation rétroactive, la suspension et l’écartement dans un litige désignent des effets distincts.

39. Dans un litige, un justiciable invoque une loi française contraire à une norme supranationale. Quelle juridiction peut écarter cette loi pour trancher le litige ?

Le législateur, à l’occasion du litige
Le juge judiciaire ou administratif
Le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, par abrogation

Le juge judiciaire ou administratif

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut écarter, dans le litige, une loi contraire à une norme supranationale; cette possibilité ne revient pas au juge constitutionnel. L’écartement n’équivaut pas à une abrogation générale de la loi.

40. Une loi est contestée après sa promulgation, alors qu’elle est déjà en vigueur. Par quelle voie le contrôle de sa constitutionnalité peut-il être engagé ?

Par une demande directe d’annulation de la loi
Par une QPC prévue à l’article 61-1
Par le contrôle a priori prévu aux articles 61 et 62
Par un recours en légalité contre un règlement

Par une QPC prévue à l’article 61-1

Explication

Le contrôle a posteriori concerne une loi déjà en vigueur et peut être engagé par la voie d’une QPC prévue à l’article 61-1. Le contrôle a priori porte sur une loi avant sa promulgation, tandis que le contrôle de légalité vise un règlement.

41. Une disposition législative applicable au litige a déjà été déclarée conforme, mais un changement de circonstances de droit est invoqué et la question paraît sérieuse. Que doit examiner le juge du fond pour filtrer la QPC ?

L’applicabilité, le changement de circonstances et le caractère sérieux
L’opportunité politique de transmettre la question
La conformité antérieure, qui interdit tout nouvel examen
Le caractère sérieux, sans tenir compte de l’applicabilité au litige

L’applicabilité, le changement de circonstances et le caractère sérieux

Explication

Le juge du fond vérifie notamment que la disposition est applicable au litige et que la question est sérieuse; une déclaration antérieure de conformité n’empêche pas un nouvel examen en cas de changement de circonstances de fait ou de droit. Le filtre ne se réduit donc ni au seul sérieux ni à une interdiction absolue de réexamen.

42. Après le premier filtre, une QPC satisfait aux conditions requises. Quel est le rôle du Conseil d’État ou de la Cour de cassation à l’étape suivante ?

Réexaminer plus approfondiment les conditions et transmettre la question si elles sont remplies
Renoncer à examiner les conditions déjà vérifiées par le juge du fond
Transmettre toute question sans effectuer de nouvel examen
Se prononcer définitivement sur la constitutionnalité de la loi contestée

Réexaminer plus approfondiment les conditions et transmettre la question si elles sont remplies

Explication

Le Conseil d’État ou la Cour de cassation reprend les conditions de la QPC dans un examen plus approfondi et transmet la question au Conseil constitutionnel si elles sont réunies. Il ne rend pas lui-même la décision finale sur la constitutionnalité.

43. Une convention collective prévoit un avantage plus favorable aux salariés qu’une loi applicable. Quelle norme doit résoudre ce conflit en droit du travail ?

La norme entrée en vigueur le plus récemment
La norme la plus favorable aux salariés
La loi, parce qu’elle est de rang supérieur
La norme négociée, quel que soit son contenu

La norme la plus favorable aux salariés

Explication

En cas de conflit entre une norme négociée du droit du travail et une loi, la règle donnée est d’appliquer la norme la plus favorable aux salariés. La seule supériorité formelle ou la date d’adoption ne remplace pas cette comparaison.

44. Une situation juridique a été constituée avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle. La loi nouvelle ne prévoit pas de disposition transitoire. Peut-elle modifier la constitution de cette situation ou les effets qu’elle a déjà produits ?

Oui, elle modifie la constitution antérieure dès son entrée en vigueur
Oui, elle reprend les effets déjà produits, mais pas la constitution de la situation
Oui, l’absence de dispositions transitoires lui confère un effet rétroactif
Non, elle ne régit ni la constitution antérieure ni les effets déjà produits

Non, elle ne régit ni la constitution antérieure ni les effets déjà produits

Explication

La loi nouvelle ne s’applique ni à la constitution ou à l’extinction d’une situation juridique antérieure ni aux effets déjà produits par une situation née auparavant. Elle ne peut donc pas reprendre les effets passés, et l’absence de dispositions transitoires n’autorise pas la rétroactivité.

45. Quelle conception juridique admet l’existence d’ordres juridiques indépendants les uns des autres ?

Le monisme
Le pluralisme
La voie moyenne
La primauté supranationale

Le pluralisme

Explication

Le pluralisme considère les ordres juridiques comme indépendants. Le monisme les intègre à l’ordre étatique, tandis que la voie moyenne reconnaît leur existence tout en faisant dominer cet ordre étatique.

46. Une loi française déjà entrée en vigueur entre en conflit avec une norme supranationale applicable. Quelle solution découle normalement de l’article 55 de la Constitution ?

Appliquer la norme supranationale
Annuler la loi par le Conseil constitutionnel
Appliquer la loi nationale en priorité
Contrôler la loi avant son entrée en vigueur

Appliquer la norme supranationale

Explication

Le contrôle intervient après l’entrée en vigueur de la loi et le conflit se résout normalement par l’application de la norme supranationale. Le contrôle préalable inverse le moment du contrôle, la priorité nationale inverse la règle de résolution et l’annulation par le Conseil constitutionnel confond ce contrôle avec le contrôle de constitutionnalité.

47. Quelle association entre juridiction, arrêt et année retrace correctement l’acceptation du contrôle de conventionalité en France ?

Cour de cassation, Nicolo en 1975 ; Conseil d’État, Jacques Vabre en 1989
Conseil d’État, Jacques Vabre en 1975 ; Cour de cassation, Nicolo en 1989
Conseil constitutionnel, Jacques Vabre en 1975 ; Conseil d’État, Nicolo en 1989
Cour de cassation, Jacques Vabre en 1975 ; Conseil d’État, Nicolo en 1989

Cour de cassation, Jacques Vabre en 1975 ; Conseil d’État, Nicolo en 1989

Explication

La Cour de cassation accepte le contrôle dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, puis le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989. L’inversion des arrêts ou l’attribution de Jacques Vabre au Conseil constitutionnel ne correspond pas à cette chronologie.

48. Un juge vérifie si une loi est contraire à une norme internationale, puis un autre examine si l’application d’un texte conforme porte atteinte aux droits d’une personne dans son cas particulier. Comment qualifier ces contrôles, dans cet ordre ?

Contrôle de juridiction, puis contrôle concret
Contrôle concret, puis contrôle abstrait
Contrôle de constitutionnalité, puis contrôle abstrait
Contrôle abstrait, puis contrôle concret

Contrôle abstrait, puis contrôle concret

Explication

Le contrôle abstrait porte sur la contrariété de la loi elle-même à la norme internationale ; le contrôle concret examine l’application d’un texte conforme à une situation particulière. Inverser ces notions confond l’objet de chaque contrôle, tandis que le contrôle de constitutionnalité relève d’une autre comparaison normative.

49. Dans une affaire liée à plusieurs ordres juridiques, quelle est la fonction de la règle de conflit ?

Trancher directement le fond du litige
Désigner la loi applicable à la situation
Reconnaître les effets d’une décision étrangère
Désigner le tribunal compétent pour l’affaire

Désigner la loi applicable à la situation

Explication

La règle de conflit sert à désigner la loi applicable à une situation faisant intervenir plusieurs ordres juridiques. Le choix du tribunal relève du conflit de juridiction, tandis que trancher le fond ou reconnaître une décision étrangère constitue une autre opération.

50. Une affaire pose deux questions : d’abord, quel droit régit le litige ; ensuite, lequel de deux tribunaux nationaux doit le juger. Comment classer ces questions, dans cet ordre ?

Conflit de juridiction, puis conflit de lois
Conflit de lois, puis conflit de juridiction
Conflit de juridiction, puis conflit de juridiction
Conflit de lois, puis reconnaissance d’une décision étrangère

Conflit de lois, puis conflit de juridiction

Explication

Le conflit de lois détermine le droit applicable, tandis que le conflit de juridiction porte sur le choix entre tribunaux de différents États. Confondre le choix du droit et celui du tribunal inverse ces catégories ; la reconnaissance d’une décision étrangère est une autre question de juridiction, pas le choix du droit.

51. Face à une situation nouvelle que le législateur n’a pas envisagée, un juge s’appuie sur des données objectives pour dégager une solution adaptée aux contraintes actuelles. Quelle méthode suit-il ?

La méthode exégétique
L’interprétation littérale
La libre recherche scientifique
L’interprétation par analogie

La libre recherche scientifique

Explication

La libre recherche scientifique autorise le juge à élaborer une solution fondée sur des données objectives lorsque le législateur n’a rien prévu. La méthode exégétique recherche la volonté du législateur, l’interprétation littérale suit les termes et l’analogie transpose une règle d’un cas proche.

52. Un juge examine les mots employés dans une disposition et l’applique telle qu’elle est rédigée, sans rechercher un objectif plus large. Quel procédé utilise-t-il ?

L’interprétation par analogie
L’interprétation littérale
La méthode exégétique
L’interprétation téléologique

L’interprétation littérale

Explication

L’interprétation littérale établit le sens à partir des termes employés et conduit à appliquer le texte tel qu’il est écrit. L’approche téléologique vise l’objectif, l’analogie transpose une règle à un cas proche et la méthode exégétique recherche la volonté du législateur.

53. Une situation n’est régie par aucune disposition directe, mais une règle encadre un cas très proche. Quel procédé permet au juge de résoudre cette situation ?

L’interprétation par analogie
L’interprétation téléologique
La méthode exégétique
L’interprétation littérale

L’interprétation par analogie

Explication

L’interprétation par analogie applique à une situation non directement régie une règle prévue pour un cas proche ou similaire. L’interprétation littérale s’appuie sur les termes, l’approche téléologique sur l’objectif et l’exégèse sur la volonté du législateur.

54. Pour interpréter une disposition, une juge cherche l’esprit du texte et le but qu’il vise plutôt que de s’arrêter à ses termes. Quel procédé adopte-t-elle ?

L’interprétation littérale
L’interprétation par analogie
L’interprétation téléologique
La méthode exégétique

L’interprétation téléologique

Explication

L’interprétation téléologique recherche la ratio legis, c’est-à-dire l’esprit du texte et l’objectif qu’il poursuit. L’interprétation littérale s’attache aux termes, l’analogie transpose une règle d’un cas proche et l’exégèse vise la volonté du législateur.

55. Dans un procès, un juge entend édicter une règle générale destinée à régir toutes les affaires semblables à l’avenir. Quelle limite juridique s’y oppose ?

L’article 5 interdit les dispositions générales et réglementaires
L’autorité relative de la chose jugée impose une règle générale
La légalité criminelle interdit toute règle générale en matière civile
L’article 4 interdit de juger lorsque la loi est silencieuse

L’article 5 interdit les dispositions générales et réglementaires

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de statuer par des dispositions générales et réglementaires sur les affaires dont il est saisi. L’article 4 lui impose au contraire de juger, tandis que la légalité criminelle concerne la création d’infractions et que l’autorité relative du jugement ne commande pas une règle générale.

56. Une personne est poursuivie pour un comportement qu’aucun texte pénal applicable ne réprime. Quelle décision découle du principe de légalité criminelle et de l’interprétation stricte ?

La condamnation selon une infraction similaire
La relaxe ou l’acquittement
Le renvoi au législateur sans décision sur la poursuite
La condamnation sur le fondement d’une règle générale

La relaxe ou l’acquittement

Explication

En matière pénale, l’interprétation stricte et le principe de légalité empêchent le juge de créer une infraction ; en l’absence de texte applicable, la personne doit être relaxée ou acquittée. L’analogie pénale créerait une infraction, et le juge ne peut ni se dérober à son obligation de juger ni édicter une règle générale.

57. La Cour de cassation a retenu une interprétation dans une affaire antérieure. Quelle affirmation décrit correctement la portée limitée de cette jurisprudence ?

La Cour peut changer de position mais le législateur ne peut la contredire
Le législateur peut intervenir mais la Cour doit conserver son précédent
La Cour peut changer de position et le législateur peut adopter une loi contraire
Les juridictions doivent suivre le précédent et le législateur doit s’y conformer

La Cour peut changer de position et le législateur peut adopter une loi contraire

Explication

La jurisprudence n’a pas une autorité absolue : la Cour de cassation n’est pas liée par ses précédents et le législateur peut adopter une loi contraire. Les réponses qui imposent le précédent, ou qui empêchent l’un de ces deux acteurs de faire évoluer le droit, méconnaissent cette limite.

58. Quelle loi a écarté pour l’avenir la possibilité, admise dans l’affaire Perruche, d’obtenir réparation au titre de la naissance avec un handicap non détecté pendant la grossesse ?

La loi du 4 mars 2004
Un arrêt de la Cour de cassation rendu en 2002
La réforme du Code civil de 2016
La loi du 4 mars 2002

La loi du 4 mars 2002

Explication

La loi du 4 mars 2002 a écarté pour l’avenir la possibilité de réparation issue de l’affaire Perruche pour la naissance avec un handicap non détecté pendant la grossesse. Une date différente, un arrêt de la Cour ou la réforme de 2016 ne correspond pas à cette intervention législative.

59. Comment définit-on la doctrine en droit ?

L’ensemble des opinions savantes des juristes sur le droit
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions
L’ensemble des règles écrites adoptées par le législateur
L’ensemble des instructions formulées par les autorités politiques

L’ensemble des opinions savantes des juristes sur le droit

Explication

La doctrine rassemble les opinions savantes émises sur le droit par les juristes. Les règles législatives, les décisions judiciaires et les instructions politiques relèvent d’autres catégories.

60. Une équipe de juristes clarifie des règles dispersées, les organise pour en faciliter la compréhension, puis critique certaines solutions et propose des réformes. Quelles fonctions de la doctrine exerce-t-elle ?

La création obligatoire, l’application judiciaire et la publication des lois
La codification officielle, l’interprétation des contrats et le règlement des litiges
L’explication pédagogique, la sanction des infractions et la révision des jugements
La systématisation, l’appréciation critique et la mise en cohérence du droit

La systématisation, l’appréciation critique et la mise en cohérence du droit

Explication

La doctrine explique et systématise le droit, l’apprécie en proposant notamment des réformes, et met en cohérence des règles dispersées. La création obligatoire et la sanction des infractions ne sont pas ses fonctions.

61. Un juge examine une analyse doctrinale convaincante, mais aucune règle formelle ne lui impose de la suivre. Quelle portée juridique cette analyse possède-t-elle ?

Elle oblige le juge dès lors qu’elle est largement reconnue
Elle ne peut avoir aucun effet sur le raisonnement judiciaire
Elle peut influencer le juge sans le lier juridiquement
Elle acquiert une force formelle dès qu’elle inspire un jugement

Elle peut influencer le juge sans le lier juridiquement

Explication

La doctrine n’est pas une source formelle et ses propositions ne sont pas obligatoires, même si elles peuvent convaincre un juge. L’influence ne crée donc pas d’obligation, tandis que l’absence d’obligation n’exclut pas toute influence.

62. Qu’est-ce qui caractérise la coutume en droit ?

Une habitude sociale dépourvue de caractère normatif
Une décision judiciaire répétée qui forme un précédent obligatoire
Une règle créée par une autorité étatique et publiée par écrit
Une pratique issue d’une tradition populaire et tenue pour juridiquement contraignante

Une pratique issue d’une tradition populaire et tenue pour juridiquement contraignante

Explication

La coutume est une norme de droit objectif fondée sur une tradition populaire, qui confère à une pratique constante un caractère contraignant. Une simple habitude ne suffit pas, et la coutume n’est pas nécessairement créée par l’État ou consignée par écrit.

63. Dans un milieu professionnel, une pratique est répétée depuis longtemps mais demeure rare et limitée à quelques acteurs. L’élément matériel de la coutume est-il satisfait ?

Oui, car l’adhésion de quelques professionnels établit sa généralité
Non, car l’élément matériel exige une reconnaissance par la loi
Oui, car sa répétition durable suffit à établir l’élément matériel
Non, car la pratique doit aussi être suffisamment répandue

Non, car la pratique doit aussi être suffisamment répandue

Explication

L’élément matériel exige un usage constant, répété et durable, mais aussi général dans une zone géographique ou un milieu professionnel. La durée ne compense donc pas une diffusion insuffisante.

64. Les membres d’une collectivité suivent régulièrement une pratique, mais la considèrent comme une simple habitude et non comme une règle à respecter. Quel élément de la coutume fait défaut ?

L’élément psychologique, qui suppose une conviction d’obligation
L’élément matériel, qui suppose une pratique répétée et durable
La généralité, qui suppose une diffusion dans un milieu concerné
Le renvoi légal, qui transforme toute pratique en règle coutumière

L’élément psychologique, qui suppose une conviction d’obligation

Explication

L’élément psychologique est la conviction de la collectivité concernée que la pratique doit être respectée comme une règle obligatoire. Le fait de suivre une simple habitude ne suffit pas à établir cette conviction.

65. Une pratique contredit une disposition légale, tandis qu’une autre règle une situation que la loi ne prévoit pas. Comment classe-t-on ces deux coutumes, dans cet ordre ?

Contra legem, puis praeter legem
Secundum legem, puis praeter legem
Praeter legem, puis contra legem
Contra legem, puis secundum legem

Contra legem, puis praeter legem

Explication

La coutume contra legem contredit la loi, tandis que la coutume praeter legem complète une situation que la loi ne règle pas. La coutume secundum legem, elle, est reconnue par un renvoi de la loi.

66. Une propriétaire exerce son droit sans opposition, puis un voisin conteste ce droit et elle saisit un juge. Comment qualifier ces deux phases ?

Réalisation paisible dans les deux phases, puisque le droit demeure le même
Réalisation contentieuse, puis réalisation paisible devenue judiciaire
Réalisation judiciaire, puis réalisation contentieuse sans saisine d’un juge
Réalisation paisible, puis réalisation contentieuse devenue judiciaire

Réalisation paisible, puis réalisation contentieuse devenue judiciaire

Explication

L’exercice sans contestation est paisible ; lorsqu’un litige conduit à saisir un juge, la réalisation devient contentieuse et judiciaire. Qualifier la première phase de contentieuse confond absence et présence de litige ; qualifier la seconde de paisible ignore la contestation ; parler d’une phase judiciaire sans saisine méconnaît le rôle du juge.

67. Dans un litige, une personne affirme être propriétaire d’un bien, mais ne peut établir l’existence de son droit. Quelle conséquence pratique doit-elle anticiper ?

Elle peut exercer le droit sans établir son existence
Elle risque de ne pas pouvoir bénéficier de son droit
Son affirmation suffit à établir son droit devant le juge
Son droit est suspendu jusqu’à la fin du procès

Elle risque de ne pas pouvoir bénéficier de son droit

Explication

En cas de contentieux, le titulaire doit prouver l’existence de son droit : ne pas pouvoir le prouver revient en pratique à ne pas pouvoir en bénéficier. Croire que l’affirmation suffit confond prétention et preuve ; réduire l’effet à une suspension ou à un exercice sans preuve méconnaît cette conséquence pratique.

68. En matière de preuve, quelle formulation rend compte des deux sens du terme ?

Les pièces matérielles et les règles fixant leur recevabilité
Le résultat obtenu et la personne chargée de l’établir
Les moyens employés et la décision rendue par le juge
La démonstration obtenue et les moyens employés pour l’établir

La démonstration obtenue et les moyens employés pour l’établir

Explication

La preuve désigne à la fois la démonstration établissant l’existence d’un fait ou d’un acte et les moyens utilisés pour l’établir. Les pièces matérielles réduisent les moyens à une seule forme ; la recevabilité et la charge sont des questions distinctes ; une décision judiciaire n’est pas le résultat probatoire lui-même.

69. Dans un procès, une partie cherche à déterminer ce qu’elle doit établir, qui doit le démontrer, quels moyens utiliser et lesquels sont recevables. À quelles questions du droit de la preuve cela correspond-il ?

La charge, l’objet, l’admissibilité et l’issue du litige
L’objet, le mode, la décision judiciaire et l’admissibilité
L’objet, la charge, le mode et l’admissibilité de la preuve
La recevabilité, la charge, le résultat et le mode de preuve

L’objet, la charge, le mode et l’admissibilité de la preuve

Explication

Le droit de la preuve distingue ce qu’il faut prouver (objet), qui doit le prouver (charge), par quels moyens (mode) et quels moyens sont juridiquement recevables (admissibilité). L’issue du litige et la décision judiciaire ne remplacent aucune de ces quatre questions.

70. Une personne signe un document dans le but de transmettre un droit à une autre. Quelle qualification correspond à cette manifestation de volonté ?

Un fait juridique visant à produire un effet de droit
Un acte juridique visant à éteindre une obligation
Un acte juridique limité à la création d’un droit
Un acte juridique visant à produire un effet de droit

Un acte juridique visant à produire un effet de droit

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, notamment leur création, modification, transmission ou extinction. Le limiter à la création écarte à tort la transmission ; l’extinction d’une obligation est un effet possible, mais ce n’est pas celui décrit dans la situation.

71. Deux personnes expriment des volontés concordantes pour produire un effet de droit. Comment classer leur acte selon le nombre de volontés ?

Un acte unilatéral
Un acte conventionnel ou multilatéral
Un acte unilatéral à effet conventionnel
Un acte collectif sans accord de volontés

Un acte conventionnel ou multilatéral

Explication

Un acte est conventionnel ou multilatéral lorsque plusieurs volontés convergent ; il est unilatéral lorsqu’il procède d’une seule volonté. Le nombre de volontés, et non le seul effet juridique ou le nombre de personnes concernées, distingue ces catégories.

72. Quelle définition correspond au contrat au sens de l’article 1101 du Code civil ?

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un accord de volontés destiné à transmettre un droit réel
Un accord de volontés destiné à créer des obligations
Une volonté unique destinée à créer, modifier ou éteindre des obligations

Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La définition limitée à la création correspond à l’ancienne formulation ; une volonté unique relève de l’acte unilatéral ; la transmission d’un droit réel ne définit pas le contrat.

73. Une personne rédige seule une déclaration exprimant sa volonté et destinée à produire des effets juridiques. Quelle qualification convient à cet acte ?

Un acte unilatéral émanant d’une seule personne
Un contrat formé par un accord de volontés
Un acte conventionnel conclu entre plusieurs personnes
Un acte collectif reposant sur des volontés convergentes

Un acte unilatéral émanant d’une seule personne

Explication

Un acte unilatéral émane d’une seule personne et exprime une volonté unique. Un accord entre plusieurs personnes ou des volontés convergentes relève d’un acte conventionnel, tandis qu’un contrat suppose également un accord de volontés.

74. Un comportement entraîne une conséquence prévue par la loi, sans que son auteur ait nécessairement voulu produire cet effet de droit. Comment qualifie-t-on ce comportement ?

Un effet juridique
Un fait juridique
Un acte juridique
Une règle juridique

Un fait juridique

Explication

Un fait juridique est un fait auquel la loi attache une conséquence qui n’a pas nécessairement été recherchée par son auteur. L’acte juridique suppose la recherche d’un effet de droit, tandis qu’une règle désigne une norme et qu’un effet juridique désigne la conséquence.

75. Lina signe un contrat pour transférer un bien, tandis que Marc casse volontairement une vitre sans chercher à produire un effet de droit. Quelle distinction s’applique à ces situations ?

Lina provoque un fait juridique ; Marc accomplit un acte juridique.
Tous deux accomplissent des actes juridiques, car ils agissent volontairement.
Tous deux provoquent des faits juridiques, car ils produisent des conséquences.
Lina accomplit un acte juridique ; Marc provoque un fait juridique.

Lina accomplit un acte juridique ; Marc provoque un fait juridique.

Explication

L’acte juridique implique la volonté d’obtenir un effet de droit, comme le transfert recherché par Lina ; le fait juridique peut résulter d’un comportement volontaire sans recherche d’un tel effet, comme celui de Marc. Assimiler toute volonté d’agir à un acte juridique confond ces deux formes de volonté.

76. Une personne doit indemniser une autre pour les dommages qu’elle lui a causés. Quelle notion désigne l’obligation de réparer ces dommages ?

La responsabilité pénale
La formation contractuelle
La responsabilité civile
La prévention civile

La responsabilité civile

Explication

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. La prévention vise à éviter un dommage, la responsabilité pénale concerne une sanction pénale et la formation contractuelle porte sur la création d’un contrat.

77. Un automobiliste, par imprudence, endommage un véhicule sans avoir voulu causer le dommage. Comment qualifie-t-on ce fait illicite ?

Un délit intentionnel lié à la recherche du dommage, au sens de l’article 1240
Un quasi-délit lié à l’imprudence, au sens de l’article 1241
Un fait licite sans responsabilité civile, faute de dommage recherché
Un acte juridique, puisque l’automobiliste conduisait volontairement

Un quasi-délit lié à l’imprudence, au sens de l’article 1241

Explication

Lorsque le dommage n’est pas recherché et résulte de négligence ou d’imprudence, il s’agit d’un quasi-délit relevant de l’article 1241. La qualification de délit au sens de l’article 1240 correspond au dommage recherché ; l’absence d’intention de nuire n’efface pas l’imprudence.

78. Quel fondement l’article 1100, alinéa 2, du Code civil prévoit-il pour la naissance d’obligations envers autrui ?

La conclusion d’un contrat ou la promesse d’un avantage commercial
L’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience
La décision d’un juge ou l’exécution forcée d’une obligation civile
La réalisation d’un dommage ou la reconnaissance d’une faute

L’exécution volontaire ou la promesse d’exécution d’un devoir de conscience

Explication

L’article 1100, alinéa 2, prévoit que des obligations peuvent naître de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui. Le fondement n’est pas nécessairement un contrat, une décision judiciaire ou la commission d’une faute.

79. Paul estime devoir aider financièrement un proche par conscience, mais n’a pas transformé cet engagement en obligation civile. Peut-on obtenir en justice l’exécution forcée de cette obligation ?

Oui, dès que Paul envisage une aide, même sans transformation en obligation civile.
Non, tant qu’elle reste naturelle, son exécution forcée ne peut être exigée en justice.
Oui, car tout devoir de conscience permet une exécution forcée en justice.
Non, car un devoir de conscience ne peut jamais produire d’obligation juridique.

Non, tant qu’elle reste naturelle, son exécution forcée ne peut être exigée en justice.

Explication

L’obligation naturelle repose sur un devoir de conscience, mais son exécution forcée ne peut être exigée en justice tant qu’elle n’est pas transformée en obligation civile. La confondre avec une obligation civile rendrait à tort sa contrainte immédiate ; elle ne se réduit pas non plus à une simple obligation morale.

80. Nora paie volontairement une somme correspondant à une obligation naturelle, puis en réclame le remboursement. Quelle règle s’applique ?

Elle peut demander la restitution, car le paiement volontaire annule l’obligation.
Elle peut demander la restitution tant qu’aucun juge n’a ordonné le paiement.
Elle ne peut pas demander la restitution de la somme versée.
Elle doit obtenir la restitution, car l’obligation naturelle n’est pas civile.

Elle ne peut pas demander la restitution de la somme versée.

Explication

L’exécution volontaire d’une obligation naturelle interdit d’en demander la restitution. La confondre avec un paiement indu conduit à tort à réclamer le remboursement ; cette règle ne dépend pas d’une ordonnance judiciaire.

81. Dans un procès, Léa réclame l’exécution d’un contrat, tandis que Marc affirme pour se défendre qu’il a déjà payé. Qui doit établir le fait qu’il avance ?

Le juge, pour établir lui-même le paiement
Léa, car seul le demandeur doit prouver
Léa, pour prouver aussi le paiement allégué
Marc, pour prouver le paiement qu’il invoque

Marc, pour prouver le paiement qu’il invoque

Explication

Le défendeur doit prouver les faits qu’il avance pour se défendre, ici le paiement. Faire peser cette preuve sur Léa confond la prétention initiale avec l’allégation défensive; la confier au juge méconnaît la charge des parties.

82. Un commerçant veut établir l’existence d’un contrat en produisant une facture qu’il a lui-même rédigée. Quelle règle s’applique à cette preuve de l’acte juridique ?

La preuve peut provenir du commerçant s’il la signe
La règle s’applique aux témoignages, pas aux actes
La preuve doit provenir d’un élément extérieur au commerçant
La facture suffit dès lors qu’elle décrit l’opération

La preuve doit provenir d’un élément extérieur au commerçant

Explication

Pour prouver un acte juridique, nul ne peut se constituer une preuve à lui-même : l’élément doit être extérieur à celui qui s’en prévaut. Une facture rédigée par le commerçant reste une preuve qu’il s’est constituée lui-même.

83. Une loi établit une présomption, mais limite les moyens par lesquels elle peut être renversée. De quel type de présomption s’agit-il ?

Une présomption mixte
Une présomption judiciaire
Une présomption irréfragable
Une présomption simple

Une présomption mixte

Explication

La présomption mixte est celle dont la loi limite les moyens de renversement ou l’objet sur lequel le renversement peut porter. La présomption simple peut être combattue par tout moyen, tandis que l’irréfragable ne peut pas être renversée.

84. Un message composé de caractères intelligibles est enregistré sur un support numérique. Quel critère permet de le qualifier d’écrit au sens de l’article 1365 du Code civil ?

Il porte des signes intelligibles, quel que soit son support
Il contient des lettres, mais pas de chiffres ni de symboles
Il a été établi par un officier public sur support durable
Il est imprimé sur papier et comporte une signature

Il porte des signes intelligibles, quel que soit son support

Explication

L’écrit est une suite de lettres, caractères, chiffres ou autres signes dotés d’une signification intelligible, indépendamment de son support. Le papier, la signature et l’intervention d’un officier public ne sont pas des conditions de cette définition.

85. Dans un litige, une personne extérieure à l’affaire raconte ce qu’elle a personnellement vu. Quelle qualification correspond à cette déclaration ?

Un témoignage
Un aveu extrajudiciaire
Une présomption judiciaire
Un aveu

Un témoignage

Explication

Le témoignage est la déclaration d’un tiers au litige portant sur des faits dont il a eu personnellement connaissance. L’aveu est une reconnaissance par une personne d’un fait pouvant produire des conséquences juridiques contre elle.

86. La preuve est libre dans un litige, et le juge tire un fait inconnu de plusieurs indices. Quelle condition ces indices doivent-ils remplir pour fonder une présomption judiciaire ?

Être nombreux, contradictoires et vérifiables
Être graves, précis et concordants
Être écrits, signés et directement concluants
Être légaux, irréfragables et déterminants

Être graves, précis et concordants

Explication

Le juge ne peut admettre une présomption judiciaire que si elle est grave, précise et concordante, et lorsque la preuve par tout moyen est admise. La seule gravité ou la simple pluralité d’indices ne suffit donc pas.

87. Au cours d’un procès, une partie reconnaît un fait qui peut produire des conséquences juridiques contre elle. Comment qualifier cet aveu et quel effet produit-il ?

Un aveu judiciaire, admis si la preuve est libre
Un aveu extrajudiciaire, qui lie le juge
Un aveu judiciaire, qui lie le juge
Un aveu extrajudiciaire, admis dans toute instance

Un aveu judiciaire, qui lie le juge

Explication

L’aveu fait au cours d’une instance est judiciaire et lie le juge. Un aveu extrajudiciaire est fait hors la présence d’un juge ou dans une autre instance; son admission dépend du fait que la loi permette la preuve par tout moyen.

88. Dans un procès, une partie demande à l’autre de prêter serment afin que le jugement de l’affaire dépende de sa réponse. De quel mécanisme s’agit-il ?

De l’aveu judiciaire de la partie interrogée
Du serment de vérité prêté par un témoin
Du serment d’office ordonné par le juge
Du serment décisoire déféré par une partie à l’autre

Du serment décisoire déféré par une partie à l’autre

Explication

Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause. Le serment du témoin sert à attester la vérité de sa déposition et n’est pas le mécanisme décrit ici.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 96 flashcards sur Organisation judiciaire et sources du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite régissant les relations entre les individus et pouvant s’imposer par la contrainte étatique.

Qu’est-ce que le droit subjectif ?

Une prérogative reconnue à un sujet de droit, qu’il peut faire valoir dans ses rapports avec autrui.

Quelles caractéristiques le critère formel attribue-t-il à la règle de droit ?

Elle est obligatoire et susceptible d’une sanction.

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