QCM : Droits subjectifs et preuve (37 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne invoque un droit au travail pour exiger que l’État lui fournisse un emploi déterminé. Quelle appréciation correspond au degré d’effectivité de ce droit ?

Il constitue une simple recommandation, au même titre que le droit au bonheur
Il possède une portée pleinement opératoire, comme le droit à la vie privée
Il impose à l’État de fournir un emploi à toute personne qui le demande
Il ouvre des garanties, sans imposer à l’État de fournir un emploi à chacun

Il ouvre des garanties, sans imposer à l’État de fournir un emploi à chacun

Explication

Le droit au travail offre certaines garanties, mais n’oblige pas l’État à attribuer un emploi à chacun. L’obligation de fournir un emploi transforme cette garantie en résultat exigible, la recommandation le sous-évalue et la pleine effectivité le surestime.

2. Deux personnes concluent oralement un acte juridique portant sur 1 800 €. En cas de litige, quelle règle de preuve s’applique à cet acte ?

L’acte doit être prouvé par écrit dès 1 500 € inclus
L’acte est invalide faute d’avoir été écrit
L’acte doit être prouvé par écrit
L’acte peut être prouvé par tous moyens sans exception

L’acte doit être prouvé par écrit

Explication

L’article 1359 exige un écrit pour prouver un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 €, même si l’acte peut être valablement conclu sans écrit. L’absence d’écrit n’annule donc pas l’acte ; la liberté de preuve admet des exceptions, et le seuil vise les montants supérieurs, non égaux, à 1 500 €.

3. Un notaire reçoit un acte dans le cadre de ses compétences et respecte les formalités requises. Quelle qualification cet acte reçoit-il au sens de l’article 1369 du Code civil ?

Un acte authentique
Un acte sous signature privée
Un acte contestable par inscription de faux
Un acte reçu par un officier non compétent

Un acte authentique

Explication

L’acte est authentique lorsqu’il est reçu par un officier public compétent et établi selon les formalités requises. Une simple signature privée ne suffit pas, et l’inscription de faux concerne sa contestation plutôt que sa qualification.

4. Une personne revendique un avantage que le droit objectif ne lui reconnaît pas. Peut-elle l’invoquer comme un droit subjectif ?

Oui, car les droits subjectifs déterminent les règles du droit objectif
Non, car un droit subjectif n’est invocable que s’il est accordé par le droit objectif
Oui, car tout intérêt individuel constitue un droit subjectif invocable
Oui, dès que la personne exprime clairement sa revendication

Non, car un droit subjectif n’est invocable que s’il est accordé par le droit objectif

Explication

Un droit subjectif n’est reconnu et invocable que dans la mesure où le droit objectif l’accorde. Un intérêt ou une revendication ne suffit pas à créer un droit, et le rapport entre les deux catégories n’est pas inversé.

5. Dans quelle situation l’exigence de remettre un original à chaque partie peut-elle faire l’objet d’une exception ?

Lorsque le contrat prévoit plusieurs obligations et qu’un original est établi pour chacune d’elles
Lorsque toutes les parties ont un intérêt commun, ou qu’un tiers conserve l’exemplaire unique et le met à leur disposition
Lorsque les parties ont des intérêts distincts et qu’un tiers garde l’exemplaire sans le communiquer
Lorsque l’une des parties renonce à signer et que les autres conservent chacune un original

Lorsque toutes les parties ont un intérêt commun, ou qu’un tiers conserve l’exemplaire unique et le met à leur disposition

Explication

L’article 1375 prévoit comme exceptions l’intérêt commun de toutes les parties et la conservation d’un exemplaire unique par un tiers chargé de le mettre à leur disposition. Des intérêts distincts ne constituent pas l’exception, une conservation inaccessible ne répond pas à la règle, et le nombre d’obligations est sans rapport avec ces exceptions.

6. Un contrat permet à une cliente d’exiger d’un prestataire la réparation d’un appareil. Quelle relation juridique décrit cette possibilité ?

Une liberté publique permettant de contraindre le prestataire
Un droit réel donnant un pouvoir direct sur l’appareil
Un droit extrapatrimonial attaché à la personne de la cliente
Un droit personnel permettant d’exiger une prestation du débiteur

Un droit personnel permettant d’exiger une prestation du débiteur

Explication

Un droit personnel, ou droit de créance, permet au créancier d’exiger une prestation ou une abstention du débiteur. Un pouvoir direct sur une chose relève plutôt d’un droit réel, tandis qu’une liberté publique n’est pas le lien contractuel décrit.

7. Dans un litige, le juge peut apprécier librement les témoignages dans un système, tandis qu’un autre système fixe par la loi les preuves recevables et leur force probante. Quelle distinction décrit cette situation ?

Preuve libre et preuve légale
Preuve judiciaire et preuve extrajudiciaire
Preuve testimoniale et preuve écrite
Preuve parfaite et preuve imparfaite

Preuve libre et preuve légale

Explication

La preuve libre admet les moyens de preuve et laisse au juge l’appréciation de leur valeur, alors que la preuve légale fixe par la loi les preuves recevables et leur force probante. La preuve parfaite et la preuve imparfaite désignent une autre distinction ; témoignage et écrit sont des modes de preuve, et les catégories judiciaire et extrajudiciaire concernent l’aveu.

8. Un enregistrement est réalisé en violation d’un droit fondamental. Comment qualifier cette preuve ?

Une preuve nécessairement admissible
Une preuve dépourvue de valeur probante
Une preuve illicite
Une preuve déloyale par définition

Une preuve illicite

Explication

Une preuve obtenue en violation des droits fondamentaux est illicite. Le manque de valeur probante concerne sa force, tandis que la déloyauté renvoie aux procédés employés pour l’obtenir.

9. Dans un litige, une partie invoque le droit à la preuve garanti par l’article 6 de la CEDH, tandis que l’autre invoque une atteinte à ses libertés fondamentales. Quel rôle revient au juge ?

Écarter toute preuve portant atteinte à une liberté
Concilier les deux exigences fondamentales
Vérifier uniquement la fiabilité de la preuve
Faire primer le droit à la preuve

Concilier les deux exigences fondamentales

Explication

Le juge doit concilier le droit à la preuve et le respect des droits et libertés fondamentaux. Faire primer automatiquement l’un des droits ou s’en tenir à la fiabilité ne réalise pas cette mise en balance.

10. Une partie conteste le contenu d’un acte authentique régulièrement établi. Quelle démarche particulière doit-elle engager pour remettre en cause sa force probante ?

Une procédure d’inscription de faux
Une contestation de l’écriture selon l’article 1373
Une simple dénégation de la signature
L’établissement de plusieurs originaux

Une procédure d’inscription de faux

Explication

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui impose une procédure particulière pour le contester. La contestation de l’écriture selon l’article 1373 relève de l’acte sous signature privée, tandis que les originaux concernent sa rédaction.

11. Un créancier demande le paiement d’une dette, puis le débiteur affirme l’avoir déjà réglée. Qui doit prouver chaque élément ?

Le débiteur prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement
Le débiteur prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement
Le créancier prouve l’obligation et le créancier prouve le paiement
Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement

Le créancier prouve l’obligation et le débiteur prouve le paiement

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit établir l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction. Faire prouver la dette au débiteur inverse la règle; faire prouver le paiement au créancier attribue la mauvaise charge; confondre ces éléments méconnaît la répartition prévue.

12. Une partie rédige, dans son propre intérêt, un document pour établir l’existence d’un acte juridique. Quelle règle s’applique à cette preuve ?

La partie peut se constituer un titre dès que les signes du document sont intelligibles
La partie ne peut pas se constituer elle-même un titre pour prouver l’acte
La partie peut se constituer un titre si le document est électronique et intègre
La partie peut se constituer un titre si elle signe elle-même le document

La partie ne peut pas se constituer elle-même un titre pour prouver l’acte

Explication

L’article 1363 interdit à une partie de se constituer un titre à elle-même pour prouver un acte juridique. La signature de son propre document, son support électronique ou le caractère intelligible des signes ne suppriment pas cette interdiction.

13. Une salariée produit un message privé pour établir un fait pertinent dans un procès. Pour déterminer si cette preuve portant atteinte à la vie privée peut être admise, que doit vérifier le juge ?

L’existence d’une atteinte à la vie privée, qui suffit à l’écarter
Sa fiabilité et l’identité de son auteur
Son caractère indispensable et la proportionnalité de l’atteinte
Sa pertinence et la proportionnalité de l’atteinte

Son caractère indispensable et la proportionnalité de l’atteinte

Explication

En cas d’atteinte à la vie privée, le juge vérifie si la production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée aux intérêts en présence. La seule pertinence ne remplace pas le caractère indispensable, et l’atteinte n’entraîne pas à elle seule l’exclusion.

14. Une propriétaire utilise un logement, en perçoit les loyers et décide de le vendre. Quels attributs du droit de propriété mobilise-t-elle, dans cet ordre ?

Fructus, usus, abusus
Usus, fructus, abusus
Abusus, fructus, usus
Usus, abusus, fructus

Usus, fructus, abusus

Explication

L’usus permet d’utiliser la chose, le fructus d’en percevoir les fruits, comme des loyers, et l’abusus d’en disposer, notamment en la vendant. Fructus désigne les revenus et abusus la disposition du droit.

15. Quel énoncé définit un témoignage en matière de preuve ?

La déclaration d’une personne répétant des faits dont elle a seulement entendu parler
La déclaration d’une personne relatant des faits dont elle a eu personnellement connaissance
L’avis d’un spécialiste formulant une appréciation technique sur une situation
L’écrit d’une partie qui reconnaît l’existence d’un droit ou d’une dette

La déclaration d’une personne relatant des faits dont elle a eu personnellement connaissance

Explication

Un témoignage est la déclaration d’une personne qui relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance. Rapporter des faits appris d’autrui ne correspond pas à cette connaissance personnelle, l’avis technique relève de l’expertise, et la reconnaissance écrite d’un droit ou d’une dette correspond à un aveu.

16. Une règle établit une présomption en faveur d’une partie. Dans un premier cas, la preuve contraire est admise; dans un second, elle ne peut pas renverser la présomption. Comment classer ces présomptions ?

Irréfragable dans les deux cas, mais de portée différente
Simple dans les deux cas, mais de portée différente
Simple dans le premier cas, irréfragable dans le second
Irréfragable dans le premier cas, simple dans le second

Simple dans le premier cas, irréfragable dans le second

Explication

La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, alors que la présomption irréfragable ne le peut pas. Inverser ces catégories méconnaît précisément le critère de distinction.

17. Une victime demande réparation après un accident. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, quelle obligation lui incombe pour soutenir sa prétention ?

Demander au juge de prouver les faits nécessaires à sa prétention
Exiger de la partie adverse qu’elle prouve tous les faits du litige
Produire un écrit établissant chaque fait de sa prétention
Prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention

Prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention

Explication

Chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; la victime doit donc établir les faits qu’elle invoque. Le juge ne porte pas cette obligation, celle-ci ne pèse pas globalement sur l’adversaire et l’exigence d’un écrit ne s’applique pas à chaque fait.

18. Une suite de signes compréhensibles est transmise par voie numérique plutôt que sur papier. Quelle caractéristique permet de la qualifier d’écrit au sens juridique ?

Elle forme des signes intelligibles, quel que soit le support ou le mode de transmission
Elle garantit l’intégrité du document et l’identité de son auteur
Elle porte une signature qui identifie son auteur et manifeste son consentement
Elle est inscrite sur papier et transmise sous forme matérielle

Elle forme des signes intelligibles, quel que soit le support ou le mode de transmission

Explication

L’écrit est une suite de signes intelligibles, indépendamment de son support et de son mode de transmission. L’exigence du papier limite à tort la définition; la signature et les garanties d’identification et d’intégrité concernent d’autres fonctions ou conditions.

19. Quel est l’objectif du droit de la preuve lorsqu’une partie invoque un fait ou un droit ?

Répartir entre les parties le risque lié à la preuve
Établir un fait ou un droit en recherchant la vérité
Permettre au juge de trancher sans rechercher la vérité
Produire un écrit pour rendre tout fait incontestable

Établir un fait ou un droit en recherchant la vérité

Explication

La preuve vise à établir un fait ou un droit, la vérité demeurant l’objectif du droit de la preuve. La répartition du risque concerne la charge de la preuve; réduire la preuve à l’écrit écarte les autres modes, et renoncer à la vérité confond l’objectif avec la seule décision judiciaire.

20. Pour classer une prérogative dont la mise en œuvre exige une intervention publique, tout en tenant compte du caractère souple de la distinction, quel principe faut-il appliquer ?

Elle relève en principe d’un droit, sans que la distinction soit rigide
Elle relève en principe d’une liberté, car l’État doit intervenir
Elle relève nécessairement d’un droit, car les catégories sont étanches
Elle relève en principe d’une liberté, car l’État doit s’abstenir

Elle relève en principe d’un droit, sans que la distinction soit rigide

Explication

En principe, une action positive de l’État renvoie à un droit, alors qu’une liberté suppose son abstention; cette distinction demeure toutefois souple. La réponse qui affirme une frontière étanche rigidifie la distinction, et celle qui associe intervention et liberté inverse les critères.

21. Deux personnes s’accordent sur une vente sans formalité écrite, puis l’une doit établir l’existence de l’accord. Quelle règle caractérise ce contrat consensuel ?

L’accord suffit à former le contrat, mais un écrit peut être nécessaire pour le prouver
L’écrit est nécessaire à la validité, et son absence empêche la formation du contrat
L’accord suffit à former le contrat, et l’écrit est sans rôle pour en prouver l’existence
La remise de la chose forme le contrat, et l’écrit peut servir à le prouver

L’accord suffit à former le contrat, mais un écrit peut être nécessaire pour le prouver

Explication

Dans un contrat consensuel, l’échange des volontés suffit à la formation, tandis que l’écrit peut être requis pour la preuve. Exiger l’écrit pour la validité reprend la règle du contrat solennel; faire dépendre la formation de la remise de la chose correspond au contrat réel; nier le rôle probatoire de l’écrit confond formation et preuve.

22. Un créancier cherche à saisir le droit au nom d’une personne et à le transmettre à un tiers. Quel obstacle découle du caractère extrapatrimonial de ce droit ?

Ce droit est saisissable, transmissible et prescriptible
Ce droit est saisissable, intransmissible et imprescriptible
Ce droit est insaisissable, transmissible et prescriptible
Ce droit est insaisissable, intransmissible et imprescriptible

Ce droit est insaisissable, intransmissible et imprescriptible

Explication

Les droits extrapatrimoniaux bénéficient des trois caractères : insaisissabilité, intransmissibilité et imprescriptibilité. La saisissabilité, la transmission et la prescription correspondent ici aux caractéristiques attribuées aux droits patrimoniaux.

23. Depuis le XXe siècle, la multiplication des droits subjectifs suscite notamment quelle combinaison de critiques ?

Conflits entre droits, individualisme accru et fragmentation de l’ordre juridique
Conflits entre juridictions, recul des libertés et concentration du pouvoir législatif
Renforcement de la cohésion sociale, recul de l’individualisme et simplification juridique
Hausse des dépenses publiques, affaiblissement des tribunaux et uniformisation des droits

Conflits entre droits, individualisme accru et fragmentation de l’ordre juridique

Explication

La prolifération est critiquée parce qu’elle peut opposer des droits, favoriser l’individualisme et fragmenter l’ordre juridique. La cohésion et la simplification inversent ces critiques, tandis que le coût public et la concentration législative ne correspondent pas aux critiques relevées.

24. Deux sociétés concluent un contrat synallagmatique et ont des intérêts distincts. Quelle formalité concernant les originaux s’applique en principe ?

Établir autant d’originaux que de clauses, chaque partie recevant une copie non signée
Établir un seul original commun, dès lors que toutes les parties ont signé le même acte
Établir autant d’originaux que de parties ayant des intérêts distincts, chaque partie disposant d’un acte signé
Établir un original par obligation prévue au contrat, quel que soit le nombre de parties

Établir autant d’originaux que de parties ayant des intérêts distincts, chaque partie disposant d’un acte signé

Explication

En principe, l’article 1375 exige autant d’originaux que de parties ayant des intérêts distincts et que chaque partie dispose d’un acte signé. Le nombre d’obligations confond les obligations avec les parties, l’original commun néglige la formalité du double original, et le nombre de clauses ne détermine pas celui des originaux.

25. Comment définit-on un droit subjectif reconnu à une personne ?

La personnalité juridique attribuée à une personne
Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif
Une obligation imposée à une personne par autrui
Une règle générale organisant la vie en société

Une prérogative individuelle reconnue par le droit objectif

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à une personne. La règle générale relève du droit objectif, la personnalité juridique est une condition distincte, et une obligation n’est pas une prérogative.

26. Deux personnes rédigent et signent elles-mêmes un accord, sans intervention d’un officier public. Comment cet acte est-il qualifié ?

Un acte reçu par un officier public
Un acte sous signature privée
Un acte authentique
Un acte dépourvu de signature

Un acte sous signature privée

Explication

Un acte sous signature privée est rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public. La présence de signatures ne lui confère pas l’authenticité, qui suppose l’intervention d’un officier public compétent.

27. Un employeur obtient une information par un piège et une surveillance clandestine. Quel principe de preuve ces procédés méconnaissent-ils ?

La loyauté probatoire
La licéité probatoire
La force probante
La publicité de la preuve après son obtention

La loyauté probatoire

Explication

La loyauté probatoire exige des procédés honnêtes et transparents, sans ruse, piège, surveillance clandestine ni tromperie. La licéité porte sur le respect des droits fondamentaux, tandis que la force probante désigne la capacité à convaincre.

28. Une personne veut produire en justice un courriel reçu régulièrement, qui reconnaît une dette, sans porter excessivement atteinte à la confidentialité des correspondants. Quelle qualification peut convenir ?

Un témoignage rapportant des faits personnellement observés
Un acte authentique établissant la dette avec force renforcée
Un aveu extrajudiciaire portant reconnaissance d’une dette
Un écrit irrecevable parce qu’il s’agit d’une correspondance privée

Un aveu extrajudiciaire portant reconnaissance d’une dette

Explication

Une lettre missive obtenue régulièrement et produite sans atteinte excessive à la confidentialité peut constituer un aveu extrajudiciaire lorsqu’elle reconnaît une dette. Un témoignage est la déclaration d’une personne sur des faits connus personnellement, l’aveu ne transforme pas le courriel en acte authentique, et une correspondance n’est pas irrecevable par nature.

29. Un commerçant poursuit un autre commerçant et produit sa comptabilité, régulièrement tenue, à l’appui de sa demande. Quelle portée probante ce document peut-il avoir ?

Elle peut être invoquée contre l’autre commerçant, mais pas contre son auteur
Elle peut être invoquée contre son auteur dans ce litige entre commerçants
Elle peut servir contre son auteur seulement si elle est un registre domestique
Elle a cette portée parce que tout document professionnel l’a même s’il est mal tenu

Elle peut être invoquée contre son auteur dans ce litige entre commerçants

Explication

L’article 1378 reconnaît une force probante aux documents professionnels et permet qu’une comptabilité régulièrement tenue soit invoquée contre son auteur entre commerçants. Les registres domestiques relèvent d’une autre règle, l’exclusion de l’auteur inverse la portée décrite, et la tenue régulière est une condition de cette application.

30. Une entreprise présente une copie numérique qui reproduit fidèlement un contrat et dont le système permet de vérifier qu’elle n’a pas été modifiée depuis sa création. Quelle force probante peut-elle avoir ?

La même force probante que l’original, si le juge estime la copie fiable
La même force probante que l’original, comme pour toute copie numérique sans examen
Une force probante automatique, dès qu’il s’agit d’une photocopie conservée sur papier
Une force probante inférieure à l’original, même si la fidélité et l’intégrité sont vérifiables

La même force probante que l’original, si le juge estime la copie fiable

Explication

Selon l’article 1379, une copie fidèle dont l’absence de modification peut être vérifiée a la même force probante que l’original, sous réserve de l’appréciation du juge au cas par cas. Une copie vérifiable n’est pas nécessairement inférieure, le format numérique ne dispense pas d’examiner sa fiabilité, et une photocopie ne bénéficie pas automatiquement de cette force.

31. Au cours d’un procès, une partie reconnaît un fait qui lui est défavorable ; dans une autre situation, une personne fait cette reconnaissance en dehors de tout procès. Comment qualifier ces deux aveux, dans cet ordre ?

Testimonial, puis extrajudiciaire
Judiciaire, puis testimonial
Extrajudiciaire, puis judiciaire
Judiciaire, puis extrajudiciaire

Judiciaire, puis extrajudiciaire

Explication

L’aveu fait au cours d’un procès est judiciaire et constitue une preuve parfaite qui s’impose au juge ; celui fait en dehors d’un procès est extrajudiciaire. L’inversion des catégories méconnaît le contexte, tandis que le témoignage et la preuve écrite sont d’autres modes de preuve.

32. Un juge tient un fait inconnu pour établi à partir d’un fait connu. Quel mécanisme utilise-t-il ?

Une charge de la preuve
Une preuve directe
Une preuve contraire
Une présomption

Une présomption

Explication

Une présomption consiste à déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu. La preuve directe établit le fait lui-même, et la charge de la preuve désigne la partie qui doit établir les faits pertinents.

33. Un salarié fait grève pendant une journée et ne reçoit pas de rémunération pour cette journée. Comment qualifier le droit qu’il a exercé ?

Un droit exigeant une rémunération publique pour la journée de grève
Une simple recommandation, puisque la journée n’est pas rémunérée
Une liberté, même si son exercice peut entraîner une perte de rémunération
Un droit-créance, puisque l’employeur doit rémunérer la journée de grève

Une liberté, même si son exercice peut entraîner une perte de rémunération

Explication

Le droit de grève est présenté comme une liberté, même si son exercice peut entraîner une perte de rémunération. L’idée d’un salaire dû méconnaît cette possibilité, tandis que la perte de rémunération ne transforme pas la grève en recommandation ni en droit à une rémunération publique.

34. Une partie doit établir un fait, et aucune disposition légale contraire ne s’applique. Quelle règle générale de l’article 1358 du Code civil peut-elle invoquer ?

La preuve exige un écrit au-delà de 1 500 €
La preuve doit être apportée par un écrit
La preuve peut être apportée par tous moyens
La valeur de chaque preuve est fixée par la loi

La preuve peut être apportée par tous moyens

Explication

Sauf disposition contraire de la loi, l’article 1358 permet d’apporter la preuve par tous moyens. Exiger un écrit pour tout fait confond la règle générale avec le régime de certains actes juridiques ; le seuil de 1 500 € concerne ces actes, et la fixation légale de la force probante relève de la preuve légale.

35. Dans un contrat de vente, le vendeur doit livrer la chose et l’acheteur doit en payer le prix. Quelle distinction décrit ce contrat ?

Un contrat synallagmatique
Un acte unilatéral
Un contrat caractérisé par une seule obligation
Un acte authentique

Un contrat synallagmatique

Explication

Un contrat synallagmatique comporte des obligations réciproques entre les parties, comme la livraison par le vendeur et le paiement par l’acheteur. Un acte unilatéral manifeste une seule volonté, et l’authenticité dépend de l’intervention d’un officier public.

36. Une reconnaissance de dette signée par le débiteur indique 4 800 euros en chiffres, mais « quatre mille cinq cents euros » en toutes lettres. Quel montant prévaut ?

Quatre mille huit cents euros, car la somme en chiffres prévaut
Neuf mille trois cents euros, car les deux sommes doivent être cumulées
Aucun montant, car toute divergence annule la reconnaissance
Quatre mille cinq cents euros, car la somme en toutes lettres prévaut

Quatre mille cinq cents euros, car la somme en toutes lettres prévaut

Explication

Pour une reconnaissance de dette, la somme écrite en toutes lettres prévaut en cas de différence avec le montant en chiffres. Donner priorité aux chiffres inverse la règle, additionner les montants les confond, et la divergence ne rend pas automatiquement l’engagement nul.

37. Une créance est chiffrée en argent, tandis que le droit au respect de la vie privée est attaché à la personne. Comment les classer ?

Les deux droits sont extrapatrimoniaux puisqu’ils sont reconnus à une personne
Les deux droits sont patrimoniaux puisqu’ils peuvent avoir des effets économiques
La créance est extrapatrimoniale et le droit à la vie privée patrimonial
La créance est patrimoniale et le droit à la vie privée extrapatrimonial

La créance est patrimoniale et le droit à la vie privée extrapatrimonial

Explication

Un droit patrimonial est évaluable en argent, tandis qu’un droit extrapatrimonial est attaché à la personne et dépourvu de valeur marchande. La possibilité d’effets économiques ne suffit pas à rendre les deux droits patrimoniaux.

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Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.

Dans quelle mesure les droits subjectifs sont-ils reconnus et invocables ?

Dans la mesure où le droit objectif les accorde.

Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

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