Fiche de révision : Droits subjectifs et preuve

Plan du Cours

  1. Notion et histoire des droits subjectifs
  2. Typologie des droits subjectifs
  3. Prolifération des droits subjectifs
  4. Droits et libertés
  5. Charge et finalité de la preuve
  6. Écrit et preuve préconstituée
  7. Acte authentique
  8. Acte sous signature privée
  9. Formalités de l’acte sous signature privée
  10. Écrits, copies et témoignages
  11. Les différentes formes d’aveu
  12. Recevabilité des modes de preuve
  13. Licéité et loyauté de la preuve
  14. Charge de la preuve et présomptions

Repères chronologiques

  1. 20 novembre 1991La preuve issue d’une caméra cachée filmant une caissière soupçonnée de voler de l’argent a été écartée.
  2. 10 octobre 2006La CEDH a jugé que des documents médicaux produits pour prouver l’alcoolisme d’un époux n’étaient pas indispensables à cette preuve.
  3. 18 octobre 2006Les fichiers présents sur l’ordinateur professionnel sont présumés professionnels et l’employeur peut y accéder, sauf s’ils sont identifiés comme personnels.
  4. 5 avril 2012La Cour de cassation a reproché aux juges de ne pas avoir vérifié si la production d’une lettre relative à une donation était indispensable au droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence.
  5. 2023La Cour de cassation a abandonné le rejet automatique des preuves déloyales et a confié au juge un contrôle de proportionnalité.

1. Notion et histoire des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.

★ À maîtriser

📌 Les droits subjectifs ne sont reconnus et invocables que dans la mesure où le droit objectif les accorde.

Compléments

  • Les animaux ne sont pas titulaires de droits subjectifs parce qu’ils ne disposent pas de la personnalité juridique.

  • La personnalité juridique n’est pas réservée aux personnes physiques : une personne morale peut en être titulaire.

  • La notion de droit subjectif apparaît au XIIe siècle et est théorisée au XIXe siècle par la doctrine allemande.

  • La conception des droits subjectifs exprime une approche individualiste du droit.

📌 Dans la conception attribuée à Aristote, le ius désigne une situation juridique objective où chacun reçoit ce qui lui revient, tandis que le droit subjectif individualise une prérogative.

  • Pour Duguy, il n’existe pas de droits subjectifs, mais des situations subjectives dans lesquelles la règle détermine la place de chacun.

  • Malgré les critiques, les droits subjectifs se sont imposés comme un rempart contre l’absolutisme, notamment avec la DDHC, l’évolution économique et sociale et le développement des droits de la personnalité.

Astuce mémo

Droit objectif : cadre commun ; droit subjectif : prérogative individuelle

2. Typologie des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Droit de propriété : Pouvoir exercé sur une chose, comprenant l’usus, le fructus et l’abusus.
  • Droit personnel : Lien permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation ou une abstention.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont attachés à la personne et dépourvus de valeur marchande.

  • Les droits extrapatrimoniaux sont insaisissables, intransmissibles et imprescriptibles.

  • Les droits patrimoniaux composent le patrimoine et sont cessibles, transmissibles et prescriptibles.

Compléments

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent : les libertés publiques et droits de l’Homme, les droits de la personnalité, les droits attachés à la situation de l’individu au sein d’un groupe

  • Les textes qui les consacrent comprennent notamment : la DDHC, la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Constitution

  • Ils comprennent notamment :

    • le respect de la vie privée
    • le droit au nom
    • le droit à l’honneur
    • le droit à la dignité
    • le droit à l’image
    • le droit à la présomption d’innocence
  • La patrimonialisation des droits de la personnalité permet notamment au titulaire d’un nom d’autoriser son usage commercial et à une personne de consentir contre rémunération à la divulgation d’informations personnelles.

  • Les attributs de la propriété sont : l’usus, qui permet d’utiliser la chose, le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits, l’abusus, qui permet de disposer du droit

  • Les sûretés réelles garantissent une créance sur un bien et permettent au créancier d’agir sur ce bien en cas de défaillance du débiteur.

📌 Selon Ripert, l’abus de droit suppose une intention de nuire.

📌 Pour Josserand, il y a abus de droit lorsqu’un droit est utilisé contrairement à sa finalité.

3. Prolifération des droits subjectifs

★ À maîtriser

  • La prolifération des droits subjectifs depuis le XXe siècle suscite des critiques portant sur les conflits entre droits, l’individualisme accru et la fragmentation de l’ordre juridique.

📌 Les droits subjectifs se distinguent selon leur effectivité : certains, comme le droit à la vie privée ou le droit à un procès équitable, ont une portée juridique effective ; le droit au travail offre des garanties sans obliger l’État à fournir un emploi à chacun ; d’autres, comme le droit au bonheur, à la paresse ou à l’enfant, relèvent de simples recommandations.

Compléments

  • Le droit à un procès équitable est consacré par l’article 6 de la CEDH.

  • La prolifération des droits subjectifs conduit à penser davantage le droit à partir de l’individu et moins à partir de la société.

4. Droits et libertés

★ À maîtriser

📌 La liberté renvoie en principe à une abstention de l’État, tandis qu’un droit suppose en principe une action positive de l’État, mais cette distinction n’est pas rigide.

Compléments

  • Le droit de grève est présenté comme une liberté, même si son exercice peut entraîner une perte de rémunération pour la journée concernée.

  • Le droit de vote est présenté comme une liberté plutôt que comme un droit nécessitant une action positive de l’État.

5. Charge et finalité de la preuve

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.

  • La preuve vise à établir un fait ou un droit, et la vérité demeure l’objectif du droit de la preuve.

Compléments

📌 Le risque de la preuve repose sur la partie qui en a la charge.

  • L’article 10 du Code de procédure civile impose à chacun d’apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité.

  • Les questions centrales portent sur :

    • la charge de la preuve
    • les modes de preuve
    • l’admissibilité des modes de preuve

6. Écrit et preuve préconstituée

Notions clés & Définitions

  • Écrit : Une suite de signes intelligibles, quels que soient le support et le mode de transmission.

★ À maîtriser

  • Dans un contrat consensuel, l’écrit n’est pas nécessaire à la formation mais peut être nécessaire à la preuve ; dans un contrat solennel, l’écrit est nécessaire à la validité ; dans un contrat réel, la formation dépend de la remise de la chose et l’écrit peut être requis pour la preuve.

  • Selon l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur papier si l’auteur peut être identifié et si l’intégrité du document est garantie.

  • L’article 1363 du Code civil interdit à une partie de se constituer un titre à elle-même pour prouver un acte juridique.

  • La signature identifie l’auteur de l’acte et manifeste son consentement et son engagement.

Compléments

  • L’écrit constitue le principal mode de preuve et peut être établi sur support papier ou électronique.

📌 L’article 1365 du Code civil définit aussi l’écrit comme une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou d’autres signes ayant une signification intelligible, quel que soit son support.

📌 Selon l’article 1367 du Code civil, la signature électronique doit reposer sur un procédé fiable permettant d’identifier le signataire et de garantir que le document n’a pas été modifié.

  • Un commerçant ne peut pas prouver une vente par sa seule facture, et un débiteur ne peut pas prouver son paiement par une simple mention dans sa comptabilité.

  • Une simple croix n’est pas considérée comme une signature, et la signature n’est pas nécessairement manuscrite puisqu’une signature électronique est admise.

📌 En cas de conflit entre des preuves, l’article 1368 du Code civil prévoit que le juge retient celle qui lui paraît la plus vraisemblable.

7. Acte authentique

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : Reçu par un officier public compétent et établi selon les formalités requises.

★ À maîtriser

📌 L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux, procédure particulière nécessaire pour le contester.

Compléments

  • La signature de l’officier public confère son authenticité à l’acte.

  • L’hypothèque nécessite un acte authentique pour être valide, tandis que des personnes peuvent aussi choisir cette forme pour renforcer la sécurité d’un acte qui ne l’exige pas.

8. Acte sous signature privée

Notions clés & Définitions

  • Acte sous signature privée : Rédigé et signé par les parties sans intervention d’un officier public.

Points essentiels

  • L’acte sous signature privée doit comporter la signature des parties, mais la personne à laquelle l’acte est attribué peut en contester l’écriture selon l’article 1373 du Code civil.

  • Un acte juridique peut être unilatéral lorsqu’il manifeste une seule volonté, comme un testament, ou être un contrat lorsqu’il résulte de deux volontés, comme une donation, une vente ou un prêt.

  • Dans un contrat synallagmatique, les deux parties ont des obligations réciproques, comme la livraison de la chose par le vendeur et le paiement du prix par l’acheteur.

9. Formalités de l’acte sous signature privée

★ À maîtriser

📌 Pour un contrat synallagmatique, l’article 1375 du Code civil exige en principe autant d’originaux que de parties ayant des intérêts distincts, et chaque partie doit disposer d’un acte signé.

  • L’article 1375 prévoit deux exceptions à l’exigence de remise d’un original à chaque partie : l’intérêt commun de toutes les parties et la conservation d’un exemplaire unique par un tiers chargé de le mettre à leur disposition.

📌 Pour une reconnaissance de dette, la signature du débiteur et la mention de la somme en chiffres et en toutes lettres sont requises ; en cas de différence, la somme écrite en toutes lettres prévaut.

Compléments

📌 L’acte doit indiquer le nombre d’originaux existants ; le défaut de la formalité du double original affecte la force probante de l’acte sans le rendre inutilisable, car il peut constituer un commencement de preuve par écrit complété par d’autres preuves.

  • L’absence de la mention de la somme en chiffres et en toutes lettres dans une reconnaissance de dette ne rend pas l’engagement nul, mais diminue sa valeur probante.

  • La signature d’un acte par un avocat, possible depuis 2011, renforce sa force probante sans lui conférer l’authenticité d’un acte authentique ; l’avocat atteste avoir informé son client des conséquences juridiques de l’acte.

10. Écrits, copies et témoignages

Notions clés & Définitions

  • Témoignage : Déclaration d’une personne qui relate des faits dont elle a eu personnellement connaissance.

★ À maîtriser

  • L’article 1378 du Code civil reconnaît une force probante aux registres et documents que les professionnels doivent tenir ou établir, comme la comptabilité d’un commerçant ; une comptabilité régulièrement tenue peut être invoquée contre son auteur entre commerçants.

📌 Une lettre missive peut être produite en justice si elle a été obtenue régulièrement et si sa production ne porte pas une atteinte excessive à la confidentialité des correspondants ; elle peut constituer un aveu extrajudiciaire si elle reconnaît un droit ou une dette.

📌 Selon l’article 1379 du Code civil, une copie fiable a la même force probante que l’original si elle reproduit fidèlement celui-ci et permet de vérifier qu’elle n’a pas été modifiée depuis sa création ; le juge apprécie sa fiabilité au cas par cas.

Compléments

  • Les registres et papiers domestiques ne peuvent pas servir à leur rédacteur pour prouver l’existence d’une dette, mais peuvent être utilisés contre lui ou comme simples indices pour établir un fait.

  • L’article 46 permet d’utiliser un document pour prouver une naissance, un mariage ou un décès lorsque le registre correspondant a disparu.

  • L’article 1318-1 permet d’utiliser un papier domestique pour prouver un paiement reçu.

  • Un SMS ou un appel peut constituer un commencement de preuve par écrit pour établir un acte juridique ou un simple indice pour établir un fait juridique.

  • L’article 1379 du Code civil présume fiable la copie d’un acte authentique conservée chez un notaire et prévoit une présomption de fiabilité pour les autres copies.

📌 Si l’original existe encore, le juge peut en exiger la production ; une simple photocopie n’est pas une copie fiable.

📌 Selon l’article 1381 du Code civil, le juge apprécie librement la valeur probante du témoignage.

Astuce mémo

L’écrit fixe une trace ; le témoignage rapporte des faits connus personnellement.

11. Les différentes formes d’aveu

Notions clés & Définitions

  • Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait.

Points essentiels

📌 L’aveu judiciaire est une preuve parfaite qui s’impose au juge, tandis que l’aveu extrajudiciaire est effectué en dehors de tout procès.

Astuce mémo

L’aveu judiciaire s’impose au juge ; l’aveu extrajudiciaire est fait hors procès.

12. Recevabilité des modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Écrit qui émane de la personne contre laquelle la preuve est invoquée et rend vraisemblable le fait allégué.

★ À maîtriser

  • La preuve libre admet tous les moyens de preuve et laisse le juge apprécier leur valeur, tandis que la preuve légale détermine par la loi les preuves recevables et leur force probante.

  • Selon l’article 1358 du Code civil, sauf disposition contraire de la loi, la preuve peut être apportée par tous moyens.

  • Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.

  • Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 € doit être prouvé par écrit, même si l’acte peut être valablement conclu sans écrit.

Compléments

📌 Une preuve parfaite suffit à prouver un acte juridique, tandis qu’une preuve imparfaite, comme le témoignage, ne suffit pas à elle seule dans le système de preuve légale.

📌 Selon les articles 1361 et 1362 du Code civil, un acte juridique peut être prouvé par un commencement de preuve par écrit complété par un autre moyen de preuve, dont la suffisance est appréciée souverainement par le juge.

  • L’article 1361 permet de remplacer l’écrit exigé par un aveu judiciaire.

  • L’article 1360 prévoit quatre cas :

    • l’impossibilité matérielle
    • l’impossibilité morale
    • l’existence d’un usage
    • la perte de l’écrit par force majeure

📌 La partie qui invoque la perte d’un écrit par force majeure doit établir que l’écrit existait et qu’il a été perdu ; la force majeure est présentée comme imprévisible, irrésistible et extérieure.

Astuce mémo

Preuve libre : tous moyens ; preuve légale : preuves et force probante déterminées par la loi.

13. Licéité et loyauté de la preuve

Notions clés & Définitions

  • Preuve illicite : Obtenue en violation des droits fondamentaux.
  • Loyauté probatoire : Exigence que les preuves soient obtenues par des procédés honnêtes et transparents, sans ruse, piège, surveillance clandestine ni tromperie.

★ À maîtriser

  • Le juge doit concilier le droit à la preuve, rattaché à l’article 6 de la CEDH, et le respect des droits et libertés fondamentaux.

  • Lorsqu’une preuve porte atteinte à la vie privée, le juge vérifie si sa production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est proportionnée aux intérêts en présence.

Compléments

📌 Un rapport de détective privé peut être admis si la surveillance est limitée aux faits litigieux et se déroule dans un lieu public ; il est écarté si l’atteinte à la vie privée est disproportionnée.

📌 Le secret médical et le secret professionnel de l’avocat protègent les informations couvertes, qui ne peuvent être utilisées sans l’accord du patient ou du client ; le secret bancaire et le secret professionnel du notaire donnent lieu à une mise en balance des intérêts.

  • La loyauté probatoire est une exigence d’origine jurisprudentielle et non prévue par un texte.

14. Charge de la preuve et présomptions

Notions clés & Définitions

  • Présomption : Consiste à déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu.

★ À maîtriser

📌 La présomption simple peut être renversée par la preuve contraire, tandis que la présomption irréfragable ne peut pas être renversée.

Compléments

  • Le défendeur devient demandeur sur le terrain de la preuve lorsqu’il affirme un fait qui fait échec à la demande initiale, comme le remboursement d’un prêt.

  • Les présomptions légales facilitent la preuve et protègent des situations considérées comme normales et légitimes ; la partie qui en bénéficie n’a pas à prouver le fait présumé, et son adversaire doit apporter la preuve contraire lorsque celle-ci est admise.

📌 Selon l’article 2274 du Code civil, la bonne foi est présumée et celui qui allègue la mauvaise foi doit la prouver.

Astuce mémo

Un fait connu permet de déduire un fait inconnu ; l’adversaire peut alors devoir apporter la preuve contraire.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Droits subjectifs et preuve avec 37 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Une personne invoque un droit au travail pour exiger que l’État lui fournisse un emploi déterminé. Quelle appréciation correspond au degré d’effectivité de ce droit ?

2. Deux personnes concluent oralement un acte juridique portant sur 1 800 €. En cas de litige, quelle règle de preuve s’applique à cet acte ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droits subjectifs et preuve avec 88 flashcards interactives.

Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Une prérogative individuelle reconnue à une personne par le droit objectif.

Dans quelle mesure les droits subjectifs sont-ils reconnus et invocables ?

Dans la mesure où le droit objectif les accorde.

Qu’est-ce qui distingue les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?

Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

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