★ À maîtriser
Le droit est une science humaine parce qu’il consiste en des règles voulues par les êtres humains et intervient dans leur vie quotidienne.
La maxime romaine « qui dit société dit droit » exprime l’idée que toute vie en société suppose des règles juridiques.
📌 La doctrine contractualiste fonde la société sur un accord de volonté, tandis que la doctrine institutionnaliste la considère comme une institution antérieure aux individus.
Compléments
Pour Thomas Hobbes, la sécurité constitue le but du vivre-ensemble, tandis que John Locke y voit la possibilité de vivre mieux et dans de meilleures conditions. - Léviathan, 1652
Pour Aristote, la société est naturelle, antérieure aux individus et supérieure à eux; cette conception est critiquée comme peu démocratique parce que les individus ne peuvent contrôler des règles préexistantes.
📌 Le contrat social peut être conçu comme une fiction juridique, mais le consentement ne peut pas être fictif.
Contrat choisi par les individus, institution antérieure aux individus
★ À maîtriser
📌 Le droit privé regroupe les règles applicables aux personnes privées, tandis que le droit public concerne les personnes publiques et leurs relations.
Compléments
Les règles peuvent être regroupées selon leur objet, par exemple en droit de l’environnement, de la concurrence, du travail ou de la consommation, ou selon leur lieu d’application, par exemple le droit français, allemand, portugais ou belge.
Le droit privé est présenté comme égalitaire en référence à l’article 1 de la DDHC de 1789, selon lequel les hommes naissent et demeurent libres en droit.
Le droit public est présenté comme inégalitaire et comprend notamment le droit administratif, le droit des finances publiques et le droit fiscal.
Les personnes publiques ne sont pas des personnes physiques: le président et le Parlement agissent au nom de l’État.
Le Conseil d’État, créé en 1799 par Bonaparte, est la plus haute juridiction administrative et le juge spécialisé des conflits administratifs.
Le Conseil constitutionnel est la juridiction spécialisée en droit constitutionnel et a été créé en 1958.
📌 Le droit administratif dispose de règles regroupées en codes, tandis que le droit constitutionnel n’a pas de code et s’appuie principalement sur la Constitution.
📌 Un projet de loi émane du gouvernement et doit obligatoirement passer par le Conseil d’État, tandis qu’une proposition de loi émane de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Privé entre personnes privées, public autour des personnes publiques
★ À maîtriser
Compléments
Les révolutions libérales et nationales de 1830 et 1848 contestent les régimes autoritaires et les monarchies, favorisent les libertés, la représentation politique et l’affirmation nationale; les Constitutions belge et française datent respectivement de 1831 et de 1848.
Après la Première Guerre mondiale, l’effondrement d’empires entraîne l’adoption de nouvelles Constitutions, notamment celle de Weimar en 1919 et celle de l’Autriche en 1920.
Entre 1945 et 1970, la décolonisation conduit de nombreux nouveaux États à adopter des Constitutions pour établir leurs institutions, organiser les pouvoirs et affirmer leur souveraineté.
Les transitions démocratiques des années 1970 à 1990 favorisent des Constitutions destinées à établir ou rétablir la démocratie, garantir les libertés et limiter et contrôler le pouvoir.
Après la Guerre froide, de nombreux États d’Europe centrale et orientale adoptent de nouvelles Constitutions afin de passer à des régimes pluralistes, reconnaître les droits fondamentaux et renforcer la séparation des pouvoirs et le contrôle de constitutionnalité.
Les révolutions arabes déclenchées en Tunisie à la fin de 2010 et étendues en 2011 entraînent des revendications de liberté, de démocratie et de changement politique, suivies de nouvelles Constitutions, notamment en Égypte en 2012 et 2014 et en Tunisie en 2014.
En France, le contrôle de constitutionnalité des lois est créé à partir de 1958.
Le droit constitutionnel comprend aussi des règles non écrites ou non explicitement inscrites dans la Constitution, précisées notamment par les décisions des juridictions constitutionnelles.
Conflits, révolutions, décolonisation, démocratisation
★ À maîtriser
La notion d’État apparaît au XVIe siècle comme théorie politique et juridique, même si certains auteurs situent ses origines dans l’Antiquité.
Les critères objectifs de l’État sont :
Le gouvernement exerce la souveraineté au nom de l’État, mais il n’est pas lui-même le souverain de l’État.
Le peuple désigne une communauté politique composée d’individus rattachés à l’État et dotés de pouvoirs, tandis que la nation renvoie à une communauté construite autour d’une identité ou d’une volonté commune.
La reconnaissance relative d’un État par un seul autre État ne lui donne existence qu’aux yeux de celui-ci, tandis que la reconnaissance absolue est accordée par l’ensemble des États préexistants et par l’ordre juridique international.
Compléments
Machiavel est présenté comme le premier à définir l’État comme institution dans Le Prince, publié en France en 1553.
Jean Bodin identifie des critères de définition de l’État dans Les Six livres de la République, publié en 1576.
La reconnaissance par d’autres États constitue un élément subjectif important pour qu’un État puisse se développer.
📌 La théorie objective ou allemande de la nation, pensée par Johan Gottlieb Fichte, fonde la nation sur des facteurs communs historiques, culturels, idéologiques, géographiques ou linguistiques, l’État ayant un rôle passif.
📌 La théorie subjective ou française de la nation, pensée par Ernest Renan, la fonde sur un état d’esprit et la volonté de vivre ensemble, l’État ayant un rôle actif pour renforcer cette volonté.
Nation allemande fondée sur des facteurs communs, nation française sur une volonté commune
★ À maîtriser
Le nombre d’États membres fondateurs de l’ONU passe de 51 en 1945 à 159 en 1985, puis à 193 en 2025.
Les cas de succession d’États sont :
Compléments
Les menaces politiques contre l’État incluent les doctrines qui assimilent l’État à une idéologie critiquée, notamment la doctrine marxiste qui appelle à combattre l’État.
Dans L’Origine de la famille, de la propriété privée et de l’État, 1884, Engels envisage qu’une société organisée sur une association libre et égalitaire relègue la machine de l’État au musée des antiquités. - Hengels
Les grandes entreprises multinationales ne peuvent absorber un État; elles ne pourraient devenir une menace étatique que si elles réunissaient une population, un territoire, une souveraineté et la reconnaissance d’un autre État.
La dette publique est une menace financière pour l’État, mais un État ne peut pas faire faillite au sens d’une liquidation judiciaire.
La montée des eaux due au réchauffement climatique menace l’existence de certains États insulaires, comme Kiribati.
La Convention de Vienne du 23 août 1978 détermine les effets d’un changement d’État sur les traités internationaux, tandis que celle du 8 avril 1983 porte sur la répartition des biens, archives et dettes de l’État succédé.
📌 Dans une sécession, un territoire se divise entre un État préexistant et un nouvel État, tandis que dans une dissolution, l’État préexistant disparaît et est remplacé par plusieurs États nouveaux.
📌 Dans une fusion, plusieurs États préexistants sont remplacés par un nouvel État, tandis que dans une absorption, un ou plusieurs États préexistants sont remplacés par un État préexistant.
★ À maîtriser
📌 Dans la déconcentration, le préfet est un représentant nommé qui dépend de l’autorité centrale, tandis que dans la décentralisation, le maire est un élu qui dirige une collectivité territoriale autonome.
Compléments
Les formes d’État unitaire sont :
La France devient un État centralisé en 1789 après la Révolution française; Monaco et le Vatican sont aussi cités comme États unitaires centralisés.
La France met en place une forme de déconcentration en 1800 lorsque Napoléon Bonaparte envoie un préfet dans chaque département pour représenter l’État.
📌 Dans les États unitaires, il n’existe qu’une seule justice, illustrée par l’existence d’une seule Cour de cassation.
La loi du 2 mars 1982 constitue une étape majeure de la décentralisation française.
Les premières élections régionales au suffrage universel direct ont eu lieu en 1986.
📌 L’autonomie d’une collectivité territoriale n’équivaut ni à l’indépendance ni à la souveraineté, et son exercice peut être contrôlé par le juge administratif.
Préfet nommé et soumis à l’État, maire élu et autonome
★ À maîtriser
📌 La régionalisation est une forme d’État unitaire décentralisé dans laquelle certaines régions disposent, en plus de compétences exécutives, d’une autonomie législative dans des domaines déterminés.
📌 Les régions françaises disposent d’une autonomie exécutive, mais pas d’une autonomie législative, et elles ne sont pas souveraines.
Compléments
L’Espagne et l’Italie sont des exemples d’États régionalisés.
L’article 148 de la Constitution espagnole permet aux communautés autonomes de légiférer dans leurs domaines de compétence, notamment l’urbanisme, l’aménagement du territoire et la santé, sous réserve du respect de la Constitution.
L’article 117 de la Constitution italienne répartit le pouvoir législatif entre l’État et les régions.
Dans un État unitaire, il n’existe qu’un seul pouvoir judiciaire.
Autonomie législative régionale, mais souveraineté conservée par l’État
★ À maîtriser
Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire dont les collectivités réclament davantage d’autonomie en État fédéral.
Le fédéralisme par association se construit en trois étapes.
Compléments
📌 Le Commonwealth est une association volontaire de pays indépendants qui coopèrent tout en conservant leur souveraineté, mais il ne constitue pas une confédération au sens juridique strict.
Association : États → confédération → fédération
★ À maîtriser
L’État fédéral est organisé en deux niveaux : l’entité fédérale et les entités fédérées.
Les entités fédérées peuvent adopter des normes dans leurs domaines de compétence, mais elles doivent respecter la Constitution fédérale.
En cas de conflit, une norme fédérale applicable et conforme à la Constitution fédérale prévaut sur la norme d’une entité fédérée.
Les entités fédérées ne sont pas souveraines et ne sont pas reconnues comme des États indépendants, mais elles disposent d’une autonomie importante, notamment constitutionnelle, dans le respect de la Constitution fédérale.
Compléments
L’article 6 de la Constitution des États-Unis établit que la Constitution, les lois fédérales et les traités constituent la loi suprême du pays et s’imposent aux juges de chaque État.
La Cour suprême des États-Unis est la juridiction suprême de l’ordre fédéral et peut trancher certains litiges entre le pouvoir fédéral et les États fédérés.
Le niveau fédéral exerce notamment des compétences :
L’article 4 de la Constitution des États-Unis exige que chaque État fédéré ait une forme républicaine.
📌 Les compétences générales portent sur de larges domaines, tandis que les compétences particulières visent des activités plus précises.
Aux États-Unis, la santé et l’école relèvent en principe des compétences des États fédérés.
Aux États-Unis, la sécurité et la police relèvent de compétences concurrentes, mais la police fédérale n’a pas d’autorité hiérarchique générale sur les polices des États fédérés : chacune intervient dans son champ de compétence.
Dans un Parlement fédéral bicaméral, la chambre représentant la population répartit ses élus selon la population des entités, tandis que la chambre représentant les entités fédérées leur attribue une représentation à égalité.
Chambre basse : population ; chambre haute : entités fédérées
★ À maîtriser
Compléments
Les États-Unis, l’Australie et le Canada sont cités comme exemples d’États mixtes.
La fédéralisation incomplète peut s’expliquer par la volonté de certains territoires ou populations de conserver un rattachement direct à l’État fédéral pour des raisons politiques ou économiques.
Un État fédéral peut conserver un contrôle particulier sur certains territoires pour des raisons stratégiques ou économiques.
En Australie, le Territoire du Nord dispose d’une autonomie politique, mais l’État fédéral conserve notamment des compétences concernant l’uranium.
L’Australie comprend dix territoires relevant de l’État central, dont deux disposent d’un gouvernement autonome, et six entités fédérées dotées de leur propre autonomie exécutive, législative et judiciaire.
Le Canada comprend trois territoires fédéraux dotés de gouvernements autonomes exerçant des pouvoirs délégués par l’entité fédérale et dix provinces constituant des entités fédérées.
Territoires directement administrés, provinces dotées d’autonomie fédérée
★ À maîtriser
📌 La souveraineté est indivisible et inaliénable, tandis que les compétences, l’autonomie et l’indépendance peuvent être limitées ou réparties.
📌 La théorie des ordres juridiques distingue la souveraineté du peuple dans l’ordre juridique interne de celle de l’État dans l’ordre juridique international.
Compléments
Le concept moderne de souveraineté se développe au XVIe siècle parallèlement à la construction théorique de l’État.
La théorie de la souveraineté a notamment servi à justifier le renforcement du pouvoir royal contre le pape et les seigneurs féodaux.
Le renforcement de la monarchie française a contribué à l’affirmation de la monarchie absolue, dont le règne de Louis XIV constitue une période majeure.
L’alinéa 15 du Préambule de la Constitution de 1946 prévoit que la France peut consentir à des limitations de souveraineté.
📌 L’autonomie concerne la capacité de fixer ses propres règles, tandis que la souveraineté comprend aussi le pouvoir de fixer des règles aux autres.
📌 L’indépendance est une conséquence de la souveraineté, mais un État peut être indépendant sans être souverain et souverain sans être pleinement indépendant.
Les États membres de l’Union européenne restent souverains, mais leur adhésion limite leur indépendance et leur autonomie dans des domaines où l’Union produit du droit.
Une personne ou une institution à laquelle le souverain délègue des pouvoirs, comme le président ou le Parlement, n’est pas pour autant titulaire de la souveraineté.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme une étape essentielle de la souveraineté populaire, tandis que Rousseau défend la souveraineté du peuple dans Du contrat social, publié en 1762, et Sieyès défend la souveraineté nationale dans Qu’est-ce que le Tiers-État ?, publié en 1789.
Le 20 juin 1789, les députés ont prêté le serment du Jeu de Paume de ne pas se séparer avant l’établissement d’une nouvelle Constitution.
L’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 affirme que la souveraineté réside essentiellement dans la Nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer une autorité qui n’en émane expressément.
L’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Le peuple exerce sa souveraineté en déterminant par la Constitution l’organisation et la répartition des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, et peut intervenir directement par référendum.
Compléments
La société française était divisée en trois ordres :
Le 23 juin 1789, Louis XVI a ordonné aux députés de se séparer et de reprendre leurs réunions par ordre.
Le 14 juillet 1789, la prise de la Bastille a symbolisé la contestation de la puissance monarchique.
L’article 11 de la Constitution de 1958 permet de soumettre certains projets ou propositions de loi au référendum.
Le 29 mai 2005, les Français ont rejeté par référendum le traité établissant une Constitution pour l’Europe.
Le traité de Lisbonne a été signé le 13 décembre 2007 et sa ratification française a été autorisée par la voie parlementaire en 2008, après une révision constitutionnelle préalable.
Le Préambule de la Constitution de 1946 reconnaît le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
1789 : réunion des ordres → Assemblée nationale → souveraineté nationale
★ À maîtriser
La Charte des Nations unies a été adoptée le 26 juin 1945 et son article 2, paragraphe 1, pose le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres.
Le peuple est souverain dans l’ordre interne, tandis que l’État est souverain dans l’ordre international.
Le principe d’égalité souveraine implique le respect de la souveraineté de chaque État et de sa compétence sur son territoire et sa population.
Les organisations internationales ne sont pas souveraines comme les États, mais elles exercent de manière autonome les compétences que leur attribuent leurs traités constitutifs.
Les compétences attribuées à l’Union européenne par les États membres sont exercées selon les règles des traités européens et peuvent limiter leur liberté d’action dans les domaines concernés sans faire disparaître leur souveraineté.
📌 La responsabilité de protéger, reconnue par les États membres de l’ONU en 2005, concerne la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, le nettoyage ethnique et les crimes contre l’humanité, sans autoriser généralement une intervention militaire hors du cadre coercitif de la Charte des Nations unies.
Compléments
📌 Le principe de non-ingérence interdit à un État d’intervenir dans les affaires relevant de la compétence interne d’un autre État, sous réserve des mesures coercitives prévues par la Charte des Nations unies.
L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies interdit le recours à la force contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’un État.
Les attributs de la souveraineté étatique internationale comprennent la conclusion d’actes unilatéraux ou de traités, l’adhésion aux organisations internationales, les relations diplomatiques et consulaires, l’action en justice internationale et l’engagement ou l’invocation de la responsabilité internationale.
📌 L’article 51 de la Charte des Nations unies encadre le droit de recourir à la contrainte légitime contre une attaque injuste.
En 1968, l’URSS a défendu la théorie de la souveraineté limitée pour justifier son intervention en Tchécoslovaquie et limiter la liberté politique des États du bloc soviétique.
L’intervention au Kosovo en 1999 a suscité des débats sur les rapports entre souveraineté étatique et protection des droits de l’homme.
Peuple souverain à l’intérieur ; État souverain à l’international
★ À maîtriser
📌 Le droit international ne régit plus seulement les relations entre États : il reconnaît également des droits aux individus et aux peuples.
📌 L’article 1, paragraphe 2, de la Charte des Nations unies et les Pactes internationaux de 1966 reconnaissent l’égalité de droits des peuples et leur droit à disposer d’eux-mêmes.
Compléments
📌 La Cour européenne des droits de l’homme, qui siège à Strasbourg, peut être saisie par les individus remplissant les conditions de recevabilité, notamment après épuisement des voies de recours internes.
La Russie a cessé d’être partie à la Convention européenne des droits de l’homme le 16 septembre 2022.
Les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme, adoptés en 1966, portent respectivement sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels.
📌 Les engagements internationaux acceptés par un État encadrent sa liberté d’action sans faire disparaître sa souveraineté.
★ À maîtriser
📌 Le sens matériel de la Constitution porte sur le contenu des règles, notamment l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que les droits et libertés fondamentaux, tandis que le sens formel porte sur leur forme et leur adoption ou révision selon une procédure particulière.
Le préambule de la Constitution française de 1958 renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, au Préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Les trois catégories de dispositions constitutionnelles matérielles portent sur les pouvoirs fondamentaux de l’État, la forme de l’État et les droits et libertés fondamentaux.
Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel, dans sa décision Liberté d’association, a reconnu une valeur juridique au préambule de la Constitution de 1958, qui est devenu une norme de référence.
📌 Le légicentrisme place la loi au centre de l’ordre juridique et la considère comme l’expression de la volonté générale, tandis que le constitutionnalisme soumet le pouvoir politique et la loi à la suprématie de la Constitution.
📌 À partir de 1958, le contrôle de constitutionnalité impose que la loi respecte la Constitution, et le Conseil constitutionnel affirme que la loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de celle-ci.
Compléments
La Constitution d’un État peut être écrite ou coutumière, cette dernière reposant sur des règles et pratiques qui ne sont pas réunies dans un texte constitutionnel unique.
Les générations de droits sont associées aux textes suivants : droits civils et politiques : Déclaration de 1789, droits économiques et sociaux : Préambule de 1946, droits postmatérialistes, bioéthiques ou environnementaux : Charte de l’environnement de 2004
Les dispositions constitutionnelles peuvent être : des droits reconnus aux individus, des devoirs imposés aux autorités ou aux individus, des procédures permettant de créer des droits ou des devoirs
Les constitutions peuvent contenir des éléments symboliques ou politiques qui expriment les valeurs, les orientations ou l’identité politique d’un État et influencent les comportements ou l’exercice du pouvoir.
La Constitution est considérée comme la norme suprême parce qu’elle organise les pouvoirs fondamentaux de l’État, prévoit la création d’autres normes et peut tirer une légitimité de son adoption par le peuple et de sa portée symbolique.
De 1789 à la IVe République, le légicentrisme a dominé la conception française de la hiérarchie des normes.
Les lois organiques précisent certaines dispositions constitutionnelles et se situent juste en dessous de la Constitution dans la hiérarchie des normes.
📌 La question prioritaire de constitutionnalité, prévue à l’article 61-1 de la Constitution et entrée en vigueur en 2010, permet aux citoyens de contester une loi au motif qu’elle est contraire à la Constitution.
Constitution suprême → lois subordonnées et contrôle de constitutionnalité
★ À maîtriser
📌 La coutume constructive complète une Constitution écrite par des règles apparues dans la pratique, tandis que la coutume neutralisante conduit à ne plus appliquer en pratique une disposition constitutionnelle qui demeure en vigueur.
Compléments
La Constitution de la IIIe République était constituée de trois lois constitutionnelles adoptées en 1875.
Sous les IVe et Ve Républiques, le texte constitutionnel renvoie à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, au Préambule de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Une Constitution non consolidée peut résulter : de textes, généralement des lois ordinaires votées par le Parlement, de la jurisprudence, de la coutume
📌 Un usage peut être toléré sans être reconnu comme une véritable norme juridique, contrairement à une coutume qui satisfait les critères de pratique répétée et de reconnaissance normative.
Les États souvent présentés comme ayant une Constitution non consolidée sont :
Sous la IIIe République, la fonction de Président du Conseil est apparue progressivement dans la pratique institutionnelle sans être expressément prévue par les lois constitutionnelles de 1875.
Le 6 février 1879, Jules Grévy a déclaré qu’il ne lutterait pas contre la volonté nationale exprimée par ses organes constitutionnels, ouvrant la voie à la pratique de non-utilisation du droit présidentiel de dissolution.
Le 5 octobre 1962, une motion de censure contre le Gouvernement de Georges Pompidou a été adoptée par 280 voix, alors que 241 voix étaient nécessaires.
Le 4 décembre 2024, une motion de censure contre le Gouvernement de Michel Barnier a été adoptée par 331 voix et a entraîné sa démission.
La coutume constructive ajoute ; la neutralisante écarte en pratique
★ À maîtriser
Un même texte juridique peut recevoir plusieurs interprétations, car le droit n’est pas une science exacte et certaines notions, comme le « vieux travailleur » du Préambule de 1946, ne sont pas clairement définies.
Les cinq techniques d’interprétation sont :
📌 L’interprétation génétique recherche la volonté de l’auteur concernant le sens des mots du texte, tandis que l’interprétation téléologique recherche le but poursuivi par l’auteur à travers le texte.
📌 L’interprétation politique est réalisée par les acteurs politiques, tandis que l’interprétation juridictionnelle est réalisée par les juges et les juridictions.
Compléments
📌 L’interprétation stricte donne au texte le sens le plus restreint possible, tandis que l’interprétation souple ou large lui donne un sens plus accueillant.
La théorie réaliste de l’interprétation soutient qu’une norme n’a pas de sens unique et que l’interprète crée la norme en choisissant le sens à lui donner.
L’adage « Clara non sunt interpretanda » signifie qu’il n’est pas nécessaire d’interpréter ce qui est clair.
Sous la IVe République, une interprétation politique de l’article 45 de la Constitution de 1946 a instauré une double investiture du Gouvernement, d’abord celle du président du Conseil puis celle du Gouvernement constitué.
Sous la Ve République, le domaine réservé désigne l’interprétation politique selon laquelle le président de la République est principalement compétent en matière de défense et d’affaires étrangères, en s’appuyant notamment sur les articles 5, 15 et 52 de la Constitution.
📌 L’article 27 de la Constitution de 1958 établit le caractère personnel du vote parlementaire, mais une loi organique peut exceptionnellement autoriser la délégation de vote.
📌 Selon la décision n° 88-244 DC du 20 juillet 1988, un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit provenir d’une loi adoptée sous un régime républicain avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1946 et ne pas avoir été remis en cause par une tradition législative contraire. - Conseil constitutionnel
📌 Selon la décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit présenter un caractère suffisamment général et important, et ne pas être contingent à des circonstances particulières. - Conseil constitutionnel
La génétique recherche le sens voulu ; la téléologique, le but poursuivi
★ À maîtriser
Le terme démocratie vient du grec ancien demos, qui signifie peuple, et kratos, qui signifie pouvoir.
L’article 1er de la Constitution française de 1958 qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, et son article 2 énonce que son principe est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Abraham Lincoln, 16e président des États-Unis de 1861 à 1865, a défini la démocratie comme « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » dans son discours de Gettysburg, prononcé en 1863 pendant la guerre de Sécession.
📌 Le gouvernement du peuple désigne un pouvoir dont le peuple est la source, notamment par le droit de vote, tandis que le gouvernement par le peuple désigne sa participation à l’exercice du pouvoir, notamment par le droit d’être candidat ou le référendum.
Le Conseil constitutionnel a affirmé le 11 juillet 2001 que le pluralisme des courants d’expression socioculturels est une condition de la démocratie.
Dans sa décision du 10 juin 2009, le Conseil constitutionnel affirme que la liberté d’expression et de communication est d’autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie.
📌 La démocratie est à la fois un principe juridique et politique et un objectif jamais pleinement réalisé, car aucun régime ne réalise parfaitement tous ses idéaux démocratiques.
Compléments
La première démocratie connue apparaît dans la cité d’Athènes au Ve siècle avant J.-C. et prend la forme d’une démocratie directe.
À Athènes, la Boulè était composée de 500 citoyens tirés au sort, préparait les propositions de loi et pouvait les amender, tandis que l’Ecclésia réunissait les citoyens pour débattre et voter les lois.
La démocratie athénienne excluait notamment les femmes, les enfants et les esclaves de la citoyenneté et comptait environ 40 000 citoyens sur 250 000 habitants.
La citoyenneté et la nationalité ne sont pas nécessairement indissociables, et certains États, dont le Royaume-Uni, accordent certains droits de citoyenneté à des étrangers.
Dans sa décision du 23 octobre 1952 sur l’interdiction du SRP, la Cour constitutionnelle fédérale allemande définit la démocratie comme un État de droit fondé sur l’autodétermination du peuple ainsi que sur la liberté et l’égalité.
Jacques Derrida écrit dans Spectres de Marx que « l’idée de la démocratie à venir ne se présentera jamais sous la forme d’une présence pleine ».
★ À maîtriser
📌 La rédaction d’une Constitution peut être directement confiée au peuple, méthode envisageable dans un petit État mais difficile à mettre en œuvre dans une population nombreuse, ou à des représentants ou au pouvoir exécutif.
📌 Une assemblée exclusivement constituante rédige la Constitution seulement, tandis qu’une assemblée constituante et législative rédige la Constitution et adopte aussi des lois ordinaires.
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a confié au Gouvernement la préparation d’un projet de Constitution, sous cinq principes : suffrage universel comme seule source du pouvoir, séparation des pouvoirs exécutif et législatif, responsabilité du Gouvernement devant le Parlement, indépendance de l’autorité judiciaire pour garantir les libertés essentielles et organisation des rapports entre la République et les peuples associés.
La souveraineté du peuple et le respect des exigences démocratiques, notamment des libertés fondamentales et de la liberté d’expression, sont deux principes à prendre en compte dans la rédaction constitutionnelle ; la souveraineté seule ne garantit pas le caractère démocratique du régime.
L’adoption démocratique d’une Constitution fait intervenir directement le peuple par référendum constitutionnel, qui le fait se prononcer sur le texte sans passer par des représentants.
La tenue d’un référendum constitutionnel ne suffit pas à garantir une adoption démocratique si ses conditions empêchent la liberté de choix et le débat.
Compléments
La Convention de Philadelphie était chargée de rédiger la Constitution des États-Unis de 1787.
Le projet de Constitution de la Ve République a été élaboré par le Gouvernement du général de Gaulle, avec notamment la participation de Michel Debré.
La rédaction de la Constitution tunisienne de 2014 a donné lieu à un débat sur la place de la charia, que le texte final n’a pas retenue comme source du droit dans son article 1er, tandis que les textes internationaux ont influencé les débats.
À partir de la IVe République, en 1946, l’adoption d’une Constitution par référendum s’affirme comme une exigence démocratique.
En Corée du Nord, la Constitution est adoptée par l’Assemblée populaire suprême, composée de 687 députés dans le système électoral étudié, et non directement par le peuple.
Dans le système électoral nord-coréen décrit, le pouvoir sélectionne les candidats, il n’y a qu’un candidat par circonscription et les résultats officiels annoncent 100 % pour les candidats élus.
En Thaïlande, le référendum constitutionnel de 2016 s’est déroulé après le coup d’État militaire de 2014, tandis qu’une loi encadrait fortement les critiques du projet et prévoyait jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.
En Syrie, une Constitution a été soumise à référendum en 2012 dans un contexte de guerre civile, montrant que le référendum seul ne garantit pas le caractère démocratique de l’adoption.
Peuple directement impliqué ou représentants chargés de rédiger
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit la Constitution dans son état initial, tandis que le pouvoir constituant dérivé procède de la Constitution et peut être confié à un organe autre que le peuple.
Compléments
La souplesse constitutionnelle rapproche le pouvoir constituant du pouvoir législatif et peut affaiblir la suprématie ainsi que le caractère formel de la Constitution.
La loi constitutionnelle française du 10 juillet 1940 a confié tous les pouvoirs au Gouvernement sous l’autorité et la signature du maréchal Pétain.
Après la Seconde Guerre mondiale, la procédure de révision a été durcie afin d’éviter que le Parlement puisse confier les pleins pouvoirs à une seule personne.
La rigidité distingue le pouvoir constituant du pouvoir législatif et renforce la suprématie de la Constitution.
Une rigidité excessive peut empêcher l’évolution nécessaire de la Constitution et provoquer des dysfonctionnements ou des conflits institutionnels.
En France sous la Ve République, le Congrès peut réviser la Constitution au titre de l’article 89, tandis qu’un projet peut également être soumis au référendum.
Les constitutions prévoyant un référendum de révision citées sont :
📌 Au Canada, une modification portant sur l’usage de l’anglais et du français exige le consentement unanime des provinces selon l’article 41.
La Constitution française interdit sa révision en période d’intérim présidentiel selon l’article 7 et en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire ou pendant l’application de l’article 16 selon l’article 89.
George Vedel écrivait en 1993 que « la Constitution n’est jamais une barrière de papier », car le pouvoir constituant et le peuple peuvent surmonter sa rigidité.
Le Conseil constitutionnel a déclaré le 6 novembre 1962 puis le 26 mars 2003 qu’il ne contrôle pas les révisions constitutionnelles, car cette compétence ne lui appartient pas.
Loi ordinaire pour la Constitution souple, procédure spéciale pour la rigide
★ À maîtriser
L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution.
John Locke développe une théorie de la balance des pouvoirs en distinguant le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif chargé des relations internationales, de la guerre et des traités.
Dans De l’esprit des lois, publié en 1748, Montesquieu défend une distribution des pouvoirs destinée à empêcher leur concentration et à préserver la liberté politique.
La séparation des pouvoirs distribue les fonctions entre des organes distincts sans exclure leur collaboration pour assurer un équilibre.
Le pouvoir exécutif gère les affaires politiques quotidiennes de l’État, exécute les lois et exécute les jugements.
Le pouvoir législatif vote les lois, vote le budget de l’État et contrôle l’action des pouvoirs publics, notamment celle de l’exécutif.
Le pouvoir judiciaire contrôle la loi au sens large, sanctionne sa violation et apprécie l’application des normes.
Compléments
Dans la conception de Locke, le pouvoir judiciaire est intégré au pouvoir exécutif.
Montesquieu distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, contrairement à Locke qui intègre le judiciaire à l’exécutif.
Un parlement monocaméral comprend une chambre, tandis qu’un parlement bicaméral en comprend deux.
Le référendum législatif prévu à l’article 11 de la Constitution française porte sur la loi, tandis que le référendum constitutionnel concerne l’adoption ou la révision de la Constitution, notamment selon l’article 89.
★ À maîtriser
📌 Dans un régime parlementaire, la responsabilité collective du Gouvernement peut conduire à la censure par la chambre habilitée, et l’exécutif peut en contrepartie disposer du droit de dissolution de cette chambre.
📐 Formule - Le système politique résulte de la combinaison du régime politique et du système de variables déterminantes : . - Marianne Cohander
Compléments
📌 Un régime parlementaire moniste rend le Gouvernement responsable seulement devant le Parlement, tandis qu’un régime dualiste le rend responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Un régime parlementaire mono-représentatif élit directement les parlementaires seulement, tandis qu’un régime bi-représentatif élit directement les parlementaires et le chef de l’État.
Dans le régime présidentiel, le pouvoir exécutif est monocéphale et les organes exécutif et législatif ne peuvent pas se révoquer mutuellement.
Le fonctionnement d’un régime présidentiel peut être bloqué lorsque le président et les majorités parlementaires s’opposent, et il dépend notamment d’une culture du compromis.
Les variables déterminantes comprennent :
Les trois périodes de cohabitation citées sous la Ve République sont 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002.
Responsabilité et dissolution dans le régime parlementaire, absence des deux dans le présidentiel
★ À maîtriser
📌 Au scrutin majoritaire, le ou les candidats élus remportent la majorité des voix, tandis qu’au scrutin proportionnel les sièges sont répartis en proportion des voix obtenues par les listes.
📌 La majorité relative désigne le plus grand nombre de voix, tandis que la majorité absolue exige la moitié des voix plus une.
Compléments
Le scrutin proportionnel est un scrutin de liste dans lequel les sièges sont attribués proportionnellement au nombre de voix obtenues, et les listes ne fusionnent qu’après l’élection.
Les sièges restants en scrutin proportionnel peuvent être attribués selon le plus fort reste, la plus forte moyenne ou un système de diviseur.
📌 Le scrutin présidentiel uninominal favorise la personnalisation du pouvoir et les grands partis, tandis que le scrutin de liste favorise le collectif et le vote à un tour favorise les alliances.
Majoritaire : vainqueur en voix ; proportionnel : sièges répartis selon les voix
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Acteur | Représentant nommé de l’État, comme le préfet | Collectivité territoriale dirigée par des élus, comme le maire |
| Autorité | Dépend de l’autorité hiérarchique de l’État | Dispose d’organes propres et d’une autonomie de gestion |
| Autonomie | Pouvoirs locaux délégués sans autonomie propre | Compétences exercées avec une autonomie locale |
| Forme | Organisation | Autonomie territoriale |
|---|---|---|
| État unitaire décentralisé | Collectivités aux compétences propres | Conseils élus |
| État régionalisé | État unitaire avec régions renforcées | Pouvoir législatif régional possible |
| État fédéral | Compétences réparties par la Constitution fédérale | Entités fédérées autonomes |
| État mixte | Organisation fédérale et unitaire juxtaposées | Variable selon les territoires |
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