Fiche de révision : Négociations précontractuelles et information

Plan du Cours

  1. La liberté des négociations
  2. Le devoir de bonne foi
  3. La faute et sa réparation
  4. Indemnisation de la perte de chance
  5. Devoir précontractuel d’information
  6. Devoir précontractuel de confidentialité

1. La liberté des négociations

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : La séquence de rapprochement de partenaires qui n’ont pas encore contracté.

Points essentiels

  • L’article 1112 du Code civil rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles.

  • La liberté de rompre les négociations découle de la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil, qui inclut la liberté de ne pas contracter.

2. Le devoir de bonne foi

Notions clés & Définitions

  • Bonne foi : Un standard juridique, notion malléable dont le contenu est précisé par l’appréciation des juges et la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 L’article 1112 impose aux négociateurs de satisfaire aux exigences de la bonne foi, et ce devoir est impératif.

  • La rupture brutale et unilatérale de pourparlers avancés sans raison légitime peut constituer un manquement à la bonne foi, apprécié souverainement par les juges du fond.

Compléments

  • L’article 1112 décline le principe de bonne foi énoncé à l’article 1104 du Code civil pour la négociation, la formation et l’exécution des contrats.

  • Parmi les manquements jurisprudentiels à la bonne foi figurent l’ouverture de négociations sans intention de contracter, notamment pour dissuader l’autre partie de négocier ailleurs, et le maintien injustifié du partenaire dans une incertitude prolongée.

  • Constituent aussi des manquements possibles le fait de négocier sans révéler la nécessité d’obtenir un financement bancaire, de discuter un prix très exagéré tout en négociant la même affaire à un prix bien inférieur avec un tiers, et de prolonger des pourparlers dont on sait qu’ils n’aboutiront pas.

3. La faute et sa réparation

Notions clés & Définitions

  • Perte de chance : La disparition certaine d’une éventualité favorable provoquée par un fait dommageable et constitue un préjudice réparable dans des circonstances appropriées.

★ À maîtriser

📌 La faute commise dans les négociations engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur, fondée sur l’article 1240 du Code civil, sauf si les négociations sont organisées par un contrat.

  • La réparation de la faute dans les négociations prend la forme de dommages-intérêts compensant le préjudice subi, mais ne peut couvrir ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

📌 La faute peut résider dans les circonstances de la rupture, tandis que la décision de ne pas contracter relève de la liberté contractuelle et n’est pas, à elle seule, fautive.

Compléments

  • Le 26 novembre 2003, la chambre commerciale de la Cour de cassation rend l’arrêt Manoukian sur l’étendue du préjudice réparable après une rupture fautive de pourparlers. - Cass. com., 26 nov. 2003

  • Dans l’affaire Manoukian, la Cour de cassation refuse d’indemniser la perte de chance de réaliser les gains espérés de la cession de droits sociaux, car la faute entourant la rupture n’a pas causé cette perte. - CCass, 26 nov. 2003

  • Le préjudice indemnisable en matière précontractuelle correspond aux pertes causées par les circonstances fautives de la rupture, notamment les frais engagés, et non aux gains attendus du contrat qui n’aurait pas été conclu.

Astuce mémo

Faute dans les circonstances de la rupture → réparation des frais, sans indemnisation du contrat espéré.

4. Indemnisation de la perte de chance

★ À maîtriser

📌 La perte de chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers peut être indemnisée lorsque la faute, en faisant perdre du temps à la victime, l’a empêchée de saisir cette possibilité.

Compléments

  • La loi de ratification a complété l’article 1112, alinéa 2, en ajoutant la référence à la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat, conformément à la consécration de l’arrêt Manoukian.

📌 La modification de l’article 1112, alinéa 2, est interprétative : le texte est réputé avoir été rédigé ainsi depuis 2016.

5. Devoir précontractuel d’information

★ À maîtriser

  • Les devoirs particuliers des négociateurs concrétisent l’exigence de bonne foi et sont notamment prévus aux articles 1112-1 et 1112-2.

  • Selon l’article 1112-1, une partie doit informer l’autre lorsqu’elle connaît une information déterminante pour son consentement et que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait légitimement confiance.

  • Pour le devoir d’information, une information est déterminante si elle aurait modifié la négociation, tandis que pour entraîner la nullité comme vice du consentement, il faut que, sans ce vice, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

  • L’article 1112-1, alinéa 3, qualifie de déterminantes les informations ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

  • L’article 1112-1, alinéa 2, exclut du devoir d’information l’estimation de la valeur de la prestation.

  • La partie qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que l’obligation existait, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle a fourni l’information, par tous moyens.

  • Le manquement au devoir d’information peut engager la responsabilité extracontractuelle et entraîner la nullité du contrat dans les conditions des articles 1130 et suivants.

Compléments

  • Avant le devoir général, des textes spéciaux imposaient déjà certaines obligations d’information, notamment au professionnel envers le consommateur et au vendeur d’un immeuble envers l’acheteur.

📌 L’ignorance est légitime lorsque l’intéressé ne pouvait découvrir l’information lui-même, une difficulté sérieuse pouvant suffire ; la confiance est légitime notamment dans une relation familiale, entre consommateur et professionnel, ou lorsque le contrat implique un surcroît de solidarité.

  • Dans ses arrêts du 14 mai 2025 et du 27 novembre 2025, la Cour de cassation affirme que le devoir d’information porte uniquement sur les informations ayant un lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et une importance déterminante pour le consentement.

  • Dans l’arrêt Baldus du 3 mai 2000, la Cour de cassation refuse au vendeur de photographies un droit à l’information sur leur valeur inestimable, l’acheteur les ayant acquises à un prix dérisoire puis revendues plus cher.

📌 Les parties ne peuvent ni limiter ni exclure le devoir précontractuel d’information prévu par l’article 1112-1, alinéa 5.

  • Pour évaluer le préjudice lié au manquement, on recherche la situation dans laquelle la victime se serait trouvée si elle avait été informée : elle aurait pu ne pas contracter ou contracter à d’autres conditions, ce qui peut correspondre à une perte de chance.

6. Devoir précontractuel de confidentialité

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1112-2, celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

📌 Le devoir de confidentialité sanctionne deux comportements distincts : divulguer une information confidentielle et l’exploiter sans autorisation.

Compléments

  • Les parties peuvent encadrer l’échange de données sensibles par un contrat contenant des clauses de confidentialité, dont la violation engage la responsabilité contractuelle.

Astuce mémo

Divulguer révèle l’information à autrui ; exploiter l’utilise pour soi.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Négociations précontractuelles et information avec 14 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Quel régime l’article 1112 du Code civil prévoit-il pour l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

2. Une entreprise met fin à des discussions précontractuelles parce qu’elle décide de ne pas conclure le contrat envisagé. Quel principe fonde la liberté de cette rupture ?

Faire le QCM →

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Négociations précontractuelles et information avec 37 flashcards interactives.

Quelles libertés l’article 1112 du Code civil garantit-il durant les négociations précontractuelles ?

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.

De quelle liberté découle la liberté de rompre les négociations ?

De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.

Quelle liberté l’article 1102 du Code civil inclut-il ?

La liberté de ne pas contracter.

Voir les flashcards →

Cours similaires

Crée tes propres fiches de révision

Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.

Générateur de fiches