Négociations précontractuelles et information

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. La liberté des négociations
  2. Le devoir de bonne foi
  3. La faute et sa réparation
  4. Indemnisation de la perte de chance
  5. Devoir précontractuel d’information
  6. Devoir précontractuel de confidentialité

1. La liberté des négociations

Notions clés & Définitions

  • Pourparlers : La séquence de rapprochement de partenaires qui n’ont pas encore contracté.

Points essentiels

  • L’article 1112 du Code civil rend libres l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles.

  • La liberté de rompre les négociations découle de la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil, qui inclut la liberté de ne pas contracter.

2. Le devoir de bonne foi

Notions clés & Définitions

  • Bonne foi : Un standard juridique, notion malléable dont le contenu est précisé par l’appréciation des juges et la jurisprudence.

★ À maîtriser

📌 L’article 1112 impose aux négociateurs de satisfaire aux exigences de la bonne foi, et ce devoir est impératif.

  • La rupture brutale et unilatérale de pourparlers avancés sans raison légitime peut constituer un manquement à la bonne foi, apprécié souverainement par les juges du fond.

Compléments

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Aperçu du QCM

1. Quel régime l’article 1112 du Code civil prévoit-il pour l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

2. Une entreprise met fin à des discussions précontractuelles parce qu’elle décide de ne pas conclure le contrat envisagé. Quel principe fonde la liberté de cette rupture ?

3. Lors de négociations, les parties conviennent d’écarter l’exigence de bonne foi. Quelle est la portée de cet accord au regard de l’article 1112 ?

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Aperçu des flashcards

Quelles libertés l’article 1112 du Code civil garantit-il durant les négociations précontractuelles ?

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.

De quelle liberté découle la liberté de rompre les négociations ?

De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.

Quelle liberté l’article 1102 du Code civil inclut-il ?

La liberté de ne pas contracter.

Qu’impose l’article 1112 aux négociateurs concernant la bonne foi ?

Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

Quel est le caractère du devoir de bonne foi imposé par l’article 1112 ?

Il est impératif.

Quand la rupture de pourparlers avancés peut-elle manquer à la bonne foi ?

Lorsqu’elle est brutale et unilatérale, sans raison légitime.

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Questions fréquentes

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