Quelles libertés l’article 1112 du Code civil garantit-il durant les négociations précontractuelles ?
L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.
De quelle liberté découle la liberté de rompre les négociations ?
De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.
Quelle liberté l’article 1102 du Code civil inclut-il ?
La liberté de ne pas contracter.
Qu’impose l’article 1112 aux négociateurs concernant la bonne foi ?
Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.
Quel est le caractère du devoir de bonne foi imposé par l’article 1112 ?
Il est impératif.
Quand la rupture de pourparlers avancés peut-elle manquer à la bonne foi ?
Lorsqu’elle est brutale et unilatérale, sans raison légitime.
Quel régime de responsabilité engage la faute commise dans les négociations hors contrat ?
La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil.
Quelle forme prend la réparation de la faute commise dans les négociations ?
Des dommages-intérêts compensant le préjudice subi.
Quels avantages sont exclus de l’indemnisation après la rupture fautive des pourparlers ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.
Qu’est-ce qui peut être fautif lors d’une rupture de pourparlers, contrairement au choix de ne pas contracter ?
Les circonstances de la rupture peuvent être fautives.
À quelle condition la perte de chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers peut-elle être indemnisée ?
Lorsque la faute a fait perdre du temps à la victime et l’a empêchée de saisir cette possibilité.
Quels articles concrétisent notamment la bonne foi des négociateurs ?
Les articles 1112-1 et 1112-2.
Quand l’article 1112-1 impose-t-il à une partie d’informer l’autre ?
Lorsqu’elle connaît une information déterminante et que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait légitimement confiance.
Quelles informations l’article 1112-1, alinéa 3, qualifie-t-il de déterminantes ?
Celles ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
Qu’exclut l’article 1112-1, alinéa 2, du devoir précontractuel d’information ?
L’estimation de la valeur de la prestation.
Selon l’article 1112-2, quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisés d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?
La responsabilité dans les conditions du droit commun.
Quels comportements distincts le devoir de confidentialité sanctionne-t-il ?
La divulgation d’une information confidentielle et son exploitation sans autorisation.
Que désignent les pourparlers ?
La séquence de rapprochement de partenaires qui n’ont pas encore contracté.
Quel principe l’article 1112 décline-t-il pour la négociation, la formation et l’exécution des contrats ?
Le principe de bonne foi énoncé à l’article 1104 du Code civil.
Comment les juges précisent-ils le contenu de la bonne foi, standard juridique malléable ?
Par leur appréciation et la jurisprudence.
Quel manquement à la bonne foi consiste à ouvrir des négociations sans intention de contracter ?
L’ouverture de négociations sans intention de contracter.
Quel autre manquement à la bonne foi consiste à maintenir son partenaire dans l’incertitude ?
Le maintien injustifié du partenaire dans une incertitude prolongée.
Quel manquement consiste à négocier sans révéler la nécessité d’un financement bancaire ?
Ne pas révéler la nécessité d’obtenir un financement bancaire.
Quel arrêt la chambre commerciale a-t-elle rendu le 26 novembre 2003 sur le préjudice réparable après une rupture fautive des pourparlers ?
Cass. com., Manoukian, 26 nov. 2003.
Quelle perte de chance la Cour de cassation refuse-t-elle d’indemniser dans l’affaire Manoukian ?
La perte de chance de réaliser les gains espérés de la cession de droits sociaux.
En matière précontractuelle, quels dommages sont indemnisables après une rupture fautive ?
Les pertes causées par les circonstances fautives de la rupture, notamment les frais engagés.
Qu’est-ce que la perte de chance ?
La disparition certaine d’une éventualité favorable provoquée par un fait dommageable.
Qu’a ajouté la loi de ratification à l’article 1112, alinéa 2 ?
La référence à la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat.
Quel arrêt la loi de ratification a-t-elle suivi en consacrant la perte de chance ?
L’arrêt Manoukian.
Depuis quelle année la modification de l’article 1112, alinéa 2, est-elle réputée rédigée ainsi ?
Depuis 2016.
Quelle est la nature juridique de la modification de l’article 1112, alinéa 2 ?
Elle est interprétative.
À qui les textes spéciaux imposaient-ils déjà des obligations d’information ?
Au professionnel envers le consommateur et au vendeur d’un immeuble envers l’acheteur.
Quand l’ignorance d’une information est-elle légitime ?
Lorsque l’intéressé ne pouvait la découvrir lui-même, notamment en raison d’une difficulté sérieuse.
Quelles informations la Cour de cassation vise-t-elle dans ses arrêts du 14 mai et du 27 novembre 2025 ?
Celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et une importance déterminante pour le consentement.
Comment les parties peuvent-elles encadrer l’échange de données sensibles ?
Par un contrat contenant des clauses de confidentialité.
Quelle responsabilité entraîne la violation des clauses de confidentialité d’un contrat ?
La responsabilité contractuelle.
Qu’exige le vice du consentement pour entraîner la nullité du contrat ?
Sans ce vice, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
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1. Quel régime l’article 1112 du Code civil prévoit-il pour l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?
2. Une entreprise met fin à des discussions précontractuelles parce qu’elle décide de ne pas conclure le contrat envisagé. Quel principe fonde la liberté de cette rupture ?
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