Flashcards : Négociations précontractuelles et information (37 cartes)

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1Question

Quelles libertés l’article 1112 du Code civil garantit-il durant les négociations précontractuelles ?

Réponse

L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations.

2Question

De quelle liberté découle la liberté de rompre les négociations ?

Réponse

De la liberté contractuelle consacrée par l’article 1102 du Code civil.

3Question

Quelle liberté l’article 1102 du Code civil inclut-il ?

Réponse

La liberté de ne pas contracter.

4Question

Qu’impose l’article 1112 aux négociateurs concernant la bonne foi ?

Réponse

Ils doivent satisfaire aux exigences de la bonne foi.

5Question

Quel est le caractère du devoir de bonne foi imposé par l’article 1112 ?

Réponse

Il est impératif.

6Question

Quand la rupture de pourparlers avancés peut-elle manquer à la bonne foi ?

Réponse

Lorsqu’elle est brutale et unilatérale, sans raison légitime.

7Question

Quel régime de responsabilité engage la faute commise dans les négociations hors contrat ?

Réponse

La responsabilité extracontractuelle fondée sur l’article 1240 du Code civil.

8Question

Quelle forme prend la réparation de la faute commise dans les négociations ?

Réponse

Des dommages-intérêts compensant le préjudice subi.

9Question

Quels avantages sont exclus de l’indemnisation après la rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de les obtenir.

10Question

Qu’est-ce qui peut être fautif lors d’une rupture de pourparlers, contrairement au choix de ne pas contracter ?

Réponse

Les circonstances de la rupture peuvent être fautives.

11Question

À quelle condition la perte de chance de conclure un contrat équivalent avec un tiers peut-elle être indemnisée ?

Réponse

Lorsque la faute a fait perdre du temps à la victime et l’a empêchée de saisir cette possibilité.

12Question

Quels articles concrétisent notamment la bonne foi des négociateurs ?

Réponse

Les articles 1112-1 et 1112-2.

13Question

Quand l’article 1112-1 impose-t-il à une partie d’informer l’autre ?

Réponse

Lorsqu’elle connaît une information déterminante et que l’autre l’ignore légitimement ou lui fait légitimement confiance.

14Question

Quelles informations l’article 1112-1, alinéa 3, qualifie-t-il de déterminantes ?

Réponse

Celles ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.

15Question

Qu’exclut l’article 1112-1, alinéa 2, du devoir précontractuel d’information ?

Réponse

L’estimation de la valeur de la prestation.

16Question

Selon l’article 1112-2, quelle responsabilité engage l’usage ou la divulgation non autorisés d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations ?

Réponse

La responsabilité dans les conditions du droit commun.

17Question

Quels comportements distincts le devoir de confidentialité sanctionne-t-il ?

Réponse

La divulgation d’une information confidentielle et son exploitation sans autorisation.

18Question

Que désignent les pourparlers ?

Réponse

La séquence de rapprochement de partenaires qui n’ont pas encore contracté.

19Question

Quel principe l’article 1112 décline-t-il pour la négociation, la formation et l’exécution des contrats ?

Réponse

Le principe de bonne foi énoncé à l’article 1104 du Code civil.

20Question

Comment les juges précisent-ils le contenu de la bonne foi, standard juridique malléable ?

Réponse

Par leur appréciation et la jurisprudence.

21Question

Quel manquement à la bonne foi consiste à ouvrir des négociations sans intention de contracter ?

Réponse

L’ouverture de négociations sans intention de contracter.

22Question

Quel autre manquement à la bonne foi consiste à maintenir son partenaire dans l’incertitude ?

Réponse

Le maintien injustifié du partenaire dans une incertitude prolongée.

23Question

Quel manquement consiste à négocier sans révéler la nécessité d’un financement bancaire ?

Réponse

Ne pas révéler la nécessité d’obtenir un financement bancaire.

24Question

Quel arrêt la chambre commerciale a-t-elle rendu le 26 novembre 2003 sur le préjudice réparable après une rupture fautive des pourparlers ?

Réponse

Cass. com., Manoukian, 26 nov. 2003.

25Question

Quelle perte de chance la Cour de cassation refuse-t-elle d’indemniser dans l’affaire Manoukian ?

Réponse

La perte de chance de réaliser les gains espérés de la cession de droits sociaux.

26Question

En matière précontractuelle, quels dommages sont indemnisables après une rupture fautive ?

Réponse

Les pertes causées par les circonstances fautives de la rupture, notamment les frais engagés.

27Question

Qu’est-ce que la perte de chance ?

Réponse

La disparition certaine d’une éventualité favorable provoquée par un fait dommageable.

28Question

Qu’a ajouté la loi de ratification à l’article 1112, alinéa 2 ?

Réponse

La référence à la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat.

29Question

Quel arrêt la loi de ratification a-t-elle suivi en consacrant la perte de chance ?

Réponse

L’arrêt Manoukian.

30Question

Depuis quelle année la modification de l’article 1112, alinéa 2, est-elle réputée rédigée ainsi ?

Réponse

Depuis 2016.

31Question

Quelle est la nature juridique de la modification de l’article 1112, alinéa 2 ?

Réponse

Elle est interprétative.

32Question

À qui les textes spéciaux imposaient-ils déjà des obligations d’information ?

Réponse

Au professionnel envers le consommateur et au vendeur d’un immeuble envers l’acheteur.

33Question

Quand l’ignorance d’une information est-elle légitime ?

Réponse

Lorsque l’intéressé ne pouvait la découvrir lui-même, notamment en raison d’une difficulté sérieuse.

34Question

Quelles informations la Cour de cassation vise-t-elle dans ses arrêts du 14 mai et du 27 novembre 2025 ?

Réponse

Celles qui ont un lien direct avec le contenu du contrat ou la qualité des parties et une importance déterminante pour le consentement.

35Question

Comment les parties peuvent-elles encadrer l’échange de données sensibles ?

Réponse

Par un contrat contenant des clauses de confidentialité.

36Question

Quelle responsabilité entraîne la violation des clauses de confidentialité d’un contrat ?

Réponse

La responsabilité contractuelle.

37Question

Qu’exige le vice du consentement pour entraîner la nullité du contrat ?

Réponse

Sans ce vice, la victime n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 14 questions sur Négociations précontractuelles et information.

1. Quel régime l’article 1112 du Code civil prévoit-il pour l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles ?

2. Une entreprise met fin à des discussions précontractuelles parce qu’elle décide de ne pas conclure le contrat envisagé. Quel principe fonde la liberté de cette rupture ?

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