Dans quels éléments le droit constitutionnel se loge-t-il ?
Dans la Constitution, son interprétation judiciaire et la pratique politique.
Quelles fonctions le droit constitutionnel remplit-il à l’égard de l’État et du pouvoir ?
Il institue l’État, organise les institutions et leurs relations, et limite le pouvoir par le droit.
Quelles relations le droit constitutionnel répartit-il entre les pouvoirs publics ?
Il répartit leurs fonctions et leurs relations, qui contribuent à déterminer le régime politique.
Dans quel cadre juridique et institutionnel le pouvoir est-il organisé et soumis au droit ?
Dans l’État.
Selon la théorie du contrat social, comment l’État naît-il ?
D’un pacte volontaire entre des individus qui s’imposent des obligations réciproques.
Selon Locke, sur quelle conception de l’être humain repose le contrat social ?
L’être humain naît bon, raisonnable et libre.
Quelle conséquence John Locke associe-t-il à la défaillance de l’État envers les individus ?
Le peuple peut exercer son droit à l’insurrection.
Selon l’approche historique, de quoi résulte la formation de l’État ?
De la dislocation des empires féodaux et du besoin de réguler l’économie et le partage du pouvoir entre l’Église et l’État.
Qui a formulé la théorie pure du droit, et dans quelle œuvre ?
Hans Kelsen, dans *Théorie pure du droit*.
Quels trois critères cumulatifs identifient l’État ?
Une communauté humaine, un territoire stable délimité par des frontières et une organisation politique capable d’exercer la contrainte.
Qu’est-ce que la population d’un État ?
La communauté humaine composée d’individus installés de façon permanente sur un territoire identifié.
Quelle différence distingue les approches objective et subjective de la nation ?
L’approche objective met en avant des éléments communs, tandis que l’approche subjective insiste sur la volonté de vivre ensemble malgré les différences.
Que permet à l’État sa personnalité juridique ?
Elle lui permet d’avoir des droits et des devoirs.
Quel droit l’apparition rare d’un nouvel État conduit-elle à interroger ?
Le droit de se constituer en État.
Quels éléments réunis permettent d’identifier un État ?
Un territoire, une population et une organisation politique.
Que crée le pouvoir constituant originaire, contrairement au pouvoir constituant dérivé ?
Il crée une constitution ou remplace entièrement le texte existant.
Quelle procédure l’article 89 prévoit-il pour réviser la Constitution française de 1958 ?
Une procédure spécifique de révision constitutionnelle.
Quelles sont les deux formes d’initiative d’une révision constitutionnelle en France ?
Une proposition parlementaire ou un projet porté par l’exécutif.
Quel seuil le Congrès doit-il atteindre pour adopter un projet de révision ?
Les trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Qu’est-ce qu’une coutume constitutionnelle ?
Une pratique politique permanente, assez ancrée pour devenir une règle non écrite ayant valeur de règle écrite.
Comment une coutume constitutionnelle complète-t-elle une norme écrite ?
Elle naît d’un vide ou d’un besoin d’explication, sans contredire la norme.
Qu’organise la Constitution concernant les pouvoirs publics ?
Leurs pouvoirs et leurs relations.
Quelles fonctions l’État attribue-t-il selon la Constitution ?
Les fonctions législative, exécutive et judiciaire.
Quelle autonomie caractérise un État fédéral ?
Une autonomie importante des entités locales.
Que considère le légicentrisme au sujet de la loi et des normes supérieures ?
La loi incarne seule la volonté générale et aucune norme ne lui est supérieure.
Quelles conditions la mise en place du contrôle de constitutionnalité suppose-t-elle ?
Le législateur peut se tromper et il est soumis à une norme supérieure.
Quel effet le contrôle de constitutionnalité produit-il sur la primauté constitutionnelle ?
Il rend effective la primauté constitutionnelle.
Quel organe examine la constitutionnalité dans le contrôle politique ?
Un organe représentatif.
Quelle décision marque l’origine du contrôle constitutionnel américain ?
Marbury contre Madison, rendue par la Cour suprême en 1803.
Qui exerce le contrôle dans le modèle américain ?
Tous les juges ordinaires exercent un contrôle diffus.
Quand intervient le contrôle américain de constitutionnalité ?
Après que la loi a produit ses effets, dans un litige concret.
Quelle autorité possède la décision américaine de contrôle constitutionnel ?
Une autorité relative de la chose jugée.
Pourquoi le juge constitutionnel peut-il créer des normes au-delà de la lettre constitutionnelle ?
Les principes constitutionnels sont parfois imprécis et nécessitent une interprétation.
Quelles raisons alimentent la contestation de la légitimité du juge constitutionnel ?
Sa désignation et sa proximité avec le pouvoir politique.
Quel élargissement la justice constitutionnelle a-t-elle apporté au droit constitutionnel ?
Elle l’a étendu à la protection des droits et libertés fondamentaux.
Quelle conception la Déclaration universelle des droits de l’homme énonce-t-elle ?
Une conception commune des droits de l’homme.
Pourquoi la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle juridiquement les droits ?
Elle lie les États signataires et peut être invoquée lors d’un procès.
Quelle est la mission principale de la Cour européenne des droits de l’homme ?
Sanctionner les États qui ne respectent pas la Convention européenne des droits de l’homme.
Qu’est-ce que la souveraineté d’un État ?
La capacité d’exercer son pouvoir et sa compétence sans dépendre d’un autre État.
Sur quoi repose la souveraineté populaire, contrairement à la souveraineté nationale ?
Sur le peuple, qui détient directement le pouvoir.
Quel ouvrage de Jean-Jacques Rousseau expose la souveraineté populaire ?
Du contrat social.
Que permet le scrutin uninominal ?
Il pourvoit une seule fonction.
Quel ordre l’électeur doit-il suivre dans un scrutin de liste bloquée ?
Celui déterminé par la formation politique.
Qu’est-ce qu’une assemblée délibérante ?
Un lieu de débat et de décision où les membres discutent puis votent.
Que permet la révocation des élus, ou recall ?
Les citoyens peuvent demander la révocation d’un élu par pétition, selon un mécanisme de référendum révocatoire.
Que permet le veto législatif, ou référendum abrogatif ?
Le peuple peut faire abroger une loi par référendum demandé sur pétition.
Selon John Locke, qui ne doit pas accaparer toutes les fonctions de l’État ?
Une même personne.
Dans un régime parlementaire, comment collaborent l’exécutif et le législatif ?
L’exécutif et le législatif collaborent, et le gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement.
De quelle condition dépend la capacité du gouvernement à gouverner durablement ?
De la confiance d’une majorité parlementaire.
Sur quel principe repose le régime présidentiel ?
Sur une séparation stricte des pouvoirs entre des organes distincts.
Dans un régime présidentiel, quelles fonctions institutionnelles distinguent l’exécutif et le législatif ?
L’exécutif est monocéphale et le législatif bicaméral.
Comment la Ve République est-elle caractérisée sur le plan institutionnel ?
Comme un régime parlementaire rationalisé où la place du président croît.
Quelle capacité les États fédérés ne possèdent-ils généralement pas malgré leur autonomie ?
La capacité internationale de l’État fédéral.
Qui est associé à la distinction entre fédéralisme par association et par dissociation ?
George Scelle.
Quelle autonomie constitutionnelle les régions possèdent-elles ?
Aucune autonomie constitutionnelle.
Que peut faire un juge constitutionnel avec une constitution écrite ?
L’interpréter et la prolonger par de nouveaux principes ou une relecture de ses dispositions.
Comment la pratique politique peut-elle faire évoluer la Constitution ?
En la modifiant par le pouvoir constituant dérivé ou en interprétant ses dispositions.
Pourquoi le contenu du droit constitutionnel est-il évolutif ?
Il varie avec les interprétations, la pratique politique et les aspirations sociales.
Quels niveaux distingue la répartition verticale du pouvoir ?
Un niveau central ou national et des niveaux locaux de décision infra-étatiques.
Quelles générations de droits fondamentaux le cours distingue-t-il ?
Les droits individuels, les droits collectifs et les droits notamment liés à l’environnement.
Selon Max Weber, quelle distinction apparaît lorsque la question « qui décide ? » se pose dans un corps social ?
La distinction entre gouvernants et gouvernés.
Quelle formule Thomas Hobbes emploie-t-il pour résumer sa conception de la nature humaine ?
« L’homme est un loup pour l’homme ».
Dans quelle œuvre John Locke expose-t-il sa théorie du contrat social ?
Dans le Traité sur le gouvernement civil.
Qu’est-ce qui caractérise le pacte entre individus et État chez Locke ?
Il est plus égalitaire et repose sur des obligations réciproques.
Dans l’approche historique, quel rôle l’État joue-t-il dans la société ?
Il organise la société et attribue des fonctions aux institutions.
Quels auteurs sont associés à l’approche sociologique de l’État ?
Max Weber et Léon Duguit.
Qui a défini la nation comme « une âme, un principe spirituel, une solidarité commune, un principe commun » ?
Ernest Renan.
Quelle personnalité juridique l’État possède-t-il ?
Une personnalité morale de droit public.
Au nom de qui les gouvernants exercent-ils les prérogatives de l’État ?
Au nom de l’État, sans en être propriétaires.
Qui peut être tenu responsable des erreurs des autorités publiques ?
L’État.
Comment la Catalogne a-t-elle tenté de sortir du cadre étatique espagnol ?
Par un référendum clandestin.
Quel ouvrage de H. Kelsen défend un juge garant de la conformité des normes à la Constitution ?
Théorie pure du droit.
Par qui le pouvoir constituant originaire est-il théoriquement destiné à être exercé ?
Par le peuple.
Qui rédige seul la Charte de 1814 ?
Louis XVIII.
Quels organes doivent adopter le même texte pour une proposition parlementaire de révision ?
Le Sénat et l’Assemblée nationale.
Quelle pratique de démission le gouvernement français suit-il après les élections depuis 1958 ?
Il rédige systématiquement une lettre de démission pour pouvoir être considéré comme démissionnaire s’il n’a plus la majorité parlementaire.
Comment le chef du gouvernement fut-il établi sous la IIIe République ?
La fonction fut établie par une coutume constitutionnelle, car les textes de 1875 ne désignaient pas de chef du gouvernement.
Quelle collaboration distingue le régime parlementaire du régime présidentiel ?
Elle est plus étroite dans le régime parlementaire.
Quelles qualités doit réunir une décision du juge constitutionnel ?
Elle doit être réaliste, adaptée à son époque et prudente.
Quel est le statut en droit interne français des deux pactes internationaux de New York de 1966 ?
Ils ont été ratifiés.
À quelle échelle la démocratie directe convient-elle davantage ?
À de petites communautés, comme la cité athénienne sous Périclès.
Que permettait le panachage aux électeurs ?
De composer eux-mêmes leur liste.
À quoi servent les primaires organisées par un parti ou une coalition ?
À désigner leur candidat officiel à une élection ultérieure.
Quelles règles encadrent notamment le fonctionnement des assemblées ?
Les règles relatives au temps de parole et à l’ordre du jour.
Combien de membres un groupe parlementaire doit-il réunir en France ?
Dix membres.
Quel élu la Californie a-t-elle destitué grâce à la révocation ?
Gray Davis, au profit d’Arnold Schwarzenegger.
Dans la théorie de Locke, quel pouvoir contrebalance le pouvoir législatif ?
Le pouvoir exécutif détenu par la monarchie.
Quelle œuvre de John Locke expose sa théorie de la séparation des fonctions de l’État ?
Les *Traités du gouvernement civil*, 690.
Quel organe assume généralement la responsabilité politique dans un régime parlementaire ?
L’organe qui exerce effectivement le pouvoir.
Dans le modèle américain, à quel organe appartient la fonction législative ?
Au Congrès, composé de deux chambres.
Depuis quelle année le président français est-il élu au suffrage universel direct ?
Depuis 1962.
En quelle année le quinquennat a-t-il été instauré pour éviter la cohabitation ?
En 2000.
Quels pays illustrent le fédéralisme par association ?
Les États-Unis.
Quelles sont les deux conceptions de l’État régional ?
Une forme juridique distincte ou un État unitaire fortement décentralisé.
Quels pays sont cités comme exemples d’États régionaux ?
L’Italie et l’Espagne.
Quelles fonctions Montesquieu distingue-t-il dans *L’Esprit des lois* ?
Légiférer, exécuter et juger.
Quel appareil constitutionnel caractérise l’État unitaire ?
Un seul appareil constitutionnel.
Quelle autonomie l’État unitaire peut-il reconnaître aux autorités locales ?
Une autonomie administrative, mais pas constitutionnelle.
Qu’est-ce qu’une charte négociée ?
Un texte constitutionnel issu d’un accord entre le monarque et les représentants de la nation.
Quels articles de la Constitution allemande de 1949 sont irrévisables selon l’article 79, alinéa 3 ?
Les articles 1 et 20.
Comment calcule-t-on le quotient électoral à partir des suffrages exprimés et des sièges à pourvoir ?
On divise le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir.
Selon l’article 64 de la Constitution française de 1958, qui garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire ?
Le chef de l’État.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit constitutionnel ?
2. Un litige porte sur un contrat entre deux particuliers, tandis qu’une autre affaire concerne l’organisation d’un service public par l’État. Quelle distinction s’applique à ces deux affaires ?
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