Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ?
Il tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que font les magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges et rendent les décisions.
Que permet le double degré de juridiction à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance ?
De faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
Qu’est-ce que l’appel ?
Une voie de recours ordinaire permettant de demander le réexamen d’une décision de première instance.
Que contrôlent principalement les juges du fond et la Cour de cassation ?
Les juges du fond examinent les faits et appliquent le droit ; la Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit.
Que prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 concernant la loi ?
La loi doit être la même pour tous.
Quel droit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un procès équitable, public et rendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Que signifie la collégialité en justice ?
Plusieurs juges examinent une affaire et prennent ensemble la décision.
Comment statue un juge unique ?
Il statue seul.
Quel principe régit l’organisation judiciaire, sous réserve d’exceptions légales ?
La collégialité est le principe.
Que garantit l’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité du service public de la justice.
Que signifie la mutabilité de la justice ?
L’évolution de l’organisation judiciaire pour l’adapter aux transformations et aux besoins de la société.
Qui prend principalement l’initiative de l’instance selon le principe dispositif ?
Les parties.
Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?
La possibilité de connaître, examiner et discuter les éléments adverses.
Qui recherche activement les faits dans une procédure inquisitoire ?
Les autorités.
Que détermine la compétence d’attribution ?
La catégorie de juridiction compétente selon la nature et l’objet du litige.
Que détermine la compétence territoriale ?
La juridiction matériellement compétente à saisir selon son lieu d’implantation.
Quelle est la compétence des juridictions de droit commun ?
Elles ont une compétence générale.
Quelle juridiction désigne en principe l’article 42 du Code de procédure civile ?
Celle du lieu où demeure le défendeur.
Quel est l’objectif de l’instruction pénale ?
Établir l’existence d’une infraction et en identifier l’auteur par des investigations approfondies, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines.
Quel principe caractérise le juge d’instruction dans ses fonctions ?
C’est un magistrat du siège indépendant qui recherche les éléments à charge et à décharge.
Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, quand le juge peut-il mettre en examen ?
Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits.
Quelle juridiction juge principalement les crimes les plus graves ?
La cour d’assises.
Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits.
Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions.
Quel magistrat spécialisé peut juger seul certaines infractions commises par des mineurs ?
Le juge des enfants.
Quels critères la justice pénale des mineurs prend-elle en compte ?
L’âge, le discernement et la personnalité.
Quels crimes le tribunal pour enfants peut-il juger ?
Les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Quelle présomption de discernement s’applique aux mineurs de moins de 13 ans ?
Une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée.
Quel est le rôle du tribunal judiciaire selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire ?
C’est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas l’action à une autre juridiction.
Que fait une assignation, contrairement à une requête ?
Elle convoque un défendeur devant le juge.
Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il ?
Les litiges entre commerçants, sociétés commerciales et banques, ainsi que les procédures collectives.
Quels contrats permettent de saisir le conseil de prud’hommes pour un litige individuel ?
Un contrat de travail ou d’apprentissage.
Qui les conseillers prud’homaux représentent-ils ?
Les employeurs et les salariés.
Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux règle-t-il ?
Les conflits entre bailleurs et preneurs portant sur la location de terres agricoles.
Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?
Elle est la juridiction suprême et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.
Sur quels jugements civils la cour d’appel statue-t-elle ?
Sur les jugements rendus en premier ressort par les juridictions prévues par la loi.
Qu’invite une voie de réformation à faire à une juridiction supérieure ?
À modifier une décision rendue par une juridiction inférieure.
À quelles catégories appartiennent l’appel et le pourvoi en cassation ?
L’appel est une voie ordinaire et le pourvoi en cassation une voie extraordinaire.
À quel taux de ressort l’appel peut-il être formé ?
Lorsque le taux de ressort est supérieur à 5 000 €.
Quel rôle distingue les magistrats du parquet des magistrats du siège ?
Le parquet veille notamment au respect de l’ordre public, tandis que le siège tranche les litiges conformément au droit.
Que ne peut pas faire le juge en matière législative ?
Il ne peut participer à l’élaboration ou au vote de la loi.
Pourquoi le juge ne peut-il refuser de juger une loi obscure ou incomplète ?
Ce refus constituerait un déni de justice.
Quand le juge peut-il statuer en équité ?
Lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition.
Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir, sous réserve des exceptions prévues par le droit.
Sous l’autorité de qui sont placés les magistrats du parquet ?
Du ministre de la Justice.
Quel est l’effet de principe de l’appel, sauf exécution provisoire ?
L’appel a un effet suspensif.
Dans quelles limites la cour d’appel réexamine-t-elle l’affaire ?
Dans les limites de ce qui lui est soumis par l’appel.
Que fait un arrêt infirmatif de la décision du premier juge ?
Il la modifie ou l’annule.
Quelles personnes doivent recevoir les mêmes règles de droit selon le juge ?
Celles placées dans une situation comparable.
Quel principe de neutralité les personnels des juridictions doivent-ils respecter ?
Le principe de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.
Quels éléments le juge doit-il considérer en examinant les demandes des parties ?
Les questions de fond ainsi que les règles de forme et de procédure.
Quelles garanties essentielles doivent respecter les procédures disciplinaires ?
Les droits de la défense et l’impartialité de l’instance disciplinaire.
Quand la récusation ou le déport peut-il écarter une personne du jugement ?
Lorsqu’un lien familial ou personnel avec une partie risque de compromettre son impartialité.
Quel est l’objectif de la confrontation des analyses permise par la collégialité ?
Limiter les risques d’erreur judiciaire.
Dans quelles affaires plusieurs juges d’instruction peuvent-ils travailler ensemble ?
Dans certaines affaires particulièrement complexes.
Quels juges peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence ?
Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines.
Comment la cour d’assises organise-t-elle ses audiences ?
Elle siège par sessions à certaines périodes.
Qu’interdit l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats ?
Toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Quels droits syndicaux les magistrats peuvent-ils exercer ?
Ils peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut.
Que désigne la carte judiciaire ?
La répartition des juridictions sur le territoire.
Quel objectif poursuivait la réforme de la carte judiciaire de 2008 ?
Mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.
De quels actes l’instance judiciaire est-elle constituée ?
Des actes de procédure accomplis devant une juridiction.
Que présentent les conclusions au juge ?
Les demandes, arguments juridiques et moyens de défense du client.
Quelle conséquence entraîne le non-respect d’un délai légal en matière de forclusion ?
La perte de la possibilité d’exercer une action ou un recours.
Qui effectue une signification selon les formes légales ?
Un commissaire de justice.
Qu’est-ce que le ressort d’une juridiction ?
Le territoire géographique sur lequel elle exerce sa compétence.
Quelle condition rend valable une clause territoriale entre commerçants ?
Elle doit être très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.
Dans quelle matière la saisine du juge d’instruction est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Quelle juridiction intervient au second degré dans l’instruction pénale ?
La chambre de l’instruction de la cour d’appel.
Quelle durée la détention provisoire peut-elle atteindre dans certains cas criminels ?
Quatre ans.
Combien de jurés siègent en première instance à la cour d’assises ?
Six jurés citoyens tirés au sort.
Combien de voix faut-il pour déclarer un accusé coupable en première instance aux assises ?
Au moins six voix sur neuf.
Quel acte saisit la cour d’assises lorsqu’il émane du juge d’instruction ?
Une ordonnance de mise en accusation.
À quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
Le 30 septembre 2021.
Quels membres composent le tribunal pour enfants ?
Un juge des enfants président, deux assesseurs non professionnels, un greffier et le ministère public.
Quelles matières relèvent notamment des compétences spéciales du tribunal judiciaire ?
La sécurité sociale, la propriété intellectuelle, le déplacement international illicite d’enfants, les funérailles, les troubles de voisinage, les biens abandonnés et le transport de colis.
Quels litiges le juge des contentieux de la protection traite-t-il notamment ?
Les protections des majeurs, les expulsions locatives, le surendettement, le crédit à la consommation et l’inscription au fichier de la Banque de France.
Quelle est la règle de constitution d’avocat devant le tribunal judiciaire selon l’article 760 du Code de procédure civile ?
Les parties doivent en principe constituer avocat, sauf disposition contraire.
Quelle profession exercent les juges du tribunal de commerce ?
Ce sont des commerçants non professionnels.
Que fait d’abord le bureau de conciliation et d’orientation prud’homal ?
Il tente de rapprocher les parties.
Combien de cours d’appel compte la France ?
36.
Quels recours la chambre de l’instruction examine-t-elle ?
Les recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six.
Quelle juridiction est invitée à changer d’avis par une voie de rétractation ?
La juridiction qui a rendu la décision.
Quelles conditions encadrent l’ouverture d’un pourvoi en cassation ?
Il doit être prévu par la loi et les recours ordinaires doivent être épuisés.
Quelles sont les missions du ministère public ?
Veiller à l’ordre public, défendre l’intérêt général et assurer la bonne application de la loi.
Sous quelle autorité hiérarchique les magistrats du parquet sont-ils placés ?
Sous le contrôle de leurs supérieurs et l’autorité du ministre de la Justice, selon l’ordonnance du 22 décembre 1958.
Qui peut donner des ordres aux procureurs de la République ?
Le procureur général près la cour d’appel.
Que signifie la formule « la plume est serve mais la parole est libre » pour le parquet ?
Le magistrat du parquet peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.
Pourquoi le ministère public est-il indivisible ?
Chaque membre est réputé collaborer avec l’ensemble du service et les membres des parquets sont interchangeables.
Que prévoit l’article 543 du Code de procédure civile pour les jugements de première instance ?
L’appel est ouvert en toutes matières, même gracieuses, sauf disposition légale contraire.
Quels membres la cour d’assises associe-t-elle ?
Plusieurs magistrats professionnels et, selon les cas, des jurés.
Quels effets l’appel produit-il, et sur quels chefs porte son effet dévolutif ?
Il est suspensif et dévolutif, ce dernier portant sur les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent.
Quel tribunal juge en principe les litiges entre artisans ?
Le tribunal de commerce.
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1. Dans un litige où la loi applicable est ambiguë, quelle démarche le juge doit-il adopter pour trancher ?
2. Quelle répartition des fonctions distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet ?
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