Flashcards : Juridictions et acteurs judiciaires (95 cartes)

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1Question

Que prévoit l’article 12 du Code de procédure civile sur le rôle du juge ?

Réponse

Il tranche le litige conformément aux règles de droit applicables.

2Question

Que font les magistrats du siège ?

Réponse

Ils tranchent les litiges et rendent les décisions.

3Question

Que permet le double degré de juridiction à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance ?

Réponse

De faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.

4Question

Qu’est-ce que l’appel ?

Réponse

Une voie de recours ordinaire permettant de demander le réexamen d’une décision de première instance.

5Question

Que contrôlent principalement les juges du fond et la Cour de cassation ?

Réponse

Les juges du fond examinent les faits et appliquent le droit ; la Cour de cassation contrôle principalement la bonne application du droit.

6Question

Que prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 concernant la loi ?

Réponse

La loi doit être la même pour tous.

7Question

Quel droit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?

Réponse

Le droit à un procès équitable, public et rendu dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.

8Question

Que signifie la collégialité en justice ?

Réponse

Plusieurs juges examinent une affaire et prennent ensemble la décision.

9Question

Comment statue un juge unique ?

Réponse

Il statue seul.

10Question

Quel principe régit l’organisation judiciaire, sous réserve d’exceptions légales ?

Réponse

La collégialité est le principe.

11Question

Que garantit l’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?

Réponse

La permanence et la continuité du service public de la justice.

12Question

Que signifie la mutabilité de la justice ?

Réponse

L’évolution de l’organisation judiciaire pour l’adapter aux transformations et aux besoins de la société.

13Question

Qui prend principalement l’initiative de l’instance selon le principe dispositif ?

Réponse

Les parties.

14Question

Que garantit le principe du contradictoire à chaque partie ?

Réponse

La possibilité de connaître, examiner et discuter les éléments adverses.

15Question

Qui recherche activement les faits dans une procédure inquisitoire ?

Réponse

Les autorités.

16Question

Que détermine la compétence d’attribution ?

Réponse

La catégorie de juridiction compétente selon la nature et l’objet du litige.

17Question

Que détermine la compétence territoriale ?

Réponse

La juridiction matériellement compétente à saisir selon son lieu d’implantation.

18Question

Quelle est la compétence des juridictions de droit commun ?

Réponse

Elles ont une compétence générale.

19Question

Quelle juridiction désigne en principe l’article 42 du Code de procédure civile ?

Réponse

Celle du lieu où demeure le défendeur.

20Question

Quel est l’objectif de l’instruction pénale ?

Réponse

Établir l’existence d’une infraction et en identifier l’auteur par des investigations approfondies, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines.

21Question

Quel principe caractérise le juge d’instruction dans ses fonctions ?

Réponse

C’est un magistrat du siège indépendant qui recherche les éléments à charge et à décharge.

22Question

Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, quand le juge peut-il mettre en examen ?

Réponse

Lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits.

23Question

Quelle juridiction juge principalement les crimes les plus graves ?

Réponse

La cour d’assises.

24Question

Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?

Réponse

Les délits.

25Question

Quelles infractions le tribunal de police juge-t-il ?

Réponse

Les contraventions.

26Question

Quel magistrat spécialisé peut juger seul certaines infractions commises par des mineurs ?

Réponse

Le juge des enfants.

27Question

Quels critères la justice pénale des mineurs prend-elle en compte ?

Réponse

L’âge, le discernement et la personnalité.

28Question

Quels crimes le tribunal pour enfants peut-il juger ?

Réponse

Les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.

29Question

Quelle présomption de discernement s’applique aux mineurs de moins de 13 ans ?

Réponse

Une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée.

30Question

Quel est le rôle du tribunal judiciaire selon l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire ?

Réponse

C’est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas l’action à une autre juridiction.

31Question

Que fait une assignation, contrairement à une requête ?

Réponse

Elle convoque un défendeur devant le juge.

32Question

Quels litiges le tribunal de commerce connaît-il ?

Réponse

Les litiges entre commerçants, sociétés commerciales et banques, ainsi que les procédures collectives.

33Question

Quels contrats permettent de saisir le conseil de prud’hommes pour un litige individuel ?

Réponse

Un contrat de travail ou d’apprentissage.

34Question

Qui les conseillers prud’homaux représentent-ils ?

Réponse

Les employeurs et les salariés.

35Question

Quels conflits le tribunal paritaire des baux ruraux règle-t-il ?

Réponse

Les conflits entre bailleurs et preneurs portant sur la location de terres agricoles.

36Question

Quel est le rôle de la Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ?

Réponse

Elle est la juridiction suprême et contrôle l’application du droit sans rejuger les faits.

37Question

Sur quels jugements civils la cour d’appel statue-t-elle ?

Réponse

Sur les jugements rendus en premier ressort par les juridictions prévues par la loi.

38Question

Qu’invite une voie de réformation à faire à une juridiction supérieure ?

Réponse

À modifier une décision rendue par une juridiction inférieure.

39Question

À quelles catégories appartiennent l’appel et le pourvoi en cassation ?

Réponse

L’appel est une voie ordinaire et le pourvoi en cassation une voie extraordinaire.

40Question

À quel taux de ressort l’appel peut-il être formé ?

Réponse

Lorsque le taux de ressort est supérieur à 5 000 €.

41Question

Quel rôle distingue les magistrats du parquet des magistrats du siège ?

Réponse

Le parquet veille notamment au respect de l’ordre public, tandis que le siège tranche les litiges conformément au droit.

42Question

Que ne peut pas faire le juge en matière législative ?

Réponse

Il ne peut participer à l’élaboration ou au vote de la loi.

43Question

Pourquoi le juge ne peut-il refuser de juger une loi obscure ou incomplète ?

Réponse

Ce refus constituerait un déni de justice.

44Question

Quand le juge peut-il statuer en équité ?

Réponse

Lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition.

45Question

Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il pour la loi ?

Réponse

La loi ne dispose que pour l’avenir, sous réserve des exceptions prévues par le droit.

46Question

Sous l’autorité de qui sont placés les magistrats du parquet ?

Réponse

Du ministre de la Justice.

47Question

Quel est l’effet de principe de l’appel, sauf exécution provisoire ?

Réponse

L’appel a un effet suspensif.

48Question

Dans quelles limites la cour d’appel réexamine-t-elle l’affaire ?

Réponse

Dans les limites de ce qui lui est soumis par l’appel.

49Question

Que fait un arrêt infirmatif de la décision du premier juge ?

Réponse

Il la modifie ou l’annule.

50Question

Quelles personnes doivent recevoir les mêmes règles de droit selon le juge ?

Réponse

Celles placées dans une situation comparable.

51Question

Quel principe de neutralité les personnels des juridictions doivent-ils respecter ?

Réponse

Le principe de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.

52Question

Quels éléments le juge doit-il considérer en examinant les demandes des parties ?

Réponse

Les questions de fond ainsi que les règles de forme et de procédure.

53Question

Quelles garanties essentielles doivent respecter les procédures disciplinaires ?

Réponse

Les droits de la défense et l’impartialité de l’instance disciplinaire.

54Question

Quand la récusation ou le déport peut-il écarter une personne du jugement ?

Réponse

Lorsqu’un lien familial ou personnel avec une partie risque de compromettre son impartialité.

55Question

Quel est l’objectif de la confrontation des analyses permise par la collégialité ?

Réponse

Limiter les risques d’erreur judiciaire.

56Question

Dans quelles affaires plusieurs juges d’instruction peuvent-ils travailler ensemble ?

Réponse

Dans certaines affaires particulièrement complexes.

57Question

Quels juges peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence ?

Réponse

Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines.

58Question

Comment la cour d’assises organise-t-elle ses audiences ?

Réponse

Elle siège par sessions à certaines périodes.

59Question

Qu’interdit l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats ?

Réponse

Toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.

60Question

Quels droits syndicaux les magistrats peuvent-ils exercer ?

Réponse

Ils peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut.

61Question

Que désigne la carte judiciaire ?

Réponse

La répartition des juridictions sur le territoire.

62Question

Quel objectif poursuivait la réforme de la carte judiciaire de 2008 ?

Réponse

Mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.

63Question

De quels actes l’instance judiciaire est-elle constituée ?

Réponse

Des actes de procédure accomplis devant une juridiction.

64Question

Que présentent les conclusions au juge ?

Réponse

Les demandes, arguments juridiques et moyens de défense du client.

65Question

Quelle conséquence entraîne le non-respect d’un délai légal en matière de forclusion ?

Réponse

La perte de la possibilité d’exercer une action ou un recours.

66Question

Qui effectue une signification selon les formes légales ?

Réponse

Un commissaire de justice.

67Question

Qu’est-ce que le ressort d’une juridiction ?

Réponse

Le territoire géographique sur lequel elle exerce sa compétence.

68Question

Quelle condition rend valable une clause territoriale entre commerçants ?

Réponse

Elle doit être très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée.

69Question

Dans quelle matière la saisine du juge d’instruction est-elle obligatoire ?

Réponse

En matière criminelle.

70Question

Quelle juridiction intervient au second degré dans l’instruction pénale ?

Réponse

La chambre de l’instruction de la cour d’appel.

71Question

Quelle durée la détention provisoire peut-elle atteindre dans certains cas criminels ?

Réponse

Quatre ans.

72Question

Combien de jurés siègent en première instance à la cour d’assises ?

Réponse

Six jurés citoyens tirés au sort.

73Question

Combien de voix faut-il pour déclarer un accusé coupable en première instance aux assises ?

Réponse

Au moins six voix sur neuf.

74Question

Quel acte saisit la cour d’assises lorsqu’il émane du juge d’instruction ?

Réponse

Une ordonnance de mise en accusation.

75Question

À quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?

Réponse

Le 30 septembre 2021.

76Question

Quels membres composent le tribunal pour enfants ?

Réponse

Un juge des enfants président, deux assesseurs non professionnels, un greffier et le ministère public.

77Question

Quelles matières relèvent notamment des compétences spéciales du tribunal judiciaire ?

Réponse

La sécurité sociale, la propriété intellectuelle, le déplacement international illicite d’enfants, les funérailles, les troubles de voisinage, les biens abandonnés et le transport de colis.

78Question

Quels litiges le juge des contentieux de la protection traite-t-il notamment ?

Réponse

Les protections des majeurs, les expulsions locatives, le surendettement, le crédit à la consommation et l’inscription au fichier de la Banque de France.

79Question

Quelle est la règle de constitution d’avocat devant le tribunal judiciaire selon l’article 760 du Code de procédure civile ?

Réponse

Les parties doivent en principe constituer avocat, sauf disposition contraire.

80Question

Quelle profession exercent les juges du tribunal de commerce ?

Réponse

Ce sont des commerçants non professionnels.

81Question

Que fait d’abord le bureau de conciliation et d’orientation prud’homal ?

Réponse

Il tente de rapprocher les parties.

82Question

Combien de cours d’appel compte la France ?

Réponse

36.

83Question

Quels recours la chambre de l’instruction examine-t-elle ?

Réponse

Les recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention.

84Question

Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?

Réponse

Six.

85Question

Quelle juridiction est invitée à changer d’avis par une voie de rétractation ?

Réponse

La juridiction qui a rendu la décision.

86Question

Quelles conditions encadrent l’ouverture d’un pourvoi en cassation ?

Réponse

Il doit être prévu par la loi et les recours ordinaires doivent être épuisés.

87Question

Quelles sont les missions du ministère public ?

Réponse

Veiller à l’ordre public, défendre l’intérêt général et assurer la bonne application de la loi.

88Question

Sous quelle autorité hiérarchique les magistrats du parquet sont-ils placés ?

Réponse

Sous le contrôle de leurs supérieurs et l’autorité du ministre de la Justice, selon l’ordonnance du 22 décembre 1958.

89Question

Qui peut donner des ordres aux procureurs de la République ?

Réponse

Le procureur général près la cour d’appel.

90Question

Que signifie la formule « la plume est serve mais la parole est libre » pour le parquet ?

Réponse

Le magistrat du parquet peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.

91Question

Pourquoi le ministère public est-il indivisible ?

Réponse

Chaque membre est réputé collaborer avec l’ensemble du service et les membres des parquets sont interchangeables.

92Question

Que prévoit l’article 543 du Code de procédure civile pour les jugements de première instance ?

Réponse

L’appel est ouvert en toutes matières, même gracieuses, sauf disposition légale contraire.

93Question

Quels membres la cour d’assises associe-t-elle ?

Réponse

Plusieurs magistrats professionnels et, selon les cas, des jurés.

94Question

Quels effets l’appel produit-il, et sur quels chefs porte son effet dévolutif ?

Réponse

Il est suspensif et dévolutif, ce dernier portant sur les chefs expressément critiqués et ceux qui en dépendent.

95Question

Quel tribunal juge en principe les litiges entre artisans ?

Réponse

Le tribunal de commerce.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 51 questions sur Juridictions et acteurs judiciaires.

1. Dans un litige où la loi applicable est ambiguë, quelle démarche le juge doit-il adopter pour trancher ?

2. Quelle répartition des fonctions distingue les magistrats du siège des magistrats du parquet ?

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