Flashcards : Voies de recours et acteurs judiciaires (70 cartes)

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1Question

Quel recours appartient aux voies ordinaires ?

Réponse

L’appel.

2Question

Quel recours appartient aux voies extraordinaires ?

Réponse

Le pourvoi en cassation.

3Question

Qu’est-ce qu’une voie de réformation ?

Réponse

Un recours invitant une juridiction supérieure à modifier la décision d’une juridiction inférieure.

4Question

Quelle juridiction est invitée à modifier une décision par la voie de réformation ?

Réponse

Une juridiction supérieure.

5Question

Qu’est-ce qu’une voie de rétractation ?

Réponse

Un recours invitant la juridiction ayant rendu la décision à changer d’avis.

6Question

Quelle juridiction est invitée à changer d’avis par la voie de rétractation ?

Réponse

La juridiction qui a rendu la décision.

7Question

Qu’est-ce que l’appel en procédure civile ?

Réponse

Une voie de recours ordinaire permettant à une partie de faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure.

8Question

Sous quel taux de ressort l’appel ne peut-il pas être formé ?

Réponse

Lorsque le taux de ressort est inférieur à 5 000 €.

9Question

Quel est le délai d’appel en matière civile contentieuse ?

Réponse

Un mois.

10Question

Quel est le délai d’appel en matière gracieuse ?

Réponse

Quinze jours.

11Question

Quel effet de l’appel suspend l’exécution de la décision ?

Réponse

L’effet suspensif.

12Question

Sur quels points porte l’effet dévolutif de l’appel ?

Réponse

Sur les points critiqués expressément ou tacitement.

13Question

Quel contrôle le pourvoi en cassation permet-il à la Cour de cassation d’exercer ?

Réponse

La conformité d’une décision des juges du fond aux règles de droit.

14Question

Quel est le rôle de la Cour de cassation ?

Réponse

Elle est le juge du droit.

15Question

Quels moyens de cassation sont mentionnés ?

Réponse

La violation de la loi, le défaut de motif, le défaut de base légale, l’incompétence, la contrariété de décisions et l’excès de pouvoir.

16Question

Que fait la Cour de cassation lorsque les moyens sont fondés ?

Réponse

Elle casse la décision et rappelle la règle de droit applicable.

17Question

Quelle est la nature de l’opposition et quel est son objectif ?

Réponse

C’est une voie de recours ordinaire de rétractation permettant de faire rejuger en présence du défendeur une décision rendue par défaut.

18Question

Qui forme une tierce opposition et quelle est sa nature ?

Réponse

Un tiers à l’instance forme cette voie de recours extraordinaire de rétractation.

19Question

Devant quel juge la tierce opposition principale est-elle formée ?

Réponse

Devant le juge qui a rendu la première décision.

20Question

Qu'est-ce que la révision comme voie de recours ?

Réponse

Une voie de recours extraordinaire contre une décision définitive, dans les cas prévus par la loi.

21Question

Dans l’ordre judiciaire, quel rôle distingue les magistrats du parquet ?

Réponse

Ils veillent notamment au respect de l’ordre public.

22Question

Dans l’ordre judiciaire, quel rôle distingue les magistrats du siège ?

Réponse

Ils tranchent les litiges conformément au droit.

23Question

Quelles missions le ministère public exerce-t-il ?

Réponse

Il veille à l’ordre public, défend l’intérêt général et assure la bonne application de la loi.

24Question

Sous quelles autorités les magistrats du parquet sont-ils placés ?

Réponse

Sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.

25Question

Quels rôles le parquet peut-il exercer en matière civile et commerciale ?

Réponse

Partie principale ou partie jointe.

26Question

Qui le parquet représente-t-il en matière pénale ?

Réponse

La société.

27Question

Qui décide de l’opportunité des poursuites et déclenche l’action publique ?

Réponse

Le parquet.

28Question

Quel est le rôle du magistrat du siège ?

Réponse

Il tranche les litiges et interprète la loi.

29Question

Quel diplôme général faut-il pour devenir magistrat ?

Réponse

Un diplôme équivalent à bac + 4.

30Question

Quelles activités professionnelles les magistrats du siège peuvent-ils exercer ?

Réponse

Ils peuvent enseigner et réaliser des travaux littéraires, scientifiques ou artistiques.

31Question

Quelles tâches administratives les greffiers accomplissent-ils pour les dossiers judiciaires ?

Réponse

Ils ouvrent les dossiers, convoquent les parties et notifient et rédigent les décisions.

32Question

Quels documents les greffiers conservent-ils ?

Réponse

Les archives et les registres d’état civil.

33Question

Quel est le rôle des experts judiciaires concernant les questions techniques ?

Réponse

Ils rédigent des rapports donnant leur avis sur ces questions.

34Question

Où les experts judiciaires sont-ils inscrits sur des listes ?

Réponse

Auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation au niveau national.

35Question

Que permet l’assistance de l’avocat à son client ?

Réponse

De le conseiller, de rédiger des actes et de plaider devant les juridictions.

36Question

Que permet la représentation de l’avocat ?

Réponse

D’accomplir des actes au nom et pour le compte du client, comme mandataire ad litem.

37Question

Quelles étapes faut-il réussir pour devenir avocat ?

Réponse

Obtenir un diplôme équivalent à bac + 4, réussir l’examen d’entrée au CFPA, suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA, s’inscrire au barreau choisi et prêter serment.

38Question

Quelles qualités les avocats jurent-ils de respecter en prêtant serment ?

Réponse

La dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité.

39Question

Dans quelles conditions le pourvoi en cassation intervient-il ?

Réponse

Dans les hypothèses prévues par la loi, après épuisement des voies ordinaires.

40Question

Quelle condition légale doit remplir un pourvoi en cassation ?

Réponse

Il doit relever d’une hypothèse spécialement prévue par la loi.

41Question

Quand une partie peut-elle former directement un pourvoi en cassation devant le tribunal judiciaire ?

Réponse

Lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort.

42Question

Quel type de demandes est interdit en appel ?

Réponse

Les demandes nouvelles.

43Question

Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle examiner ?

Réponse

Celles rendues en premier et dernier ressort, par les cours d’appel, les cours d’assises d’appel et les cours administratives d’appel.

44Question

Que doit formuler le demandeur dans un moyen de cassation ?

Réponse

Des griefs contre la décision attaquée.

45Question

Qu’est-ce qui distingue une cassation partielle d’une cassation totale ?

Réponse

Certains éléments de la décision sont maintenus, tandis que les autres sont cassés.

46Question

En quel ressort est rendu le jugement sur opposition ?

Réponse

En premier et dernier ressort.

47Question

Quel est le délai de la tierce opposition incidente ?

Réponse

Deux mois.

48Question

Dans quel délai la révision doit-elle être formée ?

Réponse

Dans les deux mois à compter du fait générateur prévu pour la révision.

49Question

Quelle ordonnance prévoit l’organisation hiérarchique des magistrats du parquet ?

Réponse

L’ordonnance du 22 décembre 1958.

50Question

Quels magistrats le procureur général près la cour d’appel peut-il commander ?

Réponse

Les avocats généraux, les substituts généraux et les procureurs de la République.

51Question

Que signifie la formule « la plume est serve mais la parole est libre » pour le parquet ?

Réponse

Le magistrat peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.

52Question

Pourquoi le ministère public est-il considéré comme indivisible ?

Réponse

Ses membres sont réputés collaborer avec l’ensemble du service.

53Question

Comment le parquet peut-il engager lui-même une procédure civile comme partie principale ?

Réponse

Par saisine d’office.

54Question

Quelle action une autre partie peut-elle exercer contre le parquet, partie principale au civil ?

Réponse

Elle peut l’attaquer.

55Question

Quel est le rôle de la partie jointe dans une instance ?

Réponse

Elle donne son avis et propose une solution conforme à la loi.

56Question

Devant quelles juridictions le parquet peut-il intervenir comme partie jointe ?

Réponse

Devant toute juridiction lorsque cela est nécessaire.

57Question

Quel rôle le parquet exerce-t-il à l’audience pénale ?

Réponse

Il soutient l’accusation publique.

58Question

Comment les fonctions de magistrat du siège étaient-elles obtenues autrefois ?

Réponse

Elles étaient achetées au roi sous forme de charges de judicature.

59Question

Que prévoit l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour la magistrature ?

Réponse

Elle pose les bases du système actuel.

60Question

Où les candidats admis au concours suivent-ils leur formation ?

Réponse

À l’École nationale de la magistrature de Bordeaux.

61Question

Quelle expérience peut permettre un recrutement sur titre avec un bac + 4 ?

Réponse

Quatre ans d’activité juridique, économique ou sociale.

62Question

Quelle parenté avec l’avocat d’une partie rend incompatible la fonction de juge ?

Réponse

Un lien jusqu’au degré de l’oncle ou du neveu.

63Question

Que font les mandataires judiciaires pour les entreprises en difficulté ?

Réponse

Ils les gèrent ou liquident les biens d’une société en difficulté.

64Question

Quel est le rôle des conciliateurs et des médiateurs entre les parties ?

Réponse

Ils recherchent des solutions amiables.

65Question

Quels actes l’avocat peut-il rédiger dans le cadre de l’assistance ?

Réponse

Des contrats, des requêtes et des assignations.

66Question

Quels actes comprend la représentation par l’avocat ?

Réponse

La signification des actes, la constitution d’avocat et la rédaction des conclusions.

67Question

Quelle dérogation à l’examen d’entrée au CFPA concerne les docteurs en droit ?

Réponse

Ils peuvent accéder à l’école des avocats sans passer l’examen d’entrée au CFPA.

68Question

Combien de fois un candidat peut-il se présenter à l’examen d’entrée à l’école des avocats ?

Réponse

Trois fois au maximum.

69Question

En matière civile, quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

Réponse

Deux mois à compter de la notification de la décision attaquée rendue en dernier ressort.

70Question

Dans quel délai l’opposition doit-elle être formée après la notification du jugement rendu par défaut ?

Réponse

Dans un délai d’un mois.

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1. Dans la classification des voies de recours, comment l’appel et le pourvoi en cassation sont-ils classés respectivement ?

2. Une partie demande à une juridiction supérieure de modifier une décision rendue par une juridiction inférieure. De quelle voie s’agit-il ?

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