Quel recours appartient aux voies ordinaires ?
L’appel.
Quel recours appartient aux voies extraordinaires ?
Le pourvoi en cassation.
Qu’est-ce qu’une voie de réformation ?
Un recours invitant une juridiction supérieure à modifier la décision d’une juridiction inférieure.
Quelle juridiction est invitée à modifier une décision par la voie de réformation ?
Une juridiction supérieure.
Qu’est-ce qu’une voie de rétractation ?
Un recours invitant la juridiction ayant rendu la décision à changer d’avis.
Quelle juridiction est invitée à changer d’avis par la voie de rétractation ?
La juridiction qui a rendu la décision.
Qu’est-ce que l’appel en procédure civile ?
Une voie de recours ordinaire permettant à une partie de faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure.
Sous quel taux de ressort l’appel ne peut-il pas être formé ?
Lorsque le taux de ressort est inférieur à 5 000 €.
Quel est le délai d’appel en matière civile contentieuse ?
Un mois.
Quel est le délai d’appel en matière gracieuse ?
Quinze jours.
Quel effet de l’appel suspend l’exécution de la décision ?
L’effet suspensif.
Sur quels points porte l’effet dévolutif de l’appel ?
Sur les points critiqués expressément ou tacitement.
Quel contrôle le pourvoi en cassation permet-il à la Cour de cassation d’exercer ?
La conformité d’une décision des juges du fond aux règles de droit.
Quel est le rôle de la Cour de cassation ?
Elle est le juge du droit.
Quels moyens de cassation sont mentionnés ?
La violation de la loi, le défaut de motif, le défaut de base légale, l’incompétence, la contrariété de décisions et l’excès de pouvoir.
Que fait la Cour de cassation lorsque les moyens sont fondés ?
Elle casse la décision et rappelle la règle de droit applicable.
Quelle est la nature de l’opposition et quel est son objectif ?
C’est une voie de recours ordinaire de rétractation permettant de faire rejuger en présence du défendeur une décision rendue par défaut.
Qui forme une tierce opposition et quelle est sa nature ?
Un tiers à l’instance forme cette voie de recours extraordinaire de rétractation.
Devant quel juge la tierce opposition principale est-elle formée ?
Devant le juge qui a rendu la première décision.
Qu'est-ce que la révision comme voie de recours ?
Une voie de recours extraordinaire contre une décision définitive, dans les cas prévus par la loi.
Dans l’ordre judiciaire, quel rôle distingue les magistrats du parquet ?
Ils veillent notamment au respect de l’ordre public.
Dans l’ordre judiciaire, quel rôle distingue les magistrats du siège ?
Ils tranchent les litiges conformément au droit.
Quelles missions le ministère public exerce-t-il ?
Il veille à l’ordre public, défend l’intérêt général et assure la bonne application de la loi.
Sous quelles autorités les magistrats du parquet sont-ils placés ?
Sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice.
Quels rôles le parquet peut-il exercer en matière civile et commerciale ?
Partie principale ou partie jointe.
Qui le parquet représente-t-il en matière pénale ?
La société.
Qui décide de l’opportunité des poursuites et déclenche l’action publique ?
Le parquet.
Quel est le rôle du magistrat du siège ?
Il tranche les litiges et interprète la loi.
Quel diplôme général faut-il pour devenir magistrat ?
Un diplôme équivalent à bac + 4.
Quelles activités professionnelles les magistrats du siège peuvent-ils exercer ?
Ils peuvent enseigner et réaliser des travaux littéraires, scientifiques ou artistiques.
Quelles tâches administratives les greffiers accomplissent-ils pour les dossiers judiciaires ?
Ils ouvrent les dossiers, convoquent les parties et notifient et rédigent les décisions.
Quels documents les greffiers conservent-ils ?
Les archives et les registres d’état civil.
Quel est le rôle des experts judiciaires concernant les questions techniques ?
Ils rédigent des rapports donnant leur avis sur ces questions.
Où les experts judiciaires sont-ils inscrits sur des listes ?
Auprès des cours d’appel et de la Cour de cassation au niveau national.
Que permet l’assistance de l’avocat à son client ?
De le conseiller, de rédiger des actes et de plaider devant les juridictions.
Que permet la représentation de l’avocat ?
D’accomplir des actes au nom et pour le compte du client, comme mandataire ad litem.
Quelles étapes faut-il réussir pour devenir avocat ?
Obtenir un diplôme équivalent à bac + 4, réussir l’examen d’entrée au CFPA, suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA, s’inscrire au barreau choisi et prêter serment.
Quelles qualités les avocats jurent-ils de respecter en prêtant serment ?
La dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité.
Dans quelles conditions le pourvoi en cassation intervient-il ?
Dans les hypothèses prévues par la loi, après épuisement des voies ordinaires.
Quelle condition légale doit remplir un pourvoi en cassation ?
Il doit relever d’une hypothèse spécialement prévue par la loi.
Quand une partie peut-elle former directement un pourvoi en cassation devant le tribunal judiciaire ?
Lorsque la décision est rendue en premier et dernier ressort.
Quel type de demandes est interdit en appel ?
Les demandes nouvelles.
Quelles décisions la Cour de cassation peut-elle examiner ?
Celles rendues en premier et dernier ressort, par les cours d’appel, les cours d’assises d’appel et les cours administratives d’appel.
Que doit formuler le demandeur dans un moyen de cassation ?
Des griefs contre la décision attaquée.
Qu’est-ce qui distingue une cassation partielle d’une cassation totale ?
Certains éléments de la décision sont maintenus, tandis que les autres sont cassés.
En quel ressort est rendu le jugement sur opposition ?
En premier et dernier ressort.
Quel est le délai de la tierce opposition incidente ?
Deux mois.
Dans quel délai la révision doit-elle être formée ?
Dans les deux mois à compter du fait générateur prévu pour la révision.
Quelle ordonnance prévoit l’organisation hiérarchique des magistrats du parquet ?
L’ordonnance du 22 décembre 1958.
Quels magistrats le procureur général près la cour d’appel peut-il commander ?
Les avocats généraux, les substituts généraux et les procureurs de la République.
Que signifie la formule « la plume est serve mais la parole est libre » pour le parquet ?
Le magistrat peut exprimer oralement ses propres opinions sur une affaire en cours.
Pourquoi le ministère public est-il considéré comme indivisible ?
Ses membres sont réputés collaborer avec l’ensemble du service.
Comment le parquet peut-il engager lui-même une procédure civile comme partie principale ?
Par saisine d’office.
Quelle action une autre partie peut-elle exercer contre le parquet, partie principale au civil ?
Elle peut l’attaquer.
Quel est le rôle de la partie jointe dans une instance ?
Elle donne son avis et propose une solution conforme à la loi.
Devant quelles juridictions le parquet peut-il intervenir comme partie jointe ?
Devant toute juridiction lorsque cela est nécessaire.
Quel rôle le parquet exerce-t-il à l’audience pénale ?
Il soutient l’accusation publique.
Comment les fonctions de magistrat du siège étaient-elles obtenues autrefois ?
Elles étaient achetées au roi sous forme de charges de judicature.
Que prévoit l’ordonnance du 22 décembre 1958 pour la magistrature ?
Elle pose les bases du système actuel.
Où les candidats admis au concours suivent-ils leur formation ?
À l’École nationale de la magistrature de Bordeaux.
Quelle expérience peut permettre un recrutement sur titre avec un bac + 4 ?
Quatre ans d’activité juridique, économique ou sociale.
Quelle parenté avec l’avocat d’une partie rend incompatible la fonction de juge ?
Un lien jusqu’au degré de l’oncle ou du neveu.
Que font les mandataires judiciaires pour les entreprises en difficulté ?
Ils les gèrent ou liquident les biens d’une société en difficulté.
Quel est le rôle des conciliateurs et des médiateurs entre les parties ?
Ils recherchent des solutions amiables.
Quels actes l’avocat peut-il rédiger dans le cadre de l’assistance ?
Des contrats, des requêtes et des assignations.
Quels actes comprend la représentation par l’avocat ?
La signification des actes, la constitution d’avocat et la rédaction des conclusions.
Quelle dérogation à l’examen d’entrée au CFPA concerne les docteurs en droit ?
Ils peuvent accéder à l’école des avocats sans passer l’examen d’entrée au CFPA.
Combien de fois un candidat peut-il se présenter à l’examen d’entrée à l’école des avocats ?
Trois fois au maximum.
En matière civile, quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?
Deux mois à compter de la notification de la décision attaquée rendue en dernier ressort.
Dans quel délai l’opposition doit-elle être formée après la notification du jugement rendu par défaut ?
Dans un délai d’un mois.
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1. Dans la classification des voies de recours, comment l’appel et le pourvoi en cassation sont-ils classés respectivement ?
2. Une partie demande à une juridiction supérieure de modifier une décision rendue par une juridiction inférieure. De quelle voie s’agit-il ?
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