QCM : Voies de recours et acteurs judiciaires (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Dans la classification des voies de recours, comment l’appel et le pourvoi en cassation sont-ils classés respectivement ?

Voie extraordinaire et voie ordinaire
Deux voies de recours extraordinaires
Deux voies de recours ordinaires
Voie ordinaire et voie extraordinaire

Voie ordinaire et voie extraordinaire

Explication

L’appel est une voie ordinaire, tandis que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire. L’inversion des catégories confond leurs classifications, et les deux autres réponses attribuent à tort la même catégorie aux deux recours.

2. Une partie demande à une juridiction supérieure de modifier une décision rendue par une juridiction inférieure. De quelle voie s’agit-il ?

La voie de rétractation
La voie d’annulation
Le pourvoi en cassation
La voie de réformation

La voie de réformation

Explication

La voie de réformation consiste à demander à une juridiction supérieure de modifier la décision d’une juridiction inférieure. La rétractation demande à la juridiction qui a statué de changer d’avis, tandis que le pourvoi en cassation et l’annulation ne désignent pas la définition donnée ici.

3. Une partie sollicite du tribunal ayant rendu une décision qu’il revienne sur celle-ci. Quelle voie de recours décrit cette démarche ?

L’appel
La voie de rétractation
La voie de réformation
Le pourvoi en cassation

La voie de rétractation

Explication

La rétractation invite la juridiction qui a rendu la décision à changer d’avis. La réformation implique une juridiction supérieure, tandis que le pourvoi en cassation et l’appel ne correspondent pas à cette démarche auprès de la juridiction initiale.

4. Que permet à une partie l’appel, en tant que voie de recours ordinaire ?

Faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure
Faire contrôler la conformité de la décision aux règles de droit
Demander à la juridiction initiale de changer d’avis
Contester la décision sans faire réexaminer l’affaire

Faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure

Explication

L’appel permet à une partie de faire rejuger son affaire par une juridiction supérieure. Le contrôle de conformité au droit relève du pourvoi en cassation, le changement d’avis de la juridiction initiale correspond à la rétractation, et la dernière réponse omet le nouvel examen de l’affaire.

5. Dans un litige, le taux de ressort est fixé à 4 800 €. Selon la règle applicable à l’appel, que peut faire la partie ?

Elle ne peut former aucun recours
Elle ne peut pas former appel
Elle peut former appel
Elle doit former appel dans un mois

Elle ne peut pas former appel

Explication

L’appel ne peut pas être formé lorsque le taux de ressort est inférieur à 5 000 €; 4 800 € est en dessous de ce seuil. Autoriser l’appel inverse la règle, le délai d’un mois concerne un autre aspect de l’appel, et l’interdiction de toute voie de recours n’est pas établie.

6. Une partie souhaite faire appel d’une décision civile rendue en matière gracieuse. Quel délai s’applique ?

Deux mois
Un mois
5 000 €
Quinze jours

Quinze jours

Explication

En matière civile gracieuse, le délai d’appel est de 15 jours; le délai d’un mois concerne la matière contentieuse. Deux mois correspond au délai de pourvoi indiqué dans l’extrait, tandis que 5 000 € est un seuil de ressort et non un délai.

7. En appel, une partie critique expressément certains points du jugement et tacitement un autre point. Quels points la juridiction d’appel examine-t-elle au titre de l’effet dévolutif ?

Les points critiqués expressément ou tacitement
Les points critiqués expressément seulement
Tous les points de la décision, même non critiqués
Les points dont l’exécution est suspendue

Les points critiqués expressément ou tacitement

Explication

L’effet dévolutif porte sur les points critiqués expressément ou tacitement. La critique tacite compte aussi, l’examen de tous les points sans critique élargit indûment cet effet, et la suspension de l’exécution relève de l’effet suspensif.

8. Quelle fonction caractérise le pourvoi en cassation lorsqu’une partie conteste une décision des juges du fond ?

Faire rétracter la décision pour que le même juge change d’avis
Faire vérifier la conformité de la décision aux règles de droit
Faire rejuger les faits par une juridiction supérieure
Faire indemniser la partie qui estime avoir subi un préjudice

Faire vérifier la conformité de la décision aux règles de droit

Explication

Le pourvoi est une voie de recours extraordinaire destinée à faire contrôler la conformité de la décision aux règles de droit. Le nouvel examen des faits relève d’une confusion avec l’appel, la rétractation correspond à une autre catégorie de recours et l’indemnisation n’est pas la fonction du pourvoi.

9. Quel rôle la Cour de cassation exerce-t-elle lorsqu’elle examine un pourvoi ?

Celui de juge du droit
Celui de juge des faits
Celui de juge de première instance
Celui de juge de l’exécution

Celui de juge du droit

Explication

La Cour de cassation est le juge du droit : elle contrôle l’application des règles juridiques dans la décision contestée. Le juge des faits réexamine les éléments factuels, tandis que l’exécution et le jugement de première instance relèvent d’autres fonctions.

10. La Cour de cassation estime fondés les moyens invoqués contre une décision et ne relève aucune raison exceptionnelle de statuer elle-même au fond. Quelle suite donne-t-elle en principe au pourvoi ?

Casser la décision et statuer elle-même définitivement sur l’affaire
Casser la décision, rappeler la règle applicable et renvoyer l’affaire
Rejeter le pourvoi et confirmer la décision contestée
Réexaminer les faits sans casser la décision contestée

Casser la décision, rappeler la règle applicable et renvoyer l’affaire

Explication

Lorsque les moyens sont fondés, la Cour casse la décision et rappelle la règle de droit applicable ; elle renvoie l’affaire en principe. Le rejet correspond à des moyens non fondés, statuer sans renvoi est l’exception, et un nouvel examen général des faits ne caractérise pas son rôle.

11. Un défendeur absent a fait l’objet d’un jugement rendu par défaut et souhaite que l’affaire soit rejugée en sa présence. Quelle voie de recours correspond à sa démarche ?

La révision
L’opposition
Le pourvoi en cassation
La tierce opposition

L’opposition

Explication

L’opposition permet au défendeur de contester un jugement rendu par défaut afin que l’affaire soit rejugée en sa présence. La tierce opposition est formée par un tiers, le pourvoi contrôle le droit et la révision concerne des décisions définitives dans des cas prévus par la loi.

12. Une personne qui n’était ni demanderesse ni défenderesse dans une instance veut contester la décision rendue dans cette affaire. Quel recours peut-elle former en qualité de tiers ?

La tierce opposition
L’opposition
La révision
Le pourvoi en cassation

La tierce opposition

Explication

La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire de rétractation ouverte au tiers qui n’était ni demandeur ni défendeur à l’instance. L’opposition concerne le défendeur d’un jugement par défaut, tandis que le pourvoi et la révision répondent à d’autres conditions.

13. Une décision est devenue définitive et une partie souhaite la contester dans un cas spécialement prévu par la loi. Quelle voie de recours correspond à cette situation ?

Le pourvoi en cassation
La tierce opposition
La révision
L’opposition

La révision

Explication

La révision est une voie de recours extraordinaire permettant de contester une décision définitive dans les cas spécialement prévus par la loi. L’opposition vise un jugement par défaut, la tierce opposition est formée par un tiers et le pourvoi contrôle la conformité de la décision aux règles de droit.

14. Dans une affaire judiciaire, quel rôle revient aux magistrats du parquet plutôt qu’aux magistrats du siège ?

Trancher les litiges conformément au droit
Défendre les intérêts d’une partie au procès
Veiller au respect de l’ordre public
Régler les différends entre parties privées

Veiller au respect de l’ordre public

Explication

Les magistrats du parquet veillent notamment au respect de l’ordre public, tandis que ceux du siège tranchent les litiges conformément au droit. « Trancher les litiges » attribue au parquet la fonction du siège; « régler les différends » et « défendre une partie privée » confondent son rôle avec d’autres fonctions judiciaires.

15. Un magistrat du parquet reçoit des instructions dans le cadre de l’organisation du ministère public. Sous quelle autorité s’exerce son activité ?

Sous l’autorité des magistrats du siège et le contrôle du ministre de l’Intérieur
Sous le contrôle du Parlement et l’autorité du procureur général près la Cour de cassation
Sous l’autorité des parties au procès et le contrôle de la cour d’appel
Sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques et l’autorité du ministre de la Justice

Sous le contrôle de ses supérieurs hiérarchiques et l’autorité du ministre de la Justice

Explication

Les magistrats du parquet sont placés sous le contrôle de leurs supérieurs hiérarchiques et sous l’autorité du ministre de la Justice. L’autorité des magistrats du siège, l’indépendance hiérarchique complète et le contrôle des parties ne correspondent pas à cette organisation.

16. Quelles missions caractérisent le ministère public dans l’ordre judiciaire ?

Veiller à l’ordre public, représenter les intérêts privés et contrôler les jugements
Veiller à l’ordre public, défendre l’intérêt général et assurer la bonne application de la loi
Trancher les litiges, défendre l’intérêt général et rédiger les lois applicables
Défendre les parties civiles, rédiger les lois et réviser les décisions judiciaires

Veiller à l’ordre public, défendre l’intérêt général et assurer la bonne application de la loi

Explication

Le ministère public veille au respect de l’ordre public, défend l’intérêt général et assure la bonne application de la loi. « Trancher les litiges » relève des magistrats du siège; la défense d’intérêts privés et la rédaction des lois ne figurent pas parmi ces missions.

17. Dans un litige commercial, le parquet se joint à l’instance afin de présenter son avis sans réclamer le statut de demandeur ou de défendeur. En quelle qualité intervient-il ?

Comme magistrat du siège
Comme partie demanderesse
Comme partie jointe
Comme partie principale

Comme partie jointe

Explication

En matière civile et commerciale, le parquet peut intervenir comme partie principale ou comme partie jointe; dans la situation décrite, il intervient comme partie jointe. La partie principale engage la procédure, tandis que le demandeur et le juge correspondent à des rôles distincts.

18. En matière pénale, quelle position le parquet occupe-t-il dans l’instance ?

Il représente l’accusé et a qualité de demandeur
Il représente la victime et a qualité de défendeur
Il représente la société et a qualité de demandeur
Il représente le juge et a qualité de partie jointe

Il représente la société et a qualité de demandeur

Explication

En matière pénale, le parquet représente la société et a qualité de demandeur à l’instance. Le présenter comme représentant de la victime ou de l’accusé confond son rôle avec celui des parties; le parquet n’est pas le juge.

19. Après avoir examiné une affaire pénale, le parquet décide d’engager des poursuites. Quelle démarche traduit cette décision ?

Déclencher l’action publique devant le juge compétent
Saisir le juge civil afin d’engager une action privée
Demander à la victime de déclencher l’action publique
Prononcer la culpabilité devant le juge compétent

Déclencher l’action publique devant le juge compétent

Explication

Le parquet décide de l’opportunité des poursuites et déclenche l’action publique devant le juge compétent. Prononcer la culpabilité appartient au juge; attribuer le déclenchement à la victime ou à une action civile confond la procédure pénale avec d’autres rôles.

20. Quelle est la fonction principale d’un magistrat du siège ?

Trancher les litiges et interpréter la loi
Ouvrir les dossiers et notifier les décisions judiciaires
Veiller au respect de l’ordre public et soutenir l’accusation
Émettre un avis technique à la demande du juge

Trancher les litiges et interpréter la loi

Explication

Le magistrat du siège exerce une fonction de juge : il tranche les litiges et interprète la loi. Veiller à l’ordre public relève du parquet, tandis que la gestion des dossiers et l’avis technique correspondent respectivement au greffier et à l’expert judiciaire.

21. Une candidate à la magistrature possède la nationalité française, jouit de ses droits et a un diplôme équivalent à bac + 4. Quelle condition générale doit-elle encore remplir parmi celles mentionnées ?

Justifier d’une aptitude physique
Posséder un diplôme de niveau bac + 5
Justifier de quatre années d’expérience professionnelle
Résider en France depuis plusieurs années

Justifier d’une aptitude physique

Explication

Les conditions générales énumérées comprennent la nationalité française, la jouissance des droits, l’aptitude physique et un diplôme équivalent à bac + 4. L’expérience professionnelle, une durée de résidence et un diplôme de bac + 5 ne font pas partie de cette liste.

22. Un magistrat envisage une activité en dehors de ses fonctions. Laquelle est compatible avec les règles professionnelles mentionnées ?

Prendre publiquement une décision politique
Exercer une activité professionnelle salariée
Détenir un mandat politique
Dispenser un enseignement

Dispenser un enseignement

Explication

Les magistrats peuvent enseigner et réaliser des travaux littéraires, scientifiques ou artistiques, tandis que l’activité salariée, le mandat politique et la prise publique de décisions politiques sont interdits. L’enseignement ne doit donc pas être confondu avec un emploi salarié interdit.

23. Dans une juridiction, une personne ouvre les dossiers, convoque les parties, notifie et rédige les décisions, puis conserve les archives et les registres d’état civil. De quel auxiliaire s’agit-il ?

D’un mandataire judiciaire
D’un expert judiciaire
D’un conciliateur
D’un greffier

D’un greffier

Explication

Le greffier accomplit les tâches de gestion et de suivi des dossiers judiciaires, notamment les convocations, les notifications et la conservation des archives. Le mandataire intervient auprès des entreprises en difficulté, l’expert donne un avis technique et le conciliateur recherche un accord amiable.

24. Pour éclairer un juge sur une question technique, une spécialiste est chargée de remettre un rapport et figure sur une liste établie auprès des cours d’appel ou de la Cour de cassation. Quelle est sa fonction ?

Experte judiciaire
Médiatrice
Mandataire judiciaire
Greffière

Experte judiciaire

Explication

L’expert judiciaire rédige un rapport donnant son avis sur une question technique et est inscrit sur les listes prévues auprès des juridictions concernées. La gestion des dossiers relève du greffier, la liquidation d’une société du mandataire judiciaire et la recherche d’un accord de la médiatrice.

25. Une cliente demande à son avocate un avis juridique, la rédaction d’un acte et une plaidoirie devant le tribunal. Quel rôle l’avocate exerce-t-elle ?

La médiation
La représentation
La conciliation
L’assistance

L’assistance

Explication

L’assistance permet à l’avocat de conseiller son client, de rédiger des actes et de plaider. La représentation concerne les actes accomplis au nom du client, la plaidoirie seule réduit la portée de l’assistance, et la médiation vise le règlement amiable d’un différend.

26. Dans un dossier, un avocat accomplit au nom et pour le compte de son client les démarches nécessaires à la procédure. De quelle fonction s’agit-il ?

De la plaidoirie, comme défenseur oral
De l’assistance, comme conseiller juridique
De la médiation, comme tiers conciliateur
De la représentation, comme mandataire ad litem

De la représentation, comme mandataire ad litem

Explication

La représentation autorise l’avocat à accomplir des actes au nom et pour le compte de son client, en qualité de mandataire ad litem. Le conseil relève de l’assistance, la plaidoirie désigne une intervention orale et la médiation vise à rapprocher les parties.

27. Après avoir obtenu un diplôme équivalent à bac + 4, une candidate réussit l’examen d’entrée au CFPA. Quelle suite correspond au parcours requis pour devenir avocate ?

Suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA et commencer à exercer sans autre démarche
Suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA, s’inscrire au barreau choisi et prêter serment
Réussir le CAPA, suivre 18 mois de formation, s’inscrire au barreau choisi et prêter serment
Passer un nouvel examen d’entrée, réussir le CAPA, puis s’inscrire au barreau choisi

Suivre 18 mois de formation, réussir le CAPA, s’inscrire au barreau choisi et prêter serment

Explication

Après l’examen d’entrée au CFPA, le parcours prévoit 18 mois de formation, la réussite du CAPA, l’inscription au barreau choisi et la prestation de serment. Réussir le CAPA avant la formation inverse l’ordre, et omettre l’inscription ou le serment laisse le parcours incomplet.

28. Lors de sa prestation de serment, une avocate doit s’engager à exercer ses fonctions avec quelles qualités ?

Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité
Dignité, conscience, indépendance, probité et obéissance
Dignité, conscience, indépendance, compétence et humanité
Dignité, conscience, loyauté, probité et humanité

Dignité, conscience, indépendance, probité et humanité

Explication

Le serment réunit la dignité, la conscience, l’indépendance, la probité et l’humanité. La loyauté ne remplace pas la probité, la compétence ne remplace pas l’humanité, et l’obéissance contredit l’indépendance.

29. En matière civile, une décision rendue en dernier ressort est notifiée le 12 mars. Jusqu’à quelle échéance le pourvoi en cassation peut-il être formé ?

Jusqu’au 12 juin
Jusqu’au 12 avril
Jusqu’au 12 mai
Jusqu’au 12 mars

Jusqu’au 12 mai

Explication

En matière civile, le pourvoi doit être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision attaquée, soit jusqu’au 12 mai dans cette situation. Le 12 mars prend la date du jugement pour point de départ, le 12 avril applique un mois et le 12 juin trois mois.

30. Un jugement rendu par défaut est notifié le 8 septembre. Jusqu’à quelle échéance le défendeur peut-il former opposition ?

Jusqu’au 8 novembre
Jusqu’au 8 octobre
Jusqu’au 8 septembre
Jusqu’au 8 septembre dans trente ans

Jusqu’au 8 octobre

Explication

L’opposition doit être formée dans le mois suivant la notification du jugement rendu par défaut, ce qui mène au 8 octobre. Le 8 septembre retient la date du jugement comme point de départ, le 8 novembre applique deux mois et le délai de trente ans concerne la tierce opposition à titre principal.

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Quel recours appartient aux voies ordinaires ?

L’appel.

Quel recours appartient aux voies extraordinaires ?

Le pourvoi en cassation.

Qu’est-ce qu’une voie de réformation ?

Un recours invitant une juridiction supérieure à modifier la décision d’une juridiction inférieure.

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