★ À maîtriser
📌 Les voies de recours ordinaires comprennent notamment l’appel, tandis que les voies extraordinaires comprennent notamment le pourvoi en cassation.
Compléments
📌 Le pourvoi en cassation intervient dans les hypothèses spécialement prévues par la loi et suppose que les voies de recours ordinaires soient épuisées.
Réformation : modifier en appel ; rétractation : faire changer d’avis la juridiction.
1. Dans la classification des voies de recours, comment l’appel et le pourvoi en cassation sont-ils classés respectivement ?
2. Une partie demande à une juridiction supérieure de modifier une décision rendue par une juridiction inférieure. De quelle voie s’agit-il ?
3. Une partie sollicite du tribunal ayant rendu une décision qu’il revienne sur celle-ci. Quelle voie de recours décrit cette démarche ?
Quel recours appartient aux voies ordinaires ?
L’appel.
Quel recours appartient aux voies extraordinaires ?
Le pourvoi en cassation.
Qu’est-ce qu’une voie de réformation ?
Un recours invitant une juridiction supérieure à modifier la décision d’une juridiction inférieure.
Quelle juridiction est invitée à modifier une décision par la voie de réformation ?
Une juridiction supérieure.
Qu’est-ce qu’une voie de rétractation ?
Un recours invitant la juridiction ayant rendu la décision à changer d’avis.
Quelle juridiction est invitée à changer d’avis par la voie de rétractation ?
La juridiction qui a rendu la décision.
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