Contrôle de constitutionnalité des lois

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Limites de la sanction politique
  2. Critiques du contrôle juridictionnel
  3. Arguments en faveur du contrôle
  4. L’encadrement possible du juge interprète
  5. Le moment du contrôle juridictionnel
  6. Les voies de saisine du juge constitutionnel
  7. Les modes de contrôle de constitutionnalité

1. Limites de la sanction politique

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : Vérification de la conformité de la loi à la Constitution afin de garantir la suprématie de celle-ci.

★ À maîtriser

  • La résistance à l’oppression peut être exercée par les citoyens lorsque le gouvernement viole leurs droits, mais elle suppose une violation d’une extrême gravité et ne peut intervenir qu’en dernier recours.

  • Les gouvernants, notamment le chef de l’État et les ministres, peuvent être destitués pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution après une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.

Compléments

  • L’article 35 de la Constitution française de 1793 qualifie l’insurrection de droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.
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Aperçu du QCM

1. Un parlementaire compare les mécanismes de sanction politique prévus pour les gouvernants. Parmi les propositions suivantes concernant leurs limites, lesquelles sont exactes ?

2. À propos des critiques du contrôle juridictionnel, quelles sont les propositions exactes ?

3. Une proposition de réforme confie à une assemblée politique l’examen des lois au regard de la Constitution. Concernant les critiques du contrôle juridictionnel, quelles propositions sont exactes ?

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Aperçu des flashcards

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?

La conformité des lois à la Constitution.

Quand les citoyens peuvent-ils résister à l’oppression ?

Lorsque le gouvernement viole leurs droits, en dernier recours et face à une violation d’une extrême gravité.

Pour quels motifs les gouvernants peuvent-ils être destitués ?

Pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution.

Quelle procédure précède la destitution d’un gouvernant ?

Une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.

Quelle est l’objection démocratique au contrôle juridictionnel des lois ?

Des juges non élus peuvent bloquer ou annuler une loi votée par les représentants du peuple souverain.

Quand apparaît le risque de gouvernement des juges ?

Quand des dispositions constitutionnelles brèves et vagues laissent une large place à l’interprétation judiciaire.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Contrôle de constitutionnalité des lois ?

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Combien de questions contient le QCM sur Contrôle de constitutionnalité des lois ?

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