Flashcards : Contrôle de constitutionnalité des lois (54 cartes)

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1Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Réponse

La conformité des lois à la Constitution.

2Question

Quand les citoyens peuvent-ils résister à l’oppression ?

Réponse

Lorsque le gouvernement viole leurs droits, en dernier recours et face à une violation d’une extrême gravité.

3Question

Pour quels motifs les gouvernants peuvent-ils être destitués ?

Réponse

Pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution.

4Question

Quelle procédure précède la destitution d’un gouvernant ?

Réponse

Une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.

5Question

Quelle est l’objection démocratique au contrôle juridictionnel des lois ?

Réponse

Des juges non élus peuvent bloquer ou annuler une loi votée par les représentants du peuple souverain.

6Question

Quand apparaît le risque de gouvernement des juges ?

Réponse

Quand des dispositions constitutionnelles brèves et vagues laissent une large place à l’interprétation judiciaire.

7Question

Quelles lois la Cour suprême des États-Unis a-t-elle invalidées entre 1865 et les années 1930 ?

Réponse

Des lois sociales des États fédérés et des lois du New Deal.

8Question

Quand le contrôle juridictionnel ne contredit-il pas la volonté populaire ?

Réponse

Lorsque le législateur méconnaît les conditions constitutionnelles nécessaires à l’expression de la volonté générale.

9Question

Que garantit la Constitution à la minorité face à l’oppression majoritaire ?

Réponse

Les droits des personnes.

10Question

Sur quoi porte le contrôle de constitutionnalité de la loi ?

Réponse

Sur sa conformité juridique et procédurale.

11Question

Qui détient le dernier mot en matière de révision constitutionnelle ?

Réponse

Le pouvoir de révision constitutionnelle.

12Question

Pourquoi la violation d’un texte constitutionnel vague ou ambigu exige-t-elle une interprétation juridique ?

Réponse

Son sens doit être déterminé.

13Question

Que devient l’interprétation lorsque le sens constitutionnel dépasse le texte ?

Réponse

Une décision plutôt qu’une simple constatation.

14Question

Quand intervient le contrôle a priori par rapport à la promulgation de la loi ?

Réponse

Avant la promulgation.

15Question

Quand intervient le contrôle a posteriori par rapport à la promulgation de la loi ?

Réponse

Après la promulgation.

16Question

Que deviennent les effets d’une loi annulée après son entrée en vigueur ?

Réponse

Ils sont annulés depuis son entrée en vigueur.

17Question

Quelles catégories peuvent être autorisées à saisir l’organe de contrôle ?

Réponse

Les autorités politiques, les juridictions et les citoyens.

18Question

Que peut contester un citoyen par la saisine citoyenne ?

Réponse

Une loi portant atteinte ou risquant de porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.

19Question

Dans quelle œuvre Foillard expose-t-il le contrôle concret par exception d’inconstitutionnalité ?

Réponse

Droit constitutionnel et institutions politiques.

20Question

Que fait le juge saisi de la question principale lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée ?

Réponse

Il examine lui-même l’exception et suspend les autres questions jusqu’à ce qu’il ait statué.

21Question

Que demande-t-on au juge par voie d’action en contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

L’annulation de la loi.

22Question

Comment invoque-t-on l’inconstitutionnalité par voie d’exception ?

Réponse

Indirectement, pendant un procès, pour obtenir la non-application de la loi au litige.

23Question

Quel est l’effet d’une annulation par voie d’action sur la loi ?

Réponse

Elle disparaît de l’ordre juridique et est privée de tout effet.

24Question

Quelle est la conséquence d’une inconstitutionnalité retenue par voie d’exception ?

Réponse

La loi est écartée uniquement pour le litige concerné.

25Question

Comment l’article 35 de la Constitution française de 1793 qualifie-t-il l’insurrection ?

Réponse

De droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.

26Question

À quelle conséquence judiciaire s’exposent les résistants si leur résistance échoue ?

Réponse

À une répression judiciaire.

27Question

Quelles juridictions spéciales jugent les gouvernants aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en France ?

Réponse

Le Sénat, le Parlement et la Cour de justice de la République, respectivement.

28Question

Pourquoi la sanction politique est-elle limitée ?

Réponse

Elle est réservée aux cas de dernière nécessité et vise généralement l’exécutif, non le Parlement.

29Question

Selon les défenseurs du contrôle, que fait respecter le juge constitutionnel ?

Réponse

La Constitution, expression la plus solennelle de la volonté nationale.

30Question

Quelles lois la Cour suprême des États-Unis a-t-elle paralysées au nom de la propriété ou de la liberté ?

Réponse

Des lois limitant la durée du travail.

31Question

Comment fonctionne le contrôle politique d’une loi votée ?

Réponse

Une assemblée politique peut lui opposer son veto si elle la juge inconstitutionnelle.

32Question

Qui propose une « jurie constitutionnaire » en 1795, et pour quelle mission ?

Réponse

Sieyès propose de juger les réclamations contre les atteintes à la Constitution.

33Question

Que protège le contrôle de constitutionnalité contre les lois majoritaires ?

Réponse

Les libertés fondamentales et les droits de la minorité.

34Question

Que faut-il réviser avant d’adopter une disposition déclarée inconstitutionnelle sous forme législative ?

Réponse

La Constitution.

35Question

Comment les pouvoirs publics peuvent-ils modifier la Constitution sur le point litigieux ?

Réponse

Dans le sens de la loi censurée.

36Question

Quel raisonnement certains auteurs préconisent-ils pour encadrer l’interprétation constitutionnelle ?

Réponse

Un raisonnement spécifique justifiant l’interprétation retenue.

37Question

Comment une interprétation constitutionnelle devrait-elle présenter le texte ?

Réponse

Sous son meilleur jour.

38Question

Avec combien de données de l’ordre juridique une interprétation constitutionnelle devrait-elle être compatible ?

Réponse

Avec le plus grand nombre possible.

39Question

Selon Oulaye, quelle est l’étendue de la marge d’interprétation du juge constitutionnel ?

Réponse

Elle est réelle mais étroite.

40Question

Quelle référence attribue la marge d’interprétation réelle mais étroite au juge constitutionnel ?

Réponse

Oulaye (H), Droit constitutionnel- Tome I, 2019.

41Question

Quels moyens d’action les pouvoirs publics possèdent-ils en cas d’abus de pouvoir des juges ?

Réponse

Des moyens d’action contre cet abus.

42Question

Que prévient le contrôle a priori concernant les dispositions inconstitutionnelles ?

Réponse

Leur entrée en vigueur.

43Question

Quel est le sort des droits acquis substantiels après l’annulation d’une loi contrôlée a posteriori ?

Réponse

Ils sont généralement maintenus.

44Question

Dans quel cadre le contrôle a posteriori est-il plus facilement applicable ?

Réponse

Par voie d’exception.

45Question

À quelle occasion l’inconstitutionnalité est-elle soulevée dans le contrôle a posteriori par voie d’exception ?

Réponse

À l’occasion d’un litige devant le juge ordinaire.

46Question

Quel recours doit être épuisé avant une saisine directe en Allemagne ?

Réponse

Les autres voies de recours devant les tribunaux.

47Question

À quoi sert le filtre des recours citoyens devant le juge constitutionnel ?

Réponse

À contrôler rigoureusement leur recevabilité pour limiter leur multiplication et l’engorgement de la justice constitutionnelle.

48Question

À quoi peut servir la saisine des autorités politiques ?

Réponse

À régler des conflits entre institutions.

49Question

Quelles garanties rendent démocratiquement viable la saisine politique ?

Réponse

L’indépendance de l’organe de contrôle et l’ouverture de la saisine à l’opposition.

50Question

Pourquoi le contrôle par voie d’action est-il abstrait ?

Réponse

Il ne porte sur aucun litige précis et constitue un procès objectif fait à la loi.

51Question

À qui la voie d’action est-elle généralement réservée ?

Réponse

À un cercle restreint de personnes habilitées, souvent sans les citoyens.

52Question

Que peut faire le juge ordinaire face à une question de constitutionnalité par voie d’exception ?

Réponse

Statuer lui-même ou renvoyer la question à l’organe de contrôle.

53Question

Selon Foillard, dans quels pays les voies d’action et d’exception se combinent-elles ?

Réponse

En Allemagne, en Italie, en France et en République du Congo.

54Question

Que permet l’article 98 de la Constitution de l’an III aux Anciens ?

Réponse

De refuser d’approuver la loi au fond.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Contrôle de constitutionnalité des lois.

1. Un parlementaire compare les mécanismes de sanction politique prévus pour les gouvernants. Parmi les propositions suivantes concernant leurs limites, lesquelles sont exactes ?

2. À propos des critiques du contrôle juridictionnel, quelles sont les propositions exactes ?

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