Que vérifie le contrôle de constitutionnalité des lois ?
La conformité des lois à la Constitution.
Quand les citoyens peuvent-ils résister à l’oppression ?
Lorsque le gouvernement viole leurs droits, en dernier recours et face à une violation d’une extrême gravité.
Pour quels motifs les gouvernants peuvent-ils être destitués ?
Pour abus flagrants ou violation grave de la Constitution.
Quelle procédure précède la destitution d’un gouvernant ?
Une procédure d’accusation devant une juridiction spéciale.
Quelle est l’objection démocratique au contrôle juridictionnel des lois ?
Des juges non élus peuvent bloquer ou annuler une loi votée par les représentants du peuple souverain.
Quand apparaît le risque de gouvernement des juges ?
Quand des dispositions constitutionnelles brèves et vagues laissent une large place à l’interprétation judiciaire.
Quelles lois la Cour suprême des États-Unis a-t-elle invalidées entre 1865 et les années 1930 ?
Des lois sociales des États fédérés et des lois du New Deal.
Quand le contrôle juridictionnel ne contredit-il pas la volonté populaire ?
Lorsque le législateur méconnaît les conditions constitutionnelles nécessaires à l’expression de la volonté générale.
Que garantit la Constitution à la minorité face à l’oppression majoritaire ?
Les droits des personnes.
Sur quoi porte le contrôle de constitutionnalité de la loi ?
Sur sa conformité juridique et procédurale.
Qui détient le dernier mot en matière de révision constitutionnelle ?
Le pouvoir de révision constitutionnelle.
Pourquoi la violation d’un texte constitutionnel vague ou ambigu exige-t-elle une interprétation juridique ?
Son sens doit être déterminé.
Que devient l’interprétation lorsque le sens constitutionnel dépasse le texte ?
Une décision plutôt qu’une simple constatation.
Quand intervient le contrôle a priori par rapport à la promulgation de la loi ?
Avant la promulgation.
Quand intervient le contrôle a posteriori par rapport à la promulgation de la loi ?
Après la promulgation.
Que deviennent les effets d’une loi annulée après son entrée en vigueur ?
Ils sont annulés depuis son entrée en vigueur.
Quelles catégories peuvent être autorisées à saisir l’organe de contrôle ?
Les autorités politiques, les juridictions et les citoyens.
Que peut contester un citoyen par la saisine citoyenne ?
Une loi portant atteinte ou risquant de porter atteinte à ses intérêts ou à ses droits.
Dans quelle œuvre Foillard expose-t-il le contrôle concret par exception d’inconstitutionnalité ?
Droit constitutionnel et institutions politiques.
Que fait le juge saisi de la question principale lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée ?
Il examine lui-même l’exception et suspend les autres questions jusqu’à ce qu’il ait statué.
Que demande-t-on au juge par voie d’action en contrôle de constitutionnalité ?
L’annulation de la loi.
Comment invoque-t-on l’inconstitutionnalité par voie d’exception ?
Indirectement, pendant un procès, pour obtenir la non-application de la loi au litige.
Quel est l’effet d’une annulation par voie d’action sur la loi ?
Elle disparaît de l’ordre juridique et est privée de tout effet.
Quelle est la conséquence d’une inconstitutionnalité retenue par voie d’exception ?
La loi est écartée uniquement pour le litige concerné.
Comment l’article 35 de la Constitution française de 1793 qualifie-t-il l’insurrection ?
De droit le plus sacré et de devoir le plus indispensable du peuple lorsque le gouvernement viole ses droits.
À quelle conséquence judiciaire s’exposent les résistants si leur résistance échoue ?
À une répression judiciaire.
Quelles juridictions spéciales jugent les gouvernants aux États-Unis, en Grande-Bretagne et en France ?
Le Sénat, le Parlement et la Cour de justice de la République, respectivement.
Pourquoi la sanction politique est-elle limitée ?
Elle est réservée aux cas de dernière nécessité et vise généralement l’exécutif, non le Parlement.
Selon les défenseurs du contrôle, que fait respecter le juge constitutionnel ?
La Constitution, expression la plus solennelle de la volonté nationale.
Quelles lois la Cour suprême des États-Unis a-t-elle paralysées au nom de la propriété ou de la liberté ?
Des lois limitant la durée du travail.
Comment fonctionne le contrôle politique d’une loi votée ?
Une assemblée politique peut lui opposer son veto si elle la juge inconstitutionnelle.
Qui propose une « jurie constitutionnaire » en 1795, et pour quelle mission ?
Sieyès propose de juger les réclamations contre les atteintes à la Constitution.
Que protège le contrôle de constitutionnalité contre les lois majoritaires ?
Les libertés fondamentales et les droits de la minorité.
Que faut-il réviser avant d’adopter une disposition déclarée inconstitutionnelle sous forme législative ?
La Constitution.
Comment les pouvoirs publics peuvent-ils modifier la Constitution sur le point litigieux ?
Dans le sens de la loi censurée.
Quel raisonnement certains auteurs préconisent-ils pour encadrer l’interprétation constitutionnelle ?
Un raisonnement spécifique justifiant l’interprétation retenue.
Comment une interprétation constitutionnelle devrait-elle présenter le texte ?
Sous son meilleur jour.
Avec combien de données de l’ordre juridique une interprétation constitutionnelle devrait-elle être compatible ?
Avec le plus grand nombre possible.
Selon Oulaye, quelle est l’étendue de la marge d’interprétation du juge constitutionnel ?
Elle est réelle mais étroite.
Quelle référence attribue la marge d’interprétation réelle mais étroite au juge constitutionnel ?
Oulaye (H), Droit constitutionnel- Tome I, 2019.
Quels moyens d’action les pouvoirs publics possèdent-ils en cas d’abus de pouvoir des juges ?
Des moyens d’action contre cet abus.
Que prévient le contrôle a priori concernant les dispositions inconstitutionnelles ?
Leur entrée en vigueur.
Quel est le sort des droits acquis substantiels après l’annulation d’une loi contrôlée a posteriori ?
Ils sont généralement maintenus.
Dans quel cadre le contrôle a posteriori est-il plus facilement applicable ?
Par voie d’exception.
À quelle occasion l’inconstitutionnalité est-elle soulevée dans le contrôle a posteriori par voie d’exception ?
À l’occasion d’un litige devant le juge ordinaire.
Quel recours doit être épuisé avant une saisine directe en Allemagne ?
Les autres voies de recours devant les tribunaux.
À quoi sert le filtre des recours citoyens devant le juge constitutionnel ?
À contrôler rigoureusement leur recevabilité pour limiter leur multiplication et l’engorgement de la justice constitutionnelle.
À quoi peut servir la saisine des autorités politiques ?
À régler des conflits entre institutions.
Quelles garanties rendent démocratiquement viable la saisine politique ?
L’indépendance de l’organe de contrôle et l’ouverture de la saisine à l’opposition.
Pourquoi le contrôle par voie d’action est-il abstrait ?
Il ne porte sur aucun litige précis et constitue un procès objectif fait à la loi.
À qui la voie d’action est-elle généralement réservée ?
À un cercle restreint de personnes habilitées, souvent sans les citoyens.
Que peut faire le juge ordinaire face à une question de constitutionnalité par voie d’exception ?
Statuer lui-même ou renvoyer la question à l’organe de contrôle.
Selon Foillard, dans quels pays les voies d’action et d’exception se combinent-elles ?
En Allemagne, en Italie, en France et en République du Congo.
Que permet l’article 98 de la Constitution de l’an III aux Anciens ?
De refuser d’approuver la loi au fond.
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1. Un parlementaire compare les mécanismes de sanction politique prévus pour les gouvernants. Parmi les propositions suivantes concernant leurs limites, lesquelles sont exactes ?
2. À propos des critiques du contrôle juridictionnel, quelles sont les propositions exactes ?
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