1. Quel est l’objet du droit pénal spécial ?
2. Une réforme adoptée le 3 août 2018 introduit une nouvelle infraction et revoit la définition du viol. Quelle mesure correspond à cette réforme ?
3. Une juridiction doit qualifier un viol commis sur un mineur dans le cadre familial sous la loi du 8 février 2010. Quel effet cette loi attachait-elle à l’inceste ?
Qu’étudie le droit pénal spécial ?
Les éléments constitutifs et les peines applicables à chaque infraction.
Quel statut la loi du 8 février 2010 a-t-elle donné à l’inceste commis sur des mineurs ?
Une surqualification, sans nouvelle infraction ni modification des peines encourues.
Comment la loi du 14 mars 2016 a-t-elle réintroduit l’inceste dans le Code pénal ?
Comme une surqualification fondée sur une liste limitative, applicable aux victimes mineures au moment des faits.
Depuis la loi du 21 avril 2021, quelle relation familiale peut rendre un viol ou une agression sexuelle incestueux ?
L’auteur peut être un ascendant, un membre de la fratrie, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce.
Depuis la loi du 21 avril 2021, à quelle condition le conjoint, concubin ou partenaire de PACS d’un membre de la famille est-il concerné ?
Il doit exercer une autorité de droit ou de fait sur la victime.
Selon l’article 221-1 du Code pénal, qu’est-ce que le meurtre ?
Le fait de donner volontairement la mort à autrui.
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