Libertés fondamentales : Droits essentiels garantis par la Constitution, la loi ou les traités internationaux, qui protègent l’individu contre toute ingérence arbitraire de l’État. Exemple : liberté d’expression, liberté de circulation.
État d’urgence : Régime exceptionnel permettant de restreindre temporairement certaines libertés fondamentales en cas de menace grave pour la sécurité publique, notamment instauré par la loi du 3 avril 1955 ou en période de crise comme la pandémie de Covid-19.
Bloc de constitutionnalité : Ensemble des normes auxquelles le Conseil constitutionnel peut se référer pour contrôler la conformité des lois à la Constitution, comprenant la Constitution elle-même, le Préambule de 1958, la Déclaration de 1789, la Charte de l’environnement, et certains principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
1. Qu'est-ce que les libertés fondamentales en droit français ?
2. Quelle est la date de la loi qui encadre strictement l’état d’urgence en France?
3. Quel est le rôle, l'objectif ou la fonction du contrôle de constitutionnalité ?
Libertés fondamentales — définition ?
Droits essentiels garantis par la Constitution, la loi ou les traités.
État d’urgence — rôle ?
Permet de restreindre temporairement des libertés en cas de menace grave.
Contrôle de constitutionnalité — juridiction ?
Conseil constitutionnel, vérifie la conformité des lois à la Constitution.
Protection juridictionnelle — mécanisme clé ?
Juge administratif ou judiciaire protège les droits face à l’État.
Protection européenne des droits — instrument principal ?
Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Cour européenne des droits de l’Homme — création ?
Créée en 1959 pour faire respecter la CEDH.
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