Libertés fondamentales — définition ?
Droits essentiels garantis par la Constitution, la loi ou les traités.
État d’urgence — rôle ?
Permet de restreindre temporairement des libertés en cas de menace grave.
Contrôle de constitutionnalité — juridiction ?
Conseil constitutionnel, vérifie la conformité des lois à la Constitution.
Protection juridictionnelle — mécanisme clé ?
Juge administratif ou judiciaire protège les droits face à l’État.
Protection européenne des droits — instrument principal ?
Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Cour européenne des droits de l’Homme — création ?
Créée en 1959 pour faire respecter la CEDH.
Droits protégés par la Convention — exemples ?
Liberté d’expression, droit à un procès équitable, droit à la vie.
Droits de la première génération — exemple ?
Liberté d’expression, droit de vote.
Droits de la deuxième génération — exemple ?
Droit au logement, droit à la santé.
Droits de la troisième génération — exemple ?
Droit à un environnement sain, autodétermination.
Droit à la vie — protection ?
Protection fondamentale, garanti par la Constitution et la DDHC.
Avortement — cadre juridique ?
Droit encadré depuis 1975, loi Veil, pour la liberté des femmes.
Fécondation in vitro — définition ?
Fertilisation en laboratoire, puis transfert à l’utérus.
GPA — principe ?
Femme porteuse pour des parents, interdite en France.
Filiation — définition ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Filiation par GPA — reconnaissance ?
Non reconnue en France, pratique compliquée juridiquement.
Fin de vie — principe ?
Respect de la dignité, accompagnement humain, refus de traitement.
Euthanasie — légalité en France ?
Actuellement interdite, possibilité de sédation sous conditions.
Contrôle de constitutionnalité — contrôle ?
A priori par le Conseil, a posteriori par QPC.
Protection européenne — source principale ?
Convention européenne des droits de l’Homme.
Droits de la première génération — autre nom ?
Droits civils et politiques.
Droits de la deuxième génération — autre nom ?
Droits sociaux, économiques et culturels.
Droits de la troisième génération — autre nom ?
Droits collectifs ou de solidarité.
Filiation en cas de GPA — reconnaissance ?
Non automatique en France, pratique complexe.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Protection des droits fondamentaux en France et en Europe.
1. Qu'est-ce que les libertés fondamentales en droit français ?
2. Quelle est la date de la loi qui encadre strictement l’état d’urgence en France?
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