1. Un parlement adopte des règles générales de conduite en vertu d’une compétence reconnue par l’ordre juridique. À quelle source documentaire appartiennent ces règles ?
À la législation
Explication
La législation désigne les règles générales de conduite édictées par des autorités compétentes. La jurisprudence regroupe les décisions judiciaires, tandis que la doctrine réunit les commentaires publiés par des auteurs.