Les auteurs de doctrine peuvent être des assistants universitaires, des fonctionnaires, des professeurs d’université ou des avocats, contrairement aux autorités officielles qui produisent la législation ou rendent la jurisprudence.
L’article 2279 de l’ancien Code civil énonce : « En fait de meubles, la possession vaut titre » ; un meuble est tout ce qui n’est pas immeuble, comme un bic plutôt qu’une maison ou un terrain.
La loi édicte, le juge applique, la doctrine commente
Les trois sources du droit s’influencent mutuellement : la législation fournit la matière de la jurisprudence et de la doctrine, les décisions judiciaires alimentent la doctrine et peuvent inciter à modifier la loi, et la doctrine peut influencer les juges et les parlementaires.
La trilogie méthodologique du cours est « rechercher – comprendre – rédiger ».
★ À maîtriser
La hiérarchie normative impose à un acte de niveau inférieur de respecter les actes de niveau supérieur.
La pyramide normative belge comprend les niveaux suivants :
Au niveau législatif, les lois relèvent de l’autorité fédérale, tandis que les décrets et les ordonnances sont adoptés par les entités fédérées et se situent au même niveau normatif que les lois.
Compléments
La Constitution est l’acte normatif le plus fort, et les lois spéciales se situent sous la Constitution mais au sommet des actes normatifs législatifs.
Le niveau réglementaire comprend :
Le niveau réglementaire décentralisé comprend :
Une pyramide où chaque étage inférieur doit respecter celui du dessus
★ À maîtriser
La recherche normative vise le droit en vigueur aujourd’hui ou à une date précise, notamment la version applicable au moment d’un contrat.
L’inflation normative, les modifications et les abrogations obligent à vérifier quand un article a changé et combien de fois il a été modifié.
Le morcellement des compétences fédérales peut conduire à ce qu’une même matière évolue différemment selon les communautés ou les régions, par remplacement d’une ancienne loi ou par sa transformation progressive.
La Cour constitutionnelle peut annuler une loi, un décret ou une ordonnance contraire à un acte normatif supérieur, tandis que le Conseil d’État peut annuler des règlements.
Le Moniteur belge est le support officiel des actes normatifs, mais il ne fournit pas nécessairement des versions consolidées rassemblant toutes les modifications.
Compléments
La codification rassemble dans un code des règles dispersées portant sur un même domaine, et le législateur peut en confier la réalisation au pouvoir exécutif.
La recherche normative respecte la hiérarchie des normes, mais un même thème peut nécessiter des lectures parallèles de textes complémentaires, par exemple une loi et son arrêté royal d’exécution.
Parmi les supports informatiques publics figurent le site du Moniteur belge, Législation belge, RefLex et Senlex ; parmi les plateformes privées payantes figurent InView Legal, Strada lex et LexNow.
La codification du droit de la circulation a été confiée au pouvoir exécutif par la loi du 1er août 1963 et l’arrêté royal du 16 mars 1968.
★ À maîtriser
📌 Un projet de loi émane du pouvoir exécutif, tandis qu’une proposition de loi est déposée à l’initiative d’un député.
Compléments
La pré-législation ne concerne pas les arrêtés royaux, mais les avis de la section de législation du Conseil d’État peuvent être consultés à leur sujet depuis 2016.
Les annales parlementaires comprennent :
📌 Les bulletins de questions des parlementaires et les réponses des ministres ou secrétaires d’État relèvent du contrôle du pouvoir exécutif et non de l’élaboration des normes.
Au début de la procédure parlementaire, le document parlementaire présente un résumé, un exposé des motifs pour un projet ou des développements pour une proposition, un commentaire général, un commentaire des articles et le texte soumis à l’avis du Conseil d’État.
Le projet ou la proposition déposé tient compte des remarques formulées par le Conseil d’État sur l’avant-projet ou le texte qui lui a été soumis.
La suite de la procédure peut comprendre :
📌 Un projet est adopté si la majorité requise vote en sa faveur et abandonné s’il obtient une minorité.
📌 Les questions parlementaires et les réponses des ministres ou secrétaires d’État relèvent du contrôle de l’exécutif et non du processus d’élaboration d’une norme.
Projet ou proposition, avis du Conseil d’État, amendements, commission, séance plénière.
★ À maîtriser
La doctrine n’a pas de statut officiel, n’est pas contraignante et constitue une source heuristique plutôt qu’une source formelle du droit.
La doctrine de lege lata explicite le droit tel qu’il existe, tandis que la doctrine de lege ferenda critique le droit existant ou propose le droit tel qu’il devrait être.
Un article doctrinal traite relativement brièvement un point précis, une chronique de jurisprudence commente un ensemble de décisions et une note d’arrêt commente une seule décision.
Compléments
📌 Un traité est généralement volumineux et théorique, un manuel ou un précis a une vocation didactique, et une monographie traite un point particulier.
📌 Dans un ouvrage à plusieurs mains, les auteurs revendiquent ensemble l’ensemble du livre sans attribution nécessaire de chapitres, tandis qu’un ouvrage collectif identifie les auteurs des différentes contributions.
De lege lata décrit le droit existant ; de lege ferenda propose le droit souhaité
★ À maîtriser
Le syllogisme judiciaire comprend : la majeure, constituée de la règle juridique générale et abstraite, la mineure, constituée des faits concrets et de leur qualification, la décision d’appliquer ou non la conséquence juridique
Le juge doit interpréter la règle de droit pour l’appliquer au cas concret, en particulier lorsque la loi emploie des termes ambigus ou vagues.
📌 Selon l’article 5 du Code judiciaire, le juge commet un déni de justice s’il refuse de juger sous quelque prétexte que ce soit, même en raison du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Compléments
La qualification des faits consiste à trouver les règles pertinentes et à nommer les faits selon la terminologie juridique qui permet de trancher le conflit.
Les sociologues du droit critiquent la représentation du jugement comme un syllogisme linéaire en trois étapes, car ces étapes ne se retrouvent pas toujours distinctement et l’intuition peut être quasi immédiate.
Le juge peut adapter l’application d’une loi ancienne à une situation actuelle, comme en interprétant le harcèlement de manière à couvrir le cyberharcèlement avant la modification législative.
Un juge peut signaler par sa décision qu’une loi pose problème dans le contexte actuel et inciter ainsi le législateur à la modifier, même s’il doit appliquer la loi en vigueur.
📌 Un courant de jurisprudence est une série de décisions sur un même point, un revirement jurisprudentiel est un changement d’interprétation, et les jurisprudences majoritaire et minoritaire désignent des positions opposées parmi les juges.
Qualifier les faits, interpréter la règle, décider
★ À maîtriser
📌 Les juridictions de premier ressort tranchent initialement le litige, les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, et la Cour de cassation contrôle la légalité sans rejuger l’affaire.
📌 L’appel permet à une juridiction supérieure de réexaminer les faits et le droit et de substituer sa décision à celle rendue en premier ressort ; selon l’article 616 du Code judiciaire, tout jugement peut faire l’objet d’un appel sauf disposition contraire de la loi.
📌 La Cour de cassation contrôle la légalité d’une décision rendue en dernier ressort et, si un appel était possible, le pourvoi suppose que celui-ci ait été exercé au préalable.
Si elle rejette le pourvoi, la Cour de cassation confirme que la décision attaquée devient irrévocable ; si elle casse la décision pour mauvaise application du droit, elle renvoie l’affaire devant une juridiction de même rang, qui doit suivre sa position conformément à l’article 1110 du Code judiciaire.
Le juge de paix connaît des affaires civiles dont le montant n’excède pas 5 000 euros, sauf attribution à une autre juridiction, ainsi que de compétences spécifiques comme les baux ; l’appel est possible si le montant dépasse 2 000 euros.
Le tribunal civil est la juridiction de droit commun pour les affaires civiles non attribuées spécifiquement à une autre juridiction et connaît des affaires civiles supérieures à 5 000 euros.
Le tribunal correctionnel connaît des infractions ne relevant ni de la cour d’assises ni du tribunal de police, des infractions de presse à caractère raciste ou xénophobe et des appels des décisions pénales du tribunal de police.
Le tribunal de la famille et de la jeunesse traite les affaires de protection des mineurs, les affaires pénales impliquant des mineurs et les litiges relatifs aux personnes et aux familles, notamment le divorce, la filiation et les régimes matrimoniaux.
La cour d’assises connaît des infractions punies d’une peine de niveau 8, de certaines infractions graves contre les personnes, des infractions politiques et des infractions de presse, sauf celles inspirées par le racisme ou la xénophobie.
📌 Selon l’article 622 du Code judiciaire, le juge n’a compétence que dans les limites du territoire qui lui est assigné par la loi, sauf disposition légale contraire.
Compléments
📌 L’opposition permet à la partie jugée par défaut de demander au même juge une nouvelle décision après que les arguments des deux parties ont pu être entendus ; l’opposition sur opposition n’est pas admise.
★ À maîtriser
📌 Les tribunaux rendent des jugements et sont composés de juges, tandis que les cours rendent des arrêts et sont composées de conseillers.
📌 Les parties sont généralement désignées comme demandeur et défendeur, mais en appel comme appelant et intimé, et en matière pénale comme prévenu devant le tribunal de police ou correctionnel et accusé devant la cour d’assises.
Compléments
La partie civile est également une partie au procès pénal.
Le ministère public donne son avis et propose une solution au tribunal ou à la cour, en se fondant sur les actions du prévenu plutôt que sur celles de la victime.
À la cour d’appel, le parquet général comprend le procureur général près la cour d’appel, le premier avocat général, les avocats généraux et les substituts du procureur général.
À la cour d’assises, le parquet général est représenté par le procureur général.
À la cour du travail, l’auditorat général du travail comprend le procureur général, le premier avocat général, les avocats généraux et les substituts généraux.
Au tribunal du travail, l’auditorat du travail comprend l’auditeur du travail et les premiers substituts ou substituts de l’auditeur du travail.
Dans les autres tribunaux, le parquet du procureur du Roi comprend le procureur du Roi et ses premiers substituts ou substituts.
Le demandeur devient appelant en appel ; le ministère public poursuit au pénal.
★ À maîtriser
Compléments
Les supports papier de jurisprudence comprennent des revues disponibles en bibliothèque, notamment la Pasicrisie belge, ainsi que des revues mixtes qui publient de la doctrine et des décisions.
Les bases privées citées sont :
★ À maîtriser
📌 Le Moniteur belge fournit un texte officiel bilingue, actuel et complet, avec des références aux travaux préparatoires et un moteur de recherche, mais ne donne pas nécessairement accès au droit en vigueur sous forme consolidée ni aux arrêtés d’exécution.
Compléments
La rubrique « Lois, décrets, ordonnances et règlements » publie intégralement les nouveaux textes normatifs, tandis que « Autres arrêtés » comprend notamment des arrêts de la Cour constitutionnelle et des actes devant être publiés sans intéresser la majorité des citoyens.
Les « Avis officiels » regroupent les annonces, décisions et communications obligatoires, tandis que « Publications légales et avis divers » comprend notamment des convocations d’actes judiciaires.
📌 Une loi indépendante crée des règles dans un domaine jusque-là non réglementé, tandis qu’une loi modificative modifie un acte antérieur et ne peut en principe pas être modifiée elle-même.
📌 Les recueils officieux ne sont pas exhaustifs, peuvent ne pas être à jour et peuvent comporter des erreurs, de sorte que leurs textes doivent être vérifiés dans d’autres sources.
Les annexes du Moniteur belge publient des séries de décisions prises par des personnes morales lorsque la loi exige qu’elles les fassent connaître.
Dans les recueils officieux, certains éléments du protocole sont retirés et des notes de concordance ou d’entrée en vigueur peuvent être ajoutées.
★ À maîtriser
📌 Le dispositif contient les nouvelles règles normatives, tandis que le protocole identifie le texte et ses auteurs et expose son contexte.
📌 La date de l’acte normatif, correspondant à la sanction et à la promulgation, ne doit pas être confondue avec sa date de publication au Moniteur belge.
📌 Une disposition abrogatoire supprime un acte normatif en entier et produit en principe un effet ex nunc, tandis qu’une annulation peut avoir un effet rétroactif.
📌 Sauf exception, une loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication au Moniteur belge, conformément à l’article 4 de la loi du 31 mai 1961.
Compléments
La première partie du protocole comprend notamment la date de sanction et de promulgation, l’intitulé, et, selon le type d’acte, une salutation, un préambule ou une sanction.
L’intitulé annonce le problème juridique traité, mais n’a pas de valeur normative, contrairement aux dispositions du dispositif.
Le préambule des règlements contient le visa, qui indique le fondement légal, les considérants qui justifient le règlement et un rapport au Roi ou au gouvernement selon le niveau de pouvoir.
La sanction des lois, décrets et ordonnances formalise l’assentiment requis ; pour une loi, le Roi ne peut agir seul et un ministre contresigne l’acte, engageant sa responsabilité.
📌 La procédure monocamérale fait intervenir uniquement la Chambre des représentants, tandis que la procédure bicamérale fait intervenir le Sénat intégralement ou de manière optionnelle.
Le dispositif est organisé en articles, éventuellement divisés en paragraphes et alinéas, et les articles peuvent être regroupés en parties, livres, titres, chapitres, sections et sous-sections.
Les titres des articles n’ont pas de valeur normative, et les références internes renvoient à un article du même acte tandis que les références externes renvoient à un autre acte normatif.
Les définitions légales précisent le sens particulier d’un concept dans l’acte normatif afin d’éviter de répéter sa signification.
Une disposition modificative désigne le texte à modifier puis précise le changement concret à apporter, par exemple compléter, remplacer, ajouter, supprimer ou abroger une disposition.
Le législateur peut fixer une date d’entrée en vigueur différente, plus proche ou plus éloignée, ou confier au pouvoir exécutif le choix de cette date.
★ À maîtriser
Une décision publiée en revue peut présenter une fiche d’identité, une notice de mots-clés, un sommaire rédigé ou sélectionné par les éditeurs, le nom anonymisé des parties et le texte de la décision.
Le corps d’une décision expose l’objet du litige, les faits, les thèses des parties, les motifs du juge et le dispositif qui exprime la solution.
Depuis 2003, un arrêt de la Cour constitutionnelle sur question préjudicielle présente l’objet et la procédure, les faits et la procédure antérieure, puis la partie « En droit », divisée entre l’exposé des moyens sous A et leur examen sous B, avant le dispositif.
Compléments
📌 Les décisions des juridictions de fond comprennent les motifs et le dispositif ; les motifs peuvent contenir des visas, des préalables et l’examen des moyens.
📌 Depuis 2006, la procédure devant la Cour regroupe la décision attaquée et les éléments de procédure ; les moyens sont ensuite présentés avant les motifs et le dispositif.
📌 Dans les arrêts civils de cassation, le moyen peut être renvoyé à la requête jointe et parfois accessible sur Juportal, tandis qu’en matière pénale la requête n’est pas disponible et le moyen est résumé par la Cour.
Jusqu’en 2016-2017, les arrêts du Conseil d’État présentaient les visas, les faits et actes attaqués sous forme de considérants, l’exposé et l’examen des moyens, puis le dispositif.
Depuis 2016-2017, les arrêts du Conseil d’État présentent l’objet de la requête, la procédure, les faits, les points à examiner, les moyens exposés sous « Thèses des parties », leur examen sous « Appréciation », puis le dispositif.
Dans un arrêt sur question préjudicielle, le point « En droit » marque le début du raisonnement de la Cour constitutionnelle et le dispositif répond à la question de conformité à la Constitution.
Depuis 2003, un arrêt de la Cour constitutionnelle sur recours en annulation présente l’objet du recours et la procédure, les moyens exposés sous A et examinés sous B, puis le dispositif.
📌 L’annulation par la Cour constitutionnelle est en principe rétroactive, comme si la norme n’avait jamais existé, mais la Cour peut tempérer cet effet.
★ À maîtriser
Les décisions de justice sont accessibles sur Juportal et les sites des juridictions suprêmes, dans les bases privées InView Legal, Strada lex et LexNow, ainsi que dans les revues papier comme la Pasicrisie.
La publication des décisions judiciaires est limitée hors Cour constitutionnelle, Conseil d’État et Cour de cassation, car les autres juridictions ne disposent pas d’un mécanisme centralisé de publication automatisée.
La loi du 16 octobre 2022 prévoit la publication après pseudonymisation de tous les jugements et arrêts conformément à l’article 782 du Code judiciaire, avec une mise en œuvre prévue à partir du 1er avril 2024 mais qui n’était pas opérationnelle au moment du cours.
Compléments
Les éditeurs privés choisissent les décisions publiées et peuvent les reproduire intégralement, par extraits ou sous forme de sommaire ; une décision inédite peut être connue sans avoir été publiée.
Le volet externe du Registre central pour les décisions de l’ordre judiciaire, appelé JustJudgement, doit être accessible au public, mais la base n’existe pas encore systématiquement.
Les actes normatifs se recherchent sur le site du Moniteur belge, Justel, RefLex et des sites privés tels que Strada lex ou InView Legal ; des recueils papier comme le Code Bac St-Louis sont également utilisés.
Les travaux préparatoires peuvent être recherchés sur les sites des parlements concernés, du Moniteur belge, de Justel et de RefLex, ainsi que sur des bases privées.
Voies de recours
| Voie | Juridiction | Portée |
|---|---|---|
| Opposition | Même juge | Nouvelle décision après jugement par défaut |
| Appel | Juridiction supérieure | Réexamen des faits et du droit |
| Pourvoi en cassation | Cour de cassation | Contrôle de la légalité, sans rejuger le fond |
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1. Un parlement adopte des règles générales de conduite en vertu d’une compétence reconnue par l’ordre juridique. À quelle source documentaire appartiennent ces règles ?
2. Un juge tranche un conflit entre deux personnes en rendant une décision. À quelle source documentaire cette décision appartient-elle ?
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Que désigne la législation en droit ?
L’ensemble des règles générales de conduite édictées par les autorités compétentes.
Comment la législation contribue-t-elle à la jurisprudence et à la doctrine ?
Elle leur fournit la matière.
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