1. Dans un litige où la loi applicable est ambiguë, quelle démarche le juge doit-il adopter pour trancher ?
Interpréter la loi et appliquer les règles de droit pertinentes
Explication
L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher selon les règles applicables et d’interpréter la loi si elle est ambiguë. Refuser de juger confond cette situation avec un motif de déni de justice, tandis que créer une règle générale dépasse le rôle du juge.