QCM : Introduction au droit constitutionnel (10 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Pourquoi le droit est-il considéré comme une science humaine ?

Parce que ses règles sont voulues par des êtres humains et interviennent dans leur vie quotidienne
Parce qu’il porte uniquement sur les décisions rendues par les tribunaux
Parce qu’il décrit des lois naturelles indépendantes des choix humains
Parce qu’il étudie les comportements des êtres humains sans établir de règles

Parce que ses règles sont voulues par des êtres humains et interviennent dans leur vie quotidienne

Explication

Le droit est une science humaine parce que ses règles sont établies par des êtres humains et s’appliquent à leur vie quotidienne. L’idée de lois naturelles confond droit et phénomènes naturels, celle des tribunaux réduit trop le champ du droit, et l’étude sans règles ne correspond pas à sa fonction normative.

2. Une théorie soutient que la société naît d’un accord de volonté entre individus, tandis qu’une autre la présente comme une institution qui précède les individus. Quelle distinction ces deux positions illustrent-elles ?

Les deux doctrines fondent la société sur un accord, mais diffèrent sur les règles qu’il produit
La doctrine contractualiste fonde la société sur une règle étatique, et l’institutionnalisme sur un accord entre personnes publiques
La doctrine contractualiste fonde la société sur un accord, et la doctrine institutionnaliste la considère comme antérieure aux individus
La doctrine institutionnaliste fonde la société sur un accord, et la doctrine contractualiste la considère comme antérieure aux individus

La doctrine contractualiste fonde la société sur un accord, et la doctrine institutionnaliste la considère comme antérieure aux individus

Explication

Le contractualisme explique la société par un accord de volonté, alors que l’institutionnalisme considère l’institution comme antérieure aux individus. L’inversion des doctrines, la confusion avec une règle étatique et l’idée que les deux doctrines reposent sur un accord déforment cette distinction.

3. Un administré conteste une décision prise par une administration publique. Quelle branche du droit regroupe les règles applicables à l’administration et aux administrés ?

Le droit public des relations entre personnes publiques
Le droit administratif
Le droit constitutionnel
Le droit privé

Le droit administratif

Explication

Le droit administratif regroupe les règles applicables aux administrations publiques et aux administrés. Le droit constitutionnel concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État, le droit privé les personnes privées, et la référence aux seules relations entre personnes publiques rétrécit à tort le champ visé.

4. Que désigne le constitutionnalisme ?

Une méthode réservant aux juridictions la rédaction des règles constitutionnelles
Une doctrine affirmant la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales
Une théorie limitant la Constitution à l’organisation des institutions de l’État
Une pratique attribuant au Parlement la primauté sur les normes constitutionnelles

Une doctrine affirmant la primauté de la Constitution sur les autres normes juridiques nationales

Explication

Le constitutionnalisme affirme l’importance et la suprématie de la Constitution par rapport aux autres normes juridiques nationales. La primauté du Parlement correspond plutôt à une conception légicentriste, qui ne place pas la Constitution au sommet de la hiérarchie.

5. Dans quelle œuvre Jean Bodin identifie-t-il des critères permettant de définir l’État ?

Dans Du contrat social, publié en 1762
Dans Les Six livres de la République, publiés en 1576
Dans L’Esprit des lois, publié en 1748
Dans Le Prince, publié en France en 1553

Dans Les Six livres de la République, publiés en 1576

Explication

Jean Bodin identifie des critères de définition de l’État dans Les Six livres de la République, publiés en 1576. Le Prince est associé à Machiavel, présenté comme le premier à définir l’État comme institution.

6. Quel est le rôle de la Convention de Vienne du 23 août 1978 en matière de succession d’États ?

Fixer la répartition des biens, des archives et des dettes entre les États
Définir les conditions juridiques de la sécession d’un territoire
Déterminer les effets d’un changement d’État sur les traités internationaux
Établir les critères de reconnaissance internationale d’un nouvel État

Déterminer les effets d’un changement d’État sur les traités internationaux

Explication

Cette convention détermine les effets d’un changement d’État sur les traités internationaux. La répartition des biens, archives et dettes relève de la convention de Vienne du 8 avril 1983.

7. En quelle année la France met-elle en place une forme de déconcentration en envoyant un préfet dans chaque département ?

En 1800, sous Napoléon Bonaparte
En 1982, lors d’une étape majeure de la décentralisation
En 1789, au moment où elle devient un État centralisé
En 1986, lors des premières élections régionales au suffrage universel direct

En 1800, sous Napoléon Bonaparte

Explication

La déconcentration est mise en place en 1800 lorsque Napoléon Bonaparte envoie un préfet dans chaque département pour représenter l’État. L’année 1982 marque une étape de décentralisation, qui accorde davantage d’autonomie aux collectivités territoriales.

8. Quelle différence distingue les régions françaises des régions d’un État régionalisé comme l’Espagne quant au pouvoir législatif ?

Les régions françaises adoptent des lois dans leurs domaines, tandis que les régions espagnoles exercent un pouvoir exécutif sans légiférer.
Les régions françaises et espagnoles disposent d’une souveraineté propre, mais leurs compétences sont encadrées par la Constitution.
Les régions françaises disposent d’un pouvoir exécutif, tandis que certaines régions espagnoles peuvent légiférer dans leurs domaines de compétence.
Les régions françaises et espagnoles exercent un pouvoir réglementaire, mais le pouvoir législatif appartient à leurs collectivités locales.

Les régions françaises disposent d’un pouvoir exécutif, tandis que certaines régions espagnoles peuvent légiférer dans leurs domaines de compétence.

Explication

Les régions françaises disposent d’une autonomie exécutive, mais pas d’autonomie législative ; certaines régions espagnoles peuvent adopter des lois dans les domaines qui leur sont attribués, dans le respect de la Constitution. Contrairement à ce que suggère une autre réponse, l’autonomie régionale ne confère pas la souveraineté.

9. Quel enchaînement décrit les étapes du fédéralisme par association ?

Un État unitaire délègue d’abord des pouvoirs locaux, puis les reprend sous forme fédérale.
Des régions autonomes obtiennent d’abord des lois propres, puis deviennent des États indépendants.
Des États souverains s’unissent d’abord en confédération, puis constituent une fédération.
Des États fédéraux se réunissent d’abord en confédération, puis retrouvent leur souveraineté séparée.

Des États souverains s’unissent d’abord en confédération, puis constituent une fédération.

Explication

Le fédéralisme par association suit la séquence allant d’États à une confédération, puis à une fédération. La transformation d’un État unitaire en État fédéral correspond plutôt au fédéralisme par dissociation.

10. Quelle conséquence juridique découle du fait qu’une norme fédérale applicable respecte la Constitution fédérale, alors qu’une norme d’une entité fédérée la contredit ?

La norme fédérale prévaut sur celle de l’entité fédérée.
La Cour suprême doit répartir leur application selon la population.
La norme de l’entité fédérée prévaut dans son territoire.
Les deux normes cessent de s’appliquer jusqu’à leur révision.

La norme fédérale prévaut sur celle de l’entité fédérée.

Explication

La primauté de la Constitution fédérale conduit à faire prévaloir la norme fédérale conforme à celle-ci en cas de conflit. L’autonomie normative des entités fédérées ne leur permet pas d’écarter une norme fédérale applicable et constitutionnelle.

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Pourquoi le droit est-il une science humaine ?

Parce qu’il consiste en des règles voulues par les êtres humains et intervient dans leur vie quotidienne.

Quelle idée exprime la maxime romaine « qui dit société dit droit » ?

Toute vie en société suppose des règles juridiques.

Qu’est-ce qu’une branche du droit ?

Un regroupement de règles fondé sur un critère commun pour en faciliter la compréhension.

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