★ À maîtriser
📌 En droit d’auteur, la protection naît en principe automatiquement, sans formalité.
📌 Une idée seule est de libre parcours et n’est pas protégeable, tandis que sa mise en forme originale peut l’être.
Compléments
📌 La propriété industrielle et commerciale protège notamment les brevets, les dessins et modèles et les marques, généralement selon une logique de dépôt ou d’enregistrement, tandis que la propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins.
Le CNC considère notamment comme œuvres audiovisuelles : les fictions hors sketchs, les documentaires de création, les œuvres d’animation, les captations et recréations de spectacle vivant, certains magazines d’intérêt culturel, les vidéoclips
L’ARCOM considère comme œuvres audiovisuelles : les fictions audiovisuelles hors œuvres cinématographiques, l’animation, le documentaire, certains magazines et émissions de divertissement minoritairement tournés en plateau, les vidéoclips, les captations de spectacle vivant
L’idée circule librement ; sa forme originale est protégée.
★ À maîtriser
📌 Le réalisateur n’est pas le seul auteur juridique du film : plusieurs droits d’auteur et contrats de cession peuvent devoir être articulés.
📌 La qualité d’auteur naît du seul fait de la création, même inachevée, sans formalité obligatoire en principe.
📌 Le droit moral protège le lien personnel entre l’auteur et son œuvre, tandis que le droit patrimonial protège sa valeur économique et permet son exploitation et la perception de revenus.
Le droit moral est :
Le droit patrimonial est :
📌 Le droit de représentation permet de montrer l’œuvre au public, tandis que le droit de reproduction permet de la fixer sur un support.
Compléments
📌 Sauf preuve contraire, la qualité d’auteur est présumée appartenir à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.
Le moral reste attaché à l’auteur ; le patrimonial s’exploite et se cède.
★ À maîtriser
Les exceptions au droit d’auteur comprennent : la représentation privée dans le cercle de famille, la copie privée depuis une source licite pour un usage strictement personnel, la courte citation de texte sous conditions, la parodie, le pastiche, la caricature, la revue de presse, la diffusion de certains discours d’actualité, certaines utilisations pédagogiques d’extraits dans un cadre précis
Les clauses essentielles du contrat portent sur : les parties, l’objet du contrat, les droits cédés et les exploitations dérivées, les supports d’exploitation, les territoires concernés, la durée de la cession, la rémunération et les échéanciers de paiement et de livraison, les mentions au générique et à la publicité, les garanties, la résiliation, les litiges
Compléments
Une courte citation de texte doit être justifiée par un but critique, pédagogique, scientifique, polémique ou d’information et indiquer la source.
La jurisprudence permet la représentation ou la reproduction sans autorisation d’une œuvre lorsqu’elle est accessoire ou en arrière-plan du sujet principal.
Il n’existe pas, pour les images, de droit général de courte citation comparable à celui des textes.
La cession des droits patrimoniaux est souvent exclusive en pratique.
Les droits cédés peuvent notamment inclure l’adaptation, la reproduction, la représentation, le remake, le prequel, le sequel, le spin-off et le merchandising.
La rémunération peut être proportionnelle ou comprendre un minimum garanti.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’auteur français met l’accent sur la personne de l’auteur et le droit moral, tandis que le copyright anglo-saxon est centré sur l’exploitation ou la copie de l’œuvre.
Compléments
Le titulaire des droits peut agir au civil pour obtenir réparation et au pénal pour obtenir une sanction.
Dans le système de copyright décrit, la protection patrimoniale suppose la fixation de l’œuvre sur un support, de sorte qu’un discours n’est protégé que s’il est enregistré.
Dans l’audiovisuel américain, la logique du « work made for hire » donne souvent une place dominante au producteur, tandis que scénaristes et réalisateurs sont considérés comme salariés et plus facilement remplaçables.
La convention de Berne, datant de la fin du XIXe siècle, permet la reconnaissance du droit d’auteur d’un auteur français dans les pays de common law.
★ À maîtriser
L’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et ce droit est inaliénable et imprescriptible.
L’artiste-interprète peut autoriser ou interdire : la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa communication au public, certaines utilisations séparées du son et de l’image
📌 La jurisprudence distingue l’artiste de complément de l’artiste-interprète par le caractère accessoire de son rôle et l’absence de manifestation de sa personnalité dans sa prestation. - CA, Paris, 18 fév. 1993
📌 Dans l’audiovisuel, la signature du contrat avec le producteur vaut en principe autorisation d’exploiter la prestation, mais la rémunération doit être précisée.
Compléments
📌 La qualité d’artiste-interprète ne s’applique ni à l’artiste de complément ni au technicien.
L’artiste-interprète exprime sa personnalité ; le figurant reste complémentaire.
★ À maîtriser
📌 Les enregistrements sonores réalisés avant le 1er janvier 1963 restent protégés 50 ans, tandis que ceux réalisés après cette date bénéficient d’une protection de 70 ans.
Compléments
📌 Le domaine public d’une œuvre et celui d’un enregistrement ne coïncident pas toujours, de sorte qu’une chanson peut avoir des situations juridiques différentes selon qu’il s’agit de sa composition musicale ou de son master enregistré.
Le domaine public de l’œuvre n’est pas nécessairement celui de l’enregistrement.
★ À maîtriser
📌 Après le décès de l’auteur ou de l’artiste-interprète, les ayants droit jouissent et gèrent les droits patrimoniaux et veillent au respect des droits moraux de ses œuvres.
Compléments
Les ayants droit peuvent être les héritiers de l’auteur ou de l’artiste-interprète, notamment le conjoint survivant, les descendants directs, les frères et sœurs, les descendants indirects, ou une personne sans lien familial désignée par testament.
Les entreprises de communication audiovisuelle, telles que les chaînes de télévision, les radios et certaines plateformes de diffusion, bénéficient d’une protection de leurs programmes.
Les sociétés de perception et de répartition des droits représentent et défendent les intérêts de leurs ayants droit auprès des instances européennes, des pouvoirs publics et des organismes professionnels.
La SCAM représente notamment les réalisateurs de documentaires, les auteurs de reportages, les écrivains, les traducteurs, les journalistes et les photographes.
La SACEM est une société civile d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique.
L’ADAMI et la SPEDIDAM sont des sociétés de gestion des droits des artistes et musiciens interprètes.
La SCPP et la SPPF sont des sociétés de producteurs phonographiques.
La SACD a été créée par Beaumarchais en 1777 pour aider les auteurs à vivre de leur travail.
Pour les œuvres télévisuelles, cinématographiques, radiophoniques et web, la SACD intervient au nom des auteurs pour recouvrer leurs droits.
La SACD collecte et redistribue la rémunération pour copie privée, conseille juridiquement les auteurs et protège ou dépose leurs œuvres en associant le nom du créateur à une date d’antériorité.
★ À maîtriser
🔄 La rémunération pour copie privée suit ces étapes :
La rémunération pour copie privée est répartie à hauteur de 75 % aux ayants droit via les SPRD et de 25 % au financement de l’action culturelle par des aides à la création, à la diffusion, aux festivals et à la formation.
📌 L’auteur et le compositeur créent l’œuvre musicale originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur et relèvent du droit d’auteur, tandis que l’artiste-interprète chante ou joue l’œuvre et relève des droits voisins.
Compléments
Copie France rassemble sept sociétés membres représentant les auteurs (SACD, SCAM et SDRM), les artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et les producteurs (PROCIREP et SCPA).
L’éditeur exploite et valorise la partition en recherchant des interprètes, en publiant les partitions et les paroles et en organisant des synchronisations dans des jeux vidéo, des publicités, des films ou des séries.
Une même personne peut cumuler les rôles d’auteur-compositeur, d’interprète et de producteur indépendant.
★ À maîtriser
📌 Pour une musique enregistrée commercialisée, le producteur et l’artiste-interprète ne peuvent pas interdire sa diffusion dans un lieu public ou à la radio ou à la télévision, mais l’utilisateur doit payer.
📌 La licence légale remplace l’autorisation préalable du producteur et de l’artiste-interprète par une obligation de paiement pour la diffusion publique d’une musique enregistrée commercialisée.
Compléments
La reproduction mécanique comprend notamment le pressage et la distribution de CD et de vinyles, le téléchargement et certaines exploitations en streaming.
L’exécution publique comprend les concerts, la radio, la télévision, les lieux sonorisés et certaines diffusions numériques.
La synchronisation correspond à l’utilisation d’une musique dans un film, une série, une publicité ou un jeu vidéo.
Les auteurs et les éditeurs perçoivent les revenus via la SACEM, les interprètes via l’ADAMI ou la SPEDIDAM, et les producteurs via la SCPP, la SPPF ou d’autres circuits.
En adhérant à une société d’auteurs, l’auteur lui confie la gestion de ses droits de reproduction et de représentation, et la société accorde automatiquement des autorisations d’exploitation payantes pour son répertoire.
★ À maîtriser
📌 Pour synchroniser une musique préexistante de répertoire sur des images, il faut souvent obtenir par contrat de licence les droits d’édition sur la partition auprès de l’éditeur musical et les droits phonographiques sur l’enregistrement sonore.
Compléments
📌 La musique de librairie offre des conditions juridiques et tarifaires plus souples que la musique préexistante de répertoire, qui suppose souvent des négociations complexes.
★ À maîtriser
📌 Le droit d’auteur protège les œuvres originales, tandis que les droits voisins protègent certaines prestations et certains investissements liés aux œuvres.
📌 Le droit moral reste attaché à la personne de l’auteur, tandis que les droits patrimoniaux peuvent être cédés par contrat.
Compléments
La protection naît en principe sans formalité, mais la preuve de l’antériorité reste importante en pratique.
Les exceptions aux droits sont d’interprétation stricte.
🔄 Avant d’exploiter une œuvre :
Identifier le titulaire → vérifier la base légale → lire le contrat → exploiter.
| Bénéficiaire | Part |
|---|---|
| Ayants droit via les SPRD | 75 % |
| Action culturelle | 25 % |
| Bénéficiaire | Part |
|---|---|
| Artistes-interprètes | 50 % |
| Producteurs phonographiques | 50 % |
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1. Concernant la propriété intellectuelle et les œuvres :
2. Une réalisatrice transforme une idée de récit en une forme originale, tandis qu’une institution classe un programme comme audiovisuel. Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?
Mémorisez les concepts clés de Droits voisins et gestion des œuvres avec 10 flashcards interactives.
Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?
L’ensemble des droits protégeant les créations de l’esprit.
Qui sont les coauteurs d’un film le plus souvent cités ?
Le scénariste, le réalisateur, le dialoguiste et le compositeur de la musique originale.
Quelles catégories relèvent de la propriété industrielle et commerciale ?
Les brevets, les dessins et modèles et les marques.
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