Fiche de révision : Droits voisins et gestion des œuvres

Plan du Cours

  1. Propriété intellectuelle et œuvres
  2. Auteurs du film et droits moral et patrimonial
  3. Exceptions au droit d’auteur et cession des droits
  4. Contrefaçon et copyright
  5. Droits des artistes-interprètes et autorisation des artistes de complément
  6. Durée et exceptions des droits voisins
  7. Ayants droit et titulaires voisins
  8. Gestion collective des droits
  9. Rémunération pour copie privée et acteurs de la production musicale
  10. Exploitations musicales et licence légale à rémunération équitable
  11. Synchronisation musicale à l’image
  12. Principes de protection et exploitation

1. Propriété intellectuelle et œuvres

Notions clés & Définitions

  • Propriété intellectuelle : Ensemble des droits qui protègent les créations de l’esprit.
  • Œuvre : Résultat d’un travail intellectuel protégé lorsqu’il est original et porte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
  • Œuvre audiovisuelle : Selon le CPI, des séquences animées d’images, sonorisées ou non.

★ À maîtriser

📌 En droit d’auteur, la protection naît en principe automatiquement, sans formalité.

📌 Une idée seule est de libre parcours et n’est pas protégeable, tandis que sa mise en forme originale peut l’être.

Compléments

📌 La propriété industrielle et commerciale protège notamment les brevets, les dessins et modèles et les marques, généralement selon une logique de dépôt ou d’enregistrement, tandis que la propriété littéraire et artistique comprend le droit d’auteur et les droits voisins.

  • Le CNC considère notamment comme œuvres audiovisuelles : les fictions hors sketchs, les documentaires de création, les œuvres d’animation, les captations et recréations de spectacle vivant, certains magazines d’intérêt culturel, les vidéoclips

  • L’ARCOM considère comme œuvres audiovisuelles : les fictions audiovisuelles hors œuvres cinématographiques, l’animation, le documentaire, certains magazines et émissions de divertissement minoritairement tournés en plateau, les vidéoclips, les captations de spectacle vivant

Astuce mémo

L’idée circule librement ; sa forme originale est protégée.

2. Auteurs du film et droits moral et patrimonial

★ À maîtriser

  • Les coauteurs le plus souvent cités d’un film sont :
    • le scénariste
    • le réalisateur
    • le dialoguiste
    • le compositeur de la musique originale

📌 Le réalisateur n’est pas le seul auteur juridique du film : plusieurs droits d’auteur et contrats de cession peuvent devoir être articulés.

📌 La qualité d’auteur naît du seul fait de la création, même inachevée, sans formalité obligatoire en principe.

  • Les trois grandes catégories d’œuvres sont :
    • l’œuvre de collaboration, créée ensemble par plusieurs personnes physiques
    • l’œuvre composite, qui incorpore une œuvre préexistante sans collaboration de son auteur initial
    • l’œuvre collective, initiée et dirigée par une personne physique ou morale puis publiée sous son nom

📌 Le droit moral protège le lien personnel entre l’auteur et son œuvre, tandis que le droit patrimonial protège sa valeur économique et permet son exploitation et la perception de revenus.

  • Le droit moral est :

    • inaliénable
    • incessible
    • imprescriptible
    • perpétuel
  • Le droit patrimonial est :

    • cessible
    • gratuit ou onéreux
    • limité dans le temps

📌 Le droit de représentation permet de montrer l’œuvre au public, tandis que le droit de reproduction permet de la fixer sur un support.

  • Le droit patrimonial dure en principe 70 ans après la mort de l’auteur ou du dernier coauteur, puis l’œuvre tombe dans le domaine public, tandis que le droit moral demeure.

Compléments

  • L’auteur de l’adaptation peut aussi être coauteur lorsque le film est issu d’une œuvre préexistante.

📌 Sauf preuve contraire, la qualité d’auteur est présumée appartenir à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée.

  • Le droit moral comprend le droit de divulgation, le droit à la paternité, le droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait ou de repentir, qui est exceptionnel.

Astuce mémo

Le moral reste attaché à l’auteur ; le patrimonial s’exploite et se cède.

3. Exceptions au droit d’auteur et cession des droits

Notions clés & Définitions

  • Contrat de cession : Contrat qui encadre le transfert des droits patrimoniaux de l’auteur à un producteur ou à un autre exploitant afin de permettre la production, la diffusion et l’exploitation commerciale de l’œuvre.
  • Licences Creative Commons : Licences par lesquelles un créateur autorise à l’avance, sous conditions, certains usages de son œuvre circulant sur internet.

★ À maîtriser

  • Les exceptions au droit d’auteur comprennent : la représentation privée dans le cercle de famille, la copie privée depuis une source licite pour un usage strictement personnel, la courte citation de texte sous conditions, la parodie, le pastiche, la caricature, la revue de presse, la diffusion de certains discours d’actualité, certaines utilisations pédagogiques d’extraits dans un cadre précis

  • Les clauses essentielles du contrat portent sur : les parties, l’objet du contrat, les droits cédés et les exploitations dérivées, les supports d’exploitation, les territoires concernés, la durée de la cession, la rémunération et les échéanciers de paiement et de livraison, les mentions au générique et à la publicité, les garanties, la résiliation, les litiges

Compléments

  • Une courte citation de texte doit être justifiée par un but critique, pédagogique, scientifique, polémique ou d’information et indiquer la source.

  • La jurisprudence permet la représentation ou la reproduction sans autorisation d’une œuvre lorsqu’elle est accessoire ou en arrière-plan du sujet principal.

  • Il n’existe pas, pour les images, de droit général de courte citation comparable à celui des textes.

  • La cession des droits patrimoniaux est souvent exclusive en pratique.

  • Les droits cédés peuvent notamment inclure l’adaptation, la reproduction, la représentation, le remake, le prequel, le sequel, le spin-off et le merchandising.

  • La rémunération peut être proportionnelle ou comprendre un minimum garanti.

Notions clés & Définitions

  • Contrefaçon : Toute utilisation non autorisée d’une œuvre protégée, constituant un délit de contrefaçon en droit français.

★ À maîtriser

  • Le CPI prévoit pour la contrefaçon jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

📌 Le droit d’auteur français met l’accent sur la personne de l’auteur et le droit moral, tandis que le copyright anglo-saxon est centré sur l’exploitation ou la copie de l’œuvre.

Compléments

  • Le titulaire des droits peut agir au civil pour obtenir réparation et au pénal pour obtenir une sanction.

  • Dans le système de copyright décrit, la protection patrimoniale suppose la fixation de l’œuvre sur un support, de sorte qu’un discours n’est protégé que s’il est enregistré.

  • Dans l’audiovisuel américain, la logique du « work made for hire » donne souvent une place dominante au producteur, tandis que scénaristes et réalisateurs sont considérés comme salariés et plus facilement remplaçables.

  • La convention de Berne, datant de la fin du XIXe siècle, permet la reconnaissance du droit d’auteur d’un auteur français dans les pays de common law.

5. Droits des artistes-interprètes et autorisation des artistes de complément

Notions clés & Définitions

  • Artiste-interprète : Personne qui chante, joue, récite, exécute ou interprète une œuvre, et dont l’interprétation porte l’empreinte de sa personnalité.

★ À maîtriser

  • L’artiste-interprète a droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation, et ce droit est inaliénable et imprescriptible.

  • L’artiste-interprète peut autoriser ou interdire : la fixation de sa prestation, sa reproduction, sa communication au public, certaines utilisations séparées du son et de l’image

📌 La jurisprudence distingue l’artiste de complément de l’artiste-interprète par le caractère accessoire de son rôle et l’absence de manifestation de sa personnalité dans sa prestation. - CA, Paris, 18 fév. 1993

📌 Dans l’audiovisuel, la signature du contrat avec le producteur vaut en principe autorisation d’exploiter la prestation, mais la rémunération doit être précisée.

Compléments

  • Des exemples d’artistes-interprètes sont :
    • un comédien
    • un chanteur
    • un musicien
    • un danseur

📌 La qualité d’artiste-interprète ne s’applique ni à l’artiste de complément ni au technicien.

  • Au cinéma et au théâtre, l’artiste de complément est assimilé à une silhouette ou à un figurant.

Astuce mémo

L’artiste-interprète exprime sa personnalité ; le figurant reste complémentaire.

6. Durée et exceptions des droits voisins

★ À maîtriser

  • La durée de base des droits voisins est de 50 ans à compter du 1er janvier suivant l’interprétation, la première fixation ou la première communication au public, après quoi la prestation tombe dans le domaine public.

📌 Les enregistrements sonores réalisés avant le 1er janvier 1963 restent protégés 50 ans, tandis que ceux réalisés après cette date bénéficient d’une protection de 70 ans.

  • L’atteinte aux droits voisins est sanctionnée de 3 ans d’emprisonnement et de 300000 euros d’amende.

Compléments

  • Les exceptions aux droits voisins comprennent : la copie privée, la représentation dans le cercle de famille, certains usages pédagogiques, les courtes citations, la parodie, le pastiche, la caricature, les prestations représentées ou reproduites de manière accessoire

📌 Le domaine public d’une œuvre et celui d’un enregistrement ne coïncident pas toujours, de sorte qu’une chanson peut avoir des situations juridiques différentes selon qu’il s’agit de sa composition musicale ou de son master enregistré.

Astuce mémo

Le domaine public de l’œuvre n’est pas nécessairement celui de l’enregistrement.

7. Ayants droit et titulaires voisins

Notions clés & Définitions

  • Ayant droit : Personne physique ou morale qui détient un droit sur une œuvre ou une prestation en raison de son lien avec l’auteur ou l’artiste-interprète.
  • Producteur audiovisuel et cinématographique : Le producteur audiovisuel et cinématographique est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de l’œuvre, selon le CPI.
  • Producteur de vidéogrammes : Le producteur de vidéogrammes est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisées ou non, selon le CPI.
  • Producteur de phonogrammes : Le producteur de phonogrammes est la personne qui prend l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de sons, selon le CPI.

★ À maîtriser

📌 Après le décès de l’auteur ou de l’artiste-interprète, les ayants droit jouissent et gèrent les droits patrimoniaux et veillent au respect des droits moraux de ses œuvres.

Compléments

  • Les ayants droit peuvent être les héritiers de l’auteur ou de l’artiste-interprète, notamment le conjoint survivant, les descendants directs, les frères et sœurs, les descendants indirects, ou une personne sans lien familial désignée par testament.

  • Les entreprises de communication audiovisuelle, telles que les chaînes de télévision, les radios et certaines plateformes de diffusion, bénéficient d’une protection de leurs programmes.

8. Gestion collective des droits

Notions clés & Définitions

  • Sociétés de perception et de répartition des droits : Les sociétés de perception et de répartition des droits, aussi appelées organismes de gestion collective, gèrent collectivement les droits patrimoniaux pour le compte et dans l’intérêt des ayants droit titulaires de droits d’auteur et de droits voisins.

Points essentiels

  • Les sociétés de perception et de répartition des droits représentent et défendent les intérêts de leurs ayants droit auprès des instances européennes, des pouvoirs publics et des organismes professionnels.

  • La SCAM représente notamment les réalisateurs de documentaires, les auteurs de reportages, les écrivains, les traducteurs, les journalistes et les photographes.

  • La SACEM est une société civile d’auteurs, de compositeurs et d’éditeurs de musique.

  • L’ADAMI et la SPEDIDAM sont des sociétés de gestion des droits des artistes et musiciens interprètes.

  • La SCPP et la SPPF sont des sociétés de producteurs phonographiques.

  • La SACD a été créée par Beaumarchais en 1777 pour aider les auteurs à vivre de leur travail.

  • Pour les œuvres télévisuelles, cinématographiques, radiophoniques et web, la SACD intervient au nom des auteurs pour recouvrer leurs droits.

  • La SACD collecte et redistribue la rémunération pour copie privée, conseille juridiquement les auteurs et protège ou dépose leurs œuvres en associant le nom du créateur à une date d’antériorité.

9. Rémunération pour copie privée et acteurs de la production musicale

★ À maîtriser

  • 🔄 La rémunération pour copie privée suit ces étapes :

    1. Elle est prélevée auprès des fabricants et importateurs de matériel de stockage.
    2. Elle est répercutée dans le prix payé par le consommateur.
    3. Elle est collectée par Copie France.
    4. Elle est répartie entre les organismes de gestion collective, qui la reversent à leurs membres.
  • La rémunération pour copie privée est répartie à hauteur de 75 % aux ayants droit via les SPRD et de 25 % au financement de l’action culturelle par des aides à la création, à la diffusion, aux festivals et à la formation.

📌 L’auteur et le compositeur créent l’œuvre musicale originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur et relèvent du droit d’auteur, tandis que l’artiste-interprète chante ou joue l’œuvre et relève des droits voisins.

  • Le producteur phonographique finance l’enregistrement et exploite le master, qui lui appartient.

Compléments

  • Copie France rassemble sept sociétés membres représentant les auteurs (SACD, SCAM et SDRM), les artistes-interprètes (ADAMI et SPEDIDAM) et les producteurs (PROCIREP et SCPA).

  • L’éditeur exploite et valorise la partition en recherchant des interprètes, en publiant les partitions et les paroles et en organisant des synchronisations dans des jeux vidéo, des publicités, des films ou des séries.

  • Une même personne peut cumuler les rôles d’auteur-compositeur, d’interprète et de producteur indépendant.

10. Exploitations musicales et licence légale à rémunération équitable

★ À maîtriser

  • Les grandes exploitations de l’œuvre musicale sont :
    • la reproduction mécanique
    • l’exécution publique
    • la synchronisation

📌 Pour une musique enregistrée commercialisée, le producteur et l’artiste-interprète ne peuvent pas interdire sa diffusion dans un lieu public ou à la radio ou à la télévision, mais l’utilisateur doit payer.

📌 La licence légale remplace l’autorisation préalable du producteur et de l’artiste-interprète par une obligation de paiement pour la diffusion publique d’une musique enregistrée commercialisée.

  • La rémunération équitable est collectée par la SPRE et répartie à parts égales : 50 % aux artistes-interprètes via l’ADAMI ou la SPEDIDAM et 50 % aux producteurs phonographiques via la SCPP ou la SPPF.

Compléments

  • La reproduction mécanique comprend notamment le pressage et la distribution de CD et de vinyles, le téléchargement et certaines exploitations en streaming.

  • L’exécution publique comprend les concerts, la radio, la télévision, les lieux sonorisés et certaines diffusions numériques.

  • La synchronisation correspond à l’utilisation d’une musique dans un film, une série, une publicité ou un jeu vidéo.

  • Les auteurs et les éditeurs perçoivent les revenus via la SACEM, les interprètes via l’ADAMI ou la SPEDIDAM, et les producteurs via la SCPP, la SPPF ou d’autres circuits.

  • En adhérant à une société d’auteurs, l’auteur lui confie la gestion de ses droits de reproduction et de représentation, et la société accorde automatiquement des autorisations d’exploitation payantes pour son répertoire.

11. Synchronisation musicale à l’image

★ À maîtriser

  • Les musiques utilisées pour une synchronisation audiovisuelle se répartissent en :
    • composition originale
    • musique de répertoire
    • musique de librairie ou d’illustration sonore

📌 Pour synchroniser une musique préexistante de répertoire sur des images, il faut souvent obtenir par contrat de licence les droits d’édition sur la partition auprès de l’éditeur musical et les droits phonographiques sur l’enregistrement sonore.

Compléments

📌 La musique de librairie offre des conditions juridiques et tarifaires plus souples que la musique préexistante de répertoire, qui suppose souvent des négociations complexes.

12. Principes de protection et exploitation

★ À maîtriser

📌 Le droit d’auteur protège les œuvres originales, tandis que les droits voisins protègent certaines prestations et certains investissements liés aux œuvres.

📌 Le droit moral reste attaché à la personne de l’auteur, tandis que les droits patrimoniaux peuvent être cédés par contrat.

Compléments

  • La protection naît en principe sans formalité, mais la preuve de l’antériorité reste importante en pratique.

  • Les exceptions aux droits sont d’interprétation stricte.

  • 🔄 Avant d’exploiter une œuvre :

    1. Identifier le titulaire.
    2. Vérifier la base légale.
    3. Lire le contrat.
    4. Exploiter l’œuvre.

Astuce mémo

Identifier le titulaire → vérifier la base légale → lire le contrat → exploiter.

Tableaux de synthèse

Répartition de la rémunération pour copie privée

BénéficiairePart
Ayants droit via les SPRD75 %
Action culturelle25 %

Répartition de la rémunération équitable

BénéficiairePart
Artistes-interprètes50 %
Producteurs phonographiques50 %

Teste tes connaissances

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1. Concernant la propriété intellectuelle et les œuvres :

2. Une réalisatrice transforme une idée de récit en une forme originale, tandis qu’une institution classe un programme comme audiovisuel. Parmi les propositions suivantes, laquelle (lesquelles) est (sont) exacte(s) ?

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Révisez avec les flashcards

Mémorisez les concepts clés de Droits voisins et gestion des œuvres avec 10 flashcards interactives.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

L’ensemble des droits protégeant les créations de l’esprit.

Qui sont les coauteurs d’un film le plus souvent cités ?

Le scénariste, le réalisateur, le dialoguiste et le compositeur de la musique originale.

Quelles catégories relèvent de la propriété industrielle et commerciale ?

Les brevets, les dessins et modèles et les marques.

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