QCM : Le contrôle de constitutionnalité (59 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quel événement fonde le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis en 1803 ?

L’arrêt Marbury v. Madison rendu par la Cour suprême américaine
L’adoption de la Constitution de la Ve République
Un arrêt rendu par la Cour suprême britannique
L’élection de François Mitterrand à la présidence française

L’arrêt Marbury v. Madison rendu par la Cour suprême américaine

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison, rendu par la Cour suprême américaine en 1803, fonde le contrôle de constitutionnalité. L’élection de Mitterrand date de 1981, la juridiction concernée est américaine, et la Constitution de 1958 est un autre événement.

2. Une loi ordinaire contredit une règle constitutionnelle. Dans la conception de la Constitution comme norme supérieure défendue par John Marshall, quelle conséquence s’impose ?

La loi est maintenue si elle est approuvée politiquement
La loi ordinaire peut modifier la Constitution
La loi contraire doit être invalidée
Le conflit suspend toute décision juridique

La loi contraire doit être invalidée

Explication

Si la Constitution est supérieure à la loi, une loi qui la contredit doit être invalidée. La modifier par une loi ordinaire correspond à l’autre conception, tandis que la suspension ou l’approbation politique ne règle pas la contradiction.

3. Dans un pays, les citoyens obéissent à une autorité dont la fonction est instituée juridiquement par la Constitution, indépendamment des qualités personnelles du dirigeant. Quelle forme d’autorité décrit cette situation ?

L’autorité charismatique
L’autorité personnelle
L’autorité traditionnelle
L’autorité légal-rationnelle

L’autorité légal-rationnelle

Explication

L’autorité légal-rationnelle repose sur une autorité instituée juridiquement, notamment par la Constitution. La tradition et le don exceptionnel fondent respectivement les autorités traditionnelle et charismatique, tandis que la domination personnelle ne décrit pas le fondement juridique indiqué.

4. En 1981, un ancien opposant à la Constitution de 1958 est élu président dans le cadre des institutions qu’il contestait. Que montre cet événement ?

L’élection modifie formellement le texte constitutionnel
Les institutions peuvent fonctionner au-delà de la personne de De Gaulle
La pérennité des institutions dépend de la présence de De Gaulle
Les institutions disparaissent lors d’une alternance politique

Les institutions peuvent fonctionner au-delà de la personne de De Gaulle

Explication

L’élection de François Mitterrand, opposant à la Constitution de 1958, confirme que ces institutions peuvent fonctionner au-delà de De Gaulle et s’institutionnaliser durablement. Une alternance ne signifie donc pas leur disparition, et l’élection ne constitue pas en elle-même une révision constitutionnelle.

5. Une juriste classe une règle selon le sujet qu’elle traite : la règle organise le fonctionnement de l’État, mais son classement ne dépend pas de son emplacement dans les textes. Quel critère applique-t-elle ?

Le critère de codification
Le critère formel
Le critère matériel
Le critère de révision

Le critère matériel

Explication

Le critère matériel définit une règle constitutionnelle par son contenu, notamment son rapport à l’organisation ou au fonctionnement de l’État. Le critère formel porte plutôt sur la forme juridique et la procédure, tandis que la codification et la révision ne désignent pas ici le critère demandé.

6. Quels deux éléments l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen associe-t-il à l’existence d’une Constitution ?

La garantie des droits et la durée des mandats
La codification des lois et la séparation des pouvoirs
La procédure de révision et l’organisation administrative
La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

La garantie des droits et la séparation des pouvoirs

Explication

L’article 16 rattache l’existence d’une Constitution à la garantie des droits et à la séparation des pouvoirs. La procédure de révision, l’organisation administrative, la codification et la durée des mandats ne remplacent pas ces deux éléments.

7. Une règle a été adoptée et peut être révisée selon une procédure juridique distincte de celle des lois ordinaires. Quel critère sert à la définir comme constitutionnelle ?

Le critère fonctionnel
Le critère conventionnel
Le critère matériel
Le critère formel

Le critère formel

Explication

Le critère formel s’appuie sur la forme juridique de la règle, notamment sa procédure d’adoption ou de révision et sa place dans les textes. Le critère matériel porte sur le contenu, tandis que le caractère fonctionnel ou conventionnel ne décrit pas la procédure juridique indiquée.

8. Une loi fixe le mode d’élection des parlementaires, une question qui touche à l’organisation de l’État, mais cette règle ne figure pas dans le texte constitutionnel. Comment la qualifier ?

Formellement constitutionnelle, mais pas matériellement constitutionnelle
Matériellement constitutionnelle, mais pas formellement constitutionnelle
Formellement constitutionnelle parce qu’elle est fixée par une loi
Ni matériellement ni formellement constitutionnelle

Matériellement constitutionnelle, mais pas formellement constitutionnelle

Explication

Une règle qui concerne l’organisation ou le fonctionnement de l’État peut être matériellement constitutionnelle même si elle est déterminée par une loi et ne figure pas dans le texte constitutionnel. La présence dans la Constitution relève du critère formel, et l’adoption par une loi ne suffit pas à rendre la règle formellement constitutionnelle.

9. Une constitution est au sommet de la hiérarchie des normes, mais son rôle institutionnel ne peut être compris en examinant uniquement le texte écrit. Quel autre élément compte également ?

La longueur du texte et le nombre de ses articles
L’esprit des institutions et les pratiques
Les décisions du juge et les rapports entre les partis
La procédure de révision et les décisions du juge

L’esprit des institutions et les pratiques

Explication

La suprématie juridique du texte ne suffit pas à déterminer sa portée : l’esprit des institutions et les pratiques comptent aussi. La procédure de révision, les décisions judiciaires et la longueur du texte ne remplacent pas cet élément.

10. Une assemblée constituante prépare une nouvelle constitution et hésite entre un texte bref ou détaillé, organisé en chapitres ou en articles, et couvrant un contenu plus ou moins large. De quelle marge de choix dispose-t-elle ?

Une liberté limitée par le contenu des constitutions étrangères
Une liberté sur la forme, mais une longueur prédéterminée
Une liberté sur la longueur, mais un contenu prédéterminé
Une large liberté sur le contenu, la forme et la longueur

Une large liberté sur le contenu, la forme et la longueur

Explication

Le constituant dispose d’une large liberté pour déterminer le contenu, la forme et la longueur de la constitution. Limiter cette liberté à la longueur ou à la forme oublie les autres choix, tandis que les constitutions étrangères ne fixent pas le contenu.

11. Une personne affirme que le texte de 1958 constitue à lui seul l’ensemble des textes auxquels la Constitution française attribue une portée constitutionnelle. Quelle correction convient ?

Elle intègre directement tous les droits dans son propre texte
Elle est complétée par les lois ordinaires votées par le Parlement
Elle renvoie à des textes dépourvus de lien constitutionnel
Elle est complétée par des textes auxquels elle renvoie

Elle est complétée par des textes auxquels elle renvoie

Explication

La Constitution française de 1958 est complétée par des textes auxquels elle renvoie. Les lois ordinaires ne sont pas assimilées à ces textes, et l’intégration directe de tous les droits ne décrit pas le modèle français.

12. Un étudiant compare les textes constitutionnels de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne et de l’Italie sur la place des droits et libertés. Quelle distinction doit-il retenir ?

La France intègre directement les droits au texte, tandis que les trois autres pays renvoient à des déclarations antérieures
Les trois autres pays intègrent les droits au texte, tandis que la France renvoie notamment à la DDHC et au préambule de 1946
Les quatre pays renvoient aux mêmes déclarations de droits sans les intégrer à leurs constitutions
La France et l’Allemagne intègrent les droits au texte, tandis que l’Espagne et l’Italie renvoient à des textes antérieurs

Les trois autres pays intègrent les droits au texte, tandis que la France renvoie notamment à la DDHC et au préambule de 1946

Explication

En Allemagne, en Espagne et en Italie, les droits et libertés sont directement intégrés au texte constitutionnel ; en France, la Constitution de 1958 renvoie notamment à la DDHC de 1789 et au préambule de 1946. La réponse qui attribue l’intégration directe à la France inverse les modèles.

13. Dans une institution, une pratique se répète depuis longtemps, mais ses membres la considèrent comme une simple habitude et non comme une obligation juridique. Quel élément manque pour qu’elle puisse constituer une coutume constitutionnelle ?

La consignation écrite de la pratique dans un texte constitutionnel
La répétition de la pratique pendant une période déterminée
L’absence de contestation de la pratique par les institutions
La conviction que la pratique est juridiquement obligatoire

La conviction que la pratique est juridiquement obligatoire

Explication

La coutume constitutionnelle requiert à la fois une pratique répétée et la conviction qu’elle correspond à une obligation juridique, l’opinio juris. L’ancienneté ne remplace pas cette conviction, et une inscription écrite n’est pas une condition de la coutume.

14. Une pratique institutionnelle répétée comble un silence de la constitution, sans entrer en contradiction avec ses dispositions. Quelle catégorie de coutume décrit cette situation ?

La coutume praeter legem
La coutume secundum legem
La coutume contra legem
La coutume interprétative qui contredit le texte

La coutume praeter legem

Explication

La coutume praeter legem intervient en l’absence de règle textuelle et complète ainsi la constitution. La coutume secundum legem interprète ou complète un texte sans le contredire, tandis que la coutume contra legem se développe contre le texte.

15. Sous les lois constitutionnelles de 1875, une fonction de président du Conseil s’impose progressivement par la pratique alors qu’aucun texte ne la prévoit. Comment qualifier cette coutume ?

Une coutume praeter legem
Une disposition écrite des lois constitutionnelles
Une coutume contra legem
Une coutume secundum legem

Une coutume praeter legem

Explication

La fonction de président du Conseil n’étant pas prévue par les lois de 1875, la pratique qui la fait émerger comble une lacune : c’est une coutume praeter legem. Secundum legem suppose un texte à interpréter, et contra legem une pratique contraire à une disposition existante.

16. Quelle définition décrit une convention constitutionnelle ?

Une règle juridique sanctionnée par un juge en cas de non-respect
Une règle politique non écrite convenue par les acteurs politiques en marge des dispositions constitutionnelles
Une disposition écrite de la Constitution adoptée par les acteurs politiques
Une pratique imposée par le monarque en marge des décisions politiques

Une règle politique non écrite convenue par les acteurs politiques en marge des dispositions constitutionnelles

Explication

Une convention constitutionnelle est une règle politique non écrite convenue par les acteurs politiques en marge des dispositions constitutionnelles. La disposition écrite relève du texte constitutionnel, la sanction par un juge caractérise une règle juridique, et l’imposition par le monarque ne correspond pas à une règle convenue entre acteurs politiques.

17. Au Royaume-Uni, des responsables politiques s’écartent d’une convention constitutionnelle. Quelle conséquence peut en découler ?

Aucune conséquence politique ou juridique liée au non-respect de la convention
L’annulation automatique de la décision prise en méconnaissance de la convention
Une sanction politique, sans sanction juridique attachée au non-respect de la convention
Une sanction juridique prononcée par un juge pour le non-respect de la convention

Une sanction politique, sans sanction juridique attachée au non-respect de la convention

Explication

Le non-respect d’une convention constitutionnelle n’entraîne pas de sanction juridique, mais peut entraîner une sanction politique. La sanction juridique et l’annulation automatique attribuent à la convention un effet juridique qu’elle n’a pas, tandis que l’absence de conséquence politique méconnaît la sanction politique possible.

18. Depuis 1958, quelle appellation désigne les deux chambres réunies, notamment pour certaines révisions constitutionnelles ?

L’Assemblée nationale
Le Congrès
Le Sénat
Le Conseil de la République

Le Congrès

Explication

Depuis 1958, la réunion de l’Assemblée nationale, chambre basse, et du Sénat, chambre haute, forme le Congrès, notamment pour certaines révisions constitutionnelles. L’Assemblée nationale désigne ici une chambre, le Sénat est la chambre haute, et le Conseil de la République appartient au vocabulaire de la IVe République.

19. Sous la IIIe République, quelle institution est formée par les deux chambres réunies pour certaines fonctions, notamment l’élection du président de la République ?

L’Assemblée nationale
La Chambre des députés
Le Congrès
Le Sénat

L’Assemblée nationale

Explication

Sous la IIIe République, la Chambre des députés et le Sénat réunis forment l’Assemblée nationale pour certaines fonctions, notamment l’élection du président de la République. Le Congrès est l’appellation donnée à la réunion des chambres sous la IVe République et depuis 1958, tandis que la Chambre des députés et le Sénat sont des chambres distinctes.

20. Un juge doit déterminer la nature d’une pratique institutionnelle ancienne reconnue comme obligatoire. Quelle distinction fondamentale oppose cette coutume à une convention constitutionnelle ?

La coutume est une règle politique, la convention une règle juridique ou un accord de comportement.
La coutume est une règle juridictionnelle, la convention une règle politique fondée sur une décision judiciaire.
La coutume est une règle juridique, la convention une règle politique ou un accord de comportement.
La coutume est un accord de comportement, la convention une règle juridique fondée sur la durée.

La coutume est une règle juridique, la convention une règle politique ou un accord de comportement.

Explication

La coutume constitutionnelle relève du droit, alors que la convention est politique ou tient à un accord de comportement. La réponse qui inverse les natures confond coutume et convention; celles qui invoquent la durée ou une décision judiciaire attribuent à la distinction un critère qui ne la définit pas.

21. Une pratique constitutionnelle est enfreinte et un acteur demande à un tribunal de la faire respecter; dans un cas comparable, la rupture d’un accord politique provoque une crise gouvernementale. Quelles sanctions correspondent à ces deux situations ?

La coutume entraîne une sanction politique; la convention peut entraîner une sanction juridictionnelle.
La coutume peut entraîner une sanction juridictionnelle; la convention entraîne une sanction juridictionnelle.
La coutume peut entraîner une sanction juridictionnelle; la convention entraîne une sanction politique.
La coutume entraîne une crise politique; la convention entraîne un désaveu électoral.

La coutume peut entraîner une sanction juridictionnelle; la convention entraîne une sanction politique.

Explication

La violation d’une coutume peut être sanctionnée par un juge, tandis que celle d’une convention appelle une sanction politique, telle une crise gouvernementale ou un désaveu électoral. Inverser les sanctions confond les deux règles; assimiler une crise à une décision judiciaire confond les types de sanction.

22. Des acteurs politiques conviennent récemment d’une pratique institutionnelle, tandis qu’une autre pratique s’est maintenue pendant longtemps par des répétitions durables. Quel classement correspond au critère temporel ?

L’accord récent peut former une coutume; la répétition ancienne et durable caractérise la convention.
Les deux pratiques sont des coutumes, car leur répétition suffit à les classer ainsi.
L’accord récent peut former une convention; la répétition ancienne et durable caractérise la coutume.
Les deux pratiques sont des conventions, car elles reposent sur des comportements institutionnels.

L’accord récent peut former une convention; la répétition ancienne et durable caractérise la coutume.

Explication

Une convention peut naître d’un accord immédiat ou récent, alors qu’une coutume requiert une répétition ancienne et durable. Attribuer l’accord récent à la coutume inverse le critère temporel; appliquer le critère de longue durée à la convention le confond avec celui de la coutume.

23. Avant d’adopter un projet de révision constitutionnelle, l’autorité chargée de l’examiner constate qu’il contredit l’esprit des institutions. Quelle exigence s’applique au projet ?

Le projet doit seulement recueillir l’accord des acteurs politiques concernés.
Le projet doit être conforme à l’esprit des institutions.
Le projet doit reprendre littéralement les dispositions constitutionnelles existantes.
Le projet peut être contraire à l’esprit des institutions s’il suit la procédure prévue.

Le projet doit être conforme à l’esprit des institutions.

Explication

Un projet de révision constitutionnelle doit être conforme à l’esprit des institutions. La procédure seule ne remplace pas cette exigence, tandis que l’accord politique ou la reprise littérale des dispositions ne constitue pas le critère énoncé.

24. Quel objectif institutionnel caractérise l’esprit de la Ve République ?

Renforcer la puissance des assemblées et confier au Premier ministre la fonction de chef de l’État.
Réduire la puissance du Parlement et assurer la prééminence de l’exécutif et du président comme chef de l’État.
Renforcer la puissance du Parlement et placer le gouvernement au-dessus du président comme chef de l’État.
Réduire la puissance de l’exécutif et assurer la prééminence du pouvoir judiciaire dans l’État.

Réduire la puissance du Parlement et assurer la prééminence de l’exécutif et du président comme chef de l’État.

Explication

L’esprit de la Ve République vise à briser la puissance du Parlement et à assurer la prééminence de l’exécutif, avec le président comme chef de l’État. Renforcer le Parlement inverse cette orientation; faire dominer le juge ou attribuer au Premier ministre la fonction de chef de l’État confond les institutions concernées.

25. Pour interpréter les responsabilités en matière de défense nationale, une juriste doit concilier les articles 15, 20 et 21 à la lumière de l’esprit de la Constitution. Quelle répartition retient-elle ?

Le gouvernement est chef des armées, le président dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
Le président est chef des armées, le Premier ministre dispose de la force armée et le gouvernement est responsable de la défense nationale.
Le président est chef des armées, le gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
Le Premier ministre est chef des armées, le gouvernement dispose de la force armée et le président est responsable de la défense nationale.

Le président est chef des armées, le gouvernement dispose de la force armée et le Premier ministre est responsable de la défense nationale.

Explication

La conciliation des trois articles attribue au président la qualité de chef des armées, au gouvernement la disposition de la force armée et au Premier ministre la responsabilité de la défense nationale. Les autres répartitions échangent ces fonctions entre institutions.

26. Lors d’une période de cohabitation, un président invoque l’esprit de la Constitution pour revendiquer la conduite dominante de la politique nationale. Quelle interprétation convient ?

Le gouvernement conduit la politique de la Nation selon l’article 20, sans attribuer au président une fonction dominante par le même raisonnement.
Le gouvernement conduit la politique de la Nation, mais l’esprit constitutionnel impose au président une fonction dominante.
Le président conduit la politique de la Nation selon l’article 20, et l’esprit constitutionnel confirme sa fonction dominante.
Le président conduit la politique de la Nation selon les conventions, tandis que l’article 20 cesse de guider l’interprétation.

Le gouvernement conduit la politique de la Nation selon l’article 20, sans attribuer au président une fonction dominante par le même raisonnement.

Explication

En cohabitation, l’article 20 confie au gouvernement la conduite de la politique de la Nation; l’esprit de la Constitution ne peut alors servir de la même manière à donner une fonction dominante au président. Les autres réponses prolongent cette prééminence ou écartent à tort l’article 20.

27. Quel pouvoir consiste à établir une nouvelle Constitution ?

Le pouvoir constituant dérivé
Le pouvoir juridictionnel
Le pouvoir constituant originaire
Le pouvoir législatif

Le pouvoir constituant originaire

Explication

Le pouvoir constituant originaire désigne le pouvoir d’établir une nouvelle Constitution. Le pouvoir dérivé concerne sa modification, tandis que les pouvoirs législatif et juridictionnel relèvent respectivement de la loi et du jugement.

28. Un territoire nouvellement devenu un État adopte son premier texte constitutionnel. Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire apparaît-il ?

Lors d’une révision périodique de la Constitution
Lors de la création d’un État
Lors d’une réforme institutionnelle ordinaire
Lors du remplacement d’un gouvernement

Lors de la création d’un État

Explication

Le pouvoir constituant originaire apparaît notamment lors de la création d’un État, qui se dote alors d’une Constitution. Une réforme ou une révision relève de la modification de règles existantes, et le remplacement d’un gouvernement ne suffit pas à caractériser cette situation.

29. Une Constitution en vigueur prévoit une procédure permettant de modifier ses articles, mais ne contient aucune procédure organisant son remplacement intégral. Quelle distinction s’applique ?

Elle organise son remplacement complet par la procédure de révision
Elle interdit toute modification tant qu’elle demeure en vigueur
Elle organise le remplacement du gouvernement, non la révision constitutionnelle
Elle organise sa modification, non son remplacement complet en principe

Elle organise sa modification, non son remplacement complet en principe

Explication

Une Constitution en vigueur peut organiser sa propre modification, mais elle ne prévoit en principe pas son remplacement complet par une nouvelle Constitution. Assimiler révision et remplacement complet confond deux opérations distinctes.

30. Lors de la rédaction d’une nouvelle Constitution, un pays doit tenir compte de ses engagements internationaux et de son organisation fédérale. Que montre cette situation ?

La liberté de rédaction exclut toute prise en compte du contexte fédéral
La liberté de rédaction dépend uniquement des modèles politiques disponibles
La liberté de rédaction est juridiquement supprimée par l’ancienne Constitution
La liberté de rédaction est en pratique limitée par des contraintes

La liberté de rédaction est en pratique limitée par des contraintes

Explication

Bien que souverain en principe, le pouvoir constituant originaire rencontre en pratique des limites, notamment les contraintes fédérales et les engagements internationaux. La souveraineté théorique ne signifie donc pas une liberté concrète dépourvue de contraintes.

31. Un dirigeant accorde une Constitution sans consulter les citoyens ni leur demander leur consentement. Quelle modalité de rédaction cela illustre-t-il ?

La participation indirecte par assemblée élue
La double approbation populaire du texte
L’absence d’intervention du peuple
La participation directe par référendum

L’absence d’intervention du peuple

Explication

En l’absence d’intervention du peuple, un individu tel qu’un roi, un empereur ou un dictateur accorde ou impose une Constitution sans exiger le consentement populaire. Un référendum suppose au contraire que le peuple accepte ou refuse un projet.

32. Les électeurs choisissent des représentants chargés de rédiger un projet de Constitution. Quelle étape caractérise cette participation indirecte ?

L’élection d’une assemblée constituante chargée de rédiger
La ratification du projet par l’assemblée constituante
La rédaction directe du texte par l’ensemble des électeurs
L’approbation référendaire du projet par les électeurs

L’élection d’une assemblée constituante chargée de rédiger

Explication

La participation indirecte consiste à élire une assemblée constituante qui rédige la Constitution. Le référendum sur le projet correspond à une approbation populaire, et non au choix des rédacteurs.

33. Après l’élection d’une assemblée constituante, celle-ci termine un projet de Constitution. Quelles suites sont possibles pour ce projet ?

Entrer directement en vigueur ou être soumis à l’approbation populaire
Être soumis à une nouvelle rédaction ou être écarté par l’assemblée
Être approuvé par l’assemblée ou soumis à l’élection des citoyens
Être rédigé par l’exécutif ou être soumis à l’élection de l’assemblée

Entrer directement en vigueur ou être soumis à l’approbation populaire

Explication

Une fois le projet rédigé par l’assemblée constituante, il peut entrer directement en vigueur ou être soumis à l’approbation populaire. Le référendum est une possibilité, et non une étape obligatoire.

34. Dans un processus constitutionnel, les citoyens élisent les représentants chargés du texte, puis l’approuvent par référendum. Quel exemple français présente ces deux formes de soutien populaire ?

La Charte française octroyée en 1814
Le premier projet constitutionnel français de 1946
La Constitution française de 1958
La Constitution française de 1875

La Constitution française de 1958

Explication

La Constitution française de 1958 bénéficie d’un soutien populaire en amont, par la désignation des représentants, et en aval, par l’approbation du texte par référendum. Le premier projet de 1946, lui, a été rejeté par référendum.

35. Une loi est contestée au regard de la Constitution. Quelle action le chef de l’État peut-il entreprendre dans le cadre de sa mission constitutionnelle ?

Réunir le Parlement en Haute Cour pour contrôler la conformité de la loi
Saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi
Demander aux forces armées de suspendre l’application de la loi
Destituer le Gouvernement afin de vérifier la conformité de la loi

Saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la conformité de la loi

Explication

L’article 5 charge le chef de l’État de veiller au respect de la Constitution et lui permet notamment de saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler une loi. La Haute Cour concerne la destitution présidentielle, le Parlement n’exerce pas cette saisine au titre de l’article 5, et les forces armées ne réalisent pas ce contrôle.

36. Un président de la République commet un manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Quelle procédure peut conduire à sa destitution en France ?

Le Parlement constitué en Haute Cour peut le destituer
Le peuple peut le destituer par référendum
Le Conseil constitutionnel peut le destituer
L’Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement à sa place

Le Parlement constitué en Haute Cour peut le destituer

Explication

L’article 68 prévoit que le Parlement constitué en Haute Cour peut destituer le président pour un manquement manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Le Conseil constitutionnel vérifie notamment la conformité des lois, la motion de censure vise le Gouvernement et la procédure décrite ne confie pas cette destitution au peuple.

37. Une réforme constitutionnelle est envisagée dans un pays où des changements sociaux et institutionnels importants ont eu lieu. Quel objectif doit guider la procédure de révision ?

Soumettre toute révision à la procédure d’adoption d’une loi ordinaire
Protéger la Constitution des changements trop faciles tout en permettant son adaptation
Rendre la Constitution intangible afin de préserver sa stabilité
Faciliter les révisions pour que chaque changement social modifie la Constitution

Protéger la Constitution des changements trop faciles tout en permettant son adaptation

Explication

La procédure doit équilibrer la protection de la Constitution contre des changements trop faciles et sa capacité à s’adapter aux évolutions de la société et des institutions. La facilité sans protection, l’intangibilité et l’assimilation systématique à une loi ordinaire négligent l’un des aspects de cet équilibre.

38. Dans un pays, une modification constitutionnelle est adoptée selon la même procédure qu’une loi ordinaire. Comment qualifier cette constitution ?

Une constitution protégée par une procédure renforcée
Une constitution soumise au référendum
Une constitution rigide
Une constitution souple

Une constitution souple

Explication

Une constitution est souple lorsque sa modification suit la même procédure que l’adoption d’une loi ordinaire. La procédure renforcée caractérise une constitution rigide, tandis que le référendum obligatoire est une modalité distincte de révision.

39. Sous la Ve République, un Congrès examine une révision constitutionnelle. Sur 500 suffrages exprimés, combien faut-il au minimum de voix favorables pour atteindre la majorité requise ?

251 voix favorables
200 voix favorables
250 voix favorables
300 voix favorables

300 voix favorables

Explication

La révision adoptée par le Congrès doit recueillir les trois cinquièmes des suffrages exprimés : 500×35=300500 \times \frac{3}{5}=300 voix. Le calcul de la majorité simple donne 251 voix, tandis que 200 correspond à deux cinquièmes.

40. Au Danemark, une révision constitutionnelle a été adoptée par les institutions représentatives, mais aucun référendum n’a encore eu lieu. Quelle étape reste nécessaire pour que la révision soit approuvée ?

L’approbation du Conseil constitutionnel
Un nouveau vote du Parlement à la majorité simple
L’approbation du peuple par référendum
L’approbation du Congrès à la majorité des trois cinquièmes

L’approbation du peuple par référendum

Explication

Au Danemark, une révision constitutionnelle doit être approuvée par le peuple par référendum, ce qui rend la procédure très contraignante et les révisions rares. La majorité des trois cinquièmes correspond à la procédure du Congrès sous la Ve République, et ni un vote parlementaire final ni l’approbation du Conseil constitutionnel ne remplacent le référendum danois.

41. Quel est l’effet des limitations générales imposées au pouvoir de révision constitutionnelle ?

Elles rendent certaines règles constitutionnelles intangibles.
Elles rendent toutes les règles constitutionnelles modifiables.
Elles imposent une procédure particulière pour toute révision.
Elles suspendent les révisions pendant des circonstances temporaires.

Elles rendent certaines règles constitutionnelles intangibles.

Explication

Les limitations générales soustraient certaines règles constitutionnelles à la révision en les rendant intangibles. Les conditions de procédure encadrent la manière de réviser, les suspensions sont temporaires, et la modification de toutes les règles contredit l’idée d’intangibilité.

42. Une proposition de révision en Allemagne supprimerait le caractère fédéral de l’État et réduirait les droits et libertés protégés par le texte constitutionnel de 1949. Quel serait son effet au regard des limites au pouvoir de révision ?

Elle serait interdite uniquement si le territoire était menacé.
Elle pourrait être adoptée dès lors que la dignité humaine reste intacte.
Elle porterait atteinte à des éléments qui ne peuvent pas être remis en cause.
Elle serait admissible si elle était approuvée par référendum.

Elle porterait atteinte à des éléments qui ne peuvent pas être remis en cause.

Explication

En Allemagne, le caractère fédéral de l’État ainsi que les droits et libertés protégés par le texte de 1949 ne peuvent pas être remis en cause. L’approbation populaire ne lève pas cette limite, la règle sur l’intégrité territoriale est française, et la protection ne se limite pas à la dignité humaine.

43. En France, une révision constitutionnelle est envisagée alors que le président du Sénat exerce l’intérim du chef de l’État. Que prévoit la limite circonstancielle applicable ?

La révision est permise si elle ne modifie pas le régime républicain.
La révision est interdite seulement si l’intégrité du territoire est atteinte.
La révision est interdite pendant cet intérim.
La révision est permise dès lors que le Parlement l’approuve.

La révision est interdite pendant cet intérim.

Explication

La Constitution française interdit la révision pendant l’intérim du chef de l’État exercé par le président du Sénat. La forme républicaine relève d’une limite matérielle, l’intégrité territoriale constitue une autre circonstance d’interdiction, et l’approbation parlementaire ne supprime pas cette interdiction.

44. Un juriste estime que les limites au pouvoir de révision pourraient elles-mêmes être supprimées en suivant la procédure constitutionnelle, tandis qu’un autre défend l’existence de valeurs insusceptibles d’être abolies par une simple révision. Quelle conception le second juriste adopte-t-il ?

La conception matérielle, centrée sur les modalités de vote.
La conception formelle, centrée sur la procédure de révision.
La conception matérielle, centrée sur les valeurs fondamentales.
La conception formelle, centrée sur des valeurs intangibles.

La conception matérielle, centrée sur les valeurs fondamentales.

Explication

La conception matérielle met l’accent sur le contenu et sur les valeurs fondamentales qui ne pourraient pas être remises en cause par une simple révision. La conception formelle envisage plutôt la Constitution comme une norme modifiable selon une procédure spécifique.

45. Quel est l’objectif du contrôle de constitutionnalité des lois votées par les représentants du peuple ?

Vérifier leur conformité au droit fédéral uniquement.
Vérifier leur conformité au résultat des élections.
Vérifier leur conformité à la Constitution.
Vérifier si elles modifient la procédure de révision.

Vérifier leur conformité à la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité consiste à vérifier que les lois votées par les représentants du peuple sont conformes à la Constitution. Le contrôle électoral porte sur les élections, le droit fédéral ne résume pas ce contrôle, et réviser la Constitution est une opération distincte.

46. En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison a-t-il reconnu aux États-Unis le principe du contrôle de constitutionnalité des lois ?

En 1787.
En 1776.
En 1853.
En 1803.

En 1803.

Explication

L’arrêt Marbury v. Madison reconnaît le principe du contrôle de constitutionnalité des lois en 1803. 1787 correspond à la Constitution américaine, tandis que les autres dates ne sont pas celles de cet arrêt fondateur.

47. Quelle conception de la loi l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen énonce-t-il ?

La loi est l’expression de la volonté générale.
La loi est l’expression de la volonté de l’exécutif.
La loi est l’expression de la volonté des juges.
La loi est l’expression de la suprématie constitutionnelle.

La loi est l’expression de la volonté générale.

Explication

L’article 6 définit la loi comme l’expression de la volonté générale. La volonté de l’exécutif, la suprématie constitutionnelle et la volonté des juges renvoient à d’autres principes ou acteurs.

48. Un système place la loi au cœur de l’organisation juridique et politique parce qu’il la considère comme l’expression de la volonté générale. Comment qualifie-t-on ce système ?

La séparation des pouvoirs
Le gouvernement des juges
Le légicentrisme
Le constitutionnalisme

Le légicentrisme

Explication

Le légicentrisme repose sur la prééminence de la loi, tenue pour l’expression de la volonté générale et placée au centre de l’ordre juridique et politique. Le constitutionnalisme met l’accent sur la Constitution, tandis que les deux autres notions désignent d’autres principes ou phénomènes.

49. Une loi est adoptée par une majorité parlementaire, mais une décision constitutionnelle de 1985 en évalue la conformité à la Constitution. Quelle formule exprime le principe affirmé par cette décision ?

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
La loi exprime la volonté générale dès lors qu’une majorité l’a adoptée.
La Constitution respecte la loi lorsque celle-ci exprime la volonté générale.
Le vote parlementaire rend la loi conforme à la Constitution.

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

Explication

La décision du 23 août 1985 subordonne l’expression de la volonté générale par la loi au respect de la Constitution. Faire primer le vote majoritaire ou supposer une validation automatique inverse ce principe.

50. Dans les années 1930, la Cour suprême américaine bloque certaines réformes de Roosevelt. Quelle menace le président formule-t-il dans le cadre du court-packing plan ?

Réduire le nombre de juges afin de faciliter l’adoption de ses réformes.
Nommer six juges favorables à ses réformes afin de modifier l’équilibre de la Cour.
Révoquer six juges opposés à ses réformes afin de remplacer la Cour.
Supprimer le contrôle judiciaire afin de protéger ses réformes.

Nommer six juges favorables à ses réformes afin de modifier l’équilibre de la Cour.

Explication

Roosevelt menace de nommer six juges favorables à ses réformes pour modifier l’équilibre de la Cour suprême, mais le projet ne se concrétise pas. La révocation, la réduction du nombre de juges et la suppression du contrôle ne correspondent pas à ce plan.

51. Quel événement donne une approbation populaire à la Constitution de la Ve République en 1958, laquelle établit le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité ?

Le peuple français l’approuve par référendum.
Le Parlement l’approuve par un vote ordinaire.
Le Conseil constitutionnel l’approuve par une décision.
Le Congrès l’approuve lors d’une révision constitutionnelle.

Le peuple français l’approuve par référendum.

Explication

En 1958, le peuple français approuve la Constitution de la Ve République par référendum. Un vote parlementaire, une décision du Conseil constitutionnel ou une révision ultérieure ne sont pas l’événement décrit.

52. Une loi adoptée par des représentants élus bénéficie d’une légitimité populaire, mais elle doit aussi respecter la norme constitutionnelle supérieure. Quel principe permet de penser cette relation ?

Concilier la légitimité populaire de la loi avec la suprématie de la Constitution.
Faire primer la légitimité populaire de la loi sur la Constitution.
Écarter la légitimité populaire au profit du contrôle constitutionnel.
Remplacer la souveraineté populaire par la souveraineté des juges.

Concilier la légitimité populaire de la loi avec la suprématie de la Constitution.

Explication

La légitimité populaire de la loi, expression de la volonté générale, doit être conciliée avec la suprématie de la Constitution. Faire primer l’un des deux principes ou substituer la souveraineté judiciaire à la souveraineté populaire manque cette exigence d’équilibre.

53. Un juge constitutionnel ne se limite pas à appliquer la Constitution : il formule des principes et des règles nouveaux auxquels le législateur doit se conformer. Quel phénomène cette situation illustre-t-elle ?

L’adoption législative de principes nouveaux.
L’exercice du pouvoir constituant.
L’interprétation ordinaire de la Constitution.
Le gouvernement des juges.

Le gouvernement des juges.

Explication

Le gouvernement des juges désigne la situation où les juges inventent des principes et des règles auxquels le législateur doit se conformer, au-delà de la simple application de la Constitution. L’interprétation ordinaire, le pouvoir constituant et l’adoption d’une loi ne décrivent pas cette définition.

54. En France, une réforme doit répartir les nominations au Conseil constitutionnel conformément à la composition prévue pour ses neuf membres. Quelle répartition convient ?

Six nominations par le président de la République et trois par le Sénat, pour neuf ans
Trois nominations par chacune des trois autorités prévues, à vie
Trois nominations par chacune des trois autorités prévues, pour neuf ans
Quatre nominations par le président de la République, trois par le Sénat et deux par l’Assemblée nationale, pour neuf ans

Trois nominations par chacune des trois autorités prévues, pour neuf ans

Explication

Le Conseil constitutionnel compte neuf membres nommés pour neuf ans, à raison de trois nominations par le président de la République, le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale. La répartition six-trois concentre les nominations, le mandat à vie confond les membres nommés avec une autre catégorie, et la répartition quatre-trois-deux altère les parts prévues.

55. Quel dispositif peut favoriser le pluralisme politique au sein d’une juridiction constitutionnelle ?

La centralisation des nominations auprès d’une seule autorité politique
La sélection des membres selon leur ancienneté dans les fonctions judiciaires
L’alternance politique ou une répartition proportionnelle des nominations entre forces politiques
La répartition des sièges selon les spécialités juridiques des candidats

L’alternance politique ou une répartition proportionnelle des nominations entre forces politiques

Explication

L’alternance politique ou la répartition proportionnelle des nominations entre forces politiques peut favoriser le pluralisme politique. L’ancienneté et les spécialités relèvent d’autres critères, tandis qu’une autorité unique ne garantit pas cette pluralité.

56. Dans un pays, tout juge peut écarter une loi lors d’un litige concret ; dans un autre, seule une cour constitutionnelle spécialisée peut se prononcer sur sa conformité. Quelle caractérisation est correcte ?

Le premier modèle est concentré et le second est diffus
Le premier modèle est a posteriori et le second est a priori
Le premier modèle est diffus et le second est concentré
Le premier modèle est abstrait et le second est concret

Le premier modèle est diffus et le second est concentré

Explication

Le contrôle américain est diffus parce que tout juge peut l’exercer dans un litige, alors que le modèle européen concentre le contrôle dans une juridiction spécialisée. Inverser les modèles confond leur répartition institutionnelle ; abstrait/concret et a priori/a posteriori désignent d’autres distinctions.

57. Au cours d’un procès, une justiciable soutient qu’une loi appliquée à son cas est inconstitutionnelle. Dans le modèle américain, que peut faire le juge saisi ?

Suspendre l’application sans examiner la contestation
Abroger la loi pour l’ensemble des justiciables
Transmettre obligatoirement la question à une cour spécialisée
Écarter l’application de la loi dans le litige

Écarter l’application de la loi dans le litige

Explication

Dans le contrôle américain, un justiciable peut contester l’application d’une loi dans un litige concret et le juge saisi peut l’écarter. Le renvoi obligatoire relève d’un autre modèle, tandis que la suspension sans examen ou l’abrogation générale ne correspondent pas à ce pouvoir décrit.

58. Une juridiction examine si une loi porte atteinte aux droits d’une personne dans un procès réel. Quelle forme de contrôle cette situation illustre-t-elle ?

Un contrôle a priori
Un contrôle subjectif et concret
Un contrôle concentré
Un contrôle objectif et abstrait

Un contrôle subjectif et concret

Explication

Le contrôle subjectif et concret protège les droits d’un justiciable à l’occasion d’un litige réel. Le contrôle objectif et abstrait défend le droit sans litige individuel nécessaire ; a priori porte sur le moment du contrôle, et concentré sur l’organe compétent.

59. Lors d’un procès en France, une justiciable soutient qu’une disposition législative porte atteinte à une liberté garantie par la Constitution. Quel mécanisme constitutionnel peut-elle invoquer ?

La question prioritaire de constitutionnalité prévue par l’article 61-1
Le contrôle a priori prévu par l’article 61 avant promulgation
L’annulation directe de la loi par le juge ordinaire
Un recours constitutionnel visant toute irrégularité législative

La question prioritaire de constitutionnalité prévue par l’article 61-1

Explication

Depuis 2008, l’article 61-1 permet à un justiciable de contester, lors d’un litige, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis. Le contrôle avant promulgation intervient à un autre moment ; la contestation vise ces droits et libertés, et le mécanisme ne confère pas au juge ordinaire un pouvoir direct d’annulation.

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Mémorisez les réponses avec 98 flashcards sur Le contrôle de constitutionnalité.

En quelle année l’arrêt Marbury v. Madison fonde-t-il le contrôle de constitutionnalité ?

En 1803.

Quelle conception de la constitution John Marshall associe-t-il à la possibilité de la modifier par une loi ?

Une constitution ayant la même valeur qu’une loi.

Quelles formes d’autorité Max Weber distingue-t-il ?

L’autorité traditionnelle, charismatique et légal-rationnelle.

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