Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?
Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.
Quelles caractéristiques décrivent généralement le contrat de vente ?
Il est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et translatif de propriété.
Quelles conditions doivent être réunies pour former valablement une vente ?
L’information, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la détermination de la chose et du prix.
Quel droit le pacte de préférence accorde-t-il à son bénéficiaire ?
Une priorité si le promettant décide de contracter.
Qu’est-ce que le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage ?
Un contrat où l’entrepreneur réalise un ouvrage contre rémunération, sans subordination ni pouvoir de représentation.
Que peut demander le maître de l’ouvrage après mise en demeure et inexécution ?
L’exécution forcée ou l’exécution par un tiers aux frais de l’entrepreneur.
Que signifie la réception de l’ouvrage ?
L’approbation des travaux par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.
Qu’est-ce que la sous-traitance selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ?
L’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution d’un contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.
Quelle responsabilité l’entrepreneur conserve-t-il dans la sous-traitance ?
Il conserve la responsabilité de l’exécution confiée au sous-traitant.
Quel recours le sous-traitant agréé peut-il exercer s’il n’est pas payé conformément au contrat ?
Il peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage.
Envers qui le sous-traitant engage-t-il sa responsabilité contractuelle ?
Envers l’entrepreneur principal.
Quelle responsabilité le sous-traitant engage-t-il envers le maître de l’ouvrage ?
Sa responsabilité extracontractuelle.
Pourquoi la responsabilité du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage est-elle extracontractuelle ?
Parce qu’il n’a pas de contrat avec le maître de l’ouvrage.
Comment se forment les contrats de distribution ?
Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur les éléments essentiels.
Quelles conditions de validité s’ajoutent au consentement dans les contrats de distribution ?
L’absence de vice du consentement et un contenu licite.
Selon l’article L. 330-3 du Code de commerce, qui doit remettre un document d’information sincère ?
La personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité.
L’indétermination du prix des contrats ultérieurs invalide-t-elle un contrat-cadre de distribution ?
Non, sauf disposition légale particulière.
Quelle sanction l’abus dans la fixation du prix peut-il entraîner dans un contrat-cadre de distribution ?
La résiliation ou l’indemnisation.
Quelle durée maximale l’article L. 330-1 du Code de commerce fixe-t-il pour une clause d’exclusivité ?
Dix ans.
À quels contrats la jurisprudence étend-elle la limite de dix ans de l’article L. 330-1 ?
Aux contrats-cadres comportant une clause d’exclusivité.
Quel effet l’article L. 341-1 du Code de commerce attribue-t-il à la résiliation d’un contrat du réseau ?
Elle vaut résiliation de l’ensemble contractuel.
Que prévoit un contrat de distribution exclusive pour le fournisseur, le territoire et la durée ?
Il vend ses produits à un seul distributeur, sur un territoire déterminé et pendant une période durable.
Que fixe le quota d’achat dans un contrat de distribution exclusive ?
La quantité de marchandises à acheter dans un délai déterminé.
Comment un fournisseur sélectionne-t-il ses distributeurs en distribution sélective ?
Il en choisit un nombre limité selon des critères rigoureux.
Que réserve le fournisseur à un distributeur dans une concession exclusive ?
La commercialisation de ses produits sur un territoire défini, où le distributeur s’oblige à les revendre.
Quelles obligations territoriales s’appliquent aux parties dans une concession exclusive ?
Le fournisseur n’installe pas d’autres concessionnaires sur le territoire et le concessionnaire ne distribue pas hors de celui-ci.
Selon la Cour de cassation, le contrat de distribution peut-il être transmis par le franchisé ?
En principe, il est conclu intuitu personae et ne peut être transmis par le franchisé.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Un contrat par lequel un assureur couvre, contre une prime, des risques déterminés et indépendants de la volonté des parties.
Pourquoi l’assurance est-elle aléatoire pour l’assureur ?
L’assureur ignore si le risque se réalisera.
Que constitue la réalisation du risque en assurance ?
Un sinistre entraînant une perte pour l’assureur.
Quel rôle distingue le souscripteur de l’assuré dans un contrat d’assurance ?
Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime.
Qui est l’assuré dans un contrat d’assurance ?
La personne garantie, éventuellement un tiers bénéficiaire dans une assurance pour compte.
Selon l’article L. 212-1, qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause créant, par son objet ou son effet, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.
Qu’est-ce qui distingue les listes noire et grise du Code de la consommation ?
La liste noire interdit irréfragablement les clauses, tandis que la liste grise les présume abusives sauf preuve contraire.
Quel est l’effet d’une clause abusive sur le contrat et le consommateur ?
Elle est réputée non écrite et inopposable au consommateur, sans annulation du contrat sauf si celui-ci ne peut subsister sans elle.
Quelle sécurité les produits et services doivent-ils présenter selon l’article 221-1 du Code de la consommation ?
La sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre en conditions normales d’utilisation.
Contre quels défauts la garantie légale de conformité protège-t-elle le consommateur ?
Contre les défauts de conformité présents à la livraison d’un produit acheté à un professionnel.
Dans quel délai le consommateur peut-il mettre en œuvre la garantie de conformité ?
Dans les deux ans suivant la prise de possession du bien.
Quelles solutions le consommateur peut-il demander au titre de la garantie de conformité ?
La réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.
Depuis quand les délais de présomption des défauts de conformité s’appliquent-ils ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Pendant combien de temps un défaut est-il présumé exister à la délivrance pour un bien d’occasion ?
Pendant les douze mois suivant la délivrance.
Quel motif peut légitimer le refus de vendre à un consommateur ?
Un motif légitime, comme une rupture de stock.
Quand la vente par lots est-elle licite ?
Tant qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.
Quelles règles s’appliquent lorsque le droit spécial ne prévoit rien pour un contrat ?
Les règles générales du droit des contrats.
Quels sont les trois aspects de l’obligation d’information du vendeur ?
Le renseignement, la mise en garde et le conseil adapté.
Qui doit prouver l’exécution de l’obligation d’information en cas de litige ?
La personne tenue de fournir les informations.
Quelle nullité l’incapacité d’exercice peut-elle entraîner pour une vente ?
La nullité relative.
Selon l’article 1787 du Code civil, que peut fournir l’entrepreneur ?
Son travail seul ou également la matière.
Comment le prix de l’ouvrage peut-il être fixé ?
Dès le contrat, selon des modalités convenues ou à l’achèvement de l’ouvrage.
Quelle preuve écrite peut constituer un devis ou un bon de commande signé ?
Un commencement de preuve par écrit.
Quelles obligations l’entrepreneur doit-il respecter envers les personnes concernées ?
Une obligation de sécurité et de prudence.
Quand le prix de l’ouvrage est-il en principe dû ?
Après l’achèvement et la réception de l’ouvrage.
Quel est le rôle habituel du contrat de distribution ?
Il fixe le cadre des futurs contrats d’application entre fournisseur et distributeur.
Quand faut-il remettre le document précontractuel en cas d’engagement d’exclusivité ?
Vingt jours avant la signature du contrat.
Quelles informations d’identification de l’entreprise figurent dans le document d’information ?
Son nom, sa forme juridique, son capital social, l’identité du chef d’entreprise et son numéro d’immatriculation.
Quelles informations sur la marque et ses licences figurent dans le document d’information ?
Les informations d’enregistrement de la marque et la durée des éventuels contrats de licence.
Quelles informations historiques figurent dans le document d’information ?
La date de création de l’entreprise, son historique et l’expérience professionnelle des principaux dirigeants.
Qui fixe le prix ultérieur des contrats d’application ?
Le fournisseur peut le fixer unilatéralement, sans commettre d’abus.
Quelle est la durée maximale des exceptions de l’article L. 341-2 II aux clauses post-réseau réputées non écrites ?
Un an.
Quelle loi a introduit les règles applicables depuis 2016 aux réseaux de distribution intégrée ?
La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015.
Quel rôle publicitaire incombe au distributeur exclusif ?
Il assure la publicité des produits du fabricant, seul ou en contribuant à ses campagnes.
Quels engagements le fournisseur prend-il en distribution sélective ?
Il livre les produits et en assure la disponibilité.
Quels standards le distributeur doit-il respecter en distribution sélective ?
Les standards de présentation, de formation du personnel et de communication conformes à l’image de marque.
Quels arrêts ont écarté la transmission du contrat par fusion-absorption ?
Cass. Com., 3 juin 2008, n° 06-18.007 et n° 06-13.761.
Quel arrêt a écarté la transmission du contrat par apport partiel d’actif sous le régime des scissions ?
Cass. Com., 24 novembre 2009, n° 08-16.428.
Quelles techniques les assureurs peuvent-ils combiner pour partager les risques ?
La coassurance et la réassurance.
Quelles formes peuvent prendre les sociétés d’assurance selon l’article L. 322-26-1 ?
Des sociétés anonymes ou des mutuelles.
Qu’est-ce qu’une assurance pour compte ?
Un contrat par lequel le souscripteur stipulant obtient une prestation de l’assureur promettant au profit d’un tiers bénéficiaire assuré, selon la stipulation pour autrui.
Quelle résiliation peut relever de la liste grise des clauses abusives ?
La résiliation unilatérale par le professionnel sans droit équivalent pour le consommateur.
À quel point de comparaison le juge confronte-t-il la situation du consommateur ?
Au droit commun en l’absence de la clause litigieuse.
Qu’exclut l’analyse du caractère abusif lorsque les clauses sont claires et compréhensibles ?
L’objet principal du contrat et l’adéquation du prix ou de la rémunération.
Quel montant maximal d’amende civile vise une personne morale pour clause abusive ?
75 000 €.
Quand un produit est-il impropre à l’usage habituellement attendu ?
Lorsqu’il ne peut pas servir à l’usage habituellement attendu.
Dans quel cas la garantie légale de conformité ne s’applique-t-elle pas ?
Lorsque le consommateur connaissait le défaut à l’achat ou ne pouvait l’ignorer.
Quelle amende maximale risque une personne morale pour refus de vente ?
7 500 €.
Quand la subordination d’une vente à un achat est-elle interdite ?
Lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale.
Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?
L’offre gratuite d’un cadeau liée à l’achat préalable d’un bien ou service.
Depuis quelle loi les échantillons gratuits sont-ils considérés comme des primes ?
La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014.
Quelle décision de la CJUE condamne l’interdiction générale des offres conjointes ?
CJUE, VTB-VAB et Galatea, 23 avril 2009.
Quel arrêt de la CJUE concerne la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés ?
CJUE, Deroo-Blanquart, 7 septembre 2016.
Quels effets la réception sans réserve produit-elle sur le prix, la propriété et les risques ?
Elle rend le prix exigible et transfère la propriété et les risques au maître de l’ouvrage.
Que vise la liste noire concernant le droit à réparation du consommateur ?
L’exclusion ou la limitation de ce droit en cas de manquement du professionnel.
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1. Dans une vente, quelles obligations principales incombent respectivement au vendeur et à l’acheteur ?
2. Deux personnes s’accordent sur la vente d’un bien sans formalité particulière ; elles ont chacune une obligation, échangent une prestation contre un prix et transfèrent la propriété. Quelle classification décrit le mieux cette vente ordinaire ?
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