Flashcards : Contrats de distribution et consommation (82 cartes)

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1Question

Comment l’article 1582 du Code civil définit-il le contrat de vente ?

Réponse

Le vendeur s’oblige à livrer une chose et l’acheteur à la payer.

2Question

Quelles caractéristiques décrivent généralement le contrat de vente ?

Réponse

Il est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et translatif de propriété.

3Question

Quelles conditions doivent être réunies pour former valablement une vente ?

Réponse

L’information, la capacité et le consentement des parties, ainsi que la détermination de la chose et du prix.

4Question

Quel droit le pacte de préférence accorde-t-il à son bénéficiaire ?

Réponse

Une priorité si le promettant décide de contracter.

5Question

Qu’est-ce que le contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage ?

Réponse

Un contrat où l’entrepreneur réalise un ouvrage contre rémunération, sans subordination ni pouvoir de représentation.

6Question

Que peut demander le maître de l’ouvrage après mise en demeure et inexécution ?

Réponse

L’exécution forcée ou l’exécution par un tiers aux frais de l’entrepreneur.

7Question

Que signifie la réception de l’ouvrage ?

Réponse

L’approbation des travaux par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves.

8Question

Qu’est-ce que la sous-traitance selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 ?

Réponse

L’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traitant, sous sa responsabilité, tout ou partie de l’exécution d’un contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

9Question

Quelle responsabilité l’entrepreneur conserve-t-il dans la sous-traitance ?

Réponse

Il conserve la responsabilité de l’exécution confiée au sous-traitant.

10Question

Quel recours le sous-traitant agréé peut-il exercer s’il n’est pas payé conformément au contrat ?

Réponse

Il peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage.

11Question

Envers qui le sous-traitant engage-t-il sa responsabilité contractuelle ?

Réponse

Envers l’entrepreneur principal.

12Question

Quelle responsabilité le sous-traitant engage-t-il envers le maître de l’ouvrage ?

Réponse

Sa responsabilité extracontractuelle.

13Question

Pourquoi la responsabilité du sous-traitant envers le maître de l’ouvrage est-elle extracontractuelle ?

Réponse

Parce qu’il n’a pas de contrat avec le maître de l’ouvrage.

14Question

Comment se forment les contrats de distribution ?

Réponse

Par la rencontre d’une offre et d’une acceptation sur les éléments essentiels.

15Question

Quelles conditions de validité s’ajoutent au consentement dans les contrats de distribution ?

Réponse

L’absence de vice du consentement et un contenu licite.

16Question

Selon l’article L. 330-3 du Code de commerce, qui doit remettre un document d’information sincère ?

Réponse

La personne qui met à disposition un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant une exclusivité ou quasi-exclusivité.

17Question

L’indétermination du prix des contrats ultérieurs invalide-t-elle un contrat-cadre de distribution ?

Réponse

Non, sauf disposition légale particulière.

18Question

Quelle sanction l’abus dans la fixation du prix peut-il entraîner dans un contrat-cadre de distribution ?

Réponse

La résiliation ou l’indemnisation.

19Question

Quelle durée maximale l’article L. 330-1 du Code de commerce fixe-t-il pour une clause d’exclusivité ?

Réponse

Dix ans.

20Question

À quels contrats la jurisprudence étend-elle la limite de dix ans de l’article L. 330-1 ?

Réponse

Aux contrats-cadres comportant une clause d’exclusivité.

21Question

Quel effet l’article L. 341-1 du Code de commerce attribue-t-il à la résiliation d’un contrat du réseau ?

Réponse

Elle vaut résiliation de l’ensemble contractuel.

22Question

Que prévoit un contrat de distribution exclusive pour le fournisseur, le territoire et la durée ?

Réponse

Il vend ses produits à un seul distributeur, sur un territoire déterminé et pendant une période durable.

23Question

Que fixe le quota d’achat dans un contrat de distribution exclusive ?

Réponse

La quantité de marchandises à acheter dans un délai déterminé.

24Question

Comment un fournisseur sélectionne-t-il ses distributeurs en distribution sélective ?

Réponse

Il en choisit un nombre limité selon des critères rigoureux.

25Question

Que réserve le fournisseur à un distributeur dans une concession exclusive ?

Réponse

La commercialisation de ses produits sur un territoire défini, où le distributeur s’oblige à les revendre.

26Question

Quelles obligations territoriales s’appliquent aux parties dans une concession exclusive ?

Réponse

Le fournisseur n’installe pas d’autres concessionnaires sur le territoire et le concessionnaire ne distribue pas hors de celui-ci.

27Question

Selon la Cour de cassation, le contrat de distribution peut-il être transmis par le franchisé ?

Réponse

En principe, il est conclu intuitu personae et ne peut être transmis par le franchisé.

28Question

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Réponse

Un contrat par lequel un assureur couvre, contre une prime, des risques déterminés et indépendants de la volonté des parties.

29Question

Pourquoi l’assurance est-elle aléatoire pour l’assureur ?

Réponse

L’assureur ignore si le risque se réalisera.

30Question

Que constitue la réalisation du risque en assurance ?

Réponse

Un sinistre entraînant une perte pour l’assureur.

31Question

Quel rôle distingue le souscripteur de l’assuré dans un contrat d’assurance ?

Réponse

Le souscripteur conclut le contrat et paie la prime.

32Question

Qui est l’assuré dans un contrat d’assurance ?

Réponse

La personne garantie, éventuellement un tiers bénéficiaire dans une assurance pour compte.

33Question

Selon l’article L. 212-1, qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Réponse

Une clause créant, par son objet ou son effet, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

34Question

Qu’est-ce qui distingue les listes noire et grise du Code de la consommation ?

Réponse

La liste noire interdit irréfragablement les clauses, tandis que la liste grise les présume abusives sauf preuve contraire.

35Question

Quel est l’effet d’une clause abusive sur le contrat et le consommateur ?

Réponse

Elle est réputée non écrite et inopposable au consommateur, sans annulation du contrat sauf si celui-ci ne peut subsister sans elle.

36Question

Quelle sécurité les produits et services doivent-ils présenter selon l’article 221-1 du Code de la consommation ?

Réponse

La sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre en conditions normales d’utilisation.

37Question

Contre quels défauts la garantie légale de conformité protège-t-elle le consommateur ?

Réponse

Contre les défauts de conformité présents à la livraison d’un produit acheté à un professionnel.

38Question

Dans quel délai le consommateur peut-il mettre en œuvre la garantie de conformité ?

Réponse

Dans les deux ans suivant la prise de possession du bien.

39Question

Quelles solutions le consommateur peut-il demander au titre de la garantie de conformité ?

Réponse

La réparation ou le remplacement, puis, à défaut, une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

40Question

Depuis quand les délais de présomption des défauts de conformité s’appliquent-ils ?

Réponse

Depuis le 1er janvier 2022.

41Question

Pendant combien de temps un défaut est-il présumé exister à la délivrance pour un bien d’occasion ?

Réponse

Pendant les douze mois suivant la délivrance.

42Question

Quel motif peut légitimer le refus de vendre à un consommateur ?

Réponse

Un motif légitime, comme une rupture de stock.

43Question

Quand la vente par lots est-elle licite ?

Réponse

Tant qu’elle ne constitue pas une pratique commerciale déloyale.

44Question

Quelles règles s’appliquent lorsque le droit spécial ne prévoit rien pour un contrat ?

Réponse

Les règles générales du droit des contrats.

45Question

Quels sont les trois aspects de l’obligation d’information du vendeur ?

Réponse

Le renseignement, la mise en garde et le conseil adapté.

46Question

Qui doit prouver l’exécution de l’obligation d’information en cas de litige ?

Réponse

La personne tenue de fournir les informations.

47Question

Quelle nullité l’incapacité d’exercice peut-elle entraîner pour une vente ?

Réponse

La nullité relative.

48Question

Selon l’article 1787 du Code civil, que peut fournir l’entrepreneur ?

Réponse

Son travail seul ou également la matière.

49Question

Comment le prix de l’ouvrage peut-il être fixé ?

Réponse

Dès le contrat, selon des modalités convenues ou à l’achèvement de l’ouvrage.

50Question

Quelle preuve écrite peut constituer un devis ou un bon de commande signé ?

Réponse

Un commencement de preuve par écrit.

51Question

Quelles obligations l’entrepreneur doit-il respecter envers les personnes concernées ?

Réponse

Une obligation de sécurité et de prudence.

52Question

Quand le prix de l’ouvrage est-il en principe dû ?

Réponse

Après l’achèvement et la réception de l’ouvrage.

53Question

Quel est le rôle habituel du contrat de distribution ?

Réponse

Il fixe le cadre des futurs contrats d’application entre fournisseur et distributeur.

54Question

Quand faut-il remettre le document précontractuel en cas d’engagement d’exclusivité ?

Réponse

Vingt jours avant la signature du contrat.

55Question

Quelles informations d’identification de l’entreprise figurent dans le document d’information ?

Réponse

Son nom, sa forme juridique, son capital social, l’identité du chef d’entreprise et son numéro d’immatriculation.

56Question

Quelles informations sur la marque et ses licences figurent dans le document d’information ?

Réponse

Les informations d’enregistrement de la marque et la durée des éventuels contrats de licence.

57Question

Quelles informations historiques figurent dans le document d’information ?

Réponse

La date de création de l’entreprise, son historique et l’expérience professionnelle des principaux dirigeants.

58Question

Qui fixe le prix ultérieur des contrats d’application ?

Réponse

Le fournisseur peut le fixer unilatéralement, sans commettre d’abus.

59Question

Quelle est la durée maximale des exceptions de l’article L. 341-2 II aux clauses post-réseau réputées non écrites ?

Réponse

Un an.

60Question

Quelle loi a introduit les règles applicables depuis 2016 aux réseaux de distribution intégrée ?

Réponse

La loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015.

61Question

Quel rôle publicitaire incombe au distributeur exclusif ?

Réponse

Il assure la publicité des produits du fabricant, seul ou en contribuant à ses campagnes.

62Question

Quels engagements le fournisseur prend-il en distribution sélective ?

Réponse

Il livre les produits et en assure la disponibilité.

63Question

Quels standards le distributeur doit-il respecter en distribution sélective ?

Réponse

Les standards de présentation, de formation du personnel et de communication conformes à l’image de marque.

64Question

Quels arrêts ont écarté la transmission du contrat par fusion-absorption ?

Réponse

Cass. Com., 3 juin 2008, n° 06-18.007 et n° 06-13.761.

65Question

Quel arrêt a écarté la transmission du contrat par apport partiel d’actif sous le régime des scissions ?

Réponse

Cass. Com., 24 novembre 2009, n° 08-16.428.

66Question

Quelles techniques les assureurs peuvent-ils combiner pour partager les risques ?

Réponse

La coassurance et la réassurance.

67Question

Quelles formes peuvent prendre les sociétés d’assurance selon l’article L. 322-26-1 ?

Réponse

Des sociétés anonymes ou des mutuelles.

68Question

Qu’est-ce qu’une assurance pour compte ?

Réponse

Un contrat par lequel le souscripteur stipulant obtient une prestation de l’assureur promettant au profit d’un tiers bénéficiaire assuré, selon la stipulation pour autrui.

69Question

Quelle résiliation peut relever de la liste grise des clauses abusives ?

Réponse

La résiliation unilatérale par le professionnel sans droit équivalent pour le consommateur.

70Question

À quel point de comparaison le juge confronte-t-il la situation du consommateur ?

Réponse

Au droit commun en l’absence de la clause litigieuse.

71Question

Qu’exclut l’analyse du caractère abusif lorsque les clauses sont claires et compréhensibles ?

Réponse

L’objet principal du contrat et l’adéquation du prix ou de la rémunération.

72Question

Quel montant maximal d’amende civile vise une personne morale pour clause abusive ?

Réponse

75 000 €.

73Question

Quand un produit est-il impropre à l’usage habituellement attendu ?

Réponse

Lorsqu’il ne peut pas servir à l’usage habituellement attendu.

74Question

Dans quel cas la garantie légale de conformité ne s’applique-t-elle pas ?

Réponse

Lorsque le consommateur connaissait le défaut à l’achat ou ne pouvait l’ignorer.

75Question

Quelle amende maximale risque une personne morale pour refus de vente ?

Réponse

7 500 €.

76Question

Quand la subordination d’une vente à un achat est-elle interdite ?

Réponse

Lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale.

77Question

Qu’est-ce qu’une vente avec prime ?

Réponse

L’offre gratuite d’un cadeau liée à l’achat préalable d’un bien ou service.

78Question

Depuis quelle loi les échantillons gratuits sont-ils considérés comme des primes ?

Réponse

La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014.

79Question

Quelle décision de la CJUE condamne l’interdiction générale des offres conjointes ?

Réponse

CJUE, VTB-VAB et Galatea, 23 avril 2009.

80Question

Quel arrêt de la CJUE concerne la vente d’un ordinateur avec logiciels préinstallés ?

Réponse

CJUE, Deroo-Blanquart, 7 septembre 2016.

81Question

Quels effets la réception sans réserve produit-elle sur le prix, la propriété et les risques ?

Réponse

Elle rend le prix exigible et transfère la propriété et les risques au maître de l’ouvrage.

82Question

Que vise la liste noire concernant le droit à réparation du consommateur ?

Réponse

L’exclusion ou la limitation de ce droit en cas de manquement du professionnel.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 36 questions sur Contrats de distribution et consommation.

1. Dans une vente, quelles obligations principales incombent respectivement au vendeur et à l’acheteur ?

2. Deux personnes s’accordent sur la vente d’un bien sans formalité particulière ; elles ont chacune une obligation, échangent une prestation contre un prix et transfèrent la propriété. Quelle classification décrit le mieux cette vente ordinaire ?

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