1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?
2. Un étudiant associe à l’Acte unique européen l’échéance de réalisation effective du marché commun. Quelle date doit-il retenir ?
3. Quelle caractéristique définit le marché intérieur dans le droit de l’Union ?
Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?
Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.
Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?
Le 31 décembre 1992.
Que supprime et qu’impose une union douanière ?
Elle supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et impose un tarif douanier commun envers les pays tiers.
Quelle définition de la marchandise la CJUE retient-elle ?
Tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, matériel ou immatériel.
Quand un produit tiers est-il mis en libre pratique ?
Après accomplissement des formalités d’importation et acquittement des droits et taxes exigibles.
Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu ?
Une charge pécuniaire exigée en contrepartie d’un service déterminé fourni par l’administration.
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Voir toutes les 98 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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