Libre circulation et droits européens

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Fondements du marché intérieur
  2. Union douanière et taxes d’effet équivalent
  3. Redevances pour services et impositions intérieures
  4. Fiscalité des produits similaires et entraves aux importations
  5. Évolution de la jurisprudence sur les MEE
  6. Arrêt New Valmar et reconnaissance mutuelle
  7. Dérogations de l’article 36 et principe de précaution
  8. Propriété intellectuelle et limites aux dérogations
  9. Harmonisation et gestion des crises
  10. Bénéficiaires de la libre circulation
  11. Citoyenneté européenne, séjour dérivé et circulation
  12. Contrôles aux frontières Schengen
  13. Fondements et conditions du droit de séjour
  14. Prestations sociales et restrictions
  15. Travail salarié dans l’Union
  16. [Activités…
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Aperçu du QCM

1. Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union européenne ?

2. Un étudiant associe à l’Acte unique européen l’échéance de réalisation effective du marché commun. Quelle date doit-il retenir ?

3. Quelle caractéristique définit le marché intérieur dans le droit de l’Union ?

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Aperçu des flashcards

Quelles sont les quatre libertés de circulation du droit matériel de l’Union ?

Les marchandises, les capitaux, les personnes et les services.

Quelle échéance l’Acte unique européen visait-il pour la réalisation effective du marché commun ?

Le 31 décembre 1992.

Que supprime et qu’impose une union douanière ?

Elle supprime les droits de douane et taxes d’effet équivalent entre États membres et impose un tarif douanier commun envers les pays tiers.

Quelle définition de la marchandise la CJUE retient-elle ?

Tout produit appréciable en argent et susceptible de faire l’objet d’une transaction commerciale, matériel ou immatériel.

Quand un produit tiers est-il mis en libre pratique ?

Après accomplissement des formalités d’importation et acquittement des droits et taxes exigibles.

Qu’est-ce qu’une redevance pour service rendu ?

Une charge pécuniaire exigée en contrepartie d’un service déterminé fourni par l’administration.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Libre circulation et droits européens ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Libre circulation et droits européens. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Libre circulation et droits européens ?

Le QCM contient 86 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.

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Comment réviser Libre circulation et droits européens avec les flashcards ?

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