1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?
2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?
3. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?
Principes généraux du droit — définition ?
Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.
Principes généraux du droit — définition?
Normes dégagées par la jurisprudence administrative.
Hiérarchie des normes — place ?
Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.
Valeur supraréglementaire — explication?
Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.
Valeur constitutionnelle — exemple?
Principe de continuité du service public.
Absence de valeur spécifique — signification?
Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes généraux du droit et hiérarchie. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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