1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?
2. Quelle est la date de la décision du Conseil constitutionnel qui a consacré un principe général du droit doté d’une valeur constitutionnelle ?
3. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?
Principes généraux du droit — définition ?
Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.
Hiérarchie des normes — place ?
Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.
Principes généraux du droit — définition?
Normes dégagées par la jurisprudence administrative.
Valeur supraréglementaire — explication?
Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.
Valeur constitutionnelle — exemple?
Principe de continuité du service public.
Absence de valeur spécifique — signification?
Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes généraux du droit et hiérarchie. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (9 questions) →Revizly propose 9 flashcards interactives sur Principes généraux du droit et hiérarchie. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 9 flashcards →Droit civil · Droit
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