Principes généraux du droit — définition ?
Normes dégagées par le juge administratif, s’imposant à l’administration.
Principes généraux du droit — définition?
Normes dégagées par la jurisprudence administrative.
Hiérarchie des normes — place ?
Principes généraux du droit sont intermédiaires, supérieurs aux règlements, inférieurs à la loi.
Valeur supraréglementaire — explication?
Supérieure aux règlements, inférieure à la loi.
Valeur constitutionnelle — exemple?
Principe de continuité du service public.
Absence de valeur spécifique — signification?
Pas de rang précis dans hiérarchie des normes.
Application des principes — uniforme?
Oui, à toute l’administration.
Décision du 25 juillet 1979 — principe?
Valuer constitutionnelle de la continuité du service public.
Juge administratif — rôle?
Appliquer et garantir les principes généraux du droit.
Testez vos connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes généraux du droit et hiérarchie.
1. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit ?
2. Quelle est la nature juridique des principes généraux du droit selon la jurisprudence administrative ?
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