La profession immobilière est encadrée par la loi Hoguet (1970), garantissant légitimité et transparence.
1. Quel est le principal objectif du cadre juridique dans l'immobilier ?
2. Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle en immobilier selon la loi Hoguet ?
3. Quelle loi encadre principalement la profession d'agent immobilier en France ?
Classification biens immobiliers
Immeubles par nature, destination, objet
Loi Hoguet — année?
1970, encadre la profession immobilière.
Loi Hoguet — rôle ?
Encadre la profession immobilière
Biens immobiliers — définition?
Immeubles fixés, droits réels, excluant meubles.
Carte pro — durée ?
3 ans, renouvelable
Carte professionnelle — durée?
Valable 3 ans, renouvelable.
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