Flashcards : Révisions constitutionnelles françaises (94 cartes)

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1Question

Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour qu’une société ait une Constitution ?

Réponse

La garantie des droits et la séparation déterminée des pouvoirs.

2Question

Quelle différence distingue les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

Réponse

L’approche matérielle porte sur les matières régies, l’approche formelle sur la procédure spéciale d’adoption ou de révision.

3Question

Quelles formes de l’État la Constitution peut-elle fixer ?

Réponse

La forme unitaire ou fédérale.

4Question

Quel droit de propriété protège l’article 17 de la Déclaration de 1789 ?

Réponse

Le droit de propriété.

5Question

Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?

Réponse

Le pouvoir d’élaborer et d’adopter une nouvelle Constitution.

6Question

Que peut faire une assemblée investie du pouvoir constituant ?

Réponse

Élaborer elle-même la Constitution.

7Question

Quelle différence distingue une Constitution souple d’une Constitution rigide ?

Réponse

La Constitution souple se révise selon une procédure législative ordinaire ou proche, tandis que la rigide exige une procédure plus contraignante.

8Question

Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

Le respect de la Constitution par les normes inférieures, notamment les lois.

9Question

Comment le contrôle par voie d'action vise-t-il une norme ?

Réponse

Par un recours directement dirigé contre elle.

10Question

Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi depuis la révision de 1974 ?

Réponse

Soixante députés ou soixante sénateurs.

11Question

Quelles règles organisaient le pouvoir avant les Constitutions écrites ?

Réponse

Les règles coutumières.

12Question

Où apparaissent les premières Constitutions nationales modernes à partir de 1776 ?

Réponse

Aux États-Unis.

13Question

Quelles caractéristiques définissent les Constitutions contemporaines ?

Réponse

Elles sont volontaristes, abstraites et générales.

14Question

Selon Aristote, que désigne originellement la Constitution ?

Réponse

Le gouvernement d’une communauté politique.

15Question

Qu’est-ce qui distingue une communauté politique d’une association soumise au principe de spécialité ?

Réponse

Elle dispose d’un système de gouvernement et d’une autonomie politique.

16Question

Que distingue le point de vue matériel du point de vue formel d’un acte ?

Réponse

Le point de vue matériel examine son objet, son contenu et sa matière ; le point de vue formel examine sa procédure et ses caractères extérieurs.

17Question

Qu’est-ce qu’une Constitution coutumière ?

Réponse

Un ensemble de règles constitutionnelles principalement formées par l’accumulation de coutumes.

18Question

Comment une coutume se forme-t-elle progressivement ?

Réponse

Une habitude devient une tradition, puis un comportement considéré comme obligatoire.

19Question

Qu’est-ce qu’une pratique constitutionnelle ?

Réponse

Un comportement des pouvoirs publics sans force juridique obligatoire, mais doté d’une valeur politique.

20Question

Quel est le rôle général des Constitutions ?

Réponse

Elles organisent le pouvoir, son fonctionnement et les relations entre gouvernants et gouvernés.

21Question

Que présentent les déclarations des droits au sujet du régime ?

Réponse

Sa philosophie politique et ses valeurs.

22Question

De quelle Constitution le pouvoir constituant dérivé tire-t-il sa compétence ?

Réponse

De la Constitution précédente.

23Question

Qui accorde unilatéralement une charte octroyée à ses sujets ?

Réponse

Le chef.

24Question

Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?

Réponse

Selon la procédure législative ordinaire.

25Question

Selon quelle procédure une Constitution rigide peut-elle être révisée ?

Réponse

Selon une procédure spéciale plus difficile que celle d’une loi ordinaire.

26Question

Combien de tentatives de révision constitutionnelle ont abouti sous la Ve République ?

Réponse

Dix-sept tentatives.

27Question

Quel sujet concerne la révision constitutionnelle de 1962 ?

Réponse

L’élection présidentielle au suffrage universel direct.

28Question

Quel article unique comprend le titre XVI de la Constitution de 1958 ?

Réponse

L’article 89.

29Question

Quelle approbation une proposition parlementaire de révision exige-t-elle après l’accord des deux Chambres ?

Réponse

L’approbation du peuple par référendum.

30Question

Que suffit-il pour faire échouer une proposition parlementaire de révision ?

Réponse

Le rejet du texte par une seule Chambre.

31Question

En 1962 et 1969, quel article de la Constitution de Gaulle a-t-il utilisé pour tenter de la réviser ?

Réponse

L’article 11.

32Question

Que caractérise l’abrogation formelle d’une Constitution concernant le parallélisme des formes ?

Réponse

Elle ne respecte généralement pas le principe du parallélisme des formes.

33Question

Qu’est-ce qu’un système juridique ?

Réponse

Un ensemble organisé de normes régissant une société donnée.

34Question

À quelles normes une norme juridique doit-elle être conforme ?

Réponse

Aux normes qui lui sont supérieures.

35Question

Qui représente la hiérarchie des normes comme une pyramide à plusieurs étages ?

Réponse

H. Kelsen.

36Question

Pourquoi le contrôle de constitutionnalité fut-il longtemps rejeté en France ?

Réponse

La loi était respectée comme expression de la volonté nationale, et les juges suscitaient la méfiance.

37Question

Quel équilibre la saisine du contrôle constitutionnel doit-elle préserver ?

Réponse

Elle doit concilier l’accès au contrôle et la prévention des recours excessifs.

38Question

Que créa la Constitution américaine de 1787 sans prévoir de procédure de contrôle de constitutionnalité ?

Réponse

Une Cour suprême.

39Question

Que doit faire un juge américain si une loi ordinaire contredit la Constitution ?

Réponse

Faire prévaloir la Constitution.

40Question

Quel principe la Cour suprême posa-t-elle dans l’affaire Marbury c/Madison en 1803 ?

Réponse

Un juge saisi doit se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi contestée au regard de la Constitution.

41Question

Quelle place occupe la Cour suprême dans l’ordre juridictionnel américain ?

Réponse

Elle est la plus haute juridiction américaine.

42Question

Combien de membres composent la Cour suprême américaine ?

Réponse

Neuf membres.

43Question

Quel contrôle la Constitution de 1958 a-t-elle institué en France ?

Réponse

Un contrôle de constitutionnalité par voie d’action.

44Question

Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il ?

Réponse

Neuf membres.

45Question

Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?

Réponse

Ils en sont membres à vie et de droit.

46Question

Comment un particulier peut-il provoquer la saisine du Conseil constitutionnel lors d’un litige ?

Réponse

En demandant à un juge de le saisir.

47Question

Quelles lois échappent au contrôle du Conseil constitutionnel selon l’article 11 ?

Réponse

Les lois adoptées par référendum.

48Question

Après une inconstitutionnalité, que peut faire le Gouvernement pour reprendre une réforme ?

Réponse

Réviser la Constitution pour supprimer l’obstacle.

49Question

Que permet l’article 41 pendant le débat parlementaire ?

Réponse

Faire écarter une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi.

50Question

Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel le 23 août 1985 sur la loi et la Constitution ?

Réponse

La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.

51Question

Depuis quelle décision le Conseil contrôle-t-il la loi au regard des textes du Préambule de 1958 ?

Réponse

Depuis la décision du 16 juillet 1971.

52Question

Quels griefs le Conseil constitutionnel peut-il relever sans qu’ils aient été invoqués ?

Réponse

Des griefs d’inconstitutionnalité.

53Question

Que vérifie le principe de proportionnalité dans la conciliation des exigences constitutionnelles ?

Réponse

Qu’aucune exigence constitutionnelle ne soit dénaturée.

54Question

Qu’a changé la réforme de 1974 concernant la saisine du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Elle l’a ouverte aux parlementaires, notamment à l’opposition.

55Question

Quel effet préventif le contrôle du Conseil constitutionnel exerce-t-il sur le Gouvernement ?

Réponse

Il incite le Gouvernement à préparer des projets de loi plus prudents.

56Question

Au nom de quelle souveraineté Louis XVIII octroie-t-il la Charte de 1814 ?

Réponse

Au nom de la souveraineté royale.

57Question

Quand intervient le contrôle a priori d’une loi en France ?

Réponse

Après son adoption et avant sa promulgation.

58Question

Quelles sont les premières Constitutions d’ensemble écrites connues ?

Réponse

Celles des cités grecques des VIIe et VIe siècles avant Jésus-Christ.

59Question

Quel exemple illustre une communauté politique dans la France féodale ?

Réponse

La Bourgogne.

60Question

Dans quel ouvrage E. Zoller soutient-il que l’État n’est pas la seule forme de communauté politique ?

Réponse

Dans *Droit constitutionnel*, publié aux PUF.

61Question

Que permet le budget de l’État du point de vue matériel ?

Réponse

Il autorise les recettes et les dépenses de l’État.

62Question

Dans quel délai le Parlement vote-t-il le budget de l’État après saisine de l’Assemblée nationale ?

Réponse

Dans un délai de soixante-dix jours.

63Question

Quel effet matériel produit la dissolution sur les députés ?

Réponse

Elle met fin à leurs fonctions et les renvoie devant les électeurs par une nouvelle consultation électorale.

64Question

Sur quoi reposait le fonctionnement des institutions françaises avant la Révolution ?

Réponse

Sur les lois fondamentales du royaume, qui n’étaient pas écrites.

65Question

Quelles sont les Constitutions coutumières contemporaines les plus célèbres ?

Réponse

Celles de la Grande-Bretagne et de l’Arabie Saoudite.

66Question

La constatation d’une pratique constitutionnelle préjuge-t-elle de sa conformité juridique ?

Réponse

Non, elle peut respecter ou violer la Constitution.

67Question

Quelle règle non écrite caractérise les conventions de la Constitution ?

Réponse

Des règles de mise en œuvre constitutionnelle acceptées et respectées par les acteurs politiques.

68Question

Par quels textes les Constitutions actuelles s’ouvrent-elles généralement ?

Réponse

Par une déclaration des droits, un préambule, ou parfois les deux.

69Question

Quelle déclaration figure en tête de la Constitution française de 1791 ?

Réponse

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

70Question

Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire apparaît-il notamment ?

Réponse

Dans une situation de vide juridique.

71Question

À quelle occasion le pouvoir constituant dérivé est-il surtout mis en œuvre ?

Réponse

Lors d’une révision de la Constitution.

72Question

Que permettait la Constitution chinoise de 1978 à l’Assemblée nationale populaire ?

Réponse

Amender la Constitution sans procédure spéciale prévue.

73Question

Pourquoi le législateur ne peut-il adopter une loi contraire à une Constitution rigide ?

Réponse

Cela constituerait une révision constitutionnelle déguisée.

74Question

Quelle réforme est la seule réforme d’ensemble de la Constitution de 1958 ?

Réponse

La révision du 21 juillet 2008.

75Question

Pourquoi le référendum est-il obligatoire pour une révision d’initiative parlementaire ?

Réponse

Pour permettre au peuple d’arbitrer un différend entre l’exécutif et le Parlement.

76Question

Quel avantage la procédure du Congrès offre-t-elle lors d’une révision constitutionnelle ?

Réponse

Elle évite un référendum long, lourd et coûteux.

77Question

Quel pourcentage de votes favorables a recueilli le référendum de 1962 sur l’élection présidentielle ?

Réponse

62,29 %.

78Question

Quelles Constitutions françaises ont été abrogées dans les formes ?

Réponse

Celles de 1852, 1875 et 1946.

79Question

Que fait la suspension constitutionnelle pendant une grave crise ?

Réponse

Elle écarte temporairement l’application de la Constitution.

80Question

Pourquoi les Parlements d’Ancien Régime furent-ils discrédités ?

Réponse

Ils étaient accusés de défendre leurs privilèges et d’entraver les décisions royales.

81Question

Qui proposa une « jurie constitutionnaire » lors de l’élaboration de la Constitution de l’an III ?

Réponse

Sieyès.

82Question

Quel risque entraîne la limitation de la saisine aux autorités politiques ?

Réponse

Une loi inconstitutionnelle peut rester sans recours si aucune autorité n’a intérêt à saisir l’organe de contrôle.

83Question

Quel effet produit la saisine de l’organe de contrôle par la minorité parlementaire ?

Réponse

Elle réduit le risque qu’une majorité empêche l’examen d’une loi contestée.

84Question

À quel parti sont proches, en moyenne, 85 % des juges nommés à la Cour suprême ?

Réponse

Au parti du président qui les nomme.

85Question

Quelle dérive la création du contrôle de constitutionnalité vise-t-elle à corriger ?

Réponse

La dérive vers la souveraineté parlementaire.

86Question

Quel rôle la Constitution réserve-t-elle au président de la République ?

Réponse

Le rôle de gardien de la Constitution.

87Question

Depuis quelle réforme les nominations au Conseil constitutionnel sont-elles soumises aux commissions parlementaires ?

Réponse

Depuis la réforme adoptée en 2008.

88Question

Quelle limite s’applique à l’autosaisine du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir.

89Question

Quel terme L. Favoreu emploie-t-il pour décrire le Conseil constitutionnel ?

Réponse

« Aiguilleur ».

90Question

Quel effet la multiplication des dossiers a-t-elle eu sur les méthodes du Conseil constitutionnel ?

Réponse

Elle lui a permis d’affiner ses méthodes.

91Question

Quel texte autorise le Conseil constitutionnel à soulever d’office des moyens en QPC ?

Réponse

Son règlement du 4 février 2010.

92Question

Selon L. Favoreu, que montre l’évolution du Conseil constitutionnel ?

Réponse

« La politique saisie par le droit ».

93Question

En France, quel jour les élections sont-elles habituellement fixées ?

Réponse

Le dimanche.

94Question

À quelles questions une proposition de réforme réserverait-elle le référendum ?

Réponse

Aux questions de souveraineté nationale, de droits de l’homme et de principes essentiels concernant les compétences et nominations des organes de l’État.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 104 questions sur Révisions constitutionnelles françaises.

1. Un régime affirme garantir les droits fondamentaux, mais ne détermine pas la séparation des pouvoirs. Comment l’article 16 de la Déclaration de 1789 conduit-il à le qualifier ?

2. Une règle portant sur l’organisation des pouvoirs est adoptée par une procédure législative ordinaire. Quelle analyse distingue correctement les approches matérielle et formelle de la Constitution ?

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