Que prévoit l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pour qu’une société ait une Constitution ?
La garantie des droits et la séparation déterminée des pouvoirs.
Quelle différence distingue les approches matérielle et formelle de la Constitution ?
L’approche matérielle porte sur les matières régies, l’approche formelle sur la procédure spéciale d’adoption ou de révision.
Quelles formes de l’État la Constitution peut-elle fixer ?
La forme unitaire ou fédérale.
Quel droit de propriété protège l’article 17 de la Déclaration de 1789 ?
Le droit de propriété.
Qu’est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir d’élaborer et d’adopter une nouvelle Constitution.
Que peut faire une assemblée investie du pouvoir constituant ?
Élaborer elle-même la Constitution.
Quelle différence distingue une Constitution souple d’une Constitution rigide ?
La Constitution souple se révise selon une procédure législative ordinaire ou proche, tandis que la rigide exige une procédure plus contraignante.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
Le respect de la Constitution par les normes inférieures, notamment les lois.
Comment le contrôle par voie d'action vise-t-il une norme ?
Par un recours directement dirigé contre elle.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi depuis la révision de 1974 ?
Soixante députés ou soixante sénateurs.
Quelles règles organisaient le pouvoir avant les Constitutions écrites ?
Les règles coutumières.
Où apparaissent les premières Constitutions nationales modernes à partir de 1776 ?
Aux États-Unis.
Quelles caractéristiques définissent les Constitutions contemporaines ?
Elles sont volontaristes, abstraites et générales.
Selon Aristote, que désigne originellement la Constitution ?
Le gouvernement d’une communauté politique.
Qu’est-ce qui distingue une communauté politique d’une association soumise au principe de spécialité ?
Elle dispose d’un système de gouvernement et d’une autonomie politique.
Que distingue le point de vue matériel du point de vue formel d’un acte ?
Le point de vue matériel examine son objet, son contenu et sa matière ; le point de vue formel examine sa procédure et ses caractères extérieurs.
Qu’est-ce qu’une Constitution coutumière ?
Un ensemble de règles constitutionnelles principalement formées par l’accumulation de coutumes.
Comment une coutume se forme-t-elle progressivement ?
Une habitude devient une tradition, puis un comportement considéré comme obligatoire.
Qu’est-ce qu’une pratique constitutionnelle ?
Un comportement des pouvoirs publics sans force juridique obligatoire, mais doté d’une valeur politique.
Quel est le rôle général des Constitutions ?
Elles organisent le pouvoir, son fonctionnement et les relations entre gouvernants et gouvernés.
Que présentent les déclarations des droits au sujet du régime ?
Sa philosophie politique et ses valeurs.
De quelle Constitution le pouvoir constituant dérivé tire-t-il sa compétence ?
De la Constitution précédente.
Qui accorde unilatéralement une charte octroyée à ses sujets ?
Le chef.
Comment une Constitution souple peut-elle être modifiée ?
Selon la procédure législative ordinaire.
Selon quelle procédure une Constitution rigide peut-elle être révisée ?
Selon une procédure spéciale plus difficile que celle d’une loi ordinaire.
Combien de tentatives de révision constitutionnelle ont abouti sous la Ve République ?
Dix-sept tentatives.
Quel sujet concerne la révision constitutionnelle de 1962 ?
L’élection présidentielle au suffrage universel direct.
Quel article unique comprend le titre XVI de la Constitution de 1958 ?
L’article 89.
Quelle approbation une proposition parlementaire de révision exige-t-elle après l’accord des deux Chambres ?
L’approbation du peuple par référendum.
Que suffit-il pour faire échouer une proposition parlementaire de révision ?
Le rejet du texte par une seule Chambre.
En 1962 et 1969, quel article de la Constitution de Gaulle a-t-il utilisé pour tenter de la réviser ?
L’article 11.
Que caractérise l’abrogation formelle d’une Constitution concernant le parallélisme des formes ?
Elle ne respecte généralement pas le principe du parallélisme des formes.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
Un ensemble organisé de normes régissant une société donnée.
À quelles normes une norme juridique doit-elle être conforme ?
Aux normes qui lui sont supérieures.
Qui représente la hiérarchie des normes comme une pyramide à plusieurs étages ?
H. Kelsen.
Pourquoi le contrôle de constitutionnalité fut-il longtemps rejeté en France ?
La loi était respectée comme expression de la volonté nationale, et les juges suscitaient la méfiance.
Quel équilibre la saisine du contrôle constitutionnel doit-elle préserver ?
Elle doit concilier l’accès au contrôle et la prévention des recours excessifs.
Que créa la Constitution américaine de 1787 sans prévoir de procédure de contrôle de constitutionnalité ?
Une Cour suprême.
Que doit faire un juge américain si une loi ordinaire contredit la Constitution ?
Faire prévaloir la Constitution.
Quel principe la Cour suprême posa-t-elle dans l’affaire Marbury c/Madison en 1803 ?
Un juge saisi doit se prononcer sur la constitutionnalité d’une loi contestée au regard de la Constitution.
Quelle place occupe la Cour suprême dans l’ordre juridictionnel américain ?
Elle est la plus haute juridiction américaine.
Combien de membres composent la Cour suprême américaine ?
Neuf membres.
Quel contrôle la Constitution de 1958 a-t-elle institué en France ?
Un contrôle de constitutionnalité par voie d’action.
Combien de membres nommés le Conseil constitutionnel comprend-il ?
Neuf membres.
Quel est le statut des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel ?
Ils en sont membres à vie et de droit.
Comment un particulier peut-il provoquer la saisine du Conseil constitutionnel lors d’un litige ?
En demandant à un juge de le saisir.
Quelles lois échappent au contrôle du Conseil constitutionnel selon l’article 11 ?
Les lois adoptées par référendum.
Après une inconstitutionnalité, que peut faire le Gouvernement pour reprendre une réforme ?
Réviser la Constitution pour supprimer l’obstacle.
Que permet l’article 41 pendant le débat parlementaire ?
Faire écarter une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi.
Qu’a affirmé le Conseil constitutionnel le 23 août 1985 sur la loi et la Constitution ?
La loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution.
Depuis quelle décision le Conseil contrôle-t-il la loi au regard des textes du Préambule de 1958 ?
Depuis la décision du 16 juillet 1971.
Quels griefs le Conseil constitutionnel peut-il relever sans qu’ils aient été invoqués ?
Des griefs d’inconstitutionnalité.
Que vérifie le principe de proportionnalité dans la conciliation des exigences constitutionnelles ?
Qu’aucune exigence constitutionnelle ne soit dénaturée.
Qu’a changé la réforme de 1974 concernant la saisine du Conseil constitutionnel ?
Elle l’a ouverte aux parlementaires, notamment à l’opposition.
Quel effet préventif le contrôle du Conseil constitutionnel exerce-t-il sur le Gouvernement ?
Il incite le Gouvernement à préparer des projets de loi plus prudents.
Au nom de quelle souveraineté Louis XVIII octroie-t-il la Charte de 1814 ?
Au nom de la souveraineté royale.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi en France ?
Après son adoption et avant sa promulgation.
Quelles sont les premières Constitutions d’ensemble écrites connues ?
Celles des cités grecques des VIIe et VIe siècles avant Jésus-Christ.
Quel exemple illustre une communauté politique dans la France féodale ?
La Bourgogne.
Dans quel ouvrage E. Zoller soutient-il que l’État n’est pas la seule forme de communauté politique ?
Dans *Droit constitutionnel*, publié aux PUF.
Que permet le budget de l’État du point de vue matériel ?
Il autorise les recettes et les dépenses de l’État.
Dans quel délai le Parlement vote-t-il le budget de l’État après saisine de l’Assemblée nationale ?
Dans un délai de soixante-dix jours.
Quel effet matériel produit la dissolution sur les députés ?
Elle met fin à leurs fonctions et les renvoie devant les électeurs par une nouvelle consultation électorale.
Sur quoi reposait le fonctionnement des institutions françaises avant la Révolution ?
Sur les lois fondamentales du royaume, qui n’étaient pas écrites.
Quelles sont les Constitutions coutumières contemporaines les plus célèbres ?
Celles de la Grande-Bretagne et de l’Arabie Saoudite.
La constatation d’une pratique constitutionnelle préjuge-t-elle de sa conformité juridique ?
Non, elle peut respecter ou violer la Constitution.
Quelle règle non écrite caractérise les conventions de la Constitution ?
Des règles de mise en œuvre constitutionnelle acceptées et respectées par les acteurs politiques.
Par quels textes les Constitutions actuelles s’ouvrent-elles généralement ?
Par une déclaration des droits, un préambule, ou parfois les deux.
Quelle déclaration figure en tête de la Constitution française de 1791 ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire apparaît-il notamment ?
Dans une situation de vide juridique.
À quelle occasion le pouvoir constituant dérivé est-il surtout mis en œuvre ?
Lors d’une révision de la Constitution.
Que permettait la Constitution chinoise de 1978 à l’Assemblée nationale populaire ?
Amender la Constitution sans procédure spéciale prévue.
Pourquoi le législateur ne peut-il adopter une loi contraire à une Constitution rigide ?
Cela constituerait une révision constitutionnelle déguisée.
Quelle réforme est la seule réforme d’ensemble de la Constitution de 1958 ?
La révision du 21 juillet 2008.
Pourquoi le référendum est-il obligatoire pour une révision d’initiative parlementaire ?
Pour permettre au peuple d’arbitrer un différend entre l’exécutif et le Parlement.
Quel avantage la procédure du Congrès offre-t-elle lors d’une révision constitutionnelle ?
Elle évite un référendum long, lourd et coûteux.
Quel pourcentage de votes favorables a recueilli le référendum de 1962 sur l’élection présidentielle ?
62,29 %.
Quelles Constitutions françaises ont été abrogées dans les formes ?
Celles de 1852, 1875 et 1946.
Que fait la suspension constitutionnelle pendant une grave crise ?
Elle écarte temporairement l’application de la Constitution.
Pourquoi les Parlements d’Ancien Régime furent-ils discrédités ?
Ils étaient accusés de défendre leurs privilèges et d’entraver les décisions royales.
Qui proposa une « jurie constitutionnaire » lors de l’élaboration de la Constitution de l’an III ?
Sieyès.
Quel risque entraîne la limitation de la saisine aux autorités politiques ?
Une loi inconstitutionnelle peut rester sans recours si aucune autorité n’a intérêt à saisir l’organe de contrôle.
Quel effet produit la saisine de l’organe de contrôle par la minorité parlementaire ?
Elle réduit le risque qu’une majorité empêche l’examen d’une loi contestée.
À quel parti sont proches, en moyenne, 85 % des juges nommés à la Cour suprême ?
Au parti du président qui les nomme.
Quelle dérive la création du contrôle de constitutionnalité vise-t-elle à corriger ?
La dérive vers la souveraineté parlementaire.
Quel rôle la Constitution réserve-t-elle au président de la République ?
Le rôle de gardien de la Constitution.
Depuis quelle réforme les nominations au Conseil constitutionnel sont-elles soumises aux commissions parlementaires ?
Depuis la réforme adoptée en 2008.
Quelle limite s’applique à l’autosaisine du Conseil constitutionnel ?
Le Conseil constitutionnel ne peut pas s’autosaisir.
Quel terme L. Favoreu emploie-t-il pour décrire le Conseil constitutionnel ?
« Aiguilleur ».
Quel effet la multiplication des dossiers a-t-elle eu sur les méthodes du Conseil constitutionnel ?
Elle lui a permis d’affiner ses méthodes.
Quel texte autorise le Conseil constitutionnel à soulever d’office des moyens en QPC ?
Son règlement du 4 février 2010.
Selon L. Favoreu, que montre l’évolution du Conseil constitutionnel ?
« La politique saisie par le droit ».
En France, quel jour les élections sont-elles habituellement fixées ?
Le dimanche.
À quelles questions une proposition de réforme réserverait-elle le référendum ?
Aux questions de souveraineté nationale, de droits de l’homme et de principes essentiels concernant les compétences et nominations des organes de l’État.
Teste tes connaissances avec un QCM de 104 questions sur Révisions constitutionnelles françaises.
1. Un régime affirme garantir les droits fondamentaux, mais ne détermine pas la séparation des pouvoirs. Comment l’article 16 de la Déclaration de 1789 conduit-il à le qualifier ?
2. Une règle portant sur l’organisation des pouvoirs est adoptée par une procédure législative ordinaire. Quelle analyse distingue correctement les approches matérielle et formelle de la Constitution ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Révisions constitutionnelles françaises.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards