Fiche de révision : Incapacités et preuve des droits

Plan du Cours

  1. Qualification juridique des situations
  2. Personnalité et existence juridique
  3. Identification sexuelle et état civil
  4. Domicile et localisation juridique
  5. Les règles de nationalité
  6. Droits de la personnalité et respect de la vie privée
  7. Le droit à l’image
  8. Le respect du corps humain
  9. Le régime des droits de la personnalité
  10. La capacité juridique
  11. Organes de protection juridique
  12. Condition juridique du mineur
  13. Administration et tutelle des mineurs
  14. Régimes de protection des majeurs
  15. Charge et présomptions de preuve
  16. Modes de preuve en droit civil
  17. La preuve par écrit
  18. Témoignage et présomptions judiciaires
  19. Aveu et serment
  20. Admissibilité des modes de preuve
  21. Droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux, catégories et droits personnels
  22. La notion de patrimoine
  23. Les sources des droits subjectifs

Repères chronologiques

  1. 1970Le droit au respect de la vie privée a été inscrit dans le Code civil.
  2. 1992La Cour de cassation a admis le changement de sexe à l’état civil au nom du respect de la vie privée, après un revirement de jurisprudence.
  3. 29 juillet 1994Les premières lois bioéthiques ont réglementé le respect du corps humain.
  4. 4 mars 2002La loi relative aux droits des malades a posé le principe du droit au refus de traitement et organisé les soins palliatifs.
  5. 29 avril 2002La Cour européenne des droits de l’homme a jugé qu’il était impossible, en l’état, d’obliger un État à autoriser l’euthanasie et que chaque État décide de cette question.
  6. 8 juillet 2004La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’affaire VO c. France, qu’il appartient à chaque État de décider s’il institue un homicide involontaire à l’égard de l’enfant à naître.
  7. 22 avril 2005La loi relative aux droits des malades et à la fin de vie est connue comme la loi Leonetti.
  8. 18 novembre 2016La loi a supprimé l’exigence de preuves médicales de changement irréversible de sexe pour une rectification de l’état civil.
  9. 11 mars 2020Dans l’affaire d’une relation entre deux membres de gouvernements ayant démissionné pour vivre leur histoire d’amour, la balance a été tranchée en faveur du respect de la vie privée.
  10. 2 août 2021Une loi a ouvert l’assistance médicale à la procréation à des couples de femmes, permettant l’inscription de deux mères à l’état civil dans ce cadre.

1. Qualification juridique des situations

Notions clés & Définitions

  • Qualification juridique : La qualification juridique consiste à mettre en relation une situation, un événement ou un objet avec une catégorie juridique afin de lui appliquer les règles correspondantes.
  • Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux à propos de problèmes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Définir consiste à donner le sens d’un terme, tandis que qualifier consiste à rattacher une situation concrète à ce terme et aux règles correspondantes.

  • Le droit n’a pas vocation à régler tous les aspects de la vie sociale ; l’absence de règle spécifique ne signifie donc pas nécessairement un vide juridique.

  • Une même situation peut relever de plusieurs catégories juridiques ou changer de catégorie selon les circonstances.

Compléments

  • Les catégories juridiques ont une fonction utile et ne décrivent pas nécessairement la réalité des choses.

  • Un juge doit répondre aux questions qui lui sont soumises et son refus de juger constitue un déni de justice.

📌 Un vide législatif, c’est-à-dire l’absence d’une règle législative applicable, peut exister sans qu’il y ait nécessairement un vide juridique.

  • Lorsqu’une personne aide bénévolement un camarade à déménager et qu’un accident survient, la relation peut être qualifiée de contrat d’assistance bénévole, ce qui conduit à engager la responsabilité du camarade aidé.

  • La qualification juridique peut être effectuée par le législateur, par les juges ou, lorsque ceux-ci ne tranchent pas la question, par les personnes concernées.

Astuce mémo

Définir donne le sens d’un terme ; qualifier rattache une situation à ce terme.

2. Personnalité et existence juridique

Notions clés & Définitions

  • Personnalité juridique : La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et débiteur d’obligations.

★ À maîtriser

  • En droit français, la personnalité juridique de la personne physique commence à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

  • L’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection légale qui peut être conciliée avec d’autres intérêts, notamment la recherche scientifique.

  • Depuis la loi Veil de 1975, l’interruption volontaire de grossesse est autorisée jusqu’à 14 semaines de grossesse et une interruption médicale est possible au-delà si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme.

  • L’adage infans conceptus permet de considérer l’enfant conçu comme né lorsque son intérêt l’exige, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

  • Le décès met fin à la personnalité juridique et doit être constaté par un certificat médical puis déclaré à l’état civil.

📌 L’absence concerne une personne dont on est sans nouvelles sans savoir si elle est vivante ou morte, tandis que la disparition concerne une personne exposée à un péril laissant présumer son décès.

  • Le régime de l’absence comprend d’abord une présomption d’absence, puis une déclaration d’absence qui produit les effets du décès.

Compléments

📌 Les personnes juridiques se répartissent entre personnes physiques, qui sont les êtres humains, et personnes morales, qui sont des groupements ou entités créés par des personnes.

  • L’article 79-1 du Code civil encadre l’établissement des actes de naissance et de décès lorsque l’enfant décède autour de la naissance, et l’article 318 exclut l’action en recherche de paternité lorsque l’enfant n’est pas né viable.

📌 La naissance doit être déclarée à la mairie dans les 5 jours, conformément à l’article 55 du Code civil.

📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique ni de filiation, même s’il permet notamment l’inscription sur le livret de famille et l’organisation d’obsèques.

  • La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse.

📌 L’homicide involontaire ne peut être étendu à l’enfant à naître dépourvu de personnalité juridique, notamment en raison du principe de légalité pénale.

  • L’enfant simplement conçu peut être appelé à succéder ou recevoir une donation s’il naît ensuite vivant et viable, conformément aux articles 725 et 906 du Code civil.

Astuce mémo

Naissance vivante et viable → personnalité ; décès → fin.

3. Identification sexuelle et état civil

★ À maîtriser

📌 L’état des personnes est indisponible : ses éléments ne peuvent pas être modifiés librement et les changements sont encadrés par la loi.

  • En France, l’état civil doit actuellement identifier l’enfant comme étant de sexe féminin ou masculin, même en cas de variation du développement génital.

Compléments

  • Les actes d’état civil sont :

    • l’acte de naissance
    • l’acte de décès
    • l’acte de mariage
  • L’état civil comprend notamment le sexe, le nom, le prénom, le domicile et la nationalité.

  • L’article 57 du Code civil prévoit l’indication du sexe dans l’acte de naissance.

  • La transidentité concerne une identité de genre différente du sexe enregistré, tandis que l’intersexualité correspond à une variation du développement sexuel.

  • Les articles 61-5 et suivants du Code civil permettent à une personne majeure ou mineure émancipée de demander la rectification de la mention du sexe à l’état civil sur la base de faits établissant qu’elle se présente et est connue publiquement sous le sexe revendiqué.

  • L’article 61-6 du Code civil dispose que l’absence de traitement hormonal, d’intervention médicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus d’une rectification de la mention du sexe.

  • La rectification de la mention du sexe relève du tribunal judiciaire, saisi avec l’assistance obligatoire d’un avocat.

  • En vertu de l’article 61-7 du Code civil, la rectification du sexe et, le cas échéant, du prénom est portée en marge de l’acte de naissance.

  • Selon l’article 61-8 du Code civil, la rectification du sexe est sans effet sur la filiation des enfants nés avant cette rectification.

  • Depuis la loi du 2 août 2021, le délai d’inscription du sexe peut atteindre 3 mois afin de permettre des examens complémentaires, alors que l’ancien délai de 2 ans visait à permettre des interventions et traitements.

  • L’article 99 du Code civil permet de rectifier la mention du sexe à l’état civil en cas de variation du développement génital, sur demande de la personne majeure ou, pendant la minorité, de ses représentants légaux, avec une attestation médicale.

4. Domicile et localisation juridique

Notions clés & Définitions

  • Domicile : Le domicile est, pour tout Français, le lieu de son principal établissement, selon l’article 102 du Code civil.

★ À maîtriser

📌 Le domicile correspond au principal établissement juridique d’une personne, tandis que la résidence désigne le lieu où elle habite.

Compléments

  • Le domicile détermine notamment le tribunal compétent selon l’article 42 du Code de procédure civile, le lieu d’ouverture d’une succession selon l’article 721 du Code civil et, dans certaines relations internationales, la loi applicable.

  • Une personne qui se déplace fréquemment peut fixer un domicile unique dans un lieu de fixité et le déclarer à la mairie.

  • La loi peut imposer un domicile légal, notamment celui des mineurs chez leur père et leur mère en application de l’article 108-2 du Code civil.

  • Le domicile est nécessaire et en principe unique, mais chaque branche du droit peut en retenir une définition particulière, comme le droit pénal qui inclut certains lieux de séjour dans la notion de domicile.

  • Le choix d’un avocat entraîne une élection de domicile au cabinet de celui-ci pour la réception des documents officiels liés à la représentation.

5. Les règles de nationalité

Notions clés & Définitions

  • Nationalité : Appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État.

★ À maîtriser

  • La nationalité d’origine s’acquiert à la naissance, tandis que la nationalité d’acquisition est obtenue ultérieurement selon les conditions prévues.

  • Un enfant a la nationalité française d’origine si au moins l’un de ses parents est français, quel que soit son lieu de naissance.

  • Selon l’article 21-7 du Code civil, un enfant né en France de parents étrangers résidant en France acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, sauf démarche anticipée possible à partir de 13 ans.

Compléments

  • En France, les règles relatives à la nationalité française figurent aux articles 17 et suivants du Code civil, dont la date est indiquée comme 1945.

  • Un étranger marié à un Français peut acquérir la nationalité française après quatre ans de mariage.

📌 La naturalisation peut être demandée par une personne étrangère résidant en France, notamment si elle y travaille, mais elle dépend de l’autorisation de l’autorité publique.

  • La France permet à une personne de posséder plusieurs nationalités, tandis que l’apatridie désigne l’absence de toute nationalité et que les conventions internationales reconnaissent à chacun le droit à une nationalité.

📌 La déchéance de la nationalité française, notamment prévue à l’article 25 du Code civil pour des actes de terrorisme, est soumise à des conditions qui incluent en principe la possession d’une autre nationalité et, si la nationalité française a été acquise, son caractère récent.

Astuce mémo

Sang ou sol pour l’origine ; mariage ou naturalisation pour l’acquisition

6. Droits de la personnalité et respect de la vie privée

Notions clés & Définitions

  • Droits de la personnalité : Droits reconnus aux personnes physiques afin de protéger leur intégrité physique et morale ; ils sont extrapatrimoniaux et n’ont pas de valeur pécuniaire propre.
  • Vie privée : Comprend notamment la vie personnelle, familiale et sentimentale, l’orientation sexuelle, la grossesse, la maternité, l’état de santé, la pratique religieuse, l’identité et les modalités d’établissement de la filiation.

★ À maîtriser

  • L’article 9 du Code civil proclame le droit de chacun au respect de sa vie privée, tandis que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme protège aussi la vie privée au niveau international.

  • La situation financière et le patrimoine relèvent de la vie privée, tandis que la vie professionnelle n’en fait pas partie en principe, sauf si sa révélation sert à porter atteinte à la vie privée.

  • Le droit au respect de la vie privée s’éteint au décès, mais les héritiers peuvent demander réparation de leur propre atteinte à la vie privée ou agir pour atteinte à la mémoire et au respect du mort.

  • Pour les personnes publiques, le juge met en balance le droit à la vie privée et la liberté d’expression, considérés comme ayant la même valeur normative.

  • L’employeur ne peut en principe ni refuser une embauche ni prononcer un licenciement en se fondant sur des faits relevant de la vie privée, mais des faits privés liés aux fonctions exercées peuvent justifier un licenciement.

Compléments

  • Les droits de la personnalité se sont développés aux XIXe et XXe siècles, d’abord par la jurisprudence puis par la loi.

  • Les critères de mise en balance sont : la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété, l’objet de la publication, le comportement antérieur de la personne, le contenu, la forme et les répercussions de la publication

  • Dans l’affaire de la grossesse de Caroline de Monaco, la Cour de cassation a admis la publication si la naissance dans une famille régnante était susceptible d’avoir des conséquences politiques ou dynastiques.

Astuce mémo

Vie privée contre liberté d’expression : le juge met les deux droits en balance

7. Le droit à l’image

Notions clés & Définitions

  • Droit à l’image : Droit exclusif de toute personne de s’opposer à la captation et à la reproduction de son image sans son autorisation.

★ À maîtriser

📌 L’autorisation d’utiliser une image doit être expresse et spéciale pour chaque publication, sauf si les clichés sont clairement identifiés, auquel cas une autorisation générale sans limite de durée peut être admise.

  • La publication sans autorisation suppose :
    • une prise dans un lieu public
    • un événement d’actualité
    • un lien direct entre l’image et l’information
    • le respect de la dignité des personnes

Compléments

  • Le droit à l’image est jurisprudentiel, et la première décision connue à son sujet date de 1858 et concerne un dessin représentant l’actrice Rachel sur son lit de mort.

  • L’article 226-1 du Code pénal sanctionne notamment la captation ou l’enregistrement sans consentement de l’image d’une personne dans un lieu privé, par un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

  • L’image diffusée doit correspondre à l’autorisation donnée, et l’autorisation n’est nécessaire que si la personne est clairement identifiable.

  • L’autorisation doit être donnée par le titulaire du droit à l’image ou, pour un mineur, par les titulaires de l’autorité parentale.

  • Le droit civil à l’image s’éteint au décès, mais les proches peuvent s’opposer à la reproduction posthume s’ils subissent un préjudice personnel lié à une atteinte à la mémoire et au respect du mort ; la sanction pénale de l’article 226-1 peut néanmoins s’appliquer à une personne décédée.

  • La loi du 11 juillet 1985 autorise la captation et la publication de certains procès afin de constituer des archives audiovisuelles de la justice.

📌 Pour une personne inconnue du public photographiée dans un événement public, une image isolant son visage exige une autorisation, tandis qu’une photo d’ensemble n’en exige pas selon les critères exposés.

8. Le respect du corps humain

Notions clés & Définitions

  • Directives anticipées : Permettent à une personne de préciser de son vivant la manière dont elle souhaite que sa vie se termine.

★ À maîtriser

  • Les articles 16 et suivants du Code civil, issus des lois bioéthiques du 29 juillet 1994, posent les principes de respect du corps humain.

  • Selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique, toute personne peut refuser ou ne pas recevoir un traitement et ne peut en principe être contrainte à subir une intervention chirurgicale.

  • L’euthanasie consiste en l’administration intentionnelle par un tiers d’un produit qui met fin à la vie du patient, tandis que dans le suicide assisté le patient s’administre lui-même le produit.

  • Les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis par une obstination déraisonnable et un traitement inutile ou maintenant artificiellement la vie peut être arrêté ; depuis 2016, la nutrition et l’hydratation artificielles sont considérées comme des traitements.

  • La sédation profonde et continue permet d’accompagner l’arrêt d’un traitement en augmentant les sédatifs afin d’éviter la souffrance, tandis que donner la mort demeure interdit.

Compléments

  • Si un patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, le consentement doit être recherché auprès de la personne de confiance qu’il a désignée, sauf si une intervention thérapeutique urgente est nécessaire.

  • Le consentement du mineur ou du majeur protégé doit être recherché s’il est apte à exprimer sa volonté, et le médecin peut délivrer les soins indispensables si le refus du représentant met sa santé en danger.

  • Les soins palliatifs visent à apaiser les souffrances des personnes en fin de vie, notamment par des sédatifs, et ne se confondent pas avec l’euthanasie.

  • La loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie, également dite loi Leonetti, a créé de nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie.

  • Depuis 2005, une personne consciente qui n’est pas en fin de vie peut aussi demander l’arrêt d’un traitement.

  • La convention citoyenne réunie en 2023, composée de 90 personnes, s’est prononcée en faveur d’une aide à mourir.

  • Le projet d’aide à mourir, voté par l’Assemblée nationale en mai 2025 et devant être examiné par le Sénat en octobre 2025, prévoit en principe le suicide assisté et, si la personne ne peut pas l’accomplir elle-même, l’euthanasie; il vise les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable, éprouvant des souffrances réfractaires et capables d’exprimer leur volonté, mais exclut les mineurs et les personnes ayant un problème moral.

Astuce mémo

Refuser un traitement est un droit ; donner la mort reste interdit

9. Le régime des droits de la personnalité

★ À maîtriser

  • Les droits de la personnalité sont extrapatrimoniaux et ne peuvent pas être évalués en argent, mais leur violation peut entraîner une indemnisation financière du préjudice.

  • Les dommages-intérêts réparent le préjudice moral ou matériel résultant d’une atteinte à un droit de la personnalité, et leur montant dépend de la gravité du préjudice plutôt que de celle de l’atteinte.

  • Les sanctions civiles visent à réparer le préjudice, tandis que les sanctions pénales punissent un comportement constituant une infraction.

Compléments

  • Les droits de la personnalité sont indisponibles, intransmissibles et insaisissables, même si une personne peut autoriser la diffusion ou la commercialisation limitée de son image.

  • La réparation civile d’une atteinte à la vie privée peut être demandée sur le fondement de l’article 9 ou de l’article 1240 du Code civil.

📌 En cas d’atteinte à la vie privée, le juge peut ordonner des mesures pour faire cesser le préjudice, comme la publication du jugement ou la suppression de passages, et les prononcer en référé en cas d’urgence.

  • Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions, et leurs sanctions peuvent notamment comprendre une peine privative de liberté, une interdiction d’exercer, la fermeture d’un établissement ou une amende versée au Trésor public.

📌 Une violation d’un droit de la personnalité n’entraîne pas nécessairement une sanction pénale, car une plainte suppose qu’une infraction soit prévue.

  • Les sanctions civiles sont prononcées par une juridiction civile et les sanctions pénales par une juridiction pénale, mais une victime peut demander des dommages-intérêts devant le juge pénal en se constituant partie civile.

10. La capacité juridique

Notions clés & Définitions

  • Capacité juridique : Aptitude d’un individu à participer à la vie juridique, à être titulaire de droits et à les exercer.
  • Acte d’administration : Permet l’exploitation ou la mise en valeur du patrimoine sans risque anormal, comme l’encaissement d’un loyer, selon l’article 1 du décret de 2008.
  • Acte de disposition : Engage le patrimoine et lui apporte une modification importante, comme un emprunt, selon l’article 2 du décret de 2008.
  • Rescision pour lésion : Nullité particulière applicable à un acte désavantageux ; elle n’est en principe pas admise en droit des contrats, mais constitue une exception en droit des incapacités.
  • Réduction de l’acte : Consiste à diminuer le prix fixé sans annuler l’acte.

★ À maîtriser

  • L’incapacité de jouissance prive une personne d’un ou plusieurs droits, tandis que l’incapacité d’exercice la laisse titulaire de ses droits mais l’empêche de les exercer seule.

  • La représentation fait accomplir les actes par un tiers au nom de la personne protégée, l’assistance aide cette personne à accomplir elle-même l’acte, et la capacité lui laisse accomplir seule certains actes malgré la mesure de protection.

  • La nullité anéantit l’acte et entraîne en principe des restitutions ; la nullité absolue protège l’ordre public et peut être demandée par toute personne ayant intérêt à agir, tandis que la nullité relative protège une partie faible et ne peut être demandée que par la personne protégée.

Compléments

  • L’article 909 du Code civil interdit notamment à certains professionnels de santé ayant soigné une personne en fin de vie d’hériter de ses biens.

  • Les règles concernant la minorité figurent aux articles 388 et suivants du Code civil, celles concernant les majeurs protégés aux articles 414 et suivants, et des règles relatives aux contrats figurent aux articles 1145 et suivants.

📌 Les actes personnels touchent à la vie familiale ou personnelle, tandis que les actes de gestion patrimoniale concernent les biens et intérêts économiques de la personne.

  • Le délai d’action en nullité absolue comme en nullité relative est de cinq ans.

Astuce mémo

Jouissance : être titulaire ; exercice : exercer soi-même ses droits

11. Organes de protection juridique

★ À maîtriser

  • Pour les mineurs, le juge des affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles, tandis que le juge des contentieux de la protection assure cette mission pour les majeurs protégés.

  • Les parents représentent les mineurs ; un majeur protégé peut être représenté ou assisté par un proche, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou un salarié d’une association désignée comme l’UDAF.

Compléments

  • Le procureur de la République reçoit les signalements de personnes en danger et peut saisir le juge des tutelles.

  • Plusieurs assistants peuvent être nommés pour un même majeur protégé.

12. Condition juridique du mineur

★ À maîtriser

  • La majorité est fixée à 18 ans depuis 1974, contre 21 ans auparavant.

  • L’administrateur légal représente le mineur dans les actes civils, sauf lorsque celui-ci est autorisé à agir seul, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.

  • Le mineur est en principe incapable d’accomplir seul des actes juridiques, tant pour ses biens que pour sa personne ; il ne peut notamment pas contracter selon les articles 388-1-1 et 1146 du Code civil.

  • L’incapacité de contracter entraîne une nullité relative que le mineur ou ses représentants légaux peuvent demander, mais non le cocontractant, selon l’article 1147 du Code civil.

  • L’action en nullité d’un contrat conclu par un mineur se prescrit par cinq ans ; le délai court de la conclusion du contrat lorsque les représentants agissent pendant la minorité et de la majorité lorsque le mineur agit devenu majeur, selon l’article 1152 du Code civil.

  • L’émancipation peut être ordonnée par le juge à partir de 16 ans pour juste motif, à la demande des parents ou du tuteur, ou résulter de plein droit du mariage du mineur, conformément aux articles 413-2 et 413-1 du Code civil.

Compléments

📌 L’autorité parentale régit la personne du mineur, mais celui-ci doit être associé aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité, conformément à l’article 371-1 du Code civil.

  • Le mineur demeure civilement responsable des dommages qu’il cause à autrui malgré son incapacité juridique.

  • La loi autorise notamment le mineur de plus de 16 ans à constituer une association, à créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée et à disposer de la moitié de ses biens ; il peut aussi saisir le conseil de prud’hommes.

  • Le mineur peut accomplir certains actes personnels prévus par la loi, notamment reconnaître un enfant quel que soit son âge, recourir à l’IVG avec l’accompagnement d’un majeur et demander par anticipation la nationalité française à partir de 16 ans s’il est né en France de parents étrangers.

  • Selon le texte applicable, le mineur peut décider seul, devoir consentir à la décision de ses représentants ou être seulement entendu, notamment lorsqu’il est capable de discernement dans une procédure le concernant.

  • En dehors des exceptions prévues par la loi, le mineur peut accomplir seul les actes courants de faible valeur généralement réalisés par des mineurs, conformément à l’article 388-1-1 du Code civil.

  • Le cocontractant peut faire obstacle à l’action en nullité dans les cas prévus à l’article 1151 du Code civil, notamment en prouvant que le mineur a confirmé l’acte ou que celui-ci lui a été utile.

  • Les restitutions dues par le mineur sont limitées au profit qu’il a retiré de l’acte annulé, conformément à l’article 1352 du Code civil.

  • Les actes que le mineur est autorisé à accomplir seul peuvent néanmoins être annulés s’ils sont lésionnaires.

  • L’émancipation met fin à l’autorité parentale, mais certains actes restent interdits au mineur émancipé, notamment le vote, le PACS et le changement de sexe ; il reste soumis aux conditions de mariage applicables aux mineurs.

Astuce mémo

Le mineur est en principe représenté, mais la loi lui ouvre des actes autonomes.

13. Administration et tutelle des mineurs

★ À maîtriser

  • L’administration légale s’applique lorsqu’au moins un parent exerce l’autorité parentale ; deux parents exerçant conjointement celle-ci doivent consentir aux actes de disposition, tandis qu’un seul parent exerçant l’autorité parentale agit seul pour les actes d’administration et de disposition.

  • Certains actes de disposition particulièrement graves, comme contracter un emprunt au nom du mineur, nécessitent l’autorisation du juge même lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, selon l’article 387-1 du Code civil.

  • Jusqu’aux 16 ans du mineur, les parents disposent de la jouissance légale de ses biens, c’est-à-dire de leur usage et de leurs fruits, mais les revenus du travail du mineur en sont exclus.

  • La tutelle des mineurs s’ouvre lorsque l’enfant est orphelin ou que ses parents ont été déchus de l’autorité parentale ; le juge aux affaires familiales peut être saisi par les proches ou le procureur de la République.

  • Le tuteur peut accomplir seul les actes d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent l’autorisation du juge aux affaires familiales ou du conseil de famille, selon l’article 504 du Code civil.

Compléments

  • Le juge peut intervenir en cas de désaccord parental, de conflit d’intérêts entre le mineur et ses parents — en désignant alors un administrateur ad hoc — ou pour engager la responsabilité des parents dans la gestion des biens du mineur.

📌 Les actes irréguliers accomplis par les parents dans l’administration légale peuvent être annulés par une nullité relative, avec un délai de prescription de cinq ans à compter de l’acte si un parent agit ou de la majorité si le mineur devenu majeur agit.

  • Le juge aux affaires familiales nomme un tuteur, qui peut être un proche désigné par les parents ou choisi par le juge ; en l’absence de famille, l’enfant relève de la tutelle d’État et est confié à l’aide sociale à l’enfance.

14. Régimes de protection des majeurs

★ À maîtriser

📌 Un majeur ne peut être protégé que si une altération de ses facultés mentales ou corporelles l’empêche d’exprimer sa volonté, si cette altération est constatée par un certificat médical circonstancié et si un juge décide la mesure, conformément à l’article 425 du Code civil.

  • Les quatre mesures de protection juridique sont :

    • la tutelle
    • la curatelle
    • la sauvegarde de justice
    • l’habilitation familiale
  • L’article 414-1 du Code civil permet d’annuler l’acte d’un majeur non protégé qui n’était pas sain d’esprit au moment de sa conclusion, à condition de prouver le trouble mental à ce moment-là.

  • La tutelle est un régime de représentation continue destiné au majeur qui a besoin d’être représenté dans tous les actes de la vie civile, tandis que la curatelle est un régime d’assistance pour les actes importants.

  • La tutelle des majeurs s’ouvre par décision du juge et avis médical circonstancié ; sa durée est en principe de cinq ans, elle peut être renouvelée avec un nouveau certificat médical et le tuteur doit rendre chaque année un compte de gestion avec justificatifs.

  • Les actes strictement personnels, comme la reconnaissance d’un enfant, ne peuvent être ni assistés ni représentés ; les autres actes personnels sont accomplis par le majeur si son état le permet, tandis que certains actes, comme le mariage, obéissent à des règles particulières.

  • Sous tutelle, le tuteur accomplit seul les actes d’administration, tandis que les actes de disposition nécessitent l’autorisation du conseil de famille ou du juge, conformément aux articles 504 et 505 du Code civil.

  • Pour les actes conclus avant l’ouverture de la tutelle, l’article 464 du Code civil permet d’agir en nullité si l’acte a été conclu moins de deux ans avant le jugement, si l’altération était notoire ou connue du cocontractant, si l’action est intentée dans les cinq ans du jugement et si l’acte a causé un préjudice ; sans préjudice, seule sa réduction peut être demandée.

  • Après l’ouverture de la tutelle, l’acte accompli seul par le majeur qui devait être représenté est nul de plein droit sans preuve d’un préjudice ; l’acte de disposition accompli sans autorisation par le tuteur est aussi nul de plein droit, mais les règles de restitution protectrices du majeur ne s’appliquent pas à ce cas.

  • Sous curatelle, le majeur accomplit seul les actes d’administration, mais doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition, conformément à l’article 467 du Code civil.

  • Pour un acte conclu après l’ouverture de la curatelle, l’acte accompli seul par le curateur sans assistance du majeur est nul de plein droit, tandis que l’acte accompli seul par le majeur qui devait être assisté ne peut être annulé que s’il lui a causé un préjudice.

  • La sauvegarde de justice est une mesure temporaire ou transitoire qui laisse au majeur l’exercice de ses droits et peut précéder un régime de protection plus lourd.

  • Sous sauvegarde de justice, le majeur peut accomplir seul les actes civils, mais un acte lésionnaire ou excessif peut être annulé ou réduit, et le juge peut désigner un représentant pour un acte déterminé, dont l’accomplissement sans représentation est nul de plein droit.

  • L’habilitation familiale permet, lorsque la personne ne peut manifester sa volonté et que ses proches sont d’accord, de désigner un proche pour la représenter ou l’assister, ou pour accomplir un acte en son nom ou avec elle.

  • L’habilitation familiale suppose un certificat médical circonstancié et un consensus familial vérifié par le juge ; elle peut être une assistance ou une représentation, générale ou limitée à un acte particulier.

Compléments

  • La loi du 5 mars 2007 a réformé la protection des majeurs afin d’assouplir les dispositifs et de préserver autant que possible leur autonomie ; environ 100 000 mesures sont prises par an et un million de majeurs sont estimés protégés.

Astuce mémo

Tutelle = représentation ; curatelle = assistance ; sauvegarde = capacité conservée.

15. Charge et présomptions de preuve

Notions clés & Définitions

  • Présomption légale : Conséquence que la loi déduit d’un fait connu afin d’établir un fait inconnu difficile à prouver.

★ À maîtriser

  • La charge de la preuve détermine qui doit établir un fait et qui perd le procès si la preuve n’est pas rapportée.

📌 Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, puis celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation.

📌 La présomption légale lie le juge et renverse la charge de la preuve en obligeant l’adversaire à la combattre, contrairement à une présomption judiciaire qui laisse au juge son appréciation.

  • Les présomptions légales se répartissent en trois catégories :
    • la présomption simple, combattue par tout moyen
    • la présomption irréfragable, qui ne peut pas être renversée
    • la présomption mixte, dont la preuve contraire est limitée

Compléments

  • La période légale de conception est située entre le 300e et le 120e jour inclus avant la naissance.

📌 Selon l’article 312 du Code civil, l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

📌 Selon l’article 2276 du Code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

Astuce mémo

Présomption légale → charge de preuve renversée.

16. Modes de preuve en droit civil

★ À maîtriser

  • Le droit français combine la liberté de la preuve et la preuve légale dans un système mixte.

  • Le Code civil distingue cinq modes de preuve :

    • l’écrit
    • le témoignage
    • les présomptions judiciaires
    • l’aveu
    • le serment

📌 Une preuve parfaite s’impose au juge, tandis qu’une preuve imparfaite laisse son appréciation au juge.

Compléments

📌 Le système de preuve libre laisse au juge l’appréciation des moyens produits, tandis que le système de preuve légale fixe par la loi les moyens admissibles et leurs conditions d’utilisation.

  • L’évolution des modes de preuve a été influencée par la laïcisation de la société, les progrès scientifiques et médicaux et l’évolution technologique des communications et de la reproduction des documents.

17. La preuve par écrit

Notions clés & Définitions

  • Acte authentique : Acte dressé par un officier public compétent, dans les formes requises par la loi.
  • Acte sous signature privée : Écrit signé par les parties, qui peut aussi être contresigné par un avocat depuis 2016.

★ À maîtriser

  • La validité d’un acte authentique exige qu’il soit dressé par un officier public, que celui-ci soit compétent matériellement et territorialement et que l’acte respecte les formes légales.

  • L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux et sa force probante s’étend seulement à ce que l’officier public a personnellement accompli ou constaté.

  • Dans un acte par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent, la somme doit être inscrite en chiffres et en lettres, et la somme en lettres prévaut en cas de divergence.

  • La valeur d’un écrit électronique suppose l’identification de la personne dont il émane et l’authentification de sa signature ; un courriel n’est pas, à lui seul, une signature électronique.

Compléments

  • Un acte sous signature privée doit porter la signature des parties, mais celles-ci ne sont pas tenues de rédiger l’écrit à la main.

  • Dans un contrat synallagmatique, l’écrit doit être établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct, sauf conservation du document par un tiers dans les conditions indiquées par le cours.

  • Une copie fiable d’un acte a la même force probante que l’original, et le juge apprécie sa fiabilité, sauf présomption de fiabilité prévue pour certaines copies, notamment celle d’un acte authentique.

  • Les parties peuvent contester l’écriture ou la signature d’un acte sous signature privée, mais pas celles d’un acte contresigné par avocat, qui atteste leur validité.

  • L’écrit peut être établi sur support papier ou électronique, et les dispositions du Code civil relatives à l’écrit électronique ont été insérées en 2000.

  • La mention « lu et approuvé » relève de la pratique et son absence n’affecte pas la validité de l’acte sous signature privée.

  • Les notaires, les commissaires de justice et les officiers de l’état civil peuvent notamment établir des actes authentiques électroniques, dans les conditions fixées par décret.

Astuce mémo

L’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux ; l’acte privé peut être contesté

18. Témoignage et présomptions judiciaires

Notions clés & Définitions

  • Témoignage : Déclaration faite par un tiers au sujet de faits dont il a personnellement connaissance.
  • Présomption judiciaire : Indice, fait ou document que le juge peut utiliser pour établir un fait allégué, sans qu’elle soit établie par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le juge ne peut admettre les présomptions judiciaires que si elles sont graves, précises et concordantes, et il en apprécie la force probante.

Compléments

📌 Le témoignage porte sur des faits connus personnellement, tandis que la preuve par commune renommée rapporte des faits entendus dire et n’est admise qu’exceptionnellement en droit civil.

  • Un témoignage peut être oral ou écrit sous la forme d’une attestation.

📌 Une personne appelée à témoigner par un juge doit témoigner et prêter serment de dire la vérité ; son refus peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

  • Les parents ou alliés en ligne directe d’une partie et les personnes justifiant d’un motif légitime, notamment le secret professionnel, peuvent refuser de témoigner.

📌 En matière de divorce, les enfants ne peuvent pas témoigner contre l’un de leurs parents.

19. Aveu et serment

Notions clés & Définitions

  • Aveu : Reconnaissance par une partie d’un fait qui lui est défavorable.
  • Serment : Affirmation par une partie d’un fait qui lui est favorable.

★ À maîtriser

📌 L’aveu judiciaire, fait devant le juge, est une preuve parfaite, irrévocable et indivisible, tandis que l’aveu extrajudiciaire est laissé à l’appréciation du juge.

📌 Le serment décisoire est déféré par une partie à l’autre pendant un procès civil et sa réponse décide l’issue du procès, sans pouvoir d’appréciation du juge.

Compléments

  • L’aveu extrajudiciaire est formulé hors du tribunal, par exemple dans une lettre ou devant un témoin.

📌 La partie qui refuse de prêter le serment décisoire qu’on lui a déféré perd le procès, tandis que celle qui le prête fait perdre le procès à la partie qui l’a demandé.

📌 Le serment supplétoire est demandé d’office par le juge et constitue une preuve imparfaite laissée à son appréciation, contrairement au serment décisoire.

Astuce mémo

L’aveu reconnaît un fait défavorable ; le serment affirme un fait favorable

20. Admissibilité des modes de preuve

Notions clés & Définitions

  • Commencement de preuve par écrit : Écrit qui émane de la personne à laquelle on l’oppose et rend vraisemblable le fait allégué, même s’il ne satisfait pas à toutes les conditions de preuve écrite.

★ À maîtriser

  • L’acte juridique est un acte volontaire destiné à produire des effets de droit, tandis que le fait juridique est un événement ou un agissement auquel la loi attache des effets de droit indépendamment de la volonté de les produire.

  • Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve se fait par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

  • Les actes juridiques dépassant 1 500 euros doivent en principe être prouvés par écrit, sous signature privée ou par acte authentique, et les preuves imparfaites ne sont alors pas admises.

  • Les exceptions à l’exigence d’un écrit comprennent : l’impossibilité matérielle de se procurer un écrit, l’impossibilité morale de se procurer un écrit, la perte de l’écrit par force majeure, l’usage de ne pas réclamer d’écrit

📌 Avant 2023, une preuve déloyale était irrecevable en matière civile ; depuis les arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation rendus en 2023, elle peut être admise si elle est indispensable au droit à la preuve et si l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi.

Compléments

  • L’exigence d’un écrit peut être satisfaite par un aveu judiciaire ou un serment décisoire, qui sont des preuves parfaites.

  • Un commencement de preuve par écrit doit être corroboré par un autre moyen de preuve pour permettre l’admission de preuves imparfaites.

  • L’impossibilité matérielle tient aux circonstances qui empêchent de produire un écrit, tandis que l’impossibilité morale tient aux liens entre les parties, comme l’affection, l’amitié ou la subordination.

  • Entre commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen ; pour un acte mixte, le consommateur qui agit bénéficie de cette liberté, tandis que le professionnel qui agit doit respecter les règles civiles de preuve écrite.

  • La preuve des faits juridiques, notamment celle du paiement selon la Cour de cassation, peut être apportée par tout moyen.

📌 En matière pénale, le juge ne peut écarter un élément de preuve au seul motif qu’il a été obtenu de manière déloyale, mais cette liberté ne permet pas aux autorités judiciaires de produire elles-mêmes une telle preuve.

  • Les opérations de testing peuvent être utilisées comme preuve dans les affaires de discrimination.

Astuce mémo

Acte juridique : écrit en principe ; fait juridique : preuve par tout moyen

21. Droits extrapatrimoniaux et patrimoniaux, catégories et droits personnels

Notions clés & Définitions

  • Droit extrapatrimonial : Droit qui ne peut pas être évalué en argent, vendu, transmis ni saisi par les créanciers.
  • Droit patrimonial : Droit évaluable en argent, qui entre dans le patrimoine et peut être vendu, transmis aux héritiers et saisi.
  • Droit personnel : Droit pour un créancier d’exiger d’un débiteur une prestation de faire ou de ne pas faire.
  • Droit réel : Droit qui porte directement sur un bien et qui est opposable à tous.
  • Droit réel accessoire : Droit accordé à un créancier sur un bien du débiteur afin de garantir l’exécution de l’obligation.
  • Créancier chirographaire : Créancier qui ne bénéficie d’aucune garantie particulière.
  • Usufruit : L’usufruit confère à l’usufruitier l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus.

★ À maîtriser

  • Les droits extrapatrimoniaux comprennent :

    • les droits de la personnalité
    • les droits politiques
    • les droits liés aux rapports familiaux
  • Dans une obligation de résultat, le débiteur s’engage à atteindre un résultat déterminé ; dans une obligation de moyens, il doit mettre en œuvre les moyens nécessaires sans garantir le résultat.

  • Le droit personnel a un effet relatif : le créancier ne peut exiger l’exécution de l’obligation que de son débiteur, et non des tiers au rapport juridique.

  • Le droit de gage général permet au créancier impayé de poursuivre le paiement sur les biens du débiteur, mais ne lui confère aucun droit de préférence par rapport aux autres créanciers.

  • Le droit de propriété comprend l’usus, le droit d’utiliser le bien, le fructus, le droit d’en percevoir les fruits, et l’abusus, le droit d’en disposer matériellement ou juridiquement.

  • Le droit réel comporte un droit de suite, qui permet de revendiquer le bien où qu’il se trouve, et un droit de préférence, qui permet d’être payé avant les autres créanciers.

Compléments

  • Les droits patrimoniaux se répartissent en :
    • droits personnels ou de créance
    • droits réels principaux
    • droits réels accessoires

📌 Une obligation peut porter sur une prestation en nature ou sur une somme d’argent, et être une obligation de faire ou de ne pas faire ; ces distinctions peuvent se combiner.

📌 L’hypothèque porte sur un bien immeuble, tandis que le gage porte sur un bien meuble ; ces garanties comportent un droit de suite et un droit de préférence.

Astuce mémo

Le droit personnel vise un débiteur ; le droit réel s’impose à tous

22. La notion de patrimoine

Notions clés & Définitions

  • Patrimoine : Ensemble des biens, droits et obligations susceptibles d’une évaluation pécuniaire appartenant à un sujet de droit.

★ À maîtriser

📌 L’actif du patrimoine comprend les biens et les droits patrimoniaux, tandis que le passif comprend les dettes et les obligations.

📌 L’unité du patrimoine implique que tous les biens répondent de toutes les dettes et que la transmission du patrimoine comprend l’actif et le passif.

Compléments

  • Seules les personnes physiques et morales ont un patrimoine, et toute personne juridique en possède nécessairement un, qu’elle soit riche ou ruinée.

📌 Le patrimoine reste lié à la personne pendant sa personnalité juridique, puis est transmis au décès d’une personne physique ou à la dissolution d’une personne morale.

📌 Le principe d’unicité veut qu’une personne n’ait qu’un patrimoine indivisible, mais le cours signale une possibilité d’affecter une partie du patrimoine d’un entrepreneur individuel à son activité professionnelle et une autre à son activité personnelle.

Astuce mémo

Un seul patrimoine forme une balance : actif et passif se transmettent ensemble

23. Les sources des droits subjectifs

Notions clés & Définitions

  • Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Un contrat synallagmatique fait naître des obligations à la charge de chacune des parties, tandis qu’un contrat unilatéral ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie.

Compléments

📌 L’acte juridique unilatéral produit des effets de droit par la volonté d’une seule personne, tandis que l’acte conventionnel résulte d’un accord entre deux ou plusieurs personnes.

📌 Un fait licite produit des effets de droit conformes à la loi, tandis qu’un fait illicite cause un dommage ou un préjudice que la loi oblige à réparer.

Astuce mémo

L’acte produit des effets voulus ; le fait produit les effets que la loi y attache

Tableaux de synthèse

Nationalité et modes d’acquisition

TypeFondementModalités présentées
Nationalité d’origineNaissanceFiliation française ou droit du sol
Nationalité d’acquisitionAprès la naissanceNaissance et résidence en France, mariage ou naturalisation

Acte et fait juridiques

CritèreActe juridiqueFait juridique
OrigineManifestation volontaireAgissement ou événement
Effets de droitVoulus par les personnesAttachés par la loi
Exemple citéContrat de venteAccident

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1. Un objet nouveau apparaît dans une situation juridique. Quelle démarche permet de déterminer les règles applicables ?

2. Une étudiante explique d’abord ce que signifie le terme « locataire », puis rattache une personne qui occupe un logement à cette catégorie pour déterminer les règles applicables. Quelle distinction décrit ces deux opérations ?

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En quoi consiste la qualification juridique d’une situation ?

La rattacher à une catégorie juridique pour lui appliquer les règles correspondantes.

Que fait-on lorsqu’on qualifie une situation concrète ?

On la rattache à un terme et aux règles correspondantes.

Que signifie l’absence d’une règle spécifique dans un domaine social ?

Elle ne signifie pas nécessairement qu’il existe un vide juridique.

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