Fiche de révision : Souscription et police d’assurance

Plan du Cours

  1. Fondamentaux du contrat d’assurance
  2. Caractères et assurabilité du risque
  3. Distinctions en assurance de personne
  4. Assurances décès et prévoyance
  5. Garanties et catégories d’assurance vie
  6. Fonctionnement des assurances mixtes
  7. Rôles des intervenants au contrat
  8. Documents de souscription
  9. Contenu et garanties de la police
  10. Fausses déclarations de l’assuré
  11. Déclaration non intentionnelle et indemnisation
  12. Droit de renonciation
  13. Évolution et modification du contrat

1. Fondamentaux du contrat d’assurance

Notions clés & Définitions

  • Contrat d’assurance : Accord de volonté entre un assureur et un souscripteur, souvent l’assuré, qui oblige l’assureur à garantir un risque et le souscripteur à payer la prime ou cotisation convenue.

Points essentiels

  • Dans un contrat d’assurance, l’assureur est le preneur de risque et le souscripteur est le preneur d’assurance.

  • Le contrat d’assurance est régi par le Code civil, comme les autres contrats privés.

2. Caractères et assurabilité du risque

★ À maîtriser

  • Les contrats d’assurance présentent les caractères suivants :
    • Synallagmatiques
    • De bonne foi
    • Consensuels
    • Aléatoires
    • À titre onéreux
    • À exécution successive
    • D’adhésion

📌 Pour être assurable, un risque doit être futur, aléatoire, indépendant de la volonté et licite, et son objet doit être certain.

Compléments

  • L’appréciation statistique d’un risque assurable suppose un historique connu, une homogénéité avec le reste de la mutualité, ainsi que la dispersion, l’indépendance et une taille suffisante des risques.

3. Distinctions en assurance de personne

★ À maîtriser

📌 L’assurance de biens couvre un bien meuble ou immeuble, tandis que l’assurance de personne porte sur une personne physique.

📌 L’assurance-vie en cas de vie relève de l’épargne ou du placement, l’assurance-vie en cas de décès relève de la prévoyance, et l’assurance-vie mixte combine des garanties en cas de vie et de décès.

Compléments

  • Les exemples d’assurances de biens cités sont :

    • L’assurance automobile
    • L’assurance multirisque habitation
    • L’assurance multirisque professionnelle
  • Les motivations d’une assurance-vie mixte comprennent la constitution d’un capital, la protection des proches et la combinaison de garanties en cas de vie et de décès.

  • Les assurances-vie en cas de vie peuvent servir à constituer et faire fructifier un capital, financer un projet, préparer la retraite ou un complément de revenus, diversifier et transmettre un patrimoine, et profiter d’un cadre fiscal avantageux.

  • Les assurances-vie en cas de décès peuvent protéger les proches et les revenus, garantir le contractant d’un prêt et organiser une succession.

  • Les catégories de contrats citées sont :

    • Le mixte ordinaire
    • Le mixte combiné
    • L’assurance à terme fixe
    • Le capital différé
    • Le capital différé avec contre-assurance
    • Le temporaire décès
    • La vie entière

Astuce mémo

Le bien assuré relève de l’assurance de biens ; la personne physique ou morale relève de l’assurance de personne.

4. Assurances décès et prévoyance

Notions clés & Définitions

  • Assurance temporaire décès : Engage l’assureur à verser le capital assuré aux bénéficiaires si l’assuré décède avant le terme fixé au contrat ; si l’assuré est vivant à ce terme, le contrat s’arrête.
  • Assurance vie entière : Engage l’assureur à verser le capital assuré aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, quelle que soit la date du décès.

★ À maîtriser

  • Les assurances en cas de décès couvrent un risque pour une durée déterminée avec l’assurance temporaire décès, ou pour une durée viagère avec l’assurance vie entière.

📌 En assurance décès, les exclusions légales citées sont le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide de l’assuré pendant la première année du contrat.

Compléments

  • Les besoins auxquels peut répondre une assurance temporaire décès sont :

    • Assurer l’avenir financier du conjoint survivant
    • Pourvoir à l’éducation des enfants
    • Garantir à un créancier le remboursement de sommes empruntées
  • Les besoins auxquels peut répondre une assurance vie entière sont :

    • Transmettre un capital à un proche au décès
    • Préfinancer les obsèques
    • Préfinancer des droits de succession
  • Les contrats d’assurance décès sont très souvent assortis d’extensions de garanties, la garantie décès constituant la garantie de base.

📌 En assurance décès, l’assureur peut inclure au contrat des clauses d’exclusion conventionnelles de garantie.

Astuce mémo

Temporaire décès : décès avant le terme ; vie entière : décès quelle que soit sa date.

5. Garanties et catégories d’assurance vie

★ À maîtriser

  • Les extensions possibles comprennent : les indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire, un capital et/ou des rentes en cas d’invalidité partielle ou totale, le doublement ou le triplement du capital en cas de décès par accident, l’exonération des cotisations

Compléments

  • Les motivations de l’assurance-vie en cas de vie comprennent : constituer un capital, le faire fructifier, financer un projet, préparer sa retraite ou un complément de revenus, diversifier ou transmettre un patrimoine, profiter d’un cadre fiscal avantageux

  • Les catégories de contrats présentées sont :

    • la mixte ordinaire
    • la mixte combinée
    • l’assurance à terme fixe
    • le capital différé
    • le capital différé avec contre-assurance
    • la temporaire décès
    • la vie entière

6. Fonctionnement des assurances mixtes

Notions clés & Définitions

  • Assurance mixte : Permet, par un seul contrat, de constituer une épargne et de couvrir le risque de décès.

★ À maîtriser

📌 Dans une assurance mixte ordinaire, les capitaux vie et décès sont de montants identiques, tandis que dans une assurance mixte combinée, ils sont de montants différents.

  • Dans une assurance mixte ordinaire ou combinée, l’assureur verse le capital vie à l’assuré bénéficiaire vivant au terme du contrat ou le capital décès aux bénéficiaires si l’assuré décède pendant la durée du contrat.

Compléments

📌 Dans une assurance à terme fixe, si l’assuré décède avant le terme, l’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital aux bénéficiaires au terme du contrat.

  • Dans une assurance à terme fixe, si l’assuré est vivant au terme, l’assureur lui verse le capital vie.

7. Rôles des intervenants au contrat

Notions clés & Définitions

  • Assureur : Personne morale qui s’engage à verser la prestation prévue si le risque aléatoire se réalise.
  • Souscripteur : Personne physique ou morale qui souscrit ou adhère au contrat d’assurance et en paie les primes.
  • Assuré : Personne physique sur la tête de laquelle repose la réalisation du risque, dont la vie ou le décès conditionne le versement des prestations.
  • Bénéficiaire : Personne physique ou morale désignée par le souscripteur pour recevoir les prestations prévues au contrat.

Points essentiels

  • Les sociétés anonymes ayant reçu un agrément et les sociétés d’assurances mutuelles peuvent pratiquer l’assurance sur la vie, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) délivre un agrément spécifique pour les opérations d’assurance.

  • Le souscripteur doit avoir la capacité de contracter, donner librement son consentement et choisit la durée, les allocations d’actifs et les bénéficiaires dans les limites du contrat.

📌 Lorsqu’une assurance décès repose sur la tête d’un tiers, celui-ci doit donner son consentement écrit au contrat sous peine de nullité, après avoir été informé de l’existence du contrat, du capital assuré et de l’identité du bénéficiaire.

📌 L’assurance en cas de décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans est interdite ; pour un mineur âgé de 12 ans ou plus, elle requiert son consentement personnel ainsi que l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale ou du tuteur avec l’autorisation du conseil de famille.

  • La désignation du bénéficiaire peut être : directe, en nommant la personne, indirecte, en indiquant ses qualités, standard, en prévoyant un ordre de bénéficiaires tel que le conjoint ou partenaire de PACS, puis les enfants

📌 L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie rend irrévocable la désignation du bénéficiaire sans son accord ; depuis le 18/12/2007, le souscripteur ne peut effectuer un rachat total ou partiel, une avance ou un nantissement sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant.

📌 En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du souscripteur, conformément à l’article L. 132-11 du Code des assurances.

Astuce mémo

Le souscripteur possède le contrat, l’assuré porte le risque, le bénéficiaire reçoit la prestation.

8. Documents de souscription

★ À maîtriser

  • La proposition d’assurance renseigne les parties et permet de formuler une demande de souscription au moyen d’un questionnaire complété par le souscripteur, portant notamment sur la nature, le montant et la durée des prestations ainsi que sur les détails du risque.

📌 La proposition d’assurance n’engage ni l’assureur ni l’assuré : après examen du questionnaire, l’assureur peut refuser le risque et le proposant peut refuser les offres de l’assureur.

📌 Selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, une fiche d’information sur le prix et les garanties doit être remise au moment de la proposition afin que le souscripteur puisse faire jouer la concurrence.

Compléments

  • Les documents d’adhésion présentés sont :
    • la police d’assurance
    • la proposition d’assurance
    • la fiche d’information précontractuelle
    • la note de couverture

📌 L’ACPR vérifie que les conditions précontractuelles sont claires et compréhensibles.

  • Selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances, la note d’information porte sur la faculté de renonciation, les dispositions essentielles du contrat et le montant des valeurs de rachat.

9. Contenu et garanties de la police

Notions clés & Définitions

  • Police d’assurance : L’écrit qui constitue la preuve du contrat.
  • Note de couverture : Un document contractuel qui garantit provisoirement un assuré pour un risque donné, dans l’attente de la signature définitive du contrat, de la rédaction du contrat et/ou de l’étude complète du risque.
  • Indexation : Fait varier le montant des primes, des garanties et/ou des franchises selon un indice, souvent l’indice FFB, afin de s’adapter à l’inflation.
  • Délai de carence : Une période au début de certains contrats pendant laquelle l’assuré n’est pas couvert, même s’il paie déjà ses cotisations ou primes.

★ À maîtriser

  • Le contrat d’assurance est constitué de l’ensemble indissociable des Conditions générales et des Conditions particulières.

  • Les Conditions générales précisent : les risques couverts, les exclusions légales, les exclusions contractuelles, les obligations des parties, les modalités d’indemnisation des sinistres, les règles de compétence et de prescription en cas de litige

  • Les Conditions particulières indiquent : le nom, le prénom et le domicile du contractant, l’identité et la date de naissance de l’assuré ou la chose assurée, la clause bénéficiaire, les risques garantis, les sommes assurées et franchises, les dates d’effet et de terme, les cotisations et le siège social de l’assureur, le nom et l’adresse des autorités de contrôle

📌 La franchise absolue est toujours déduite du montant des dommages, tandis que la franchise relative s’annule si les dommages atteignent ou dépassent le montant de la franchise.

  • Le Code des assurances prévoit comme exclusions légales : la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, les dommages résultant de la guerre étrangère, les dommages résultant de la guerre civile, les dommages résultant des émeutes et mouvements populaires, les dommages résultant du vice propre de la chose assurée

📌 Les exclusions conventionnelles doivent figurer en caractères très apparents et être formelles, précises, limitées, claires, non équivoques et compréhensibles ; une clause qui ne respecte pas ces conditions est invalidée par la jurisprudence.

Compléments

📐 Formule - Le montant indexé se calcule ainsi : Montant indexeˊ=Assiette capital×nouvel indiceancien indice\text{Montant indexé} = \text{Assiette capital} \times \frac{\text{nouvel indice}}{\text{ancien indice}}.

  • La franchise proportionnelle correspond à un pourcentage du contrat et comporte un minimum et un maximum.

📌 La franchise semi-relative fonctionne comme la franchise relative, mais s’exprime en jours plutôt qu’en euros.

  • Pour une franchise proportionnelle de 10 % avec un minimum de 200 € et un maximum de 600 €, des dommages de 1 500 € donnent une franchise appliquée de 200 €, car le calcul de 150 € est inférieur au minimum.

  • Pour une franchise proportionnelle de 10 % avec un minimum de 200 € et un maximum de 600 €, des dommages de 3 500 € donnent une franchise appliquée de 350 €, comprise entre le minimum et le maximum.

📌 Pour les contrats d’assurance de plus de trois ans, l’article A. 113-1 du Code des assurances exige que la durée figure en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ; sinon, le contrat est résiliable annuellement.

10. Fausses déclarations de l’assuré

★ À maîtriser

📌 La fausse déclaration intentionnelle est une omission volontaire qui entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, tandis qu’une fausse déclaration non intentionnelle relève de la règle proportionnelle de prime.

📌 En cas de sinistre, aucune prestation n’est due après une fausse déclaration intentionnelle, même si le sinistre est sans rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.

Compléments

  • Une erreur sur l’âge peut entraîner la nullité du contrat ou un ajustement de la prime.

  • Lors de la reprise à la concurrence d’un contrat d’assurance de personnes avec questionnaire médical, les éléments médicaux exigent une vigilance particulière.

📌 Après une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut demander le remboursement des sinistres antérieurs.

📌 Après une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut réclamer les primes échues impayées.

Astuce mémo

L’intention sépare la nullité de la règle proportionnelle

11. Déclaration non intentionnelle et indemnisation

Notions clés & Définitions

  • Fausse déclaration non intentionnelle : Déclaration inexacte ou omission involontaire dont la mauvaise foi n’est pas prouvée par l’assureur.

★ À maîtriser

📌 Avant le sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par l’assuré ou résilier le contrat 10 jours après notification, en remboursant la quote-part de prime au prorata temporis.

📌 Après le sinistre, l’article L 113-9 du Code des assurances permet à l’assureur de réduire l’indemnité selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû.

📐 Formule - La règle proportionnelle de prime se calcule ainsi : RPP=dommages×prime payeˊeprime due\text{RPP} = \text{dommages} \times \frac{\text{prime payée}}{\text{prime due}}.

Compléments

📌 La règle proportionnelle de prime doit être appliquée avant la déduction de la franchise.

Astuce mémo

Prime insuffisante → indemnité réduite proportionnellement.

12. Droit de renonciation

★ À maîtriser

📌 Le souscripteur peut renoncer à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, dans un délai de 30 jours.

📌 Pour les autres contrats d’assurance, le délai de renonciation est de 14 jours en cas de démarchage, conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.

Compléments

📌 La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un modèle rattaché au contrat.

📌 Aucun délai de renonciation n’existe lorsque le contrat est signé en agence.

  • Le délai de renonciation ne s’applique pas aux contrats suivants : les assurances voyage ou bagages de moins d’un mois, les assurances automobiles de responsabilité civile, les contrats intégralement exécutés avant l’exercice du droit

📌 L’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

13. Évolution et modification du contrat

Notions clés & Définitions

  • Déchéance : Perte du droit aux garanties du contrat pour un sinistre donné, généralement à la suite d’un manquement aux obligations après sinistre prévu par une clause expresse du contrat.
  • Suspension du contrat : La suspension du contrat correspond à une cotisation en attente de paiement et entraîne l’absence de prise en charge des sinistres jusqu’à régularisation.
  • Résiliation du contrat : Fin du contrat.
  • Nullité du contrat : La nullité du contrat correspond à son anéantissement rétroactif pour un défaut affectant sa validité.

★ À maîtriser

📌 La modification du contrat est matérialisée par un avenant ; une modification demandée par l’assuré est sollicitée par lettre recommandée, tandis qu’une modification proposée par l’assureur exige l’accord de l’assuré.

📌 En cas de modification du risque signalée par l’assuré, l’article L 113-4 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat ou d’augmenter la prime, et il peut aussi accepter le risque aggravé sans surprime.

Compléments

  • Si l’assureur accepte le risque aggravé au même prix, il en donne acte par simple lettre.

  • Si l’assureur refuse de couvrir le risque aggravé, la résiliation prend effet 10 jours après notification et la prime non courue est remboursée au prorata temporis.

  • Pour proposer un nouveau taux de prime, l’assureur adresse une lettre recommandée et laisse à l’assuré 30 jours pour accepter ou refuser ; le silence vaut refus et entraîne la résiliation si cette conséquence est indiquée en caractères très apparents dans la lettre.

Tableaux de synthèse

Assurance de biens et assurance de personne

DimensionAssurance de biensAssurance de personne
Objet assuréBien meuble ou immeublePersonne physique ou morale
Risque ou catégorieIncendie, accident, risques diversVie, décès ou combinaison des deux
ExemplesAutomobile, multirisque habitation, multirisque professionnelleAssurance-vie en cas de vie, de décès ou mixte

Contrats d’assurance décès

DimensionTemporaire décèsVie entière
Durée de couvertureDurée déterminéeDurée viagère
Condition de versementDécès avant le termeDécès quelle que soit sa date
Besoin citéProtéger le conjoint, les enfants ou un créancierTransmettre un capital, préfinancer les obsèques ou les droits de succession

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1. Quelle obligation réciproque définit le contrat d’assurance entre l’assureur et le souscripteur ?

2. Dans un contrat d’assurance, une personne souscrit une garantie et une compagnie accepte de couvrir le risque. Qui est le preneur de risque ?

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Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Un accord de volonté entre un assureur et un souscripteur.

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il à l’assureur ?

Garantir un risque.

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il au souscripteur ?

Payer la prime ou cotisation convenue.

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