Dans un contrat d’assurance, l’assureur est le preneur de risque et le souscripteur est le preneur d’assurance.
Le contrat d’assurance est régi par le Code civil, comme les autres contrats privés.
★ À maîtriser
📌 Pour être assurable, un risque doit être futur, aléatoire, indépendant de la volonté et licite, et son objet doit être certain.
Compléments
★ À maîtriser
📌 L’assurance de biens couvre un bien meuble ou immeuble, tandis que l’assurance de personne porte sur une personne physique.
📌 L’assurance-vie en cas de vie relève de l’épargne ou du placement, l’assurance-vie en cas de décès relève de la prévoyance, et l’assurance-vie mixte combine des garanties en cas de vie et de décès.
Compléments
Les exemples d’assurances de biens cités sont :
Les motivations d’une assurance-vie mixte comprennent la constitution d’un capital, la protection des proches et la combinaison de garanties en cas de vie et de décès.
Les assurances-vie en cas de vie peuvent servir à constituer et faire fructifier un capital, financer un projet, préparer la retraite ou un complément de revenus, diversifier et transmettre un patrimoine, et profiter d’un cadre fiscal avantageux.
Les assurances-vie en cas de décès peuvent protéger les proches et les revenus, garantir le contractant d’un prêt et organiser une succession.
Les catégories de contrats citées sont :
Le bien assuré relève de l’assurance de biens ; la personne physique ou morale relève de l’assurance de personne.
★ À maîtriser
📌 En assurance décès, les exclusions légales citées sont le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide de l’assuré pendant la première année du contrat.
Compléments
Les besoins auxquels peut répondre une assurance temporaire décès sont :
Les besoins auxquels peut répondre une assurance vie entière sont :
Les contrats d’assurance décès sont très souvent assortis d’extensions de garanties, la garantie décès constituant la garantie de base.
📌 En assurance décès, l’assureur peut inclure au contrat des clauses d’exclusion conventionnelles de garantie.
Temporaire décès : décès avant le terme ; vie entière : décès quelle que soit sa date.
★ À maîtriser
Compléments
Les motivations de l’assurance-vie en cas de vie comprennent : constituer un capital, le faire fructifier, financer un projet, préparer sa retraite ou un complément de revenus, diversifier ou transmettre un patrimoine, profiter d’un cadre fiscal avantageux
Les catégories de contrats présentées sont :
★ À maîtriser
📌 Dans une assurance mixte ordinaire, les capitaux vie et décès sont de montants identiques, tandis que dans une assurance mixte combinée, ils sont de montants différents.
Compléments
📌 Dans une assurance à terme fixe, si l’assuré décède avant le terme, l’assureur prend en charge les cotisations restantes et verse le capital aux bénéficiaires au terme du contrat.
Les sociétés anonymes ayant reçu un agrément et les sociétés d’assurances mutuelles peuvent pratiquer l’assurance sur la vie, et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) délivre un agrément spécifique pour les opérations d’assurance.
Le souscripteur doit avoir la capacité de contracter, donner librement son consentement et choisit la durée, les allocations d’actifs et les bénéficiaires dans les limites du contrat.
📌 Lorsqu’une assurance décès repose sur la tête d’un tiers, celui-ci doit donner son consentement écrit au contrat sous peine de nullité, après avoir été informé de l’existence du contrat, du capital assuré et de l’identité du bénéficiaire.
📌 L’assurance en cas de décès sur la tête d’un enfant de moins de 12 ans est interdite ; pour un mineur âgé de 12 ans ou plus, elle requiert son consentement personnel ainsi que l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale ou du tuteur avec l’autorisation du conseil de famille.
📌 L’acceptation du bénéfice d’un contrat d’assurance-vie rend irrévocable la désignation du bénéficiaire sans son accord ; depuis le 18/12/2007, le souscripteur ne peut effectuer un rachat total ou partiel, une avance ou un nantissement sans l’accord préalable du bénéficiaire acceptant.
📌 En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du souscripteur, conformément à l’article L. 132-11 du Code des assurances.
Le souscripteur possède le contrat, l’assuré porte le risque, le bénéficiaire reçoit la prestation.
★ À maîtriser
📌 La proposition d’assurance n’engage ni l’assureur ni l’assuré : après examen du questionnaire, l’assureur peut refuser le risque et le proposant peut refuser les offres de l’assureur.
📌 Selon l’article L. 112-2 du Code des assurances, une fiche d’information sur le prix et les garanties doit être remise au moment de la proposition afin que le souscripteur puisse faire jouer la concurrence.
Compléments
📌 L’ACPR vérifie que les conditions précontractuelles sont claires et compréhensibles.
★ À maîtriser
Le contrat d’assurance est constitué de l’ensemble indissociable des Conditions générales et des Conditions particulières.
Les Conditions générales précisent : les risques couverts, les exclusions légales, les exclusions contractuelles, les obligations des parties, les modalités d’indemnisation des sinistres, les règles de compétence et de prescription en cas de litige
Les Conditions particulières indiquent : le nom, le prénom et le domicile du contractant, l’identité et la date de naissance de l’assuré ou la chose assurée, la clause bénéficiaire, les risques garantis, les sommes assurées et franchises, les dates d’effet et de terme, les cotisations et le siège social de l’assureur, le nom et l’adresse des autorités de contrôle
📌 La franchise absolue est toujours déduite du montant des dommages, tandis que la franchise relative s’annule si les dommages atteignent ou dépassent le montant de la franchise.
📌 Les exclusions conventionnelles doivent figurer en caractères très apparents et être formelles, précises, limitées, claires, non équivoques et compréhensibles ; une clause qui ne respecte pas ces conditions est invalidée par la jurisprudence.
Compléments
📐 Formule - Le montant indexé se calcule ainsi : .
📌 La franchise semi-relative fonctionne comme la franchise relative, mais s’exprime en jours plutôt qu’en euros.
Pour une franchise proportionnelle de 10 % avec un minimum de 200 € et un maximum de 600 €, des dommages de 1 500 € donnent une franchise appliquée de 200 €, car le calcul de 150 € est inférieur au minimum.
Pour une franchise proportionnelle de 10 % avec un minimum de 200 € et un maximum de 600 €, des dommages de 3 500 € donnent une franchise appliquée de 350 €, comprise entre le minimum et le maximum.
📌 Pour les contrats d’assurance de plus de trois ans, l’article A. 113-1 du Code des assurances exige que la durée figure en caractères très apparents juste au-dessus de la signature du souscripteur ; sinon, le contrat est résiliable annuellement.
★ À maîtriser
📌 La fausse déclaration intentionnelle est une omission volontaire qui entraîne la nullité du contrat selon l’article L. 113-8 du Code des assurances, tandis qu’une fausse déclaration non intentionnelle relève de la règle proportionnelle de prime.
📌 En cas de sinistre, aucune prestation n’est due après une fausse déclaration intentionnelle, même si le sinistre est sans rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.
Compléments
Une erreur sur l’âge peut entraîner la nullité du contrat ou un ajustement de la prime.
Lors de la reprise à la concurrence d’un contrat d’assurance de personnes avec questionnaire médical, les éléments médicaux exigent une vigilance particulière.
📌 Après une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur peut demander le remboursement des sinistres antérieurs.
📌 Après une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut réclamer les primes échues impayées.
L’intention sépare la nullité de la règle proportionnelle
★ À maîtriser
📌 Avant le sinistre, l’assureur peut maintenir le contrat avec une augmentation de prime acceptée par l’assuré ou résilier le contrat 10 jours après notification, en remboursant la quote-part de prime au prorata temporis.
📌 Après le sinistre, l’article L 113-9 du Code des assurances permet à l’assureur de réduire l’indemnité selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû.
📐 Formule - La règle proportionnelle de prime se calcule ainsi : .
Compléments
📌 La règle proportionnelle de prime doit être appliquée avant la déduction de la franchise.
Prime insuffisante → indemnité réduite proportionnellement.
★ À maîtriser
📌 Le souscripteur peut renoncer à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation à compter du moment où il est informé que le contrat est conclu, dans un délai de 30 jours.
📌 Pour les autres contrats d’assurance, le délai de renonciation est de 14 jours en cas de démarchage, conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.
Compléments
📌 La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie ou de capitalisation s’exerce par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un modèle rattaché au contrat.
📌 Aucun délai de renonciation n’existe lorsque le contrat est signé en agence.
📌 L’assureur doit restituer l’intégralité des sommes versées dans les 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
★ À maîtriser
📌 La modification du contrat est matérialisée par un avenant ; une modification demandée par l’assuré est sollicitée par lettre recommandée, tandis qu’une modification proposée par l’assureur exige l’accord de l’assuré.
📌 En cas de modification du risque signalée par l’assuré, l’article L 113-4 du Code des assurances permet à l’assureur de résilier le contrat ou d’augmenter la prime, et il peut aussi accepter le risque aggravé sans surprime.
Compléments
Si l’assureur accepte le risque aggravé au même prix, il en donne acte par simple lettre.
Si l’assureur refuse de couvrir le risque aggravé, la résiliation prend effet 10 jours après notification et la prime non courue est remboursée au prorata temporis.
Pour proposer un nouveau taux de prime, l’assureur adresse une lettre recommandée et laisse à l’assuré 30 jours pour accepter ou refuser ; le silence vaut refus et entraîne la résiliation si cette conséquence est indiquée en caractères très apparents dans la lettre.
| Dimension | Assurance de biens | Assurance de personne |
|---|---|---|
| Objet assuré | Bien meuble ou immeuble | Personne physique ou morale |
| Risque ou catégorie | Incendie, accident, risques divers | Vie, décès ou combinaison des deux |
| Exemples | Automobile, multirisque habitation, multirisque professionnelle | Assurance-vie en cas de vie, de décès ou mixte |
| Dimension | Temporaire décès | Vie entière |
|---|---|---|
| Durée de couverture | Durée déterminée | Durée viagère |
| Condition de versement | Décès avant le terme | Décès quelle que soit sa date |
| Besoin cité | Protéger le conjoint, les enfants ou un créancier | Transmettre un capital, préfinancer les obsèques ou les droits de succession |
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1. Quelle obligation réciproque définit le contrat d’assurance entre l’assureur et le souscripteur ?
2. Dans un contrat d’assurance, une personne souscrit une garantie et une compagnie accepte de couvrir le risque. Qui est le preneur de risque ?
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Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Un accord de volonté entre un assureur et un souscripteur.
Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il à l’assureur ?
Garantir un risque.
Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il au souscripteur ?
Payer la prime ou cotisation convenue.
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