Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?
Un accord de volonté entre un assureur et un souscripteur.
Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il à l’assureur ?
Garantir un risque.
Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il au souscripteur ?
Payer la prime ou cotisation convenue.
Quelles sont les caractéristiques juridiques des contrats d’assurance ?
Ils sont synallagmatiques, de bonne foi, consensuels, aléatoires, onéreux, à exécution successive et d’adhésion.
Quelle caractéristique juridique signifie que chaque partie d’un contrat d’assurance s’engage envers l’autre ?
Le caractère synallagmatique.
Quelle caractéristique juridique impose la loyauté dans un contrat d’assurance ?
La bonne foi.
Quelle caractéristique juridique signifie que le contrat d’assurance se forme par le seul échange des consentements ?
Le caractère consensuel.
Quelle caractéristique juridique signifie que le contrat d’assurance dépend d’un événement incertain ?
Le caractère aléatoire.
Quelle caractéristique juridique signifie que chaque partie reçoit une contrepartie dans un contrat d’assurance ?
Le caractère onéreux.
Quelles conditions un risque doit-il remplir pour être assurable ?
Il doit être futur, aléatoire, indépendant de la volonté, licite et porter sur un objet certain.
À quoi relève l’assurance-vie en cas de vie ?
À l’épargne ou au placement.
À quoi relève l’assurance-vie en cas de décès ?
À la prévoyance.
Quelle durée couvre l’assurance temporaire décès ?
Une durée déterminée.
Que verse l’assureur si l’assuré décède avant le terme d’une assurance temporaire décès ?
Le capital assuré aux bénéficiaires.
Quand l’assureur verse-t-il le capital d’une assurance vie entière ?
Au décès de l’assuré, quelle que soit la date.
Quels deux événements sont des exclusions légales en assurance décès ?
Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide de l’assuré pendant la première année du contrat.
Quelles extensions peuvent indemniser une incapacité temporaire dans un contrat d’assurance décès ?
Des indemnités journalières.
Que peut prévoir un contrat d’assurance décès en cas d’invalidité partielle ou totale ?
Un capital et/ou des rentes.
Quelle majoration du capital peut s’appliquer en cas de décès accidentel ?
Un doublement ou un triplement du capital.
Quelle dispense de paiement peut compléter un contrat d’assurance décès ?
L’exonération des cotisations.
Que permet de faire une assurance mixte par un seul contrat ?
Constituer une épargne et couvrir le risque de décès.
Quels capitaux sont identiques dans une assurance mixte ordinaire ?
Les capitaux vie et décès.
Que distingue les capitaux d’une assurance mixte combinée ?
Leurs montants sont différents.
Quand l’assureur verse-t-il le capital vie en assurance mixte ?
Au terme du contrat, si l’assuré bénéficiaire est vivant.
À qui l’assureur verse-t-il le capital décès si l’assuré meurt pendant le contrat ?
Aux bénéficiaires.
Qu’est-ce qu’un assureur dans un contrat d’assurance ?
Une personne morale qui verse la prestation prévue si le risque se réalise.
Qui est le souscripteur d’un contrat d’assurance ?
La personne physique ou morale qui souscrit ou adhère au contrat et paie les primes.
Qui est l’assuré dans un contrat d’assurance-vie ?
La personne physique dont la vie ou le décès conditionne le versement des prestations.
Quelles informations la proposition d’assurance recueille-t-elle sur les prestations et le risque ?
La nature, le montant et la durée des prestations, ainsi que les détails du risque.
Quel rôle joue le questionnaire dans la proposition d’assurance ?
Il permet au souscripteur de formuler une demande de souscription.
Qui la proposition d’assurance engage-t-elle ?
Elle n’engage ni l’assureur ni l’assuré.
Quel document l’article L. 112-2 du Code des assurances impose-t-il de remettre lors de la proposition ?
Une fiche d’information sur le prix et les garanties.
Que prouve la police d’assurance ?
L’existence du contrat d’assurance.
Quels documents constituent ensemble le contrat d’assurance ?
Les Conditions générales et les Conditions particulières.
Que précisent les Conditions générales sur les risques assurés ?
Les risques couverts et les exclusions légales et contractuelles.
Quelles informations personnelles les Conditions particulières donnent-elles sur le contractant ?
Son nom, son prénom et son domicile.
Quelle conséquence entraîne une fausse déclaration intentionnelle selon l’article L. 113-8 du Code des assurances ?
La nullité du contrat.
Quelle règle s’applique à une fausse déclaration non intentionnelle ?
La règle proportionnelle de prime.
Que doit l’assureur après un sinistre lié à une fausse déclaration intentionnelle ?
Aucune prestation, même si le sinistre est sans rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration non intentionnelle ?
Une déclaration inexacte ou une omission involontaire dont la mauvaise foi n’est pas prouvée par l’assureur.
Avant le sinistre, que peut proposer l’assureur si l’assuré accepte ?
Le maintien du contrat avec une augmentation de prime.
Avant le sinistre, quand l’assureur peut-il résilier le contrat après notification ?
Dix jours après la notification.
Avant le sinistre, comment l’assureur rembourse-t-il la prime en cas de résiliation ?
Au prorata temporis.
Après le sinistre, comment l’article L 113-9 du Code des assurances réduit-il l’indemnité ?
Selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû.
Quelle est la formule de la règle proportionnelle de prime ?
Quand le délai de renonciation à un contrat d’assurance-vie commence-t-il ?
À compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.
Quel est le délai de renonciation à un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?
30 jours.
Quel délai de renonciation s’applique aux autres contrats d’assurance en cas de démarchage ?
14 jours, conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.
Que perd l’assuré en cas de déchéance pour un sinistre donné ?
Le droit aux garanties du contrat pour ce sinistre.
Par quel document une modification du contrat est-elle matérialisée ?
Par un avenant.
Quelles options l’article L 113-4 offre-t-il à l’assureur après une modification du risque signalée ?
Résilier le contrat ou augmenter la prime.
Dans un contrat d’assurance, qui est le preneur de risque ?
L’assureur.
Dans un contrat d’assurance, qui est le preneur d’assurance ?
Le souscripteur.
Quel code régit le contrat d’assurance comme les autres contrats privés ?
Le Code civil.
Quelles conditions permettent l’appréciation statistique d’un risque assurable ?
Il faut un historique connu, une homogénéité avec la mutualité, des risques dispersés et indépendants, et un effectif suffisant.
Quels risques l’assurance de biens couvre-t-elle notamment ?
Les risques incendie, accident et risques divers.
Quel est un objectif de l’assurance-vie mixte ?
Constituer un capital.
À quoi peut servir l’assurance-vie en cas de vie pour la retraite ?
À préparer la retraite ou un complément de revenus.
Que peut garantir l’assurance-vie en cas de décès concernant un prêt ?
Le remboursement d’un prêt du contractant.
Quel objectif familial peut motiver une assurance temporaire décès ?
Assurer l’avenir financier du conjoint survivant ou financer l’éducation des enfants.
Quel objectif de transmission peut motiver une assurance vie entière ?
Transmettre un capital à un proche au décès.
Quelle garantie constitue la base des contrats d’assurance décès ?
La garantie décès.
Quelles exclusions l’assureur peut-il prévoir conventionnellement en assurance décès ?
Des clauses d’exclusion conventionnelles de garantie.
Quels objectifs financiers motivent une assurance-vie en cas de vie ?
Constituer ou faire fructifier un capital, financer un projet et préparer sa retraite ou un complément de revenus.
Quels objectifs patrimoniaux motivent une assurance-vie en cas de vie ?
Diversifier ou transmettre un patrimoine et profiter d’un cadre fiscal avantageux.
Quelles catégories de contrats d’assurance-vie sont présentées ?
La mixte ordinaire, la mixte combinée, l’assurance à terme fixe, le capital différé, le capital différé avec contre-assurance, la temporaire décès et la vie entière.
Que fait l’assureur si l’assuré d’une assurance à terme fixe décède avant l’échéance ?
Il prend en charge les cotisations restantes.
Quand l’assureur verse-t-il le capital vie en assurance à terme fixe ?
Au terme du contrat, si l’assuré est vivant.
Quelles décisions le souscripteur prend-il dans les limites du contrat ?
La durée, les allocations d’actifs et le choix des bénéficiaires.
Quel consentement exige une assurance décès portant sur un tiers ?
Son consentement écrit, après information sur le contrat, le capital assuré et le bénéficiaire.
Quels sont les quatre documents d’adhésion présentés ?
La police d’assurance, la proposition d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la note de couverture.
Que vérifie l’ACPR concernant les conditions précontractuelles ?
Qu’elles sont claires et compréhensibles.
Quels éléments la note d’information couvre-t-elle selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances ?
La faculté de renonciation, les dispositions essentielles du contrat et le montant des valeurs de rachat.
À quoi sert l’indexation en assurance ?
À ajuster les primes, les garanties ou les franchises à l’inflation selon un indice.
Quelle formule calcule le montant indexé ?
Que signifie le délai de carence pour l’assuré ?
C’est une période initiale pendant laquelle il n’est pas couvert.
Quelles conséquences une erreur sur l’âge peut-elle entraîner ?
La nullité du contrat ou un ajustement de la prime.
À quoi faut-il être particulièrement vigilant lors de la reprise d’une assurance de personnes avec questionnaire médical ?
Aux éléments médicaux.
Que peut demander l’assureur après une fausse déclaration intentionnelle concernant les sinistres antérieurs ?
Le remboursement des sinistres antérieurs.
Que peut conserver ou réclamer l’assureur après une fausse déclaration intentionnelle concernant les primes ?
Il conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut réclamer les primes échues impayées.
Quand la règle proportionnelle de prime s’applique-t-elle par rapport à la franchise ?
Avant la déduction de la franchise.
Comment exercer la renonciation à un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un modèle rattaché au contrat.
Quel délai de renonciation existe pour un contrat d’assurance signé en agence ?
Aucun délai de renonciation n’existe.
Quelles assurances sont exclues du délai de renonciation ?
Les assurances voyage ou bagages de moins d’un mois et les assurances automobiles de responsabilité civile.
Dans quel délai l’assureur doit-il restituer les sommes versées après réception de la lettre recommandée ?
Dans les 30 jours.
Qu’entraîne la suspension du contrat lorsque la cotisation reste impayée ?
L’absence de prise en charge des sinistres jusqu’à régularisation.
Que signifie la résiliation d’un contrat ?
La fin du contrat.
Comment l’assureur confirme-t-il l’acceptation du risque aggravé au même prix ?
Par simple lettre.
Que couvre l’assurance de biens ?
Un bien meuble ou immeuble.
Sur quoi porte l’assurance de personne ?
Sur une personne physique.
Quelles sociétés peuvent pratiquer l’assurance sur la vie ?
Les sociétés anonymes agréées et les sociétés d’assurances mutuelles.
Quelles conditions encadrent l’assurance décès d’un mineur de 12 ans ou plus ?
Son consentement personnel et l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale ou du tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille.
Que désigne la nullité du contrat ?
Son anéantissement rétroactif pour un défaut affectant sa validité.
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1. Quelle obligation réciproque définit le contrat d’assurance entre l’assureur et le souscripteur ?
2. Dans un contrat d’assurance, une personne souscrit une garantie et une compagnie accepte de couvrir le risque. Qui est le preneur de risque ?
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