Flashcards : Souscription et police d’assurance (93 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance ?

Réponse

Un accord de volonté entre un assureur et un souscripteur.

2Question

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il à l’assureur ?

Réponse

Garantir un risque.

3Question

Quel engagement le contrat d’assurance impose-t-il au souscripteur ?

Réponse

Payer la prime ou cotisation convenue.

4Question

Quelles sont les caractéristiques juridiques des contrats d’assurance ?

Réponse

Ils sont synallagmatiques, de bonne foi, consensuels, aléatoires, onéreux, à exécution successive et d’adhésion.

5Question

Quelle caractéristique juridique signifie que chaque partie d’un contrat d’assurance s’engage envers l’autre ?

Réponse

Le caractère synallagmatique.

6Question

Quelle caractéristique juridique impose la loyauté dans un contrat d’assurance ?

Réponse

La bonne foi.

7Question

Quelle caractéristique juridique signifie que le contrat d’assurance se forme par le seul échange des consentements ?

Réponse

Le caractère consensuel.

8Question

Quelle caractéristique juridique signifie que le contrat d’assurance dépend d’un événement incertain ?

Réponse

Le caractère aléatoire.

9Question

Quelle caractéristique juridique signifie que chaque partie reçoit une contrepartie dans un contrat d’assurance ?

Réponse

Le caractère onéreux.

10Question

Quelles conditions un risque doit-il remplir pour être assurable ?

Réponse

Il doit être futur, aléatoire, indépendant de la volonté, licite et porter sur un objet certain.

11Question

À quoi relève l’assurance-vie en cas de vie ?

Réponse

À l’épargne ou au placement.

12Question

À quoi relève l’assurance-vie en cas de décès ?

Réponse

À la prévoyance.

13Question

Quelle durée couvre l’assurance temporaire décès ?

Réponse

Une durée déterminée.

14Question

Que verse l’assureur si l’assuré décède avant le terme d’une assurance temporaire décès ?

Réponse

Le capital assuré aux bénéficiaires.

15Question

Quand l’assureur verse-t-il le capital d’une assurance vie entière ?

Réponse

Au décès de l’assuré, quelle que soit la date.

16Question

Quels deux événements sont des exclusions légales en assurance décès ?

Réponse

Le meurtre de l’assuré par le bénéficiaire et le suicide de l’assuré pendant la première année du contrat.

17Question

Quelles extensions peuvent indemniser une incapacité temporaire dans un contrat d’assurance décès ?

Réponse

Des indemnités journalières.

18Question

Que peut prévoir un contrat d’assurance décès en cas d’invalidité partielle ou totale ?

Réponse

Un capital et/ou des rentes.

19Question

Quelle majoration du capital peut s’appliquer en cas de décès accidentel ?

Réponse

Un doublement ou un triplement du capital.

20Question

Quelle dispense de paiement peut compléter un contrat d’assurance décès ?

Réponse

L’exonération des cotisations.

21Question

Que permet de faire une assurance mixte par un seul contrat ?

Réponse

Constituer une épargne et couvrir le risque de décès.

22Question

Quels capitaux sont identiques dans une assurance mixte ordinaire ?

Réponse

Les capitaux vie et décès.

23Question

Que distingue les capitaux d’une assurance mixte combinée ?

Réponse

Leurs montants sont différents.

24Question

Quand l’assureur verse-t-il le capital vie en assurance mixte ?

Réponse

Au terme du contrat, si l’assuré bénéficiaire est vivant.

25Question

À qui l’assureur verse-t-il le capital décès si l’assuré meurt pendant le contrat ?

Réponse

Aux bénéficiaires.

26Question

Qu’est-ce qu’un assureur dans un contrat d’assurance ?

Réponse

Une personne morale qui verse la prestation prévue si le risque se réalise.

27Question

Qui est le souscripteur d’un contrat d’assurance ?

Réponse

La personne physique ou morale qui souscrit ou adhère au contrat et paie les primes.

28Question

Qui est l’assuré dans un contrat d’assurance-vie ?

Réponse

La personne physique dont la vie ou le décès conditionne le versement des prestations.

29Question

Quelles informations la proposition d’assurance recueille-t-elle sur les prestations et le risque ?

Réponse

La nature, le montant et la durée des prestations, ainsi que les détails du risque.

30Question

Quel rôle joue le questionnaire dans la proposition d’assurance ?

Réponse

Il permet au souscripteur de formuler une demande de souscription.

31Question

Qui la proposition d’assurance engage-t-elle ?

Réponse

Elle n’engage ni l’assureur ni l’assuré.

32Question

Quel document l’article L. 112-2 du Code des assurances impose-t-il de remettre lors de la proposition ?

Réponse

Une fiche d’information sur le prix et les garanties.

33Question

Que prouve la police d’assurance ?

Réponse

L’existence du contrat d’assurance.

34Question

Quels documents constituent ensemble le contrat d’assurance ?

Réponse

Les Conditions générales et les Conditions particulières.

35Question

Que précisent les Conditions générales sur les risques assurés ?

Réponse

Les risques couverts et les exclusions légales et contractuelles.

36Question

Quelles informations personnelles les Conditions particulières donnent-elles sur le contractant ?

Réponse

Son nom, son prénom et son domicile.

37Question

Quelle conséquence entraîne une fausse déclaration intentionnelle selon l’article L. 113-8 du Code des assurances ?

Réponse

La nullité du contrat.

38Question

Quelle règle s’applique à une fausse déclaration non intentionnelle ?

Réponse

La règle proportionnelle de prime.

39Question

Que doit l’assureur après un sinistre lié à une fausse déclaration intentionnelle ?

Réponse

Aucune prestation, même si le sinistre est sans rapport avec l’omission ou la déclaration inexacte.

40Question

Qu’est-ce qu’une fausse déclaration non intentionnelle ?

Réponse

Une déclaration inexacte ou une omission involontaire dont la mauvaise foi n’est pas prouvée par l’assureur.

41Question

Avant le sinistre, que peut proposer l’assureur si l’assuré accepte ?

Réponse

Le maintien du contrat avec une augmentation de prime.

42Question

Avant le sinistre, quand l’assureur peut-il résilier le contrat après notification ?

Réponse

Dix jours après la notification.

43Question

Avant le sinistre, comment l’assureur rembourse-t-il la prime en cas de résiliation ?

Réponse

Au prorata temporis.

44Question

Après le sinistre, comment l’article L 113-9 du Code des assurances réduit-il l’indemnité ?

Réponse

Selon le rapport entre le taux de prime payé et celui qui aurait été dû.

45Question

Quelle est la formule de la règle proportionnelle de prime ?

Réponse

RPP=dommages×prime payeˊeprime due\text{RPP} = \text{dommages} \times \frac{\text{prime payée}}{\text{prime due}}

46Question

Quand le délai de renonciation à un contrat d’assurance-vie commence-t-il ?

Réponse

À compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu.

47Question

Quel est le délai de renonciation à un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?

Réponse

30 jours.

48Question

Quel délai de renonciation s’applique aux autres contrats d’assurance en cas de démarchage ?

Réponse

14 jours, conformément à l’article L112-9 du Code des assurances.

49Question

Que perd l’assuré en cas de déchéance pour un sinistre donné ?

Réponse

Le droit aux garanties du contrat pour ce sinistre.

50Question

Par quel document une modification du contrat est-elle matérialisée ?

Réponse

Par un avenant.

51Question

Quelles options l’article L 113-4 offre-t-il à l’assureur après une modification du risque signalée ?

Réponse

Résilier le contrat ou augmenter la prime.

52Question

Dans un contrat d’assurance, qui est le preneur de risque ?

Réponse

L’assureur.

53Question

Dans un contrat d’assurance, qui est le preneur d’assurance ?

Réponse

Le souscripteur.

54Question

Quel code régit le contrat d’assurance comme les autres contrats privés ?

Réponse

Le Code civil.

55Question

Quelles conditions permettent l’appréciation statistique d’un risque assurable ?

Réponse

Il faut un historique connu, une homogénéité avec la mutualité, des risques dispersés et indépendants, et un effectif suffisant.

56Question

Quels risques l’assurance de biens couvre-t-elle notamment ?

Réponse

Les risques incendie, accident et risques divers.

57Question

Quel est un objectif de l’assurance-vie mixte ?

Réponse

Constituer un capital.

58Question

À quoi peut servir l’assurance-vie en cas de vie pour la retraite ?

Réponse

À préparer la retraite ou un complément de revenus.

59Question

Que peut garantir l’assurance-vie en cas de décès concernant un prêt ?

Réponse

Le remboursement d’un prêt du contractant.

60Question

Quel objectif familial peut motiver une assurance temporaire décès ?

Réponse

Assurer l’avenir financier du conjoint survivant ou financer l’éducation des enfants.

61Question

Quel objectif de transmission peut motiver une assurance vie entière ?

Réponse

Transmettre un capital à un proche au décès.

62Question

Quelle garantie constitue la base des contrats d’assurance décès ?

Réponse

La garantie décès.

63Question

Quelles exclusions l’assureur peut-il prévoir conventionnellement en assurance décès ?

Réponse

Des clauses d’exclusion conventionnelles de garantie.

64Question

Quels objectifs financiers motivent une assurance-vie en cas de vie ?

Réponse

Constituer ou faire fructifier un capital, financer un projet et préparer sa retraite ou un complément de revenus.

65Question

Quels objectifs patrimoniaux motivent une assurance-vie en cas de vie ?

Réponse

Diversifier ou transmettre un patrimoine et profiter d’un cadre fiscal avantageux.

66Question

Quelles catégories de contrats d’assurance-vie sont présentées ?

Réponse

La mixte ordinaire, la mixte combinée, l’assurance à terme fixe, le capital différé, le capital différé avec contre-assurance, la temporaire décès et la vie entière.

67Question

Que fait l’assureur si l’assuré d’une assurance à terme fixe décède avant l’échéance ?

Réponse

Il prend en charge les cotisations restantes.

68Question

Quand l’assureur verse-t-il le capital vie en assurance à terme fixe ?

Réponse

Au terme du contrat, si l’assuré est vivant.

69Question

Quelles décisions le souscripteur prend-il dans les limites du contrat ?

Réponse

La durée, les allocations d’actifs et le choix des bénéficiaires.

70Question

Quel consentement exige une assurance décès portant sur un tiers ?

Réponse

Son consentement écrit, après information sur le contrat, le capital assuré et le bénéficiaire.

71Question

Quels sont les quatre documents d’adhésion présentés ?

Réponse

La police d’assurance, la proposition d’assurance, la fiche d’information précontractuelle et la note de couverture.

72Question

Que vérifie l’ACPR concernant les conditions précontractuelles ?

Réponse

Qu’elles sont claires et compréhensibles.

73Question

Quels éléments la note d’information couvre-t-elle selon l’article L. 132-5-2 du Code des assurances ?

Réponse

La faculté de renonciation, les dispositions essentielles du contrat et le montant des valeurs de rachat.

74Question

À quoi sert l’indexation en assurance ?

Réponse

À ajuster les primes, les garanties ou les franchises à l’inflation selon un indice.

75Question

Quelle formule calcule le montant indexé ?

Réponse

Montant indexeˊ=Assiette capital×nouvel indiceancien indice\text{Montant indexé} = \text{Assiette capital} \times \frac{\text{nouvel indice}}{\text{ancien indice}}

76Question

Que signifie le délai de carence pour l’assuré ?

Réponse

C’est une période initiale pendant laquelle il n’est pas couvert.

77Question

Quelles conséquences une erreur sur l’âge peut-elle entraîner ?

Réponse

La nullité du contrat ou un ajustement de la prime.

78Question

À quoi faut-il être particulièrement vigilant lors de la reprise d’une assurance de personnes avec questionnaire médical ?

Réponse

Aux éléments médicaux.

79Question

Que peut demander l’assureur après une fausse déclaration intentionnelle concernant les sinistres antérieurs ?

Réponse

Le remboursement des sinistres antérieurs.

80Question

Que peut conserver ou réclamer l’assureur après une fausse déclaration intentionnelle concernant les primes ?

Réponse

Il conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts et peut réclamer les primes échues impayées.

81Question

Quand la règle proportionnelle de prime s’applique-t-elle par rapport à la franchise ?

Réponse

Avant la déduction de la franchise.

82Question

Comment exercer la renonciation à un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ?

Réponse

Par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’un modèle rattaché au contrat.

83Question

Quel délai de renonciation existe pour un contrat d’assurance signé en agence ?

Réponse

Aucun délai de renonciation n’existe.

84Question

Quelles assurances sont exclues du délai de renonciation ?

Réponse

Les assurances voyage ou bagages de moins d’un mois et les assurances automobiles de responsabilité civile.

85Question

Dans quel délai l’assureur doit-il restituer les sommes versées après réception de la lettre recommandée ?

Réponse

Dans les 30 jours.

86Question

Qu’entraîne la suspension du contrat lorsque la cotisation reste impayée ?

Réponse

L’absence de prise en charge des sinistres jusqu’à régularisation.

87Question

Que signifie la résiliation d’un contrat ?

Réponse

La fin du contrat.

88Question

Comment l’assureur confirme-t-il l’acceptation du risque aggravé au même prix ?

Réponse

Par simple lettre.

89Question

Que couvre l’assurance de biens ?

Réponse

Un bien meuble ou immeuble.

90Question

Sur quoi porte l’assurance de personne ?

Réponse

Sur une personne physique.

91Question

Quelles sociétés peuvent pratiquer l’assurance sur la vie ?

Réponse

Les sociétés anonymes agréées et les sociétés d’assurances mutuelles.

92Question

Quelles conditions encadrent l’assurance décès d’un mineur de 12 ans ou plus ?

Réponse

Son consentement personnel et l’autorisation du parent investi de l’autorité parentale ou du tuteur, avec l’autorisation du conseil de famille.

93Question

Que désigne la nullité du contrat ?

Réponse

Son anéantissement rétroactif pour un défaut affectant sa validité.

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Teste tes connaissances avec un QCM de 39 questions sur Souscription et police d’assurance.

1. Quelle obligation réciproque définit le contrat d’assurance entre l’assureur et le souscripteur ?

2. Dans un contrat d’assurance, une personne souscrit une garantie et une compagnie accepte de couvrir le risque. Qui est le preneur de risque ?

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