Flashcards : Formation et contenu du contrat (10 cartes)

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1Question

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Réponse

Un accord de volonté entre deux parties ou plus destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

2Question

Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?

Réponse

Une proposition faite à une autre personne en vue de contracter.

3Question

À quel moment le contrat est-il formé ?

Réponse

Lorsque l’acceptation parvient à l’offreur.

4Question

Quelles libertés l’article 1102 du Code civil consacre-t-il en matière contractuelle ?

Réponse

La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et d’en choisir la forme.

5Question

À qui le contrat crée-t-il des obligations selon l’article 1199 du Code civil ?

Réponse

À ses seules parties signataires.

6Question

Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?

Réponse

Un lien de droit contraignant une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.

7Question

Qu’est-ce qui distingue l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ?

Réponse

L’obligation de résultat impose d’atteindre le résultat prévu, tandis que l’obligation de moyens impose de déployer tous les moyens possibles sans garantir ce résultat.

8Question

Quelles parties met en présence un contrat de consommation ?

Réponse

Un professionnel agissant dans le cadre de son activité et un consommateur.

9Question

Sur quels éléments le professionnel doit-il informer le consommateur ?

Réponse

Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.

10Question

Quelles obligations le cybervendeur doit-il respecter concernant les conditions générales de vente ?

Réponse

Les rédiger et veiller à leur acceptation par le cyberconsommateur.

Teste-toi avec le QCM

Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Formation et contenu du contrat.

1. Une entreprise propose à un client un service dont le prix et les caractéristiques essentielles sont indiqués clairement, mais précise qu’elle décidera plus tard si elle souhaite réellement s’engager. Quelle condition de l’offre fait défaut ?

2. Qu’est-ce qu’un contrat au sens juridique ?

Faire le QCM →

Consultez la fiche

Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et contenu du contrat.

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