Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux parties ou plus destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une proposition faite à une autre personne en vue de contracter.
À quel moment le contrat est-il formé ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offreur.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil consacre-t-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et d’en choisir la forme.
À qui le contrat crée-t-il des obligations selon l’article 1199 du Code civil ?
À ses seules parties signataires.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit contraignant une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
Qu’est-ce qui distingue l’obligation de résultat de l’obligation de moyens ?
L’obligation de résultat impose d’atteindre le résultat prévu, tandis que l’obligation de moyens impose de déployer tous les moyens possibles sans garantir ce résultat.
Quelles parties met en présence un contrat de consommation ?
Un professionnel agissant dans le cadre de son activité et un consommateur.
Sur quels éléments le professionnel doit-il informer le consommateur ?
Les caractéristiques essentielles du bien ou du service et son prix.
Quelles obligations le cybervendeur doit-il respecter concernant les conditions générales de vente ?
Les rédiger et veiller à leur acceptation par le cyberconsommateur.
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1. Une entreprise propose à un client un service dont le prix et les caractéristiques essentielles sont indiqués clairement, mais précise qu’elle décidera plus tard si elle souhaite réellement s’engager. Quelle condition de l’offre fait défaut ?
2. Qu’est-ce qu’un contrat au sens juridique ?
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