📌 L’offre doit être ferme, précise, comprendre les éléments essentiels du futur contrat et être dépourvue d’équivoque.
Offre, acceptation connue, contrat formé
1. Une entreprise propose à un client un service dont le prix et les caractéristiques essentielles sont indiqués clairement, mais précise qu’elle décidera plus tard si elle souhaite réellement s’engager. Quelle condition de l’offre fait défaut ?
2. Qu’est-ce qu’un contrat au sens juridique ?
3. Quel article du Code civil prévoit que le contrat ne crée d’obligations qu’entre ses parties signataires ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volonté entre deux parties ou plus destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une proposition faite à une autre personne en vue de contracter.
À quel moment le contrat est-il formé ?
Lorsque l’acceptation parvient à l’offreur.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil consacre-t-il en matière contractuelle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de fixer le contenu du contrat et d’en choisir la forme.
À qui le contrat crée-t-il des obligations selon l’article 1199 du Code civil ?
À ses seules parties signataires.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit contraignant une ou plusieurs personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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