★ À maîtriser
Compléments
📌 La rétroactivité in mitius est une rétroactivité plus douce ou plus favorable.
Vote → promulgation → publication : ne pas confondre l’adoption et l’entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 En présence d’un élément d’extranéité, le cours pose la territorialité comme principe d’application de la loi pénale.
📌 En présence d’un élément d’extranéité, les immeubles sont soumis à la loi territoriale.
Compléments
1. Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?
2. Lorsqu’une loi nouvelle modifie les règles applicables à une situation déjà régie par une loi ancienne, quel rôle joue une disposition transitoire ?
3. Une loi vient d’être votée, puis promulguée et publiée. À quel stade entre-t-elle en vigueur ?
Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Que précise une disposition transitoire ?
Le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation et sa publication.
Quel principe régit l’application de la loi pénale en présence d’un élément d’extranéité ?
Le principe de territorialité.
Quelle loi régit les immeubles en présence d’un élément d’extranéité ?
La loi territoriale.
À quelle formule Montesquieu est-il associé concernant le juge ?
Le juge est « la bouche de la loi ».
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