★ À maîtriser
Compléments
📌 La rétroactivité in mitius est une rétroactivité plus douce ou plus favorable.
Vote → promulgation → publication : ne pas confondre l’adoption et l’entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 En présence d’un élément d’extranéité, le cours pose la territorialité comme principe d’application de la loi pénale.
📌 En présence d’un élément d’extranéité, les immeubles sont soumis à la loi territoriale.
Compléments
📌 Pour un contrat comportant un élément d’extranéité, les règles de forme et les règles de fond sont examinées séparément dans le choix de la loi applicable.
Le cours pose la question de la loi applicable au divorce d’un couple ivoirien marié en Côte d’Ivoire puis installé au Sénégal.
Les situations proposées mobilisent plusieurs éléments d’extranéité :
★ À maîtriser
Montesquieu est associé à la formule selon laquelle le juge est « la bouche de la loi ».
La méthode exégétique peut se fonder sur la lettre du texte, sur son esprit, ou sur la lettre et l’esprit du texte.
L’article 4 du Code civil est associé à la prohibition du déni de justice.
L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement.
Compléments
📌 La jurisprudence est présentée dans le contrôle de connaissances comme une source non écrite du droit ou comme une simple autorité, par opposition à une source écrite ou directe.
Le juge interprète la loi, mais l’article 5 interdit qu’il édicte des arrêts de règlement.
Teste tes connaissances sur Introduction à l’étude du droit avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?
2. Lorsqu’une loi nouvelle modifie les règles applicables à une situation déjà régie par une loi ancienne, quel rôle joue une disposition transitoire ?
Mémorisez les concepts clés de Introduction à l’étude du droit avec 8 flashcards interactives.
Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?
Nul n’est censé ignorer la loi.
Que précise une disposition transitoire ?
Le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
Après sa promulgation et sa publication.
Importe ton cours et l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.
Générateur de fiches