Fiche de révision : Introduction à l’étude du droit

Plan du Cours

  1. Connaissance et présomption de la loi
  2. Application de la loi dans le temps
  3. Application de la loi dans l’espace
  4. Interprétation et rôle du juge

1. Connaissance et présomption de la loi

Points essentiels

  • La maxime « Nemo censetur ignorare legem » exprime l’idée que nul n’est censé ignorer la loi.

2. Application de la loi dans le temps

Notions clés & Définitions

  • Disposition transitoire : Précise le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

★ À maîtriser

  • La loi entre en vigueur après sa promulgation et sa publication.

Compléments

📌 La rétroactivité in mitius est une rétroactivité plus douce ou plus favorable.

  • Dans le cas proposé, le contrat d’enseignement de la conduite est conclu le 3 février 2020 pour six mois, tandis que l’obligation de contrat-type est prévue à partir du 1er juin 2020.

Astuce mémo

Vote → promulgation → publication : ne pas confondre l’adoption et l’entrée en vigueur.

3. Application de la loi dans l’espace

★ À maîtriser

📌 En présence d’un élément d’extranéité, le cours pose la territorialité comme principe d’application de la loi pénale.

📌 En présence d’un élément d’extranéité, les immeubles sont soumis à la loi territoriale.

Compléments

📌 Pour un contrat comportant un élément d’extranéité, les règles de forme et les règles de fond sont examinées séparément dans le choix de la loi applicable.

  • Le cours pose la question de la loi applicable au divorce d’un couple ivoirien marié en Côte d’Ivoire puis installé au Sénégal.

  • Les situations proposées mobilisent plusieurs éléments d’extranéité :

    • les nationalités
    • les lieux de résidence ou de mariage
    • le lieu d’un accident
    • l’origine d’un bien
    • le domicile d’un site de vente

4. Interprétation et rôle du juge

Notions clés & Définitions

  • Herméneutique : L’art de comprendre et d’interpréter un texte.

★ À maîtriser

  • Montesquieu est associé à la formule selon laquelle le juge est « la bouche de la loi ».

  • La méthode exégétique peut se fonder sur la lettre du texte, sur son esprit, ou sur la lettre et l’esprit du texte.

  • L’article 4 du Code civil est associé à la prohibition du déni de justice.

  • L’article 5 du Code civil prohibe les arrêts de règlement.

Compléments

📌 La jurisprudence est présentée dans le contrôle de connaissances comme une source non écrite du droit ou comme une simple autorité, par opposition à une source écrite ou directe.

  • L’argument téléologique recherche la finalité poursuivie par le législateur lors de l’adoption d’un texte.

Astuce mémo

Le juge interprète la loi, mais l’article 5 interdit qu’il édicte des arrêts de règlement.

Teste tes connaissances

Teste tes connaissances sur Introduction à l’étude du droit avec 7 questions à choix multiples et corrections détaillées.

1. Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?

2. Lorsqu’une loi nouvelle modifie les règles applicables à une situation déjà régie par une loi ancienne, quel rôle joue une disposition transitoire ?

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Mémorisez les concepts clés de Introduction à l’étude du droit avec 8 flashcards interactives.

Que signifie la maxime « Nemo censetur ignorare legem » ?

Nul n’est censé ignorer la loi.

Que précise une disposition transitoire ?

Le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle.

Quand la loi entre-t-elle en vigueur ?

Après sa promulgation et sa publication.

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