★ À maîtriser
📌 Le droit économique comprend un volet de droit privé de l’économie, notamment le droit des affaires, et un volet de droit public de l’économie, également appelé droit public des affaires.
Compléments
📌 Les relations entre droit et économie s’étudient soit en évaluant l’effet du droit sur l’activité économique, soit en considérant l’économie comme l’objet propre du droit.
Selon les auteurs, le droit économique peut tendre soit vers le droit commercial, soit vers le droit public et administratif.
Le droit public de l’économie conserve son autonomie et constitue une sous-catégorie du droit public général.
📌 Les actions économiques publiques peuvent être générales, lorsqu’elles visent notamment les prix ou l’investissement, ou sectorielles, lorsqu’elles ciblent une activité comme par des baisses de charges ou des investissements sectoriels.
📌 Les actions publiques économiques peuvent être directes, lorsqu’elles restreignent la liberté d’un agent ou lui accordent un avantage, ou indirectes, lorsqu’elles visent un résultat économique par des mesures qui ne sont pas nécessairement économiques.
Droit économique : regard économique sur le droit ou droit de l’économie
★ À maîtriser
Avant la Première Guerre mondiale, le libéralisme économique domine, mais l’État intervient déjà par la police économique, la réglementation de certaines professions, la gestion d’activités et des monopoles.
À partir de 1936-1937, le Front populaire développe l’interventionnisme, notamment par la nationalisation des transports ferroviaires, la fabrication d’armement, le développement de l’aéronautique et l’essor d’un secteur public industriel et commercial ainsi que de l’économie mixte.
Entre la fin des Trente Glorieuses et le début de 2020, les crises économiques et financières, la mondialisation et la construction européenne transforment l’action économique publique.
Compléments
Avant la Première Guerre mondiale, l’État gère notamment la monnaie et certaines industries, détient des monopoles fiscaux sur le tabac et l’alcool ainsi que des monopoles non fiscaux liés aux chemins de fer, tandis que les collectivités assurent des services d’eau, de gaz et d’électricité.
Avant la Première Guerre mondiale, le droit public de l’économie est principalement constitué du droit des marchés et du droit des concessions.
Pendant la guerre et l’Occupation, l’intervention publique comprend le contrôle du commerce extérieur, le blocage des prix et des salaires, les autorisations préalables à la création d’entreprises et, sous Vichy, les collectes forcées et répartitions autoritaires de ressources.
Après la Libération, l’État finance les investissements privés par des fonds publics, planifie l’économie et relance les nationalisations, notamment dans les secteurs automobile, aérien, aéronautique, bancaire, électrique, gazier et charbonnier.
Pendant les Trente Glorieuses, l’intervention publique se manifeste notamment par l’aménagement du territoire, les aides financières de l’État et le développement des services publics industriels et commerciaux par les collectivités territoriales.
Le TSCG, entré en vigueur en 2013, vise à renforcer le pilier économique de l’Union européenne et la discipline budgétaire, notamment par le pacte budgétaire et la règle des 3 %.
Pendant la crise de la COVID, les lois de finances rectificatives soutiennent l’économie par des aides destinées à éviter les fermetures d’entreprises, tandis que des blocages de prix et des réquisitions, notamment de masques, sont également mis en place.
Retrait libéral → économie dirigée → reconstruction → interventionnisme aménageur
★ À maîtriser
La DDHC protège notamment le droit de propriété, tandis que les principes particulièrement nécessaires à notre temps comprennent la participation à la gestion des entreprises et le principe de nationalisation.
Le droit de l’Union européenne encadre strictement les interventions économiques des États et des collectivités territoriales, notamment les aides d’État, les concentrations, les monopoles et les pratiques de prix.
Compléments
La Charte de l’environnement comporte notamment des dispositions relatives au principe de précaution et au développement durable dans ses articles 5 et 6.
Les questions économiques constitutionnelles peuvent notamment relever des articles 34 et 37 de la Constitution.
La loi est notamment nécessaire pour créer des services publics industriels et commerciaux ou des catégories d’établissements publics, nationaliser ou privatiser.
Le gouvernement peut réglementer l’activité économique privée ou publique et imposer des charges financières aux opérateurs, tandis que le droit souple peut influencer leurs comportements.
Les normes européennes peuvent supplanter les normes nationales dans des matières économiques, notamment la commande publique, et le droit de l’Union reconnaît des libertés économiques comme la liberté d’entreprise.
Le développement des relations économiques internationales et d’un droit international spécifique des activités économiques influencent les droits nationaux.
★ À maîtriser
La liberté d’entreprendre est officiellement reconnue par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1982 sur les nationalisations, au considérant 16, sur le fondement de la liberté garantie par l’article 4 de la DDHC.
En droit français, la liberté d’entreprendre a valeur constitutionnelle et constitue une liberté publique au sens de l’article 34 de la Constitution, de sorte que seul le législateur peut la limiter.
📌 Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre pour un motif d’intérêt général ou une exigence constitutionnelle, à condition de ne pas en dénaturer la portée.
Compléments
📌 La liberté d’établissement désigne la liberté d’accéder à une profession ou à une activité économique, tandis que la liberté d’entreprendre couvre aussi son exercice.
📌 L’arrêt Daudignac du 22 juin 1951 juge que la liberté du commerce et de l’industrie s’oppose à ce que l’exercice d’une profession soit soumis à une autorisation préalable.
📌 L’arrêt Fédération nationale des photographes filmeurs du 22 juin 1951 écarte les interdictions générales et absolues d’exercer une activité économique.
★ À maîtriser
La libre concurrence vise le respect d’une concurrence libre, égale et loyale et s’apprécie au regard d’un marché et d’un opérateur déterminés.
Le droit de propriété, proclamé par la DDHC comme un droit naturel et imprescriptible, encadre notamment les nationalisations et les privatisations.
📌 En matière économique, l’administration peut établir des distinctions fondées sur la loi, l’intérêt général ou une différence de situation, à condition qu’elles soient proportionnées.
Compléments
Depuis l’arrêt Million et Marais, le droit de la concurrence appartient au bloc de légalité administrative et s’applique à l’établissement d’une activité ainsi qu’à son exercice, notamment aux mesures de police, fiscales ou budgétaires.
Le Conseil d’État a reconnu de manière prétorienne l’existence d’un principe général du droit de libre concurrence dans l’arrêt Union hospitalière privée du 1er avril.
Dans sa décision du 11 juillet 2001, le Conseil constitutionnel indique indirectement que le respect du principe d’égalité entraîne celui de la concurrence.
Dans sa décision du 2 mars 2011, le Conseil d’État juge que la libre concurrence ne fait pas partie des droits et libertés garantis par la Constitution.
★ À maîtriser
Compléments
Le président de la République et le Premier ministre prennent des décisions économiques avec l’appui d’organes consultatifs, tandis que le Parlement vote les lois de finances et les lois ayant des incidences économiques.
Les services accompagnant le ministre de l’Économie comprennent la Direction générale du Trésor, créée en 2004, la DGCCRF et l’INSEE.
Le CESE conseille le gouvernement, participe à l’élaboration de la politique économique, favorise le dialogue socioprofessionnel et contribue à informer les assemblées parlementaires.
France Stratégie, créée en 2013, apporte son concours au gouvernement pour déterminer les orientations de l’avenir de la Nation, notamment économique et environnemental.
Recréé en 2020, le Haut-Commissariat au plan coordonne les travaux de planification et de prospective portant notamment sur les enjeux démographiques, économiques, sociaux, environnementaux, sanitaires et technologiques.
Les préfets de région et de département veillent à l’exécution des règlements et décisions gouvernementaux, et les préfets de région déterminent les orientations régionales de mise en œuvre des politiques nationales.
Depuis 2004, les prérogatives économiques des préfets de région ont diminué et leur rôle se limite principalement à veiller à la bonne application des règles nationales.
★ À maîtriser
📌 Les participations d’une ou plusieurs régions au capital des sociétés concernées ne peuvent dépasser 33 % du capital, et les participations publiques ne peuvent dépasser 50 %, sauf pour les sociétés publiques locales.
Les communes peuvent accorder des aides ponctuelles et de petites garanties d’emprunt, participer au capital de certaines sociétés commerciales et créer des services publics pour pallier la carence de l’initiative privée.
Depuis la loi NOTRe, les communes sont les seules collectivités territoriales qui conservent la clause générale de compétence.
Compléments
Le schéma régional de développement économique définit les orientations relatives aux aides économiques, aux investissements immobiliers, à l’innovation et à l’attractivité du territoire.
Les régions peuvent participer au capital de sociétés commerciales, de sociétés de capital-investissement, de financement interrégional, de transfert technologique, de production d’énergies renouvelables et d’établissements de crédit ou sociétés de financement.
Les départements peuvent participer au capital des SEM et des SPL, accorder des garanties d’emprunt et mettre en place certaines aides, notamment pour l’investissement rural, l’électrification, la défense des forêts et le développement du cinéma.
Les chambres professionnelles représentent les professionnels d’un secteur ou d’une profession, accompagnent leur activité et interviennent sur le marché sous le contrôle du droit de la concurrence.
★ À maîtriser
Sous l’Ancien Régime, l’activité économique peut être déléguée à des compagnies privées par concession, avec mise à disposition de capitaux et octroi de monopoles lorsque l’activité sert le royaume.
Après 1945, la reconstruction s’appuie sur des entreprises publiques en raison de l’obsolescence de l’appareil productif et de la rareté des capitaux privés, avec l’objectif de rattraper le retard technologique.
De 1958 à 1981, le secteur public se développe car il est considéré comme nécessaire aux investissements, à la recherche et au développement économique global.
À cette époque, les entreprises publiques représentent environ 10 % du PIB et 10 % de l’effectif salarié, tandis que les secteurs bancaire et assurantiel sont presque entièrement publics.
Au début des années 1980, les entreprises publiques ont d’importants besoins financiers, notamment en raison du choc pétrolier.
Entre 1982 et 1985, l’État double sa dotation aux entreprises publiques, qui atteint 14 milliards de francs.
Pour financer les entreprises publiques sans épuiser les ressources de l’État, des titres participatifs sont mis en place afin d’associer des investisseurs privés à leur capital, puis étendus en 1985 aux établissements publics financiers.
En 1986, le retour de la droite au pouvoir et les pressions financières entraînent un programme de privatisation visant 65 entreprises.
Les EPIC transformés en sociétés sont :
Entre 1985 et 2005, la part de l’emploi salarié dans le secteur public passe de 10 % à 3,9 %, puis se situe entre 3 % et 3,5 % depuis 2009.
Compléments
Au XIXe siècle, l’État prend en charge des monopoles portant notamment sur le tabac, le transport du courrier et les journaux officiels.
Au début du XXe siècle, le Conseil d’État reconnaît la légalité de certaines interventions économiques municipales, notamment dans l’hôtellerie, la restauration et la boulangerie.
L’entre-deux-guerres voit se développer une conception du secteur public inspirée du marxisme, associant expropriation des propriétaires de capitaux, mutualisation des moyens de production et nationalisations.
Les nationalisations de 1981 concernent les entités suivantes :
Après quelques années, le secteur public souffre d’une insuffisance de fonds et ne parvient pas, pour des raisons de rentabilité, à nouer des alliances industrielles, notamment avec des groupes étrangers.
Concessions royales → monopoles → nationalisations
★ À maîtriser
Les quatre facteurs sont :
Le facteur économique tient à la responsabilité attribuée à l’État pour fournir les biens collectifs que le marché ne peut prendre en charge et assurer les investissements dont la rentabilité n’est pas garantie.
Compléments
Le facteur historique tient à la prise en charge par l’État, à la suite des conflits mondiaux, d’actifs économiques que le secteur privé ne parvenait plus à exploiter ; le choix du monopole a ensuite été remis en cause par la construction européenne.
Le facteur politique tient aux courants politiques et religieux favorables à la collectivisation, ainsi qu’à la volonté persistante de l’État français de contrôler l’économie ou d’y investir, quel que soit le gouvernement au pouvoir.
Le facteur protecteur se traduit par la volonté de protéger l’outil de production, notamment en appliquant les règles de la domanialité publique aux biens des entreprises publiques et surtout des EPIC.
★ À maîtriser
📌 En droit français, la qualification d’entreprise publique requiert en principe la personnalité morale, tandis qu’en droit de l’Union européenne cette personnalité n’est pas nécessaire à l’application du droit de la concurrence.
📌 La notion d’opérateur économique délimite notamment le champ du droit de la commande publique, tandis que la notion plus large d’entreprise délimite celui du droit de la concurrence.
📌 L’influence publique sur une entreprise peut être établie par la détention directe ou indirecte de la majorité du capital, ou par une influence déterminante.
Compléments
En droit français, des services économiques sans personnalité morale peuvent disposer d’un compte de commerce ou de budgets annexes, et les régies autonomes n’ont qu’une autonomie financière alors que les régies simples n’ont aucune autonomie.
La CJCE a jugé le 17 juin 1987, dans l’affaire « République italienne », que la personnalité morale n’est pas nécessaire pour appliquer le droit de la concurrence à une entreprise.
La CJCE a retenu le critère de l’offre de biens ou de services dans son arrêt du 18 juin 1998, « Commission C/ République italienne ».
Sont exclus du champ des opérateurs économiques : les organismes d’assurance maladie, les organismes gérant les pensions de retraite, les activités de souveraineté relevant des politiques internes
Les critères de l’influence déterminante sont : la majorité du capital détenue par la personne publique, la moitié des droits de vote dans l’organe délibérant, la désignation de la majorité des membres des organes de direction par la personne publique
La question de savoir si une participation minoritaire mais significative peut suffire à caractériser une influence déterminante n’a pas été tranchée par la jurisprudence.
★ À maîtriser
Les vagues de nationalisations citées sont :
Dans sa décision du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel juge que l’alinéa 9 du Préambule de 1946 n’impose pas de limiter les nationalisations aux services publics nationaux et aux monopoles de fait, car plusieurs objectifs peuvent les justifier. - CC
L’article 34, paragraphe 11, de la Constitution confie au législateur la fixation des règles relatives aux nationalisations, y compris la définition des critères et la désignation des sociétés concernées.
La privation de propriété liée à une nationalisation doit donner lieu à une indemnisation juste et préalable, évaluée au jour du transfert et sans tenir compte de l’influence anticipée de la nationalisation sur la valeur des titres.
Compléments
Les nationalisations de 1946 s’inscrivent dans un mouvement étatique et centralisateur, au-delà de l’objectif de reconstruction.
Les nationalisations de 1982 visaient à donner aux pouvoirs publics les moyens de lutter contre les crises économiques et la propagation du chômage.
📌 Le choix du législateur en matière de nationalisation est soumis au contrôle de l’erreur manifeste et reste limité par le droit de propriété et la liberté d’entreprendre.
Créée en 1946 sous forme d’EPIC, EDF devient en 2004 une société anonyme dont l’État détient alors 100 % du capital ; l’ouverture du capital intervient en 2005.
La volonté de l’État de détenir 100 % du capital d’EDF est justifiée par la souveraineté énergétique, la relance du nucléaire, la lutte contre la désindustrialisation et le redressement financier de l’entreprise, alors endettée de 44 milliards d’euros.
Une proposition de loi déposée le 26 décembre 2022 et adoptée en première lecture le 9 février prévoit la nationalisation d’EDF, interdit sa privatisation sans intervention préalable du Parlement et propose un bouclier tarifaire pour les TPE, notamment les boulangeries.
L’offre publique d’achat proposée aux actionnaires d’EDF est d’environ 12 euros par action, tandis qu’une autre proposition de loi suggère une rémunération de 14 euros par action.
La cour d’appel de Paris valide la décision de conformité de l’AMF relative à l’offre publique d’achat d’EDF et entérine le processus de nationalisation.
★ À maîtriser
La loi du 2 juillet 1986 organise la privatisation de 65 entreprises ; après la crise boursière, seules 13 d’entre elles ont été privatisées en 1988.
Dans sa décision du 26 juin 1986, le Conseil constitutionnel étend aux propriétés des personnes publiques la protection de l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui exige une nécessité publique et une juste et préalable indemnité pour la privation de propriété. - CC
Le changement de forme juridique d’un opérateur public ne constitue pas nécessairement une privatisation de son capital, et la délégation ou la concession d’une activité au secteur privé ne transfère pas la propriété de l’entreprise.
Selon l’alinéa 9 du Préambule de 1946, les biens et entreprises dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doivent devenir la propriété de la collectivité.
Dans sa décision du 23 juillet 1996, « France Télécom », le Conseil constitutionnel juge qu’un service public national ne peut être privatisé qu’après que la loi lui a retiré ses caractéristiques de service public national. - CC
L’article 34 de la Constitution confie à la loi les règles relatives aux transferts d’entreprises du secteur public vers le secteur privé, notamment pour les sociétés contrôlées par l’État dont l’effectif dépasse 500 personnes ou le chiffre d’affaires 75 millions.
La loi PACTE de 2019 accompagne la privatisation du capital de la FDJ et d’Aéroports de Paris d’un nouveau cadre concessif permettant à l’État de conserver des prérogatives sur l’activité et les infrastructures stratégiques.
Compléments
Les formes possibles d’une privatisation sont : une cession de titres, un échange de capital, une renonciation au droit préférentiel de souscription lors d’une augmentation de capital, la dissolution d’une entreprise, la liquidation d’une entreprise
Un service public national peut être nécessaire en vertu de principes ou règles constitutionnels, ou être érigé comme tel par le législateur ou le pouvoir réglementaire.
📌 Le transfert au privé d’une société entrée dans le secteur public en application d’une disposition législative relève aussi de la compétence du législateur.
📌 La privatisation des sociétés exploitant des infrastructures aéroportuaires ou autoroutières requiert systématiquement l’intervention du législateur, tandis que d’autres opérations peuvent être décidées par décret ou par l’organe délibérant de la collectivité concernée.
Changer le statut juridique d’un opérateur ne transfère pas nécessairement son capital au secteur privé.
★ À maîtriser
📌 Le législateur crée les catégories d’établissements publics, tandis que le pouvoir réglementaire peut créer un ou plusieurs établissements au sein d’une catégorie existante.
La transformation d’un EPIC en société privatise son statut juridique, mais pas nécessairement son capital.
Les SEM locales sont régies principalement par la loi de 1983, modernisée en 2002, et leur objet est limité aux compétences des collectivités territoriales ainsi qu’à certaines activités, dont l’aménagement, la construction et l’exploitation de services commerciaux.
📌 Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent entre 50 % et 85 % du capital d’une SEM locale, qui est une société anonyme régie par le droit des sociétés et dont les litiges relèvent du juge judiciaire.
Compléments
L’État réglemente l’activité économique, veille à la concurrence loyale, crée et organise des services publics, détermine la politique économique et sociale et peut agir comme actionnaire ou propriétaire d’entreprises.
Les EPIC cités comme encore existants sont :
📌 La création de sociétés privées relève des conditions du droit commun, mais la création d’une nouvelle catégorie de sociétés, y compris publiques, relève du législateur.
Un EPIC peut être transformé en société soit par suppression de l’établissement et transfert de ses biens, droits et obligations à une nouvelle personne morale, soit par changement de forme juridique sans création d’une nouvelle personne morale.
Selon la jurisprudence européenne citée, le statut d’EPIC peut soulever des difficultés au regard des aides publiques et de la concurrence en raison de l’exclusion de la faillite, de l’insaisissabilité des biens publics et de garanties étatiques jugées disproportionnées.
Le 3 avril 2014, la CJUE rejette le recours de la France et confirme que le statut d’EPIC fait présumer l’existence d’une garantie de l’État susceptible de procurer des conditions de financement plus avantageuses. - « commission C/ France »
La transformation d’un EPIC en société répond aussi à des contraintes pratiques, notamment la lourdeur de la tutelle, le principe de spécialité et les difficultés de financement des investissements.
📌 Le Tribunal des conflits juge que la nature administrative ou privée des contrats conclus par un ancien EPIC s’apprécie à la date de leur conclusion. - TC, 16 octobre 2006
📌 Dans sa décision « France Télécom » de 1996, le Conseil constitutionnel admet qu’un service public national déterminé par la loi soit exploité par un organisme privé à capital majoritairement public. - CC
★ À maîtriser
La régulation générale concerne les missions de l’État vis-à-vis de l’économie dans son ensemble, tandis que la régulation sectorielle concerne les missions confiées à des autorités intervenant dans des secteurs particuliers.
Au sens large, la régulation recouvre tous les modes d’intervention des personnes publiques dans l’économie ; au sens strict, elle désigne un mode spécifique de cette intervention.
Les autorités de régulation sont indépendantes des pouvoirs publics et des entreprises privées, et leur action porte soit sur le marché dans son ensemble, soit sur un secteur particulier.
L’Autorité de la concurrence veille au respect des règles de concurrence dans les activités de production, de distribution et de services, y compris celles des personnes publiques, en application de l’article L410-1 du Code de commerce.
Les procédés de régulation comprennent :
Les autorités de régulation peuvent disposer d’un pouvoir de sanction pour réprimer les manquements aux obligations applicables.
📌 Pour une même faute, une sanction administrative infligée par l’autorité de régulation peut se cumuler avec une sanction pénale prononcée par la juridiction judiciaire.
Compléments
Depuis 2020, les pouvoirs publics encadrent davantage les opérateurs et les entreprises, tout en restant extérieurs au marché, par des interventions allant de la réglementation aux sanctions.
La régulation vise notamment à respecter les libertés économiques et à permettre une intervention préventive ou répressive des autorités de régulation.
La régulation apparaît avec le passage de l’État interventionniste à l’État régulateur, dans un contexte de mondialisation économique, de concurrence influencée par le droit de l’Union européenne et d’inadaptation de la réglementation classique à l’ouverture de certains secteurs à la concurrence.
L’État régulateur demeure garant de l’intérêt général et agit notamment par des autorités indépendantes pour corriger, équilibrer et orienter l’économie.
Le Conseil d’État a reconnu l’existence d’autorités de régulation dans sa décision du 21 mars 2016, « société Fervesta ». - CE
Les autorités de régulation citées sont :
L’Autorité des marchés financiers protège l’épargne investie dans les instruments financiers et certains actifs, veille à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés, conformément à l’article L621-1 du Code monétaire et financier.
La Commission de régulation de l’énergie contrôle le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz, conformément à l’article L131-1 du Code de l’énergie.
Les lignes directrices indiquent les solutions à adopter dans des situations données tout en laissant à leurs destinataires la possibilité de s’en écarter selon les circonstances.
Contrôler surveille ; sanctionner réprime.
★ À maîtriser
📌 Les objectifs de la régulation se répartissent entre objectifs économiques et objectifs non économiques, deux catégories distinctes mais non étanches qui peuvent contribuer l’une à la réalisation de l’autre.
Compléments
En matière bancaire et financière, la régulation vise principalement la transparence et la stabilité du marché.
La régulation sectorielle peut viser : le développement de l’emploi, le développement de la compétitivité des entreprises, la recherche et le développement, les économies d’énergie, la croissance verte et le développement durable, la gestion optimale des ressources énergétiques
Les objectifs non économiques comprennent : la protection des consommateurs, la prévention des jeux excessifs ou pathologiques, la protection des mineurs dans les jeux en ligne, la liberté de communication audiovisuelle, la lutte contre les discriminations en communication audiovisuelle, la protection de l’environnement, la solidarité nationale
Marché d’un côté, protections sociales et environnementales de l’autre.
📌 La régulation peut être rapprochée de la police administrative, notamment économique, mais elle ne se confond pas avec elle.
Proximité avec la police, sans identité entre les deux.
★ À maîtriser
Les objectifs de la régulation recoupent ceux de l’ordre public, notamment la sécurité, la salubrité et la tranquillité, ce qui permet de rattacher certaines activités de régulation aux polices administratives générale ou spéciale.
La régulation poursuit aussi des objectifs non économiques, dont la protection de l’environnement et la valorisation du biogaz prévue à l’article L. 121-32 du code de l’énergie.
La régulation est une technique de l’action administrative inscrite dans une théorie plus générale de l’action publique, et non une simple fonction de police.
L’alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que toute entreprise dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait doit devenir la propriété de la collectivité.
L’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales habilite les collectivités territoriales à régler par délibération les affaires relevant de leurs compétences, y compris celles ayant une dimension économique.
Compléments
Le contrôle des concentrations est rattaché à l’ordre public économique par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal +.
Dans Société Cogent, le 15 mai 2015, la Cour de cassation affirme que l’Autorité de la concurrence garantit le bon fonctionnement de la concurrence et défend l’ordre public économique. - Cass. com.
Dans Philips France et Sony France, le 7 juillet 2021, l’Assemblée plénière souligne la mission de protection de l’ordre public économique du Conseil de la concurrence à propos d’une entente sur un prix conseillé. - Cass. ass. plén.
Dans Aalborg Portland c/ Commission, le 7 janvier 2004, la CJUE évoque l’ordre public économique à propos des ententes et pratiques concertées.
Dans Société Système U, le 13 mai 2011, le Conseil constitutionnel juge que la préservation de l’ordre public économique peut justifier une conciliation entre la liberté d’entreprendre et l’intérêt général du maintien d’un équilibre dans les relations commerciales. - CC
Les objectifs sociaux et environnementaux → une action publique qui dépasse la police.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Ordre des avocats au barreau de Paris de 2006, le Conseil d’État reconnaît des domaines naturellement dévolus à l’initiative publique, auxquels la liberté du commerce et de l’industrie ne peut être opposée.
📌 Dans l’arrêt Société Armor SNC du 30 décembre 2014, le Conseil d’État juge qu’une personne publique peut candidater à un contrat de la commande publique si sa candidature répond à un intérêt public local, prolonge notamment une mission de service public et ne compromet pas l’exercice de cette mission.
Compléments
Selon M. Vince, aucun domaine n’est, à sa connaissance, réservé à l’initiative publique par les textes ou la jurisprudence, hormis éventuellement les missions de souveraineté ou celles qui s’y rattachent étroitement.
Dans l’arrêt Ordre des avocats à la cour de Paris du 17 décembre 1997, le Conseil d’État précise que les collectivités peuvent assurer des missions qui constituent par nature une mission de service public.
Les activités pouvant relever du domaine naturel comprennent : les activités à objet social, les activités rattachées à une mission de police, les activités marchandes créées dans un but social, les activités marchandes nécessaires à l’accomplissement d’une politique publique, les activités marchandes dont le fonctionnement se rapproche de celui des services publics, les occupations du domaine public, les services rendus à soi-même en gestion in house ou par une société publique locale
Cet intérêt public local peut consister à :
★ À maîtriser
En droit français, seul le législateur peut limiter l’accès à une profession en la soumettant à des conditions, tandis que le pouvoir réglementaire intervient dans le cadre fixé par la loi.
Les restrictions peuvent prendre la forme :
Une autorisation administrative peut être retirée pour : la disparition des conditions de son octroi, le maintien de l’ordre public ou de la sécurité publique, des motifs disciplinaires
Compléments
📌 Lorsqu’un régime restrictif est institué par la loi, le pouvoir réglementaire peut fixer des prescriptions complémentaires et les assortir de sanctions administratives.
Les motifs classiques comprennent :
Les pharmacies illustrent un régime d’autorisation préalable qui peut limiter le nombre d’autorisations afin de réguler la concurrence pour un territoire et une population donnés.
📌 Une même profession peut être soumise cumulativement à une autorisation et à d’autres conditions, telles que l’obtention d’un diplôme.
📌 Lorsque le nombre d’autorisations est limité, les textes peuvent le déterminer selon des considérations géographiques ou démographiques et encadrent généralement l’administration par les principes d’égalité et de non-discrimination.
📌 Le retrait d’une autorisation doit respecter les règles de motivation et le principe du contradictoire, et le contrôle juridictionnel varie selon la nature de la sanction.
📌 Les autorisations administratives sont en principe incessibles, notamment lorsqu’elles présentent un caractère personnel.
★ À maîtriser
Les libertés d’établissement et de libre prestation de services sont invocables par les opérateurs économiques des États membres devant le juge de l’Union et devant le juge national.
L’article 49 TFUE interdit les restrictions à l’établissement d’un ressortissant d’un État membre dans un autre État membre, y compris celles visant la création d’agences, de succursales ou de filiales.
L’article 56 TFUE interdit les restrictions à la libre prestation de services à l’égard des ressortissants des États membres établis dans un autre État membre.
La liberté d’établissement concerne une participation stable et continue à la vie économique d’un autre État membre, tandis que la libre prestation de services concerne en principe une présence temporaire, qui peut néanmoins durer longtemps, par exemple pendant un chantier.
L’invocabilité de ces libertés suppose en principe un élément d’extranéité, matérialisé par un franchissement de frontière, et elles ne s’appliquent pas aux situations purement internes.
La règle du traitement national impose de traiter les ressortissants de l’Union présents dans l’État d’accueil comme ses nationaux et interdit les discriminations directes fondées sur la nationalité ainsi que les discriminations indirectes défavorisant les ressortissants d’autres États membres.
Les articles 51 et 52 TFUE permettent respectivement de déroger aux libertés pour les activités participant à l’exercice de l’autorité publique et pour des régimes spéciaux justifiés par l’ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.
La directive Services du 12 décembre 2006 limite les régimes d’autorisation préalable à l’établissement par trois conditions cumulatives : absence de discrimination, justification par une raison impérieuse d’intérêt général et impossibilité d’atteindre l’objectif par une mesure moins contraignante.
Compléments
📌 Un simple investissement relève de la libre circulation des capitaux, tandis que l’acquisition d’une participation permettant d’influencer les décisions et les activités d’une entreprise relève de la liberté d’établissement.
La liberté d’établissement bénéficie aux ressortissants d’un État membre et peut aussi être invoquée par les membres de la famille d’un travailleur migrant qui n’ont pas la nationalité d’un État membre, tandis que la libre prestation de services protège les ressortissants de l’Union.
L’obligation faite aux navires de pêche d’employer un équipage composé à 75 % de personnes résidant dans l’État du pavillon constitue un exemple de discrimination indirecte.
📌 Pour une prestation temporaire, la réglementation de l’État d’accueil ne peut imposer une restriction que si elle est objectivement nécessaire à la garantie des règles professionnelles et à la protection des intérêts des particuliers, selon l’arrêt Commission c/ Allemagne du 4 décembre 1986.
📌 Les objectifs économiques ne constituent pas des raisons d’ordre public au sens de l’article 52 TFUE.
★ À maîtriser
📌 Depuis le dispositif mis en place en 2005 et inscrit dans le Code monétaire et financier, certains investissements étrangers nécessitent l’autorisation préalable du ministre de l’Économie s’ils concernent des activités participant à l’exercice de l’autorité publique ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts de la défense nationale.
Compléments
★ À maîtriser
Le monopole est une situation économique, tandis que le droit exclusif est son expression juridique possible ; tout monopole suppose un ou plusieurs droits exclusifs, mais des droits exclusifs ne créent pas nécessairement un monopole.
L’article 106, paragraphe 1, TFUE interdit aux États membres d’édicter ou de maintenir, pour les entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, des mesures contraires aux règles des traités.
L’article 106, paragraphe 2, TFUE soumet les entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général aux règles des traités dans la mesure où celles-ci ne font pas échec à l’accomplissement de leur mission particulière et où le développement des échanges n’est pas affecté contrairement à l’intérêt de l’Union.
En droit français, seul le législateur peut instituer un monopole, tandis que le pouvoir réglementaire peut attribuer des droits exclusifs sans nécessairement créer de monopole.
Compléments
Des droits exclusifs peuvent ne pas créer de monopole lorsqu’ils ne couvrent pas l’ensemble du marché ou qu’ils portent sur une activité précise sans empêcher la concurrence sur d’autres installations.
Les catégories de droits exclusifs concernent : les activités de réseaux, l’exploitation d’une aire géographique ou d’une infrastructure importante, les flux monétaires ou les fonds
Un droit exclusif combine un acte de la puissance publique et la réservation à un opérateur du droit d’exercer certaines activités ou de distribuer certains biens ou services.
📌 L’article 37 TFUE impose d’aménager les monopoles nationaux à caractère commercial de manière à exclure toute discrimination entre les ressortissants des États membres dans les conditions d’approvisionnement et de débouchés.
📌 En droit de l’Union, le juge contrôle d’abord la compatibilité d’un monopole ou d’un droit exclusif avec la non-discrimination et les libertés économiques, puis examine les éventuelles exceptions aux règles de concurrence.
Monopole : situation économique ; droit exclusif : instrument juridique.
★ À maîtriser
Le contrôle français des concentrations s’applique si le chiffre d’affaires mondial hors taxes des parties dépasse 150 millions d’euros, si au moins deux parties réalisent ensemble plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes en France et si l’opération ne relève pas du règlement européen du 20 janvier 2004.
Le droit des concentrations contrôle a priori les structures des entreprises à des fins principalement préventives, tandis que les règles sur les pratiques anticoncurrentielles visent a posteriori les comportements des entreprises à des fins principalement répressives.
La notification d’une concentration à l’Autorité de la concurrence est obligatoire et doit précéder la réalisation de l’opération ; elle peut être déposée lorsque le projet est suffisamment abouti pour être instruit.
En phase 1, l’Autorité de la concurrence prend en principe sa décision dans un délai de 25 jours ouvrés suivant la réception de la notification, délai prorogeable de 15 jours si le dossier est incomplet.
À l’issue de la phase 1, l’Autorité peut : constater que l’opération n’entre pas dans le champ du contrôle, autoriser l’opération, éventuellement sous engagements, engager un contrôle approfondi en présence de doutes sérieux d’atteinte à la concurrence
Compléments
En France, le contrôle des concentrations a été institué par la loi du 19 juillet 1977, complété en 1986, en 2001 par la loi NRE et en 2008 par la loi de modernisation de l’économie.
Depuis 2008, l’Autorité de la concurrence décide du contrôle des concentrations, sous réserve du pouvoir d’évocation du ministre de l’Économie.
📌 La création d’une filiale commune relève du contrôle des concentrations si elle dispose d’une autonomie suffisante, appréciée notamment au regard de ses ressources, de l’exercice indépendant de son activité et de ses investissements sur le marché.
📌 Une prise de participation minoritaire constitue une concentration lorsqu’elle confère une influence déterminante sur les choix stratégiques, les investissements ou la répartition des voix dans les organes décisionnaires.
Les concentrations de dimension européenne dépassent les seuils de chiffre d’affaires de 5 milliards d’euros dans le monde et de 250 millions d’euros à l’échelle européenne.
En cas d’acquisition, la notification incombe aux personnes qui acquièrent le contrôle ; en cas de fusion, toutes les parties concernées la déposent conjointement.
Depuis 2011, la procédure simplifiée de phase 1 concerne notamment les opérations où l’acquéreur n’est présent ni sur les mêmes marchés que la cible, ni sur des marchés situés en amont ou en aval, ni sur des marchés connexes.
📌 Si l’Autorité ne prend aucune décision en phase 1, elle en informe le ministre de l’Économie et l’opération est réputée autorisée après le délai permettant au ministre de demander un examen approfondi.
Concentrations : structure et contrôle a priori ; pratiques anticoncurrentielles : comportements et contrôle a posteriori.
Concentrations et pratiques anticoncurrentielles
| Dimension | Concentrations | Pratiques anticoncurrentielles |
|---|---|---|
| Objet | Structure des entreprises | Comportement des entreprises |
| Moment | A priori | A posteriori |
| Rôle | Essentiellement préventif | Essentiellement répressif |
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