Originaire : fondateur et inconditionné ; dérivé : institué et limité
★ À maîtriser
L’établissement d’une nouvelle Constitution s’impose lors de la naissance d’un nouvel État par décolonisation, désagrégation d’un État ou fédération d’entités souveraines, ainsi qu’après l’effondrement d’un régime et son remplacement par un autre.
L’établissement d’une Constitution coutumière repose sur deux éléments : la répétition constante et sans rupture de pratiques politiques, puis le sentiment que ces pratiques ont force juridique et doivent être respectées.
L’élément objectif de la Constitution coutumière correspond à la répétition constante de comportements politiques, tandis que l’élément subjectif, ou opinio juris, est le sentiment de leur caractère juridiquement obligatoire.
Les procédés non démocratiques d’établissement constitutionnel reposent sur des volontés autres que celle du peuple, tandis que les procédés démocratiques font intervenir le peuple comme titulaire du pouvoir constituant originaire.
Dans l’Assemblée constituante souveraine, l’Assemblée élue par le peuple élabore et adopte la Constitution, tandis que dans l’Assemblée constituante non souveraine, elle élabore seulement un projet et le peuple seul peut lui conférer valeur constitutionnelle.
Compléments
📌 Selon la plupart des auteurs, le pouvoir constituant originaire n’est lié par aucun droit préexistant ; selon Georges Burdeau, il est toutefois politiquement conditionné par l’idée de droit, c’est-à-dire la représentation collective du droit à naître.
La Charte française de 1814 fut présentée comme octroyée par Louis XVIII, mais le cours la décrit plutôt comme le produit d’une conjoncture politique défavorable au monarque, qui devait sauver son trône.
L’Acte constitutionnel du 27 décembre 1999 fut édicté par des militaires après la suspension de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960.
La Charte française du 14 août 1830 fut établie par la voie du pacte constitutionnel, à la suite d’une révolution.
La technique de l’Assemblée constituante souveraine fut utilisée pour établir les Constitutions des États-Unis d’Amérique et de la Namibie après son accession à l’indépendance.
★ À maîtriser
📌 Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le peuple élit une assemblée qui rédige et adopte la Constitution, tandis que dans la technique non souveraine, l’assemblée rédige un projet que le peuple seul peut adopter.
Compléments
Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le rôle du peuple se limite à l’élection de l’assemblée.
La technique de l’Assemblée constituante non souveraine a été utilisée pour établir la Constitution française de 1946.
La Constitution américaine est également présentée comme élaborée selon la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, l’assemblée constituante ayant pris le nom de Convention.
La procédure d’élaboration de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ressemblait en apparence à celle d’une assemblée constituante non souveraine parce que sa sous-Commission Constitution réunissait différentes composantes socio-politiques et que le texte fut soumis au référendum constituant les 23 et 24 juillet 2000.
La procédure ivoirienne de 2000 se détachait fondamentalement de la technique de l’Assemblée constituante non souveraine parce que le peuple n’était pas placé en situation de décider en toute sérénité.
Assemblée souveraine : elle adopte ; assemblée non souveraine : le peuple ratifie.
★ À maîtriser
📌 Le référendum constituant intervient après la rédaction du texte constitutionnel pour le soumettre à l’adoption populaire, tandis que le plébiscite constituant fait intervenir le peuple de manière passive. - Martin BLÉOU
Compléments
📌 Georges BURDEAU distingue le référendum constituant du plébiscite constituant. - Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État, 1969
★ À maîtriser
📌 L’établissement consiste à élaborer et adopter une Constitution nouvelle, tandis que la révision modifie, en plus ou en moins, une Constitution existante.
Les Constitutions, conçues en règle générale pour une durée indéterminée, ne sont pas immuables et doivent pouvoir s’adapter à l’évolution et aux besoins de la société. - Royer-Collard
Le pouvoir constituant dérivé, aussi appelé pouvoir constituant institué ou pouvoir de révision, est établi et investi par la Constitution afin de réviser celle-ci.
Compléments
Royer-Collard résume l’absence d’immutabilité des Constitutions par la formule : « Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. »
Jean Waline estime que les générations présentes ne doivent pas priver les générations futures du droit de modifier la Constitution pour l’adapter aux exigences de leur temps.
📌 Le pouvoir constituant dérivé est conditionné par la Constitution et ne peut agir qu’en respectant les conditions et les limites qu’elle fixe.
Évolution sociale → nécessité d’adapter la Constitution.
★ À maîtriser
📌 La prise en considération donne suite à l’initiative et apprécie son intérêt, tandis que l’adoption porte sur le texte de révision lui-même.
Compléments
Le droit d’initiative de la révision constitutionnelle est attribué différemment selon les règles et les pratiques constitutionnelles des États.
La Constitution marocaine de 1970 attribue exclusivement au Roi l’initiative de la révision constitutionnelle, selon son article 97.
Dans certains États, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au seul Parlement.
📌 En Suisse, la signature, dans un délai de 18 mois, d’une initiative populaire tendant à modifier la Constitution par 100 000 citoyens ayant le droit de vote permet de déclencher la procédure de révision, sans rendre obligatoire l’adoption de la révision proposée.
Le plus souvent, l’initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre plusieurs organes ou instances.
🔄 Le cheminement après la prise en considération est le suivant :
La Constitution du Sénégal ne prévoit pas de dispositions relatives à la prise en considération de l’initiative de révision.
La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 et celle du 8 novembre 2016 prévoient une prise en considération de l’initiative à la majorité qualifiée.
★ À maîtriser
📌 Dans certaines Constitutions, le référendum est une voie alternative à l’assemblée constituante, même si le texte peut présenter le référendum comme principe et l’assemblée comme solution subsidiaire.
Compléments
La Suisse illustre le référendum obligatoire immédiatement après la présentation de la proposition de révision, tandis que la Constitution marocaine de 1972 prévoit le référendum après l’adoption du texte par un organe institué.
Certaines Constitutions réservent exclusivement à une assemblée constituante l’adoption du texte de révision.
📌 La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 soumettait les dispositions particulièrement importantes et sensibles au référendum, les autres pouvant être adoptées par référendum ou, à défaut, par une assemblée constituante.
★ À maîtriser
📌 Certaines Constitutions interdisent de réviser la forme républicaine du gouvernement afin de la remplacer par une forme monarchique.
📌 La Constitution ivoirienne de 1960, ainsi que celles de 2000 et de 2016, interdisent d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire national est atteinte.
Compléments
Certaines Constitutions interdisent une révision ayant pour objet de remettre en cause la laïcité de l’État en consacrant une religion comme religion d’État.
Certaines Constitutions interdisent leur modification avant l’écoulement d’un délai, comme le prévoit la Constitution française de 1791.
Les circonstances explicitement exclues sont énoncées par la Constitution, tandis que les circonstances implicitement exclues résultent notamment de circonstances exceptionnelles ou d’un contexte politique et social ne permettant pas une procédure sereine.
La supra-constitutionnalité a été proposée par certains auteurs pour préserver la Constitution comme norme suprême, en reconnaissant que des lois constitutionnelles peuvent violer des principes supérieurs de droit.
Limites de contenu, de temps et de circonstances : ce qu’on révise, quand et dans quel contexte.
★ À maîtriser
📌 L’établissement et la révision de la Constitution suivent une procédure spéciale, complexe et supérieure à celle requise pour les autres actes.
Compléments
Les actes émanant des organes et des autorités de l’État sont régis par la Constitution.
Hans Kelsen présente la Constitution comme « la règle des règles, la norme des normes, la loi fondamentale ».
★ À maîtriser
📌 Une violation de la Constitution par un acte administratif peut être combattue par un recours pour excès de pouvoir, tandis qu’une violation imputable à la loi soulève la question du contrôle de constitutionnalité.
Compléments
★ À maîtriser
📌 Dans un système politique où la Constitution est rigide, les règles de droit tirent leur validité de la Constitution et doivent lui être conformes, faute de quoi elles sont invalidées.
Compléments
📌 L’identité constitutionnelle exprime la résistance de juridictions constitutionnelles à une standardisation imposée par les législations et la jurisprudence communautaires, notamment dans l’Union européenne, et réaffirme la suprématie de la Constitution nationale sur les normes internationales et les décisions du juge international.
Visualiser la Constitution au sommet d’une pyramide dont chaque étage inférieur en tire sa validité.
📌 Le contrôle de constitutionnalité limite la volonté et la dictature de la majorité au pouvoir afin de préserver la démocratie représentative et de mettre fin au légicentrisme.
La majorité peut dominer → le contrôle protège la démocratie représentative.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être confié soit à un organe politique, soit à un organe juridictionnel.
📌 Le contrôle juridictionnel permet de rappeler au législateur que la Constitution est une norme supérieure et de garantir sa suprématie, car la loi peut porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels. - Jean Rivero, rapport de synthèse du professeur Jean Rivero
Compléments
En France, le contrôle de constitutionnalité de la loi a longtemps été confié à des organes politiques, tels que le Sénat, car la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale et un juge non élu était jugé dépourvu de légitimité pour la contrôler.
Le contrôle juridictionnel de la loi est d’abord apparu lié au fédéralisme ; les États-Unis l’ont institué, puis l’Autriche s’est dotée en 1920 d’une Cour constitutionnelle à l’instigation du Professeur Hans Kelsen, avant que l’Allemagne fédérale ne suive ce mouvement.
Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois prend deux formes : le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.
Le contrôle de constitutionnalité remet en cause la théorie de MONTESQUIEU sur la séparation des pouvoirs en faisant intervenir un censeur politique ou juridictionnel des pouvoirs.
Le censeur doit dire le droit sans remettre en cause la démocratie ni la souveraineté et le juge constitutionnel ne doit pas devenir un juge constituant, afin d’éviter le gouvernement des juges.
Contrôle politique : légitimité élective ; contrôle juridictionnel : garantie de la suprématie constitutionnelle.
★ À maîtriser
📌 Un recours fermé réserve la saisine du juge constitutionnel à certaines autorités ou personnes, tandis qu’un recours ouvert permet aussi aux particuliers de le saisir.
📌 Si la loi contrôlée est jugée conforme à la Constitution, elle peut être promulguée, publiée au journal officiel et appliquée.
Compléments
📌 La promulgation participe à l’exécution de la loi, et non à sa formation.
Au Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990 et ses lois d’application permettent aux citoyens de contester directement une loi devant la Cour constitutionnelle avant sa promulgation et de poursuivre après promulgation une loi soupçonnée de porter atteinte aux droits fondamentaux.
La dénomination de l’organe compétent varie selon les États :
📌 Lorsqu’une juridiction constitutionnelle n’a pas été installée ou qu’un État n’en possède pas, le contrôle de constitutionnalité de la loi est confié à la Cour suprême.
En France, le recours direct peut être formé par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires, ainsi que, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.
En Côte d’Ivoire, peuvent saisir le Conseil constitutionnel le Président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires, les groupes parlementaires ou un dixième des députés ou des sénateurs ; les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées ne peuvent saisir le Conseil que pour les lois relatives aux libertés publiques.
Au Bénin, les pouvoirs publics et les personnes privées, notamment les particuliers, peuvent saisir la Cour constitutionnelle d’un recours direct contre une loi soupçonnée de violer la Constitution.
📌 Une loi déclarée contraire à la Constitution est annulée ou frappée de nullité en Allemagne ; en Côte d’Ivoire, conformément à l’article 137 de la Constitution du 8 novembre 2016, elle ne peut être promulguée ou mise en application.
📌 En France et dans la quasi-totalité des États africains francophones, une loi déclarée contraire à la Constitution n’est ni annulée ni déclarée nulle, mais ne peut être promulguée et reste privée d’effet.
Action : recours direct contre la loi ; exception : contestation incidente pendant un procès.
★ À maîtriser
Le contrôle par voie d’exception est né aux États-Unis à l’occasion de l’affaire Marbury contre Madison (1803).
Lorsque le juge ordinaire n’est pas compétent pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité, il sursoit à statuer, renvoie la question au juge constitutionnel et reprend l’affaire après la décision de celui-ci.
En France, la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester, au cours d’un procès, une loi promulguée et entrée en vigueur qui porterait atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution.
Dans la procédure de QPC, le juge ordinaire effectue un premier filtrage, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation effectue un second filtrage avant de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.
Compléments
Le système de renvoi de l’exception au juge constitutionnel est notamment en vigueur en Italie, en Allemagne et en Côte d’Ivoire, ainsi que dans plusieurs États africains.
Lors du contentieux des élections parlementaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi directement d’une inconstitutionnalité alléguée touchant un principe à valeur constitutionnelle, notamment le pluralisme des courants d’idées et d’opinions ou le principe d’égalité.
Le 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité d’invoquer directement, dans le contentieux des élections parlementaires, l’inconstitutionnalité d’une loi suspectée de violer un principe à valeur constitutionnelle.
Procès ordinaire → juge de renvoi → juge constitutionnel → reprise du procès.
| Procédé | Rôle du peuple | Pouvoir d’adoption |
|---|---|---|
| Octroi | Aucun rôle constitutif indiqué | Le détenteur du pouvoir édicte la Constitution |
| Pacte constitutionnel | Ses représentants exposent des conditions | La Constitution naît d’un accord de volontés |
| Assemblée souveraine | Élit l’Assemblée | L’Assemblée adopte la Constitution |
| Assemblée non souveraine | Intervient au début et à la fin | Le peuple confère valeur constitutionnelle au projet |
| Décision | Conséquence |
|---|---|
| Loi conforme | Promulgation, publication et application possibles |
| Loi contraire : nullité | Annulation ou nullité, notamment en Allemagne et en Côte d’Ivoire |
| Loi contraire : privation d’effet | Pas de promulgation, notamment en France et dans la plupart des États africains francophones |
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