Fiche de révision : Établissement et révision constitutionnels

Plan du Cours

  1. Pouvoir constituant originaire et dérivé
  2. Établissement de la Constitution
  3. Procédés démocratiques d’établissement constitutionnel
  4. Référendum constituant et plébiscite
  5. Nécessité et pouvoir de révision
  6. Initiative et prise en considération de la révision constitutionnelle
  7. Adoption du texte de révision
  8. Limites au pouvoir de révision
  9. Autorité fondamentale de la Constitution
  10. Fondements du contrôle constitutionnel
  11. Hiérarchie et identité constitutionnelles
  12. Démocratie et architecture fédérale
  13. Séparation des pouvoirs et modalités
  14. Le contrôle par voie d’action
  15. Le contrôle par voie d’exception

1. Pouvoir constituant originaire et dérivé

Notions clés & Définitions

  • Pouvoir constituant originaire : Pouvoir compétent pour doter l’État d’une Constitution et fonder ses institutions et son régime politiques ; il est initial, inconditionné et souverain.
  • Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir constituant institué qui entreprend généralement la révision constitutionnelle ; il est institué, conditionné et limité.

Points essentiels

  • Le pouvoir constituant, originaire ou dérivé, est suprême et se situe au-dessus du chef de l’État, du Parlement et de la juridiction constitutionnelle.

Astuce mémo

Originaire : fondateur et inconditionné ; dérivé : institué et limité

2. Établissement de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Octroi : Établissement d’une Constitution par un acte unilatéral du monarque ou du chef d’État, procédé caractéristique des régimes autoritaires.
  • Pacte constitutionnel : Compromis entre un détenteur du pouvoir et le peuple, dont les représentants exposent leurs conditions d’acceptation du prétendant au trône avant qu’un accord de volontés établisse la Constitution.

★ À maîtriser

  • L’établissement d’une nouvelle Constitution s’impose lors de la naissance d’un nouvel État par décolonisation, désagrégation d’un État ou fédération d’entités souveraines, ainsi qu’après l’effondrement d’un régime et son remplacement par un autre.

  • L’établissement d’une Constitution coutumière repose sur deux éléments : la répétition constante et sans rupture de pratiques politiques, puis le sentiment que ces pratiques ont force juridique et doivent être respectées.

  • L’élément objectif de la Constitution coutumière correspond à la répétition constante de comportements politiques, tandis que l’élément subjectif, ou opinio juris, est le sentiment de leur caractère juridiquement obligatoire.

  • Les procédés non démocratiques d’établissement constitutionnel reposent sur des volontés autres que celle du peuple, tandis que les procédés démocratiques font intervenir le peuple comme titulaire du pouvoir constituant originaire.

  • Dans l’Assemblée constituante souveraine, l’Assemblée élue par le peuple élabore et adopte la Constitution, tandis que dans l’Assemblée constituante non souveraine, elle élabore seulement un projet et le peuple seul peut lui conférer valeur constitutionnelle.

Compléments

📌 Selon la plupart des auteurs, le pouvoir constituant originaire n’est lié par aucun droit préexistant ; selon Georges Burdeau, il est toutefois politiquement conditionné par l’idée de droit, c’est-à-dire la représentation collective du droit à naître.

  • La Charte française de 1814 fut présentée comme octroyée par Louis XVIII, mais le cours la décrit plutôt comme le produit d’une conjoncture politique défavorable au monarque, qui devait sauver son trône.

  • L’Acte constitutionnel du 27 décembre 1999 fut édicté par des militaires après la suspension de la Constitution ivoirienne du 3 novembre 1960.

  • La Charte française du 14 août 1830 fut établie par la voie du pacte constitutionnel, à la suite d’une révolution.

  • La technique de l’Assemblée constituante souveraine fut utilisée pour établir les Constitutions des États-Unis d’Amérique et de la Namibie après son accession à l’indépendance.

3. Procédés démocratiques d’établissement constitutionnel

★ À maîtriser

  • Les procédés démocratiques d’établissement constitutionnel font intervenir le peuple en tant que titulaire du pouvoir politique et pouvoir constituant originaire.

📌 Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le peuple élit une assemblée qui rédige et adopte la Constitution, tandis que dans la technique non souveraine, l’assemblée rédige un projet que le peuple seul peut adopter.

  • Dans la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, le peuple élit une assemblée qui élabore un projet, puis un référendum constituant positif confère au texte sa valeur constitutionnelle.

Compléments

  • Dans la technique de l’Assemblée constituante souveraine, le rôle du peuple se limite à l’élection de l’assemblée.

  • La technique de l’Assemblée constituante non souveraine a été utilisée pour établir la Constitution française de 1946.

  • La Constitution américaine est également présentée comme élaborée selon la technique de l’Assemblée constituante non souveraine, l’assemblée constituante ayant pris le nom de Convention.

  • La procédure d’élaboration de la Constitution ivoirienne du 1er août 2000 ressemblait en apparence à celle d’une assemblée constituante non souveraine parce que sa sous-Commission Constitution réunissait différentes composantes socio-politiques et que le texte fut soumis au référendum constituant les 23 et 24 juillet 2000.

  • La procédure ivoirienne de 2000 se détachait fondamentalement de la technique de l’Assemblée constituante non souveraine parce que le peuple n’était pas placé en situation de décider en toute sérénité.

Astuce mémo

Assemblée souveraine : elle adopte ; assemblée non souveraine : le peuple ratifie.

4. Référendum constituant et plébiscite

★ À maîtriser

📌 Le référendum constituant intervient après la rédaction du texte constitutionnel pour le soumettre à l’adoption populaire, tandis que le plébiscite constituant fait intervenir le peuple de manière passive. - Martin BLÉOU

Compléments

  • Les expressions « référendum constituant » et « référendum constitutionnel » sont employées par certains auteurs pour désigner l’adoption populaire d’un texte établissant une nouvelle Constitution ou révisant une Constitution existante.

📌 Georges BURDEAU distingue le référendum constituant du plébiscite constituant. - Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État, 1969

  • Selon Georges BURDEAU, le référendum constituant fait suite à l’écriture de la Constitution par une assemblée constituante non souveraine, puis à sa ratification et à son adoption par référendum pour produire des effets juridiques. - Traité de Science politique. Tome IV, Le statut du pouvoir dans l’État, 1969

5. Nécessité et pouvoir de révision

★ À maîtriser

📌 L’établissement consiste à élaborer et adopter une Constitution nouvelle, tandis que la révision modifie, en plus ou en moins, une Constitution existante.

  • Les Constitutions, conçues en règle générale pour une durée indéterminée, ne sont pas immuables et doivent pouvoir s’adapter à l’évolution et aux besoins de la société. - Royer-Collard

  • Le pouvoir constituant dérivé, aussi appelé pouvoir constituant institué ou pouvoir de révision, est établi et investi par la Constitution afin de réviser celle-ci.

Compléments

  • Royer-Collard résume l’absence d’immutabilité des Constitutions par la formule : « Les Constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. »

  • Jean Waline estime que les générations présentes ne doivent pas priver les générations futures du droit de modifier la Constitution pour l’adapter aux exigences de leur temps.

📌 Le pouvoir constituant dérivé est conditionné par la Constitution et ne peut agir qu’en respectant les conditions et les limites qu’elle fixe.

Astuce mémo

Évolution sociale → nécessité d’adapter la Constitution.

6. Initiative et prise en considération de la révision constitutionnelle

Notions clés & Définitions

  • Initiative de la révision : L’initiative de la révision est le pouvoir de déclencher la révision constitutionnelle, exprimé par la volonté juridiquement formulée de modifier la Constitution.
  • Prise en considération : Examen du sérieux d’une initiative de révision afin de décider si elle mérite une suite.

★ À maîtriser

📌 La prise en considération donne suite à l’initiative et apprécie son intérêt, tandis que l’adoption porte sur le texte de révision lui-même.

Compléments

  • Le droit d’initiative de la révision constitutionnelle est attribué différemment selon les règles et les pratiques constitutionnelles des États.

  • La Constitution marocaine de 1970 attribue exclusivement au Roi l’initiative de la révision constitutionnelle, selon son article 97.

  • Dans certains États, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient au seul Parlement.

📌 En Suisse, la signature, dans un délai de 18 mois, d’une initiative populaire tendant à modifier la Constitution par 100 000 citoyens ayant le droit de vote permet de déclencher la procédure de révision, sans rendre obligatoire l’adoption de la révision proposée.

  • Le plus souvent, l’initiative de la révision constitutionnelle est partagée entre plusieurs organes ou instances.

  • 🔄 Le cheminement après la prise en considération est le suivant :

    1. L’initiative est retenue.
    2. Le texte est élaboré selon les termes appropriés.
    3. Le texte peut être soumis à l’adoption.
  • La Constitution du Sénégal ne prévoit pas de dispositions relatives à la prise en considération de l’initiative de révision.

  • La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 et celle du 8 novembre 2016 prévoient une prise en considération de l’initiative à la majorité qualifiée.

7. Adoption du texte de révision

Notions clés & Définitions

  • Adoption du texte de révision : Phase solennelle où le pouvoir constituant exprime sa volonté et consacre la révision constitutionnelle.

★ À maîtriser

  • Certaines Constitutions imposent le référendum pour adopter une révision, soit immédiatement après la présentation de la proposition ou sa prise en considération, soit après l’adoption du texte par un organe institué.

📌 Dans certaines Constitutions, le référendum est une voie alternative à l’assemblée constituante, même si le texte peut présenter le référendum comme principe et l’assemblée comme solution subsidiaire.

Compléments

  • La Suisse illustre le référendum obligatoire immédiatement après la présentation de la proposition de révision, tandis que la Constitution marocaine de 1972 prévoit le référendum après l’adoption du texte par un organe institué.

  • Certaines Constitutions réservent exclusivement à une assemblée constituante l’adoption du texte de révision.

📌 La Constitution ivoirienne du 1er août 2000 soumettait les dispositions particulièrement importantes et sensibles au référendum, les autres pouvant être adoptées par référendum ou, à défaut, par une assemblée constituante.

  • La Constitution ivoirienne du 8 novembre 2016 a supprimé la hiérarchisation des dispositions révisables et rendu la Constitution relativement moins rigide.

8. Limites au pouvoir de révision

★ À maîtriser

  • Les Constitutions limitent généralement le pouvoir de révision selon l’objet de la révision et le moment où elle intervient.

📌 Certaines Constitutions interdisent de réviser la forme républicaine du gouvernement afin de la remplacer par une forme monarchique.

📌 La Constitution ivoirienne de 1960, ainsi que celles de 2000 et de 2016, interdisent d’engager ou de poursuivre une révision lorsque l’intégrité du territoire national est atteinte.

  • Un recours trop fréquent à la révision constitutionnelle dévalorise la Constitution et peut transformer une révision en changement de Constitution, ce qui constitue une fraude à la Constitution.

Compléments

  • Certaines Constitutions interdisent une révision ayant pour objet de remettre en cause la laïcité de l’État en consacrant une religion comme religion d’État.

  • Certaines Constitutions interdisent leur modification avant l’écoulement d’un délai, comme le prévoit la Constitution française de 1791.

  • Les circonstances explicitement exclues sont énoncées par la Constitution, tandis que les circonstances implicitement exclues résultent notamment de circonstances exceptionnelles ou d’un contexte politique et social ne permettant pas une procédure sereine.

  • La supra-constitutionnalité a été proposée par certains auteurs pour préserver la Constitution comme norme suprême, en reconnaissant que des lois constitutionnelles peuvent violer des principes supérieurs de droit.

Astuce mémo

Limites de contenu, de temps et de circonstances : ce qu’on révise, quand et dans quel contexte.

9. Autorité fondamentale de la Constitution

Notions clés & Définitions

  • Constitution : Acte fondateur de l’État et son statut organique, car elle prévoit et organise tous les organes de l’État.

★ À maîtriser

📌 L’établissement et la révision de la Constitution suivent une procédure spéciale, complexe et supérieure à celle requise pour les autres actes.

  • Le statut de loi fondamentale et suprême de la Constitution commande aux gouvernants comme aux gouvernés de la respecter.

Compléments

  • Les actes émanant des organes et des autorités de l’État sont régis par la Constitution.

  • Hans Kelsen présente la Constitution comme « la règle des règles, la norme des normes, la loi fondamentale ».

10. Fondements du contrôle constitutionnel

Notions clés & Définitions

  • Contrôle de constitutionnalité : L’ensemble des moyens juridiques destinés à garantir la conformité de la loi à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Une violation de la Constitution par un acte administratif peut être combattue par un recours pour excès de pouvoir, tandis qu’une violation imputable à la loi soulève la question du contrôle de constitutionnalité.

Compléments

  • Comme l’enseigne le Doyen WODIÉ, poser la nécessité de respecter la Constitution suppose la possibilité de la violer.

11. Hiérarchie et identité constitutionnelles

★ À maîtriser

  • La pyramide de l’ordre juridique étatique se compose, du sommet à la base, des éléments suivants : la Constitution, les lois organiques, référendaires et ordinaires, les actes juridiques ayant valeur législative, les normes réglementaires

📌 Dans un système politique où la Constitution est rigide, les règles de droit tirent leur validité de la Constitution et doivent lui être conformes, faute de quoi elles sont invalidées.

Compléments

  • L’affaire MARBURY contre MADISON est citée à propos du contrôle de constitutionnalité destiné à préserver la suprématie de la Constitution.

📌 L’identité constitutionnelle exprime la résistance de juridictions constitutionnelles à une standardisation imposée par les législations et la jurisprudence communautaires, notamment dans l’Union européenne, et réaffirme la suprématie de la Constitution nationale sur les normes internationales et les décisions du juge international.

Astuce mémo

Visualiser la Constitution au sommet d’une pyramide dont chaque étage inférieur en tire sa validité.

12. Démocratie et architecture fédérale

Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité limite la volonté et la dictature de la majorité au pouvoir afin de préserver la démocratie représentative et de mettre fin au légicentrisme.

  • Dans un État fédéral, le juge constitutionnel veille, par le contrôle de constitutionnalité, au respect de la répartition des compétences entre les entités fédérées et les organes fédéraux.

Astuce mémo

La majorité peut dominer → le contrôle protège la démocratie représentative.

13. Séparation des pouvoirs et modalités

★ À maîtriser

📌 Le contrôle de constitutionnalité peut être confié soit à un organe politique, soit à un organe juridictionnel.

📌 Le contrôle juridictionnel permet de rappeler au législateur que la Constitution est une norme supérieure et de garantir sa suprématie, car la loi peut porter atteinte aux droits et libertés constitutionnels. - Jean Rivero, rapport de synthèse du professeur Jean Rivero

Compléments

  • En France, le contrôle de constitutionnalité de la loi a longtemps été confié à des organes politiques, tels que le Sénat, car la loi était considérée comme l’expression de la volonté générale et un juge non élu était jugé dépourvu de légitimité pour la contrôler.

  • Le contrôle juridictionnel de la loi est d’abord apparu lié au fédéralisme ; les États-Unis l’ont institué, puis l’Autriche s’est dotée en 1920 d’une Cour constitutionnelle à l’instigation du Professeur Hans Kelsen, avant que l’Allemagne fédérale ne suive ce mouvement.

  • Le contrôle juridictionnel de la constitutionnalité des lois prend deux formes : le contrôle par voie d’action et le contrôle par voie d’exception.

  • Le contrôle de constitutionnalité remet en cause la théorie de MONTESQUIEU sur la séparation des pouvoirs en faisant intervenir un censeur politique ou juridictionnel des pouvoirs.

  • Le censeur doit dire le droit sans remettre en cause la démocratie ni la souveraineté et le juge constitutionnel ne doit pas devenir un juge constituant, afin d’éviter le gouvernement des juges.

Astuce mémo

Contrôle politique : légitimité élective ; contrôle juridictionnel : garantie de la suprématie constitutionnelle.

14. Le contrôle par voie d’action

Notions clés & Définitions

  • Contrôle par voie d’action : Le contrôle par voie d’action est un recours direct contre la loi, généralement exercé avant sa promulgation, afin que le juge constate sa contrariété à la Constitution et en tire les conséquences de droit.
  • Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le chef de l’État constate et atteste que la loi a été régulièrement adoptée par l’organe législatif et donne l’ordre de l’exécuter, ce qui la rend exécutoire.

★ À maîtriser

  • Le contrôle par voie d’action relève toujours d’une instance juridictionnelle, dont la dénomination varie selon l’État.

📌 Un recours fermé réserve la saisine du juge constitutionnel à certaines autorités ou personnes, tandis qu’un recours ouvert permet aussi aux particuliers de le saisir.

📌 Si la loi contrôlée est jugée conforme à la Constitution, elle peut être promulguée, publiée au journal officiel et appliquée.

  • La décision du juge constitutionnel sur le recours par voie d’action produit un effet erga omnes, s’applique à tous et empêche qu’un nouveau recours porte sur la loi déjà contrôlée.

Compléments

📌 La promulgation participe à l’exécution de la loi, et non à sa formation.

  • Au Bénin, la Constitution du 11 décembre 1990 et ses lois d’application permettent aux citoyens de contester directement une loi devant la Cour constitutionnelle avant sa promulgation et de poursuivre après promulgation une loi soupçonnée de porter atteinte aux droits fondamentaux.

  • La dénomination de l’organe compétent varie selon les États :

    • En Suisse, le Tribunal fédéral
    • En Andorre, le Tribunal constitutionnel
    • En France, en Côte d’Ivoire, au Burkina Faso et au Sénégal, le Conseil constitutionnel
    • Au Bénin, en Afrique du Sud, au Gabon et en Autriche, la Cour constitutionnelle

📌 Lorsqu’une juridiction constitutionnelle n’a pas été installée ou qu’un État n’en possède pas, le contrôle de constitutionnalité de la loi est confié à la Cour suprême.

  • En France, le recours direct peut être formé par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des Assemblées parlementaires, ainsi que, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.

  • En Côte d’Ivoire, peuvent saisir le Conseil constitutionnel le Président de la République, les présidents des Assemblées parlementaires, les groupes parlementaires ou un dixième des députés ou des sénateurs ; les associations de défense des droits de l’homme légalement constituées ne peuvent saisir le Conseil que pour les lois relatives aux libertés publiques.

  • Au Bénin, les pouvoirs publics et les personnes privées, notamment les particuliers, peuvent saisir la Cour constitutionnelle d’un recours direct contre une loi soupçonnée de violer la Constitution.

📌 Une loi déclarée contraire à la Constitution est annulée ou frappée de nullité en Allemagne ; en Côte d’Ivoire, conformément à l’article 137 de la Constitution du 8 novembre 2016, elle ne peut être promulguée ou mise en application.

📌 En France et dans la quasi-totalité des États africains francophones, une loi déclarée contraire à la Constitution n’est ni annulée ni déclarée nulle, mais ne peut être promulguée et reste privée d’effet.

Astuce mémo

Action : recours direct contre la loi ; exception : contestation incidente pendant un procès.

15. Le contrôle par voie d’exception

Notions clés & Définitions

  • Contrôle par voie d’exception : Le contrôle par voie d’exception est un contrôle incident au cours d’un procès ordinaire, dans lequel une partie conteste la constitutionnalité d’une loi promulguée et entrée en vigueur que le juge entend lui appliquer.

★ À maîtriser

  • Le contrôle par voie d’exception est né aux États-Unis à l’occasion de l’affaire Marbury contre Madison (1803).

  • Lorsque le juge ordinaire n’est pas compétent pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité, il sursoit à statuer, renvoie la question au juge constitutionnel et reprend l’affaire après la décision de celui-ci.

  • En France, la révision constitutionnelle de 2008, entrée en vigueur en 2010, a instauré la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) pour contester, au cours d’un procès, une loi promulguée et entrée en vigueur qui porterait atteinte à un droit fondamental garanti par la Constitution.

  • Dans la procédure de QPC, le juge ordinaire effectue un premier filtrage, puis le Conseil d’État ou la Cour de cassation effectue un second filtrage avant de transmettre ou non la question au Conseil constitutionnel.

Compléments

  • Le système de renvoi de l’exception au juge constitutionnel est notamment en vigueur en Italie, en Allemagne et en Côte d’Ivoire, ainsi que dans plusieurs États africains.

  • Lors du contentieux des élections parlementaires, le Conseil constitutionnel peut être saisi directement d’une inconstitutionnalité alléguée touchant un principe à valeur constitutionnelle, notamment le pluralisme des courants d’idées et d’opinions ou le principe d’égalité.

  • Le 12 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a confirmé la possibilité d’invoquer directement, dans le contentieux des élections parlementaires, l’inconstitutionnalité d’une loi suspectée de violer un principe à valeur constitutionnelle.

Astuce mémo

Procès ordinaire → juge de renvoi → juge constitutionnel → reprise du procès.

Tableaux de synthèse

Procédés d’établissement constitutionnel

ProcédéRôle du peuplePouvoir d’adoption
OctroiAucun rôle constitutif indiquéLe détenteur du pouvoir édicte la Constitution
Pacte constitutionnelSes représentants exposent des conditionsLa Constitution naît d’un accord de volontés
Assemblée souveraineÉlit l’AssembléeL’Assemblée adopte la Constitution
Assemblée non souveraineIntervient au début et à la finLe peuple confère valeur constitutionnelle au projet

Issues du contrôle par voie d’action

DécisionConséquence
Loi conformePromulgation, publication et application possibles
Loi contraire : nullitéAnnulation ou nullité, notamment en Allemagne et en Côte d’Ivoire
Loi contraire : privation d’effetPas de promulgation, notamment en France et dans la plupart des États africains francophones

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1. Quel pouvoir fonde les institutions et le régime politiques d’un État en lui donnant une Constitution, avec un caractère initial, inconditionné et souverain ?

2. Une autorité procède à la révision d’une Constitution en vertu des règles prévues par celle-ci. Quel pouvoir exerce-t-elle généralement ?

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Quel pouvoir dote l’État d’une Constitution et fonde ses institutions et son régime politiques ?

Le pouvoir constituant originaire.

Quelles sont les trois caractéristiques du pouvoir constituant originaire ?

Il est initial, inconditionné et souverain.

Quelle est la mission générale du pouvoir constituant dérivé ?

Entreprendre la révision constitutionnelle.

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